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Questions-réponses: Vers une nouvelle législation de l’Union européenne sur les produits du tabac

Commission Européenne - MEMO/12/1005   19/12/2012

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Commission européenne

Mémo

Bruxelles, le 19 décembre 2012

Questions-réponses: Vers une nouvelle législation de l’Union européenne sur les produits du tabac

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition importante en vue d’une refonte de la directive sur les produits du tabac. Ce texte opère un profond remaniement de la législation actuelle de l’Union européenne et propose d’appliquer aux produits du tabac de nouvelles dispositions et des règles renforcées.

Que réglemente l’actuelle directive sur les produits du tabac?

L’actuelle directive sur les produits du tabac, adoptée en 2001 en remplacement de la directive initiale de 1989, comporte des mesures concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Font partie des «produits du tabac» les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac pour pipe, les cigares, les cigarillos, ainsi que différents types de produits du tabac sans combustion. La directive fixe les rendements maximaux des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, et fait obligation aux fabricants de déclarer les ingrédients qu’ils emploient. Elle interdit le tabac à usage oral et le recours à des qualificatifs susceptibles d’induire en erreur, tels que «légères», «douces» ou «à faible teneur en goudron». Elle impose que les produits du tabac portent des avertissements sanitaires. Une bibliothèque d’avertissements sous forme d’images a été constituée en complément des messages de mise en garde; elle est utilisée par un nombre croissant d’États membres.

Pourquoi cette révision de la directive sur les produits du tabac?

Le principal objectif est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en garantissant une bonne protection de la santé publique. Depuis l’adoption, en 2001, de la directive sur les produits du tabac, plusieurs avancées scientifiques et internationales ont eu lieu, et le marché à évolué à divers égards. On dispose ainsi de nouveaux éléments de preuve en ce concerne les arômes utilisés dans les produits du tabac et l’efficacité des avertissements sanitaires. Dans certains domaines, les législations divergent entre les États membres, qui ont adopté des démarches réglementaires différentes. De nouveaux produits, tels que les cigarettes électroniques, sont apparus sur le marché, et certaines dispositions de l’actuelle directive sont devenues caduques. La proposition législative vise à réduire l’attrait des produits du tabac et de leur consommation et, par là même, à dissuader les jeunes de commencer à fumer.

Par ailleurs, l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres sont parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), entrée en vigueur en février 2005 et assortie d’une obligation d’application.

Enfin, le Conseil comme le Parlement européen ont demandé à plusieurs reprises une révision de la directive en vigueur.

Le tabac pose-t-il un problème de santé majeur dans l’Union européenne et dans le monde?

Oui. Chaque année, le tabagisme tue près de 700 000 personnes en Europe (soit une ville de la taille de Francfort), ce qui en fait le premier facteur de risque évitable pour la santé. Des millions de citoyens de l’Union européenne souffrent de maladies provoquées par le tabagisme, notamment de cancers et de maladies cardiovasculaires ou respiratoires. Environ 50 % des fumeurs meurent prématurément, en moyenne 14 ans plus tôt que les non-fumeurs. De plus, les fumeurs sont affligés de problèmes de santé pendant une plus grande part de leur existence. Au niveau planétaire, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le tabagisme fait à l’heure actuelle près de 6 millions de victimes par an. Ce chiffre pourrait atteindre huit millions en 2030 si aucune mesure n’est prise pour inverser cette tendance inquiétante.

La Commission est déterminée à mener une politique stricte de lutte antitabac, afin de garantir une bonne protection de la santé publique dans le marché intérieur de l’Union européenne. Le tabac créant une forte dépendance, il est important d’empêcher l’entrée des jeunes dans le tabagisme. En effet, 70 % des fumeurs commencent avant l’âge de 18 ans, et 94 %, avant 25 ans.

Quels sont les principaux éléments de la refonte?

La proposition prévoit d’apporter des modifications importantes à la directive actuelle. Elle porte notamment sur les domaines et les dispositions suivants:

  • Ingrédients: un modèle électronique harmonisé pour la déclaration des ingrédients et des émissions sera mis en place. La proposition prévoit l’interdiction des cigarettes, tabacs à rouler et produits du tabac sans combustion qui présentent des arômes caractérisants, mais aussi l’interdiction des produits contenant des additifs qui augmentent la toxicité et l’effet de dépendance.

