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Questions-réponses sur la task force pour la Grèce et son deuxième rapport trimestriel

Commission Européenne - MEMO/12/184   15/03/2012

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MEMO/12/184

Bruxelles, le 15 mars 2012

Questions-réponses sur la task force pour la Grèce et son deuxième rapport trimestriel

Pour de plus amples informations: IP/12/242

1. Quelle est la mission de la task force pour la Grèce?

La task force de la Commission chargée de la Grèce (TFGR) a été créée et conçue pour aider les autorités grecques à réaliser les réformes et à renouer avec la croissance au cours des prochaines années, conformément aux programmes arrêtés d'un commun accord par la Grèce, l'UE et le FMI.

Créée par M. Barroso, président de la Commission, en juillet dernier à la demande du gouvernement grec, la task force, qui a commencé ses travaux en septembre 2011, poursuit deux tâches principales:

  • 1) recenser et coordonner les mesures d'assistance technique des États membres nécessaires à la Grèce pour mettre en œuvre le programme d'ajustement de l'UE, du FMI et de la BCE. L'évaluation étant à présent terminée, il est temps de comparer les besoins et le savoir-faire proposé par de nombreux États membres et d'autres entités comme le FMI en ce qui concerne un large éventail de domaines tels que la perception des impôts, l'enregistrement foncier, la modernisation du système de santé, la réforme administrative et le renforcement des capacités, le processus de privatisation et la mise en place d'un meilleur environnement pour les entreprises;

  • 2) accélérer l'absorption des fonds de l'UE afin de favoriser les projets générant de la croissance et de l'emploi. La principale priorité a été de réaffecter les fonds de l'UE à environ 181 grands projets porteurs de croissance. La prochaine étape consistera à canaliser les fonds disponibles vers ces projets.

2. Quels sont les domaines couverts par la task force?

La TFGR œuvre dans les neuf domaines suivants, conformément au programme d'ajustement économique et au protocole d'accord arrêtés par la Grèce, l'UE, la BCE et le FMI, et après consultation des autorités grecques et des États membres. C'est dès lors dans ces domaines qu'il est le plus urgent et le plus crucial de mener des réformes pour contribuer au développement futur de la Grèce.

  • Programmes relevant de la politique de cohésion, environnement et transport

  • Budget et fiscalité

  • Secteur financier / accès aux sources de financement

  • Environnement des entreprises (marchés publics et concurrence)

  • Réforme administrative / administration en ligne

  • Marché du travail

  • Santé publique

  • Justice et affaires intérieures

  • Privatisation et achèvement de travaux publics

3. À ce jour, les résultats sont marginaux. S'agit-il encore d'une autre structure bureaucratique?

Au cours des six derniers mois,

  • la première priorité de la task force a été de recenser les nombreux projets en cours financés par des fonds de l'UE mais qui avaient été interrompus par manque de financement de la part des autorités grecques. Les projets les plus porteurs en termes de croissance ont également été répertoriés et la reprogrammation d'une grande partie des fonds de l'UE en faveur de ces projets est en cours;

  • la seconde priorité de la task force a été d'instaurer une coopération sérieuse et de bonnes relations de travail avec les autorités grecques. Il en a découlé un ensemble précis de demandes de la part des autorités grecques en matière d'assistance technique. Entre-temps, la task force a réussi à faire correspondre les besoins et l'assistance technique proposée par les États membres dans des secteurs clés.

4. Concrètement, qu'a fait la task force jusqu'à présent?

Premièrement, les fonds de l'UE – l'une des seules sources de financement de la croissance actuellement disponibles en Grèce – sont mieux ciblés et dépensés.

  • La task force et les autorités grecques ont entrepris de réorienter une grande partie des 20,4 milliards d'euros octroyés à la Grèce au titre de la politique de cohésion de l'UE. Des efforts particuliers sont déployés pour faire progresser 181 projets générant de la croissance qui ont été dûment identifiés. Principaux exemples: cinq concessions d'autoroutes (1 400 km et 30 000 emplois potentiels) et des programmes de soutien aux PME.

  • La Grèce a amélioré sa capacité d'absorption des fonds de l'UE pour atteindre 35 % (au-dessus de la moyenne de l'UE à ce stade de la période de programmation) et plus de 98 % des demandes de paiement fixées comme objectif annuel pour 2011 dans le protocole d'accord.

