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MEMO/12/235

Bruxelles, le 30 mars 2012

L’initiative citoyenne européenne (ICE)

I. Questions et réponses d’ordre général sur l’initiative citoyenne européenne

  • Que dit le traité de Lisbonne au sujet de l’initiative citoyenne européenne?

  • À partir de quelle date les premières initiatives citoyennes pourront-elles être lancées?

  • Qu’en est-il d’un cas comme celui de la pétition lancée récemment par Greenpeace? Cette organisation peut-elle représenter sa pétition maintenant que le règlement relatif à l’initiative citoyenne est entré en vigueur?

  • Quelle est la valeur ajoutée de l’ICE?

  • Quelle est la différence entre une ICE et une pétition?

  • Existe-t-il des initiatives citoyennes dans les États membres?

  • Une ICE peut-elle porter sur «….»? Réussirait-elle le test de recevabilité?

  • Les citoyens peuvent-ils déclencher une révision des traités au moyen d’une ICE?

  • Des ressortissants de pays tiers résidant dans l’UE peuvent-ils soutenir une ICE?

II. Questions et réponses sur le règlement: quelles sont les modalités d’application de l’ICE?

  • Qui peut organiser une initiative?

  • Des organisations peuvent-elles organiser une initiative citoyenne?

  • Des dispositions relatives à la transparence du financement sont-elles prévues?

  • L’UE accordera-t-elle une quelconque forme de financement aux organisateurs d’une ICE?

  • Comment les citoyens peuvent-ils avoir connaissance des initiatives en cours?

  • Comment la Commission s’assurera-t-elle du sérieux des groupes qui lancent une initiative?

  • Comment la Commission empêchera-t-elle des extrémistes d’utiliser cet instrument pour propager leurs thèses?

  • La possibilité pour la Commission de ne pas retenir les initiatives abusives ou fantaisistes n’est-elle pas la porte ouverte à la censure?

  • Quelles sont les conditions à respecter en vue de l’enregistrement d’une proposition d’initiative?

  • Dans quelle langue les organisateurs doivent-ils demander l’enregistrement d’une proposition d’initiative?

  • La Commission traduira-t-elle les propositions d’initiatives?

  • Comment les organisateurs potentiels peuvent-ils s’assurer que leur initiative relève des compétences de la Commission?

  • Pourquoi les signataires d’une initiative doivent-ils provenir d’un quart des États membres? Pourquoi pas d’un seul État membre?

  • Pourquoi utiliser un multiple du nombre de députés du Parlement européen comme seuil pour le nombre minimum de déclarations de soutien à recueillir dans chaque État membre?

  • Qu’adviendra-t-il des déclarations de soutien recueillies dans des États membres lorsque leur nombre n’atteint pas le seuil fixé?

  • Quel âge doivent avoir les citoyens pour pouvoir soutenir une initiative?

  • Les citoyens doivent-ils être inscrits comme électeurs pour pouvoir soutenir une initiative?

  • Si un citoyen est un ressortissant d’un État membre vivant dans un autre État membre, dans quel État membre sa déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

  • Des citoyens de l’Union résidant dans un pays tiers peuvent-ils soutenir une initiative? Dans quel État membre leur déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

  • Est-il possible de soutenir une ICE en ligne?

  • Comment les citoyens peuvent-ils s’assurer que la signature en ligne d’une initiative est sans danger?

  • Comment les citoyens qui accordent leur soutien à une initiative peuvent-ils être sûrs que leurs données à caractère personnel ne seront pas utilisées à d’autres fins?

  • Comment les déclarations de soutien seront-elles vérifiées?

  • Comment la Commission réagira-t-elle aux initiatives validées?

  • Que se passe-t-il si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne? De quel droit de recours les citoyens disposent-ils?

  • Est-il possible de présenter une initiative qui va à l’encontre d’une autre initiative déjà en cours? Est-il possible de présenter la même initiative plusieurs fois?