  • Étiquetage et conditionnement: tous les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent porter un avertissement sanitaire associant une image et un message. L’avertissement doit couvrir 75 % des faces avant et arrière du paquet et comprendre des informations sur les services d’aide au sevrage tabagique. Tout élément de publicité est interdit. L’aspect des paquets et des cigarettes est normalisé à certains égards, tels que les dimensions des paquets qui doivent assurer la pleine visibilité des avertissements sous forme d’image. Les informations concernant le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone sont remplacées par un message d’information affiché sur la tranche du paquet. Les États membres demeurent libres d’imposer un conditionnement neutre dans certains cas dûment justifiés.

  • Produits du tabac sans combustion: l’interdiction des produits du tabac à usage oral («snus») est maintenue, sauf dans le cas de la Suède, qui bénéficie d’une exemption en vertu de son traité d’adhésion. Tous les produits du tabac sans combustion doivent porter des avertissements sanitaires sur leurs deux faces principales. Les nouveaux types de produits du tabac doivent être conformes à la directive et faire l’objet d’une déclaration avant commercialisation.

  • Ajout de produits au champ d’application de la directive: les produits contenant de la nicotine dans certaines proportions (cigarettes électroniques, par exemple) sont autorisés sur le marché, mais ils doivent porter des avertissements sanitaires; les produits excédant le seuil fixé ne peuvent être commercialisés que s’ils sont autorisés comme médicaments, par exemple pour des traitements nicotiniques de substitution (patches à la nicotine). Les produits à fumer à base de plantes (cigarettes à base de plantes, par exemple) devront porter des avertissements sanitaires.

  • Vente à distance transfrontalière: les détaillants pratiquant la vente à distance transfrontalière doivent signaler cette activité aux autorités compétentes et mettre en place un système de contrôle de l’âge.

  • Commerce illicite: un système d’identification et de suivi est prévu, de même que des dispositifs de sécurité (tels que des hologrammes).

Vous trouverez en annexe un tableau comparatif de la directive actuelle et de la nouvelle proposition.

Quelles sont les règles concernant le tabac pour pipe, les cigares et les cigarillos?

La directive sur les produits du tabac porte sur l’ensemble des produits du tabac. Cependant, le tabac pour pipe, les cigares et les cigarillos ne servent pas en quantité massive de «porte d’entrée» dans le tabagisme. Par conséquent, la proposition prévoit des règles moins strictes pour ces produits: les avertissements sous forme d’image ne sont pas obligatoires et les arômes caractérisants ne sont pas interdits. Cette exemption sera annulée en cas d’évolution notable de la situation (du point de vue du volume des ventes ou de la prévalence du tabagisme chez les jeunes).

Les paquets de cigarettes seront-ils différents à l’avenir?

Oui. La proposition prévoit des avertissements obligatoires sous forme d’image au recto et au verso du paquet, couvrant 75 % de chaque face. Sur les côtés, des avertissements supplémentaires seront ajoutés («Fumer tue – Arrêtez le tabac»; «La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes», etc.), qui couvriront 50 % de la tranche. Si l’on considère l’ensemble de la surface d’un paquet de cigarettes, cela signifie que les avertissements sanitaires couvriront moins de 60 % de la surface totale. Les fabricants de cigarettes devront par ailleurs respecter des obligations en matière d’identification et de suivi des paquets, d’éléments de sécurité et de timbres fiscaux. Dans le cas des paquets courants, 30 % de la surface restera disponible pour l’affichage de la marque, à moins que l’État membre opte pour un conditionnement neutre en justifiant ce choix.

La Commission propose-t-elle de maintenir l’interdiction du «snus» (tabac à usage oral)?

Oui. Le tabac à usage oral (notamment le «snus») est interdit depuis 1992 dans l’Union européenne. En vertu de son traité d’adhésion, la Suède bénéficie d’une exemption en la matière. Le «snus» génère une dépendance et a des effets néfastes sur la santé. Dès avant 1992, un certain nombre d’États membres avaient entrepris d’interdire ce produit, compte tenu de son important potentiel de progression et de son attrait aux yeux des jeunes. Au cours de la consultation publique préalable à la proposition législative, la plupart des États membres ont rejeté l’idée d’une levée de l’interdiction du «snus». Le «snus» peut conduire les nouveaux fumeurs à devenir dépendants du tabac ou de la nicotine, tandis que les fumeurs de longue date risquent d’en venir à consommer en parallèle des cigarettes et du tabac à usage oral. Du reste, la décision de maintenir cette interdiction est conforme aux recommandations de l’Institut suédois de la santé publique.