Deuxièmement, près de 20 États membres, ainsi que la Commission et le FMI, ont fourni une assistance technique sans précédent au cours des six derniers mois. Il est prévu qu'elle se poursuive cette année. Ce savoir-faire concret participe à la modernisation de l'économie et de l'administration publique grecques. Les développements positifs sur lesquels une nouvelle assistance technique pourra s'appuyer sont nombreux:

  • 946 millions d'euros d'arriérés d'impôts ont déjà été récoltés par rapport à l'objectif initial de 400 millions d'euros;

  • le nombre de contentieux fiscaux en souffrance dans les tribunaux a diminué de 15 % en quatre mois (et devrait diminuer de 80 % d'ici à la fin 2012);

  • la France et l'Allemagne soutiennent une ambitieuse réforme des administrations centrale et locales: création d'une coordination interministérielle d'ici à mai 2012, évaluation des compétences des fonctionnaires depuis janvier, et mise en place de structures informatiques et de structures horizontales de ressources humaines dans les ministères depuis février;

  • la libéralisation de l'accès aux professions réglementées et de leur exercice a été adoptée en février avec l'aide de la task force.

5. Êtes-vous en train de mettre en place un gouvernement parallèle en Grèce?

C'est absurde. La TFGR n'a pas de pouvoir exécutif et ne peut pas imposer de décision juridique ou financière au gouvernement grec. Elle est là pour soutenir la Grèce dans la mise en œuvre des réformes décidées avec la Commission, la BCE et le FMI, et adoptées par son parlement. Nous travaillons pour la Grèce avec les Grecs!

6. Comment la task force collabore-t-elle avec la troïka UE/FMI/BCE?

La task force de la Commission vient compléter le travail réalisé par la troïka. Celle-ci collabore avec les autorités grecques afin de définir les principales réformes structurelles à mettre en œuvre en Grèce, et ensuite d'en surveiller la mise en œuvre sur une base trimestrielle.

La task force est là pour aider la Grèce à appliquer ces réformes en rassemblant l'assistance technique provenant des États membres et en rationalisant l'utilisation des fonds de l'UE. Son rapport enregistre les progrès concrets réalisés dans ces deux volets.

Les membres du personnel de la Commission engagés dans la troïka et la task force font rapport à M. Rehn, vice-président de la Commission, afin de garantir la cohérence de leur travail.

7. Combien de personnes travaillent pour la task force?

Le siège de la task force se trouve à Bruxelles et elle est représentée de manière permanente à Athènes. Elle compte environ 45 personnes (dont 15 se trouvent à Athènes). La plupart sont des fonctionnaires de la Commission. Elle est dirigée par Horst Reichenbach, conseiller spécial auprès du président. La coordination de l'assistance technique est assurée par le groupe de coordination à haut niveau qui se réunit régulièrement à Bruxelles (sa dernière réunion date du 6 mars).

La task force compte aussi un certain nombre d'experts nationaux détachés par la France (deux), le Royaume-Uni (deux), l'Allemagne (deux), les Pays-Bas (deux), la Belgique et la République tchèque. De nouveaux détachements sont prévus (Autriche, Suède). D'autres États membres ont fait part de leur intérêt éventuel. À ce stade, le détachement est d'un an.

8. Le mois dernier, l'Eurogroupe a invité la Commission à augmenter la taille de la task force. Que prévoit la Commission?

Étant donné que le deuxième programme d'ajustement économique pour la Grèce insiste encore plus sur la relance de la croissance, de l'emploi et de la concurrence que le premier, la participation de la task force sera encore plus importante.

La Commission prendra bientôt une décision sur la manière de renforcer sa capacité de soutien sur place, en étroite collaboration avec les autorités grecques.

9. Qu'entend-on par assistance technique?

L'assistance technique vise à apporter à la Grèce un savoir-faire dans des domaines clés où elle manque d'expérience pratique. De nombreux États membres ont proposé d'envoyer des experts nationaux pour des périodes plus ou moins longues afin de soutenir les projets d'assistance technique. Le FMI offre également son expertise. La task force coordonne ces mesures et veille à ce qu'elles répondent aux besoins concrets de la Grèce. Dans plusieurs cas, la task force – parfois avec d'autres services de la Commission – fournit elle-même l'assistance technique.

10. Qui finance l'assistance technique?

Ces experts, qui séjournent généralement quelques jours en Grèce, sont payés par leurs États membres. La Commission ne couvre que leurs frais de mission.

11. Concrètement, comment fonctionne l'assistance technique?

Les besoins d'assistance technique sont généralement regroupés par domaine spécifique (budget et fiscalité, secteur financier, fonds de cohésion et agriculture, environnement des entreprises, marchés publics et concurrence, marché du travail, santé publique, justice et affaires intérieures, réforme administrative, administration en ligne, statistiques, société civile et partenaires sociaux).

