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Déclaration du Commissaire Barnier suite au Conseil Ecofin informel

European Commission - MEMO/12/240   31/03/2012

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MEMO/12/240

Copenhague, le 31 mars 2012

Déclaration du Commissaire Barnier suite au Conseil Ecofin informel

L'Europe progresse en matière de régulation, mais la route est encore longue pour corriger les faiblesses de notre système que la crise financière a mis en lumière. Il faut aussi composer avec la crise de la dette souveraine.

Nous sommes extrêmement attentifs à l'impact économique, social et politique de ces crises.

C'est pourquoi aucun acteur financier, aucun produit financier, aucun marché financier ne doit échapper à une régulation appropriée et à une supervision efficace.

Nous remplissons patiemment, pierre après pierre, semaine après semaine, nos engagements européens pris au G20, Londres, Washington, Pittsburgh, et nous mettons sur la table de ceux qui décident, les ministres des Finances, les chefs d’État, le Parlement européen, une série d'instruments les plus efficaces pour répondre aux conséquences de cette crise financière.

Nous avons beaucoup avancé dans notre agenda. A ce stade, l'ensemble des propositions prévues ont été présentées, à l'exception d'un texte, attendu avec impatience, sur la résolution de crise dans le secteur bancaire. C'est une de mes priorités, et il était à l'agenda de la réunion du Conseil. C'est donc un chantier bien lancé, depuis plus de deux ans déjà.

De quoi avons-nous parlé ce matin ?

1. Agences de notation

Le manque de concurrence et l'existence de conflits d'intérêts dans les services de notation sont préjudiciables au bon fonctionnement des marchés financiers. Il faut y remédier.

L'objectif de notre proposition sur la rotation des agences était justement de répondre à ce souci d'éliminer les conflits.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations exprimées par certains sur la rotation.

J'ai dit aux ministres que la rotation est un aspect de notre proposition pour lequel nous restons ouverts à des solutions nouvelles. Nous sommes fermes sur le principe qu'il faut plus de concurrence et de diversité mais ouverts quant aux modalités de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les aspects opérationnels du système et bien sûr pour éviter des effets non souhaités. La Commission est prête à envisager de meilleures approches pour atteindre le même objectif.

La Présidence a conclu qu’il fallait garder la rotation mais de travailler ensemble sur de nouvelles modalités ce que je soutiens pleinement.

En ce qui concerne le régime des pays tiers, j'ai dit aux Ministres qu'à mon avis le moment n'était pas opportun pour rouvrir ce débat.  En effet, le régime existant est déjà en place et il produit des résultats efficaces dans la pratique, comme le montrent les décisions  de l’ESMA avalisant les notations provenant des Etats-Unis et du Canada entre autres. Ce point de vue a été largement partage.

2. Nos relations avec les pays tiers

J'ai aussi évoqué avec les Ministres un autre sujet, celui de nos relations avec les pays-tiers dont faisait aussi l'objet mon discours de jeudi soir devant EUROFI (SPEECH/12/246). Ce thème s'intègre d'ailleurs tout à fait dans nos réflexions sur les agences de notation par 

Il s'agit de la reconnaissance efficace des règles et des modalités de supervision mises en œuvre par les juridictions des pays-tiers.

Notre préférence irait pour l'équivalence car ce concept est simple et il me semble juste : si un acteur économique satisfait à des dispositions législatives en vigueur dans un Etat-tiers, qui sont jugées d'un effet équivalent à ceux en vigueur en Europe, alors il n'y a pas de raison de ne pas réserver à cet opérateur le même traitement qu'a un opérateur établi en Europe.

L'Europe reste ouverte au reste du monde et souhaite que nos différentes règles puissent converger afin de pouvoir compter sur un global playing field dans ce secteur.

3. Résolution de crises dans le secteur bancaire

La crise financière a exposé nos finances publiques faute d'instruments efficaces pour restructurer ou sauver les banques de manière ordonnée.  L'absence d'un instrument de résolution de crise bancaire signifie que tout nouvel échec d'une banque importante et connectée dans le système bancaire européen pousserait de nouveau les gouvernements à la sauver, en utilisant l'argent des contribuables, ce qui engendrerait des coûts significatifs pour l'économie européenne.