La nouvelle réglementation interdira-t-elle les arômes (comme le menthol) ainsi que d’autres ingrédients?

La proposition n’interdit aucun arôme spécifiquement, mais elle proscrit les produits du tabac contenant des «arômes caractérisants», notamment le menthol. Dans les faits, il reste possible d’utiliser le menthol en faibles proportions, mais non dans des quantités telles qu’il confère au produit un goût perceptible autre que celui du tabac. Des groupes témoins aideront les États membres et la Commission à décider si un produit présente ou non un arôme caractérisant. L’emploi d’additifs qui sont nécessaires à la fabrication des produits du tabac (y compris le sucre) restera admis. La proposition ne fait pas de distinction entre les différentes variétés de tabac telles que le tabac de Virginie, celui du type Burley ou le tabac d’Orient.

La nouvelle directive sur les produits du tabac va-t-elle renforcer la lutte contre le commerce illicite?

Oui. La proposition législative comporte des mesures strictes pour lutter contre les produits du tabac illicites, afin que seuls des produits conformes à la directive soient commercialisés dans l’Union européenne. La directive instaure un système d’identification et de suivi pour la chaîne d’approvisionnement légale, ainsi que des dispositifs de sécurité qui devraient faciliter l’application de la loi et permettre aux consommateurs de détecter les produits illicites. La proposition sensibilise également les consommateurs au fait que les produits illicites sont vendus par les réseaux du crime organisé. Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler se voient accorder une période de transition de cinq ans.

La Commission propose-t-elle d’interdire les ventes à distance transfrontalières?

Non. Toutefois, la question doit être abordée, car on constate que les produits achetés en ligne, par exemple, ne sont souvent pas conformes aux règles énoncées dans la directive (du point de vue de l’étiquetage et des ingrédients, en l’occurrence). La proposition impose aux détaillants qui souhaitent pratiquer la vente transfrontalière de produits du tabac de déclarer leur activité, avant d’effectuer leur première vente, auprès de leur État membre d’établissement et de ceux dans lesquels ils commercialisent des produits du tabac. Ils doivent en outre veiller à ce que les produits du tabac ne soient pas vendus à des enfants ou à des adolescents.

Cette proposition concerne-t-elle le tabagisme dans les lieux publics?

Non. Si la Commission européenne soutient la mise en place d’environnements sans tabac, la décision en la matière reste du ressort des États membres. Au niveau de l’Union européenne, la question n’est abordée que dans une recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac datant de 2009. La Commission établira au premier semestre 2013 un rapport sur l’application de cette recommandation par les États membres.

Quelle sera l’incidence de la proposition sur la santé des citoyens de l’Union européenne? A qui bénéficiera la révision?

La refonte prévue bénéficiera à tous les citoyens, puisqu’ils seront mieux informés sur les produits du tabac. Elle permettra de dissuader les jeunes de commencer à consommer du tabac et limitera les possibilités de rendre ces produits «attrayants». Les actuels consommateurs y gagneront aussi sur le plan de la santé, car ils seront mieux à même de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne ces produits et de choisir d’arrêter le tabac s’ils le souhaitent.

Les autorités publiques et la société dans son ensemble profiteront d’une meilleure protection de la santé publique, qui se traduira, par exemple, par un allongement de l’espérance de vie en bonne santé. La bonne santé d’une population représente un atout en soi et est d’une grande importance pour l’ensemble des citoyens, mais c’est aussi un élément essentiel pour la productivité et la prospérité et un facteur clé de croissance économique. Les dépenses de santé publique que l’Union européenne consacre chaque année au traitement des pathologies imputables au tabagisme sont estimées à 25,3 milliards d’euros (estimation basse). Les pertes de productivité dues au tabagisme (notamment les départs anticipés à la retraite, les décès prématurés et l’absentéisme) coûtent en outre 8,3 milliards d’euros par an à la société. L’application des conventions et réglementations internationales s’en trouvera allégée, certains États membres pouvant profiter des enseignements tirés des expériences des autres.

