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Fiche thématique: L’Union européenne impose une tarification identique pour les femmes et les hommes en matière d’assurances

European Commission - MEMO/12/1012   20/12/2012

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European Commission

MEMO

Brussels, 20 December 2012

Fiche thématique: L’Union européenne impose une tarification identique pour les femmes et les hommes en matière d’assurances

Qu’est-ce qui va changer le 21 décembre?

À partir du 21 décembre 2012, les compagnies d’assurance de l’Union européenne devront appliquer les mêmes tarifs pour la vente de produits d’assurance identiques aux femmes et aux hommes, sans opérer de distinction fondée sur le sexe. Ce changement vaudra pour tous les nouveaux contrats conclus pour des produits d’assurance, y compris l’assurance-automobile, l’assurance-vie et l’assurance de rente.

Cette tarification «unisexe» ou neutre du point de vue du genre signifie que les hommes et les femmes répondant à des caractéristiques identiques (comme l’âge ou l’état de santé, en fonction du produit concerné) devraient payer le même prix pour le même produit. La tarification devra se fonder sur des facteurs de risques autres que le sexe, comme par exemple le comportement au volant dans le cas d’une assurance-automobile. Dès lors, un individu ne sera plus tenu de payer une prime plus ou moins élevée selon qu’il est une femme ou un homme.

Ce changement s’appliquera aux contrats conclus à partir du 21 décembre, mais certains assureurs donnent à leurs clients la possibilité de conclure des contrats avant cette date pour des polices commençant ultérieurement – jusqu’à 90 jours plus tard, dans certains cas.

Pourquoi ce changement intervient-il maintenant?

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental dans l’Union européenne. Le 1er mars 2011, la Cour de justice de l’UE a dit pour droit que des différences dans le calcul des primes d’assurances fondées exclusivement sur le sexe d’une personne constituaient une discrimination (MEMO/11/123). Elle a considéré que l’application de primes d’assurance différentes aux femmes et aux hommes opérait une discrimination fondée sur le sexe et était donc incompatible avec la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les États membres ne sont pas autorisés à déroger à ce grand principe dans leur législation nationale.

La Cour a donné au secteur de l’assurance une période transitoire de 21 mois pour qu’il adapte sa structure tarifaire aux nouvelles règles, l’échéance finale étant fixée au 21 décembre 2012. Il y a un an, le 21 décembre 2011, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour aider le secteur à s’adapter aux nouvelles règles en la matière (IP/11/1581).

Quelle incidence sur les prix pour les consommateurs?

Ce changement aura une incidence sur les primes individuelles pour certains produits d’assurance. Auparavant, les femmes et les hommes payaient parfois un prix différent pour différents types d’assurances en fonction de leur sexe. Les consommateurs qui, précédemment, payaient moins (comme les jeunes femmes pour les assurances-automobile) verront probablement augmenter leur prime d’assurance. Mais grâce à cette même mesure, les personnes qui payaient plus (comme les hommes pour l’assurance-vie temporaire) paieront sans doute moins à l’avenir.

Globalement, les changements devraient s’équilibrer au fil du temps, mais leurs effets réels sont difficiles à prévoir. En effet, plusieurs autres facteurs entrent en jeu lorsque les assureurs calculent leurs prix, notamment le pourcentage de femmes et d’hommes dans leur portefeuille, les coûts de transition et la marge de risque générés par l’adaptation à un nouveau système ou le niveau de concurrence sur un marché donné. Ainsi, à l’approche des changements, il semblerait que, dans l’ensemble, les prix aient diminué dans certains marchés et secteurs, comme celui de l’assurance-automobile au Royaume-Uni, notamment en raison d’une concurrence accrue.

Exemple 1:

Jean et Marie ont tous deux 18 ans et ils conduisent le même type de voiture. Actuellement, Jean paie 1 200 euros par an pour son assurance-automobile, et Marie 900 euros. En vertu des nouvelles règles, Jean et Marie paieront la même prime, ce qui signifie que celle de Marie augmentera et que celle de Jean diminuera.

Exemple 2:

Marc et Carine ont tous deux 40 ans, ils ne fument pas et n’ont pas de problème de santé. Marc paie actuellement 10 000 euros par an pour une assurance privée destinée à compléter sa pension future (assurance de rente), et Carine paie 12 000 euros. S’ils devaient conclure un nouveau contrat en 2013, il est probable que Carine paierait moins pour le même niveau de couverture, tandis que Marc paierait plus.

Exemple 3:

Sarah et Ben ont tous deux 30 ans, ils ne fument pas et n’ont pas de problème de santé. Actuellement, ils paient respectivement 105 et 150 euros par an pour une assurance-vie temporaire. S’ils devaient conclure un nouveau contrat en 2013, ils paieraient une prime unisexe qui serait vraisemblablement plus élevée pour Sarah et moins élevée pour Ben.

Comment les consommateurs peuvent-ils éviter des hausses substantielles de leurs primes d’assurance?

Avec la nouvelle réglementation, les assureurs vont fixer les primes individuelles en se fondant sur divers facteurs pertinents non liés au genre (comme le comportement au volant dans le cas d’une assurance-automobile). Cela signifie que lorsque ces primes sont avant tout calculées en fonction de facteurs d’évaluation des risques autres que le sexe, elles ne seront vraisemblablement pas concernées par cette nouvelle réglementation. Un conducteur prudent paiera généralement moins qu’un conducteur imprudent, indépendamment du fait qu’il soit une femme ou un homme.

Example 4:

Sandra paie aujourd’hui 500 euros par an pour son assurance-automobile. C’est une conductrice prudente et elle conduit depuis 20 ans. Si elle devait conclure un nouveau contrat en 2013, il est fort probable que la nouvelle réglementation n’aurait pas d’incidence sur sa prime d’assurance.

C’est également pour cette raison que les femmes et les hommes pourraient, à terme, ne pas toujours payer le même montant pour le même produit d’assurance, en raison de caractéristiques individuelles distinctes non liées au genre.

Example 5:

Avec la nouvelle réglementation, Philippe et Jeanne, qui viennent d’obtenir leur permis de conduire, payent tous deux 1 000 euros par an pour leur assurance-automobile. Cependant, si à l’avenir Jeanne s’avère être une conductrice plus prudente que Philippe, sa prime d’assurance diminuera plus rapidement que celle de Philippe, en raison du comportement individuel de celle-ci au volant.

Il est toutefois loisible aux consommateurs de prendre des mesures pour limiter les effets d’une éventuelle hausse des tarifs. Certains assureurs offrent la possibilité de souscrire aux conditions tarifaires antérieures au 21 décembre 2012, date d’entrée an vigueur de la réglementation relative à la tarification non liée au genre, des contrats pour des polices qui ne commencent qu’après cette date. D’autres proposent des polices d’assurance qui permettent un contrôle du comportement au volant au moyen d’une «boîte noire» et récompensent les conducteurs prudents en leur offrant des réductions de primes.

Enfin, dans de nombreux pays, des sites web proposent des comparaisons tarifaires permettant aux consommateurs de procéder à des comparaisons directes et de choisir parmi différentes polices d’assurance celles qui conviennent le mieux à leur situation personnelle.


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