Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

MEMO/12/259

Bruxelles, le 19 avril 2012

Déclaration de Mme Malmström, membre de la Commission européenne, à l'occasion du vote du Parlement européen en séance plénière sur l'accord avec les États‑Unis relatif aux données des dossiers passagers (données PNR)

«Je me félicite que le Parlement européen ait approuvé, par son vote d'aujourd'hui, le nouvel accord conclu avec les États-Unis au sujet des données des dossiers passagers (données PNR). Il s'agit d'un accord dont les trois institutions de l'UE peuvent être fières: par comparaison avec l'accord actuel relatif aux données PNR, conclu en 2007 entre l'UE et les États‑Unis, il prévoit un renforcement de la protection du droit des citoyens de l'UE au respect de leur vie privée et offre une sécurité juridique accrue aux transporteurs aériens. Dans le même temps, il répond parfaitement aux besoins des États-Unis et de l'UE sur le plan de la sécurité. Au titre de ce nouvel accord, les données des passagers se rendant aux États‑Unis seront utilisées pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale. Ces données seront anonymisées six mois après chaque vol. Les citoyens de l'UE seront informés de l'utilisation de leurs données PNR et seront en mesure d'y avoir accès et d'en demander la rectification ou l'effacement. Ce nouvel accord constitue une amélioration notable par rapport à l'accord actuel datant de 2007, et je me réjouis que le Parlement l'ait compris aujourd'hui.»


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website