La clarté accrue de la réglementation, l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur et l’instauration de conditions de concurrence équitables bénéficieront aux fabricants du tabac. Les nouvelles dispositions tiennent tout particulièrement compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition législative sera transférée au Conseil et au Parlement européen, les institutions responsables de l’adoption des textes législatifs contraignants. Dans l’idéal, la nouvelle directive sera adoptée au plus tard en 2014 et entrera en vigueur en 2015 ou 2016.

IP/12/1391

Annexe

Domaine politique

Situation actuelle

Proposition

Champ d’application

Produits du tabac sans combustion (PTSC)

Le tabac à usage oral est interdit (la Suède bénéficie d’une dérogation). Tous les PTSC doivent porter des avertissements sanitaires et leurs ingrédients doivent faire l’objet d’une déclaration.

Le tabac à usage oral reste interdit (la dérogation de la Suède est maintenue). Tous les PTSC doivent porter des avertissements sanitaires sur les deux faces les plus visibles du conditionnement. Les PTSC contenant des arômes caractérisants sont interdits (y compris dans le cas du tabac à usage oral en Suède).

Produits contenant de la nicotine (PCN)

Les PCN n’entrent pas dans le champ de la directive sur les produits du tabac (DPT). Les réglementations diffèrent d’un État membre à l’autre, la moitié d’entre eux considérant au moins certains PCN comme des médicaments par fonction1.

Les PCN excédant un certain seuil de rendement en nicotine ne sont admis que s’ils ont été autorisés en tant que médicaments. Les PCN dont le rendement en nicotine est inférieur à ce seuil doivent porter des avertissements sanitaires.

Nouveaux types de produits du tabac

Les nouveaux types de produits du tabac (généralement des produits sans combustion ou destinés à être chauffés, présentés comme étant moins nocifs) sont couverts par les dispositions générales de la DPT.

Les fabricants doivent effectuer une déclaration auprès des États membres avant de commercialiser de nouveaux types de produits du tabac sur le marché de l’Union. La Commission établit un rapport au bout de cinq ans. Les dispositions de la DPT s’appliquent aux nouveaux types de produits du tabac mis sur le marché.

Produits à fumer à base de plantes

Les produits à fumer à base de plantes (cigarettes à base de plantes, par exemple) n’entrent pas dans le champ d’application de la DPT et sont soumis à des législations nationales différentes.

Les produits à fumer à base de plantes doivent porter des avertissements sanitaires.

Conditionnement et étiquetage

Avertissements et messages sanitaires

Des messages de mise en garde couvrant de 30 à 35 % d’une surface et de 40 à 50 % de l’autre (auxquels s’ajoute une bordure, dans ce dernier cas) sont obligatoires sur tous les produits du tabac à l’exception des PTSC. Les États membres peuvent imposer des avertissements combinés (image et message) au dos des unités de conditionnement2. Les rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone (GNMC) figurent sur les paquets.

Des avertissements sanitaires combinés couvrant nécessairement 75 % de la face avant et arrière des paquets de cigarette et de tabac à rouler sont obligatoires. Les rendements en GNMC sont remplacés par un message d’information sur la tranche du paquet, qui indique que la fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes. Des informations sur les services d’aide au sevrage tabagique sont intégrées dans l’avertissement sanitaire qui figure sur l’unité de conditionnement.

Éléments promotionnels et susceptibles d’induire en erreur

Les qualificatifs tels que «léger» et «doux», qui suggèrent qu’un produit du tabac est moins nocif que d’autres, sont interdits3.

Les éléments promotionnels et susceptibles d’induire en erreur (tels que «naturel», «bio», référence à un goût ou couleurs trompeuses) sont interdits, sur le conditionnement comme sur le produit proprement dit. Les cigarettes fines (d’un diamètre inférieur à 7,5 mm) sont considérées comme étant de nature à induire en erreur.

Forme et dimensions du paquet

L’actuelle DPT ne fixe aucune obligation, mais 14 États membres imposent un conditionnement par 20 cigarettes au minimum4 et 4, par 19 cigarettes au minimum5. D’autres États membres prévoient d’autres dispositions spécifiques6. Certains États membres ont également fixé des exigences pour le tabac à rouler7.