  • Pourquoi les États membres ont-ils eu besoin d’une année pour mettre en œuvre l’ICE?

  • Le règlement ne rend-il pas l’ICE excessivement bureaucratique?

  • De nombreuses propositions d’ICE pourraient ne pas être retenues faute de base juridique ou de compatibilité avec les valeurs de l’UE. Un taux élevé de refus pourrait-il porter préjudice à la réputation de l’ICE, voire nuire à l’image de marque de la Commission?

  • L’ICE n’est-elle pas que de la poudre aux yeux? Ce n'est pas ça qui fera véritablement bouger les choses!

I. Questions et réponses d’ordre général sur l’initiative citoyenne européenne

1. Que dit le traité de Lisbonne au sujet de l’initiative citoyenne européenne?

Le traité de Lisbonne instaure l’initiative citoyenne européenne. L’article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que les «citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités».

Le traité de Lisbonne prévoit aussi que les procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir, seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlement, sur proposition de la Commission européenne. La Commission a adopté sa proposition le 31 mars 2010. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement le 16 février 2011. À la demande des États membres, celui-ci n’entrera en vigueur que le 1er avril 2012 (voir question 27).

2. À partir de quelle date les premières initiatives citoyennes pourront-elles être lancées?

À partir du dimanche 1er avril, la Commission pourra accepter des demandes d’enregistrement de propositions d’initiatives. Il s’agit de la première étape essentielle avant que les citoyens ne commencent à recueillir des déclarations de soutien.

3. Qu’en est-il d’un cas comme celui de la pétition lancée récemment par Greenpeace? Cette organisation peut-elle représenter sa pétition maintenant que le règlement relatif à l’initiative citoyenne est entré en vigueur?

Les pétitions telles que celle lancée récemment par Greenpeace ne peuvent pas être considérées comme des initiatives citoyennes. Étant donné que le traité dispose que les procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, les initiatives lancées avant l’application du règlement ne peuvent être considérées comme des «initiatives citoyennes», dans la mesure où les règles et procédures ne sont pas encore en vigueur. Les signatures recueillies avant la date d’application du règlement ne pourront pas être utilisées ultérieurement; le règlement prévoit que les déclarations de soutien ne peuvent être recueillies qu’après l’enregistrement de la proposition d’initiative auprès de la Commission.

4. Quelle est la valeur ajoutée de l’ICE?

Le traité de Lisbonne est clair à cet égard: le fonctionnement de l’Union européenne demeure fondé sur la «démocratie représentative» et les citoyens européens continuent d’être directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen.

Les ICE contribueront néanmoins à élargir l’espace du débat public, en permettant aux citoyens de participer plus intensément à la vie démocratique de l’Union, grâce à ce nouvel instrument de «démocratie participative».

La Commission, bien qu’elle conserve son droit d’initiative et ne soit donc pas tenue de présenter une proposition à la suite d’une initiative citoyenne, s’engage à étudier soigneusement toute initiative relevant de ses attributions, en vue d’examiner si une nouvelle proposition d’action se révèle opportune.

Aussi la Commission est-elle convaincue que ce nouvel instrument contribuera de manière très positive non seulement à la démocratie européenne, mais aussi à l’élaboration des politiques de l’UE.

5. Quelle est la différence entre une ICE et une pétition?

Le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, déjà prévu dans les traités antérieurs, présente des différences considérables par rapport à la nouvelle initiative citoyenne instaurée par le traité de Lisbonne. Une pétition peut être présentée par tout citoyen de l’Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d’autres citoyens ou personnes, sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement (par exemple, une plainte). Elle ne doit donc pas nécessairement porter sur une nouvelle proposition d’action. Les pétitions sont adressées au Parlement européen en tant qu’organe de représentation directe des citoyens au niveau de l’Union.

L’initiative citoyenne, quant à elle, permet à au moins un million de citoyens d’appeler directement la Commission à présenter de nouvelles propositions d’action.