Cette situation ne peut donc pas perdurer.  Le contribuable ne peut pas toujours être tenu de sauver les banques de leur mauvaise fortune commerciale. J'entends élaborer  une "boîte à outils de gestion de crise". L'idée est de s'assurer que les autorités aient le pouvoir d'intervenir le plus tôt possible afin de ne pas laisser les problèmes s'aggraver de manière irréparable.

Ceci comprendrait des outils comme :

  • une meilleure identification des risques   - grâce aux nouveaux comités transnationaux de supervision et de résolution qui seront créées

  • des mesures préparatoires et préventives, telles que des obligations d'avoir en place des plans de restructuration et de résolution ("living wills" ou "dispositions testamentaires") et des pouvoirs pour les autorités les autorisant à obliger les banques à faire des changements dans leur structure ou leur organisation, quand de tels changements sont nécessaires,

  • des pouvoirs permettant aux superviseurs de prendre des mesures rapides pour remédier aux problèmes en amont tels que le pouvoir de changer les directeurs, et

  • des outils de résolution permettant aux autorités de prendre les mesures qui s'imposent pour gérer une défaillance bancaire de manière ordonnée, lorsqu'une défaillance ne peut être évitée.

  • le système de "bail in" est un élément-clé de ce cadre.

Qu'est-ce que le bail-in et comment cela marche?

Le bail-in est un mécanisme de recapitalisation d'une banque à travers la réduction de certaines de ses dettes. Cela permet par exemple de viabiliser une institution menacée de défaillance en lui permettant de continuer à prester des services essentiels afin de protéger sa stabilité financière.

Avec le bail-in, le sauvetage de la faillite incombe à ses actionnaires et créanciers plutôt qu'aux contribuables par le biais de la participation des pouvoirs publics.

Compte tenu de l'aspect sensible pour les institutions financières, et la complexité des enjeux, les services de la Commission ont accordé beaucoup d'attention à ce sujet et c'est pour cela que nous avons commencé, hier et pour une durée de quatre semaines, avec les parties prenantes les plus concernées, des discussions ultimes et ciblées sur la question du bail-in, pour s'assurer du bon calibrage de notre proposition.

Ces discussions portent précisément sur le champ d'application du bail-in, la méthode de mise en œuvre, la part minimale de dette pouvant être décotée ('bail-in-able" debt) et le calendrier de son introduction.

Ces discussions nous permettront de finaliser notre proposition et de s'assurer qu'elle soit bien ajustée.

Les ministres ont ce matin bien accueilli le document de discussion lance par la commission hier sur le bail -in. Les participants ont unaniniment demandé à la Commission de proposer rapidement ses propositions finales pour la résolution de crises, ce que la Commission s'est engagée à faire dès que ces dernières discussions techniques seront finalisées et à temps pour le G20 de juin.

ll y a aussi eu un très large consensus sur le besoin d'inclure la possibilité de bail-in dans la proposition finale, qui devrait être fait avec un cadre européen, ce que la Commission prendra bien en compte dans ses considérations.

Sur la question de fonds de résolution, s'il en faut et à quel niveau (national ou européen), différentes positions ont été exprimées. Pour la Commission, cet instrument est important et fait partie de la boîte à outils pour pouvoir mieux anticiper et résoudre une crise bancaire.

Finalement, je soutiens ceux qui ont dit qu'il était aussi essentiel , en parallèle avec les discussions sur la résolution de crises, de continuer à renforcer les banques et définir leurs exigences de fonds propres vu que ceci est aussi une des mesures préventives clés pour éviter une nouvelle crise bancaire. Mais se limiter aux exigences de fonds propres comme seule mesure de protection ne serait pas suffisant non plus et il nous faut aussi les autres volets de CRD 4.

C'est pourquoi nous devons trouver un accord final sur cette proposition avant l'été.

Ce Conseil informel nous a donc permis de faire de vrais progrès sur un nombre de sujets sensibles. Il est essentiel que nous ne perdions pas le momentum. Nous avons besoin de tout un arsenal de mesures pour éviter une nouvelle crise et ses conséquences catastrophiques sur l'emploi et sur la croissance. C' est pourquoi nous devons conclure les négociations sur CRD 4, sur les agences de notation et toutes les autres propositions sur la table des co-législateurs au plus vite.


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