Les paquets de cigarettes doivent être parallélépipédiques et contenir au moins 20 cigarettes. Le tabac à rouler ne peut être vendu dans des pochettes de moins de 40 grammes. Des dimensions minimales sont fixées pour les paquets de cigarettes (hauteur, largeur, épaisseur) afin de garantir la pleine visibilité des avertissements sanitaires.

Emballage neutre

Aucune disposition ne figure dans l’actuelle DPT à ce sujet, mais ce type d’emballage est recommandé par la convention-cadre pour la lutte antitabac et est à l’étude dans certains États membres8.

Les États membres peuvent instaurer des conditionnements normalisés, pour autant qu’ils soient compatibles avec le traité et notifiés en vertu de la directive 98/34.

Ingrédients

Déclarations

Les déclarations sont obligatoires, mais il n’existe pas de modèle de déclaration harmonisé pour l’UE.

L’obligation de déclaration est maintenue, mais elle est désormais assortie d’un formulaire électronique commun pour faciliter la comparaison ainsi que l’application de la législation.

Additifs

Les additifs toxiques et ceux qui créent une dépendance doivent être déclarés. Les États membres ont toute latitude pour interdire ou autoriser les additifs (par des listes d’additifs négatives et positives)9.

Les cigarettes, le tabac à rouler et les PTSC ne peuvent pas contenir d’arômes caractérisants. Les additifs créant une impression trompeuse (tels que les vitamines) et les arômes contenus dans des composants des produits du tabac (tels que les filtres et le papier) sont interdits. Les produits présentant une toxicité accrue ou entraînant un fort effet de dépendance sont interdits.

Dispositions en matière de vente

Vente à distance transfrontalière de tabac

La réglementation est laissée à l’appréciation des États membres; neuf d’entre eux interdisent la vente en ligne de produits du tabac10.

Les détaillants désireux de pratiquer la vente transfrontalière de produits du tabac doivent le déclarer dans les pays d’origine et de destination, pour faciliter l’application de la législation. Ils doivent également veiller à ce que l’âge de l’acheteur soit contrôlé lors de la vente.

Identification et suivi

Traçabilité

Les produits du tabac doivent porter un marquage permettant de déterminer leur lieu et leur date de fabrication. Des règles techniques peuvent être adoptées dans le cadre de la comitologie; une telle décision n’a toutefois pas été prise à ce jour.

Un système commun d’identification et de suivi est instauré à l’échelle de l’UE. Les produits du tabac doivent être scannés et leurs mouvements, enregistrés, à mesure de leur progression dans la chaîne d’approvisionnement (exception faite de la vente au détail). Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler se voient accorder une période de transition de cinq ans.

Dispositifs de sécurité

L’actuelle DPT ne prévoit aucun dispositif.

Des dispositifs de sécurité (hologrammes ou autres types de marquage) sont apposés sur les produits, afin que les consommateurs puissent s’assurer de leur authenticité. Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler bénéficient d’une période de transition de cinq ans.

1 :

Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, France, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande, Suède.

2 :

BE, DK, ES, FR, LV, MT, RO, UK; IE, HU à partir de 2013.

3 :

La France interdit l’affichage d’éléments promotionnels sur les paquets.

4 :

République tchèque, Danemark, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Lituanie, Luxembourg, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie et Finlande.

5 :

Allemagne, Hongrie, Pays-Bas et Suède.

6 :

Le Royaume-Uni impose un conditionnement par 10 unités au minimum; l’Italie impose des paquets de 10 ou de 20 unités; la Lettonie et la Slovénie interdisent la vente des cigarettes à l’unité.

7 :

Allemagne, France et Italie.

8 :

Belgique, France, Finlande et Royaume-Uni.

9 :

Exemple: liste positive en Belgique, en France, en Roumanie et au Royaume-Uni; liste négative en Lituanie; combinaison en Bulgarie, en République tchèque, en Allemagne, en Hongrie et en Slovaquie; autres dispositions en Espagne, en France, en Pologne, en Finlande et en Suède; la Belgique interdit les ingrédients susceptibles de colorer la fumée en bleu; l’Allemagne interdit l’utilisation de recharges parfumées.

10 :

Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Autriche et Slovaquie.


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