6. Existe-t-il des initiatives citoyennes dans les États membres?

Des initiatives citoyennes existent déjà dans une majorité d’États membres, au niveau tant national que régional ou local. Il en existe, par exemple, en Autriche, en Espagne, en Hongrie, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie. Des initiatives citoyennes au niveau régional existent, entre autres, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, aux Pays-Bas et en Suède. Au niveau local, elles sont possibles en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Hongrie, en Italie, au Luxembourg, en Slovénie et en Suède. On en trouve aussi hors de l’Union européenne (en Suisse et aux États-Unis, notamment). La portée de toutes ces initiatives est très variable et leurs modalités sont généralement différentes.

7. Une ICE peut-elle porter sur «x»? Réussirait-elle le test de recevabilité?

Il ne s’agit pas ici de procéder à une analyse juridique de toutes les propositions qui pourraient être envisagées dès à présent. Les critères sont assez clairs: une initiative sera enregistrée à moins qu’elle ne relève manifestement pas de la compétence de la Commission, qu’elle ne soit manifestement abusive ou fantaisiste ou encore manifestement contraire aux valeurs de l’UE.

8. Les citoyens peuvent-ils déclencher une révision des traités au moyen d’une ICE?

Non. Conformément au traité et ainsi que le prévoit également le règlement, une initiative citoyenne ne peut porter que sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.

9. Des ressortissants de pays tiers résidant dans l’UE peuvent-ils soutenir une ICE?

Non. Conformément au traité, les ressortissants de pays tiers ne peuvent pas soutenir une ICE. Le traité précise en effet que seuls les citoyens qui sont des ressortissants des États membres peuvent soutenir une initiative.

II. Questions et réponses sur le règlement: quelles sont les modalités d’application de l’ICE?

1. Qui peut organiser une initiative?

Les initiatives citoyennes doivent être organisées par des comités de citoyens composés d’au moins sept citoyens résidant dans au moins sept États membres différents. Les membres de ces comités doivent être des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections européennes (18 ans dans tous les États membres sauf en Autriche, où l’âge requis est de 16 ans). Ils doivent désigner un représentant et un suppléant qui sont habilités à s’exprimer et à agir en leur nom tout au long de la procédure. Les membres du Parlement européen ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du nombre minimal requis pour constituer un comité de citoyens.

2. Des organisations peuvent-elles organiser une initiative citoyenne?

Des organisations ne peuvent pas organiser une initiative citoyenne. Toutefois, toute entité peut promouvoir ou soutenir une proposition d’initiative à condition d’agir en toute transparence.

3. Des dispositions relatives à la transparence du financement sont-elles prévues?

Par souci de transparence et de contrôle démocratique, les organisateurs d’une initiative citoyenne sont tenus de fournir à intervalles réguliers, tout au long de la procédure, des informations à jour sur les organisations qui soutiennent l’initiative et sur la manière dont celle-ci est financée. Cette mesure est dans l’intérêt des citoyens qui envisagent de soutenir l’initiative et s’inscrit dans le droit fil de l’Initiative européenne en matière de transparence de la Commission.

4. L’UE accordera-t-elle une quelconque forme de financement aux organisateurs d’une ICE?

Aucun financement de l’Union européenne n’est prévu.

5. Comment les citoyens peuvent-ils avoir connaissance des initiatives en cours?

Toutes les initiatives en cours sont enregistrées et publiquement accessibles sur le site web de la Commission. Un tel système permet d’assurer le suivi des initiatives en cours et constitue un outil de communication et de transparence.

6. Comment la Commission s’assurera-t-elle du sérieux des groupes qui lancent une initiative?

Le règlement prévoit que les propositions d’initiatives qui sont manifestement dénuées de sérieux (par exemple, celles qui sont fantaisistes, abusives ou vexatoires) ne seront pas enregistrées. Toutefois, étant donné que l’organisateur d’une initiative citoyenne doit être un comité de citoyens, le nombre de propositions d’initiatives dénuées de sérieux devrait être limité.