Lorsqu'une demande est retenue, la task force participe à la définition d'un programme de travail qui contient des objectifs précis et des étapes intermédiaires, décidés avec les autorités grecques. La task force aide également les autorités grecques à rassembler les ressources nécessaires pour mettre en œuvre le programme de travail de l'assistance technique (savoir-faire pertinent provenant d'autres États membres, d'organisations européennes ou internationales).

L'assistance technique peut prendre les formes suivantes:

  • missions d'experts de courte durée ou ateliers au cours desquels les administrations nationales présentent leurs solutions à leurs homologues grecques. Ces rencontres sont censées permettre aux autorités grecques de trouver la solution la plus adaptée à leurs besoins;

  • soutien plus intensif de la part de certains États membres ou organisations disposant d'un savoir-faire spécifique. Dans ce cadre, la présence des experts ou la coopération avec les autorités grecques peuvent porter sur des périodes plus longues, par exemple lorsqu'il s'agit d'offrir des solutions techniques dans des domaines comme les TIC;

  • dans certains cas, un État membre qui a une solide expérience dans un domaine politique particulier peut assumer la responsabilité de "chef de file". Le chef de file peut intervenir dès les premières phases du projet, notamment pour la définition des feuilles de route. Dans ces cas, la TFGR facilite la coopération au jour le jour entre les autorités grecques, le chef de file et les autres fournisseurs d'assistance technique.

La TFGR organise l'offre et la demande d'assistance technique lors de réunions trimestrielles de coordination à haut niveau auxquelles participent les autorités grecques, les fournisseurs (potentiels) d'assistance technique et les services de la Commission européenne. Avant ces réunions, les États membres ou les organisations internationales sont invités à manifester leur intérêt pour la fourniture d'une assistance technique sur des projets spécifiques.

12. Pourriez-vous donner des exemples concrets d'assistance technique offerte par des États membres?

La TFGR a lancé des projets en accord avec l'administration grecque. Des axes de travail concrets ont à ce jour été définis dans les domaines de

  • l'administration fiscale: plan d'action conjoint FMI/UE (DG TAXUD et TFGR), bénéficiant déjà du soutien d'un certain nombre d'États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Suède);

  • la gestion des finances publiques, notamment la maîtrise des dépenses;

  • la réforme administrative (la France étant le chef de file au niveau central et l'Allemagne au niveau régional);

  • l'Allemagne a également accepté d'être chef de file pour le secteur de la santé, dans lequel les étapes concrètes doivent encore être définies;

  • plusieurs aspects de l'environnement des entreprises sont en cours de débat et la TFGR jouera elle-même le rôle de chef de file dans de nombreux cas.

La TFGR se charge de la coordination lors des réunions trimestrielles de coordination à haut niveau qu'elle organise et auxquelles participent les autorités grecques, les fournisseurs (potentiels) d'assistance technique et les services de la Commission. Avant ces réunions, les États membres ou les organisations internationales sont invités à manifester leur intérêt pour la fourniture d'une assistance technique sur des projets spécifiques.

Le rapport trimestriel de la task force présente un aperçu des savoir-faire mobilisés et évalue les progrès accomplis sur le terrain.

13. Quelle est la somme mise à la disposition de la Grèce par l'UE? Est-ce que la Grèce utilise ces fonds de manière efficace?

L'UE a alloué à la Grèce, par l'intermédiaire de ses fonds structurels, 20 milliards d'euros pour la période 2007-2013, dont près de 8 milliards ont déjà été versés. Environ 12 milliards d'euros sont encore à dépenser d'ici la fin de la période de programmation, même si une grande partie de ces fonds ont déjà été alloués à des projets.

Cette somme – ou une partie – pourrait servir à relancer le potentiel de croissance de la Grèce grâce à des projets ciblés, spécialement conçus pour aider les PME, lutter contre le chômage et développer des infrastructures indispensables. Une liste de 181 projets prioritaires a été dressée avec les autorités grecques et publiée en novembre 2011. Ces projets, qui représentent 56 % des financements disponibles au cours de la période de programmation, feront l'objet d'un contrôle attentif et d'un soutien déterminé de l'administration grecque et de la Commission.