7. Comment la Commission empêchera-t-elle des extrémistes d’utiliser cet instrument pour propager leurs thèses?

Le règlement prévoit que la Commission doit rejeter l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne qui est manifestement contraire aux valeurs de l’Union, afin de ne pas accorder de publicité à des thèses extrémistes sur son site web.

8. La possibilité pour la Commission de ne pas retenir les initiatives abusives ou fantaisistes n’est-elle pas la porte ouverte à la censure?

Non. Les initiatives devraient être clairement abusives ou fantaisistes, ce qui signifie que leur nature abusive ou fantaisiste ne devrait guère faire de doute. En tout état de cause, les instigateurs d’une ICE auraient la possibilité de saisir la Cour de justice de l’UE ou d’introduire une plainte auprès du Médiateur européen s’ils désapprouvent la décision (voir question 25).

9. Quelles sont les conditions à respecter en vue de l’enregistrement d’une proposition d’initiative?

Les organisateurs d’une initiative doivent demander l’enregistrement de leur proposition auprès de la Commission. Ils doivent communiquer les informations suivantes dans une des langues officielles de l’Union, dans un registre en ligne mis à disposition par la Commission:

  • l’intitulé de la proposition d’initiative citoyenne;

  • l’objet;

  • la description des objectifs de la proposition à laquelle la Commission est invitée à réagir;

  • les dispositions du traité que les organisateurs estiment pertinentes pour l’action proposée;

  • le nom entier, l’adresse postale, la nationalité et la date de naissance des sept membres du comité de citoyens, avec indication expresse de leur représentant et de son suppléant, ainsi que leur adresse électronique;

  • toutes les sources de financement et de soutien.

Les organisateurs ont également la possibilité de fournir des informations plus détaillées dans une annexe, notamment un projet de texte législatif.

Sur la base de ces informations, la Commission enregistrera la proposition d’initiative pour autant que les conditions prévues dans le règlement soient respectées, notamment le fait que la proposition d’initiative doit manifestement relever des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.

10. Dans quelle langue les organisateurs doivent-ils demander l’enregistrement d’une proposition d’initiative?

Les organisateurs peuvent demander l’enregistrement d’une initiative dans toute langue officielle de l’Union.

11. La Commission traduira-t-elle les propositions d’initiatives?

Non. C’est aux organisateurs qu’il appartiendra de traduire leur proposition d’initiative dans les langues de leur choix. Après confirmation de l’enregistrement dans une langue officielle, les organisateurs auront la possibilité de demander que d’autres versions linguistiques officielles soient ajoutées au registre. Avant de les insérer dans le registre, la Commission s’assurera de l’absence d’incohérences manifestes et significatives entre le titre, l’objet et les objectifs de la version originale et ceux de la traduction.

12. Comment les organisateurs potentiels peuvent-ils s’assurer que leur initiative relève des compétences de la Commission?

La Commission a fourni des informations relatives à ses compétences sur le site web de l’initiative citoyenne. Ces informations devraient permettre aux organisateurs potentiels de voir s’il existe une disposition du traité qui autorise la Commission à agir dans le domaine concerné.

13. Pourquoi les signataires d’une initiative doivent-ils provenir d’un quart des États membres? Pourquoi pas d’un seul État membre?

Il convenait d’établir le nombre minimum d’États membres dont doivent provenir les citoyens en vue de garantir qu’une initiative citoyenne est représentative d’un véritable intérêt européen et de tenir compte du fait que le traité prévoit que les citoyens doivent provenir d’«un nombre significatif d’États membres».

Le nombre arrêté par le Parlement et le Conseil est un quart des États membres (soit sept actuellement, y compris après l’adhésion de la Croatie).

14. Pourquoi utiliser un multiple du nombre de députés du Parlement européen comme seuil pour le nombre minimum de déclarations de soutien à recueillir dans chaque État membre?

Dans son livre vert, la Commission avait proposé de fixer le seuil à 0,2 % de la population de chaque État membre. Nombre de répondants ont cependant considéré que 0,2 % de la population était un seuil inutilement élevé pour atteindre l’objectif d’assurer la représentation d’un intérêt européen. D’autres ont estimé qu’un tel pourcentage ne serait pas équitable, car il est beaucoup plus aisé, par exemple, de recueillir des déclarations de soutien de 1 000 citoyens (représentant 0,2 % de la population) au Luxembourg que de 160 000 citoyens en Allemagne, de sorte qu’il aurait été plus facile de prendre en compte des petits États membres que des grands.

Aussi la solution choisie reflète-t-elle ces deux préoccupations. Le règlement prévoit un seuil fixe pour chaque État membre, qui est dégressivement proportionnel à la population de chaque État, avec un seuil et un plafond.

Afin de garantir que ces seuils sont basés sur des critères objectifs, la Commission les a calculés à partir d’un multiple du nombre de députés de chaque État membre au Parlement européen. Le multiple choisi était 750 afin, d’une part, de refléter les demandes formulées par de nombreuses parties intéressées de fixer un seuil inférieur à 0,2 % de la population et, d’autre part, de tenir compte des inquiétudes suscitées par un seuil qui serait trop faible pour les petits États membres.

Ce système autorise donc un nombre de signataires proportionnellement plus faible pour les grands pays et proportionnellement plus élevé pour les petits pays.

Le nombre minimum de signataires par État membre figure à l’annexe I du règlement.

15. Qu’adviendra-t-il des déclarations de soutien recueillies dans des États membres lorsque leur nombre n’atteint pas le seuil fixé?

Ces déclarations de soutien seront bien entendu ajoutées au nombre total de signatures, mais les États membres concernés ne seront pas pris en compte pour atteindre le quart des États membres requis.

16. Quel âge doivent avoir les citoyens pour pouvoir soutenir une initiative?

Tous les citoyens de l’Union en âge de voter aux élections européennes peuvent soutenir une initiative, l’âge minimum étant de 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche où il est de 16 ans.

17. Les citoyens doivent-ils être inscrits comme électeurs pour pouvoir soutenir une initiative?

Non, les citoyens de l’Union devront seulement être en âge de voter aux élections européennes.

18. Si un citoyen est un ressortissant d’un État membre vivant dans un autre État membre, dans quel État membre sa déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

Cela dépend des données fournies par le signataire et, donc, de l’État membre qui vérifie sa déclaration de soutien. Un signataire qui fournit les données correspondant à l’État membre où il réside sera comptabilisé dans cet État membre. De même, un signataire qui fournit les données correspondant à l’État membre dont il est ressortissant sera comptabilisé dans cet État membre. Par exemple, un ressortissant autrichien vivant en Estonie peut, SOIT remplir le formulaire qui sera vérifié en Estonie, et donc comptabilisé dans ce pays, en fournissant ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et nationalité, SOIT remplir le formulaire qui sera vérifié et comptabilisé en Autriche, en fournissant, en plus des données précitées, un numéro d’identification personnel de la liste acceptée par l’Autriche, qui figure dans la partie C de l’annexe III du règlement (numéro de passeport ou de carte d’identité).

En tout état de cause, les citoyens ne sont autorisés à soutenir une initiative qu’une seule fois.

19. Des citoyens de l’Union résidant dans un pays tiers peuvent-ils soutenir une initiative? Dans quel État membre leur déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

La possibilité pour un citoyen de l’Union résidant dans un pays tiers de soutenir une initiative dépendra de l’État membre dont il est ressortissant. Certains États membres ne sont pas en mesure de vérifier les déclarations de soutien de leurs ressortissants vivant dans un pays tiers. Dans sa proposition initiale, la Commission offrait la possibilité à tous les citoyens de l’Union résidant dans un pays tiers de soutenir une initiative. Étant donné les nouvelles conditions imposées par les États membres, certains citoyens peuvent ne pas être en mesure de soutenir une initiative. Ceux qui ont cette possibilité seront comptabilisés dans l’État membre dont ils sont ressortissants.