Enfin, il convient de noter les bons résultats de la Grèce en matière de capacité d'absorption des fonds. À la fin 2011, la Grèce avait absorbé 35 % des fonds de l'UE (20,4 milliards d'euros), dépassant la moyenne de l'UE qui est de 33,5 %. Cette bonne performance est observée pour les fonds régionaux (39,6 % pour la Grèce contre 34,6 % pour l'UE) et le fonds de cohésion (29,2 % pour la Grèce contre 28,5 % pour l'UE). En ce qui concerne le fonds social, 24,4 % des sommes allouées à la Grèce ont été absorbées contre une moyenne de l'UE de 27 %.

14. Quel est le contenu du deuxième rapport?

Le rapport explique comment la TFGR organise et coordonne l'assistance technique et énumère les autres domaines où une assistance technique pourrait se révéler nécessaire à l'avenir.

Le rapport tire les leçons des six premiers mois de travail de la TFGR. Il consacre un chapitre important à l'utilisation du fonds de cohésion pour favoriser la croissance et la création d'emplois. Le chapitre sur l'accélération des projets de politique de cohésion présente un certain nombre de progrès réalisés ainsi que les défis qu'il faut encore relever. Il décrit les avancées encourageantes obtenues sur les 181 projets prioritaires et fait le point sur l'état d'avancement des concessions d'autoroutes, un projet crucial de point de vue politique et économique. Il présente également le nouvel instrument de partage des risques.

Le chapitre accès aux sources de financement / secteur financier offre un aperçu des principales ressources disponibles pour le financement des PME. Il présente les travaux en cours pour relever les défis en matière de liquidités posés aux banques grecques, ainsi que les nouveaux instruments qui pourraient favoriser l'accès des PME au financement.

La deuxième partie du rapport décrit l'assistance technique visant à soutenir les réformes structurelles prévues dans le programme d'ajustement économique en tant que condition préalable pour rétablir la croissance et la compétitivité.

Le chapitre budget et fiscalité présente les progrès accomplis, notamment dans la collecte des arriérés d'impôts. Il mentionne également les domaines où les efforts doivent se poursuivre, comme la collecte des impôts auprès des contribuables fortunés. Il expose les efforts déployés pour mettre en œuvre un plan d'action global dans l'administration fiscale, largement soutenu par les États membres, le FMI et les services de la Commission. Il présente les actions menées dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, où une meilleure coordination entre les différents acteurs grecs est absolument indispensable. Il est également nécessaire d'avancer dans le domaine de la gestion des finances publiques, notamment en ce qui concerne la maîtrise des dépenses.

Le chapitre réforme de l'administration publique et administration en ligne présente de belles avancées. Le gouvernement grec a institué un groupe de pilotage sous la direction du premier ministre. Les autorités françaises ont fourni une assistance technique considérable et mènent les travaux sur la réforme de l'administration centrale. Avec le soutien de l'Allemagne, la réforme au niveau des administrations décentralisées, régionales et locales avance en parallèle.

Concernant les réformes structurelles visant un meilleur environnement des entreprises, les travaux préparatoires pour une assistance technique dans des secteurs comme la simplification des exportations, la réforme du droit et de l'administration des marchés publics, les professions réglementées et la simplification de la réglementation, se poursuivent. Un certain nombre de projets d'assistance technique sont en attente de l'accord final des autorités grecques.

La santé publique constitue un autre secteur où de nombreux besoins d'assistance technique et fournisseurs potentiels d'assistance technique ont été recensés. L'assistance technique s'y articulera autour du prix des médicaments, d'une meilleure gestion de la consommation des services de soins et de produits de santé, et de l'environnement des soins de santé. Concernant le dernier point, la création de la caisse de maladie intégrée bénéficiera d'une assistance technique.

La réforme du système judiciaire a également connu des progrès. Les premières analyses auxquelles ont participé l'administration grecque et les fournisseurs potentiels d'assistance technique ont permis de définir et de lancer en partie l'assistance technique dans des secteurs tels que l'accélération des procédures judiciaires, les contentieux fiscaux en souffrance dans les tribunaux et le règlement extrajudiciaire des litiges.

En ce qui concerne la migration, l'asile et les frontières, les travaux sont en bonne voie, mais une partie de l'assistance technique nécessaire par exemple pour la mise en œuvre du plan d'action grec 2010 en matière de migration et d'asile n'a pas encore suscité de propositions d'assistance adaptées.

Tous les chapitres décrivent la participation des fournisseurs d'assistance technique, notamment celle offerte par les services de la Commission qui est souvent vitale. Dans l'annexe, le rapport présente également l'état des lieux des projets d'assistance technique, ainsi que les États membres et les organisations qui y participent.

Pour de plus amples informations:

Le deuxième rapport trimestriel peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/taskforce-greece/index_en.htm


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