20. Est-il possible de soutenir une ICE en ligne?

Les citoyens ont la possibilité de déclarer leur soutien en ligne. Pour ce faire, les organisateurs doivent instaurer un système de collecte en ligne répondant aux exigences techniques et de sécurité prévues dans le règlement. La Commission a établi des normes techniques et mis à la disposition des organisateurs un logiciel libre gratuit pour les aider à créer leur système.

21. Comment les citoyens peuvent-ils s’assurer que la signature en ligne d’une initiative est sans danger?

Avant de lancer la collecte en ligne, les organisateurs devront demander aux autorités nationales compétentes auprès desquelles les données seront stockées de certifier leur système de collecte en ligne (y compris lorsque les organisateurs utilisent le logiciel libre mis à leur disposition par la Commission). Ces autorités nationales s’assureront de la conformité des caractéristiques techniques et de sécurité du système de collecte en ligne aux exigences minimales prévues dans le règlement. Le soutien exprimé en ligne sera ainsi garanti sans danger.

22. Comment les citoyens qui accordent leur soutien à une initiative peuvent-ils être sûrs que leurs données à caractère personnel ne seront pas utilisées à d’autres fins?

Le règlement garantit que tous les intéressés – organisateurs, États membres et Commission – assurent pleinement la protection des données. Cette protection s’applique tant à l’organisation qu’au suivi d’une initiative citoyenne. La législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel s’appliquera au traitement de telles données effectué aux fins d’une initiative citoyenne. En tant que responsables du traitement des données, les organisateurs d’une initiative citoyenne répondront des dommages qu’ils causent conformément à la législation nationale applicable et seront soumis à des sanctions appropriées en cas de manquement au règlement.

23. Comment les déclarations de soutien seront-elles vérifiées?

Dans leurs déclarations de soutien, les citoyens devront fournir les informations requises par l’État membre dont ils proviennent (qu’il s’agisse de leur État membre de résidence ou de celui dont ils sont ressortissants), au nombre desquelles figurent le prénom, le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité ainsi que, pour un certain nombre d’États membres, le numéro d’identification personnel. Une partie de ces informations (telles que l’adresse complète, la date ou le lieu de naissance) ne sont pas requises par certains États membres. Les deux modèles de formulaires de déclaration de soutien, qui figurent à l’annexe III (parties A et B) du règlement, contiennent toutes les exigences en matière de données à fournir. Pour les États membres qui demandent un numéro d’identification personnel, la liste des documents/numéros acceptés par chacun d’eux figure à l’annexe III, partie C.

Les organisateurs doivent utiliser des formulaires distincts en fonction de l’État membre dont proviennent les signataires, ce qui signifie que tous les signataires d’un même formulaire doivent provenir du même État membre. Ils devront ensuite transmettre ces déclarations aux autorités nationales de l’État membre en question. Celles-ci procéderont alors aux vérifications requises pour certifier le nombre de déclarations de soutien valables qui auront été recueillies. Elles peuvent utiliser, pour ce faire, la méthode de l’échantillonnage aléatoire.

24. Comment la Commission réagira-t-elle aux initiatives validées?

Le règlement prévoit que la Commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner une initiative citoyenne qui a recueilli les déclarations de soutien nécessaires. Avant d’exposer ses conclusions dans une communication, la Commission recevra les organisateurs à un niveau approprié pour leur permettre d’expliquer en détail les questions soulevées par leur initiative. Les organisateurs auront également l’occasion de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen.

25. Que se passe-t-il si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne? De quel droit de recours les citoyens disposent-ils?

En tant qu’instrument visant à mettre certains sujets à l’ordre du jour, l’initiative citoyenne n’influe pas sur le droit d’initiative de la Commission. Elle obligera néanmoins la Commission dans son ensemble, en tant que collège, à examiner sérieusement les requêtes formulées dans les initiatives citoyennes. Si celle-ci décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne, elle doit clairement s’en expliquer. L’analyse politique de la Commission sur le fond de l’initiative ne peut faire l’objet d’une procédure d’appel.

En revanche, la décision portant sur l’enregistrement d’une proposition d’initiative, qui se base sur des motifs juridiques, peut être contestée. En cas de refus d’enregistrement, la Commission expliquera aux organisateurs les raisons de sa décision et leur fournira des informations sur toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.

26. Est-il possible de présenter une initiative qui va à l’encontre d’une autre initiative déjà en cours? Est-il possible de présenter la même initiative plusieurs fois?

Le règlement n’impose aucune règle en ce qui concerne la présentation successive d’initiatives citoyennes identiques ou similaires. De même, il n’empêche pas le lancement d’initiatives antagonistes.

27. Pourquoi les États membres ont-ils eu besoin d’une année pour mettre en œuvre l’ICE?

De nombreux États membres ont dû adapter leur législation nationale pour pouvoir procéder à la vérification des déclarations de soutien et/ou pour garantir que les organisateurs feront l’objet de sanctions appropriées en cas d’infractions au règlement.

28. Le règlement ne rend-il pas l’ICE excessivement bureaucratique?

L’initiative citoyenne ne fait pas l’objet de règles bureaucratiques inutiles. Les règles arrêtées constituent un juste équilibre entre la nécessité de s’assurer de la crédibilité de cet instrument et celle d’en permettre une utilisation aisée par les citoyens.

De plus, la Commission a élaboré un guide complet et facile d’emploi destiné à faciliter la compréhension des différentes étapes de la procédure. Ce guide peut être téléchargé sur son site web. Le centre d’information Europe Direct répondra également, avec l’aide des services de la Commission, aux demandes des citoyens.

29. De nombreuses propositions d’ICE pourraient ne pas être retenues faute de base juridique ou de compatibilité avec les valeurs de l’UE. Un taux élevé de refus pourrait-il porter préjudice à la réputation de l’ICE, voire nuire à l’image de marque de la Commission?

La Commission est d’avis que la plupart des propositions d’initiatives seront acceptées. Les critères pour ne pas retenir une ICE sont assez limités et clairs: elle doit manifestement ne pas relever de la compétence de la Commission, être abusive ou fantaisiste, ou encore être contraire aux valeurs de l’UE. L’ICE est un instrument innovant de démocratie participative qui, comme tout nouveau système, connaîtra peut-être quelques tâtonnements initiaux, mais cela ne signifie pas nécessairement que le taux de refus sera élevé. Au contraire, la Commission est convaincue que les organisateurs de toute ICE prendront l’exercice très au sérieux et demanderont l’enregistrement de leur initiative en toute connaissance des critères susmentionnés. Il est dès lors peu probable que la réputation de l’ICE ou l’image de marque de la Commission ne soit écornée.

30. L’ICE n’est-elle pas que de la poudre aux yeux? Ce n'est pas ça qui fera véritablement bouger les choses!

Un million de signatures provenant d’au moins sept États membres auront certainement une incidence. Dès lors qu’une initiative répond aux critères limités qui ont été fixés et recueille les signatures requises, il ne saurait être question de faire comme si elle n’existait pas. La Commission recevra les organisateurs à un niveau approprié pour leur permettre d’expliquer en détail les questions soulevées par leur initiative. Les organisateurs auront également l’occasion de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen. Tous les mécanismes de décision de la Commission seront mobilisés afin d'élaborer une communication, adoptée par l’ensemble du collège, qui exposera la manière dont la Commission entend donner suite à l’initiative. Même si cette dernière ne débouche pas sur une action législative, la question aura reçu une exposition importante dans toute l’Europe, au sein de la Commission européenne et au Parlement européen.


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