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Aides d’État: la Commission adopte le nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) – foire aux questions

Commission Européenne - MEMO/11/929   20/12/2011

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MEMO/11/929

Bruxelles, le 20 décembre 2011

Aides d’État: la Commission adopte le nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG) – foire aux questions

A. Questions d’ordre général

1. Qu’entend-on par services d'intérêt économique général (SIEG)?

Les SIEG désignent des activités économiques qui ne seraient pas produites par les seules forces du marché ou, du moins, non sous la forme d'un service abordable accessible à tous sans discrimination. Les SIEG sont fournis dans l’intérêt public dans des conditions définies par l'État, qui impose une obligation de service public à un ou plusieurs prestataires. Ils couvrent à la fois les activités commerciales de grande ampleur, comme les services postaux, la fourniture énergétique, les télécommunications ou le transport public, et les services sociaux, comme les soins aux personnes âgées et aux handicapés.

2. Pourquoi une compensation de service public est-elle nécessaire dans le cas des SIEG?

La prestation d’un SIEG dans les conditions imposées par l'État peut ne générer aucun bénéfice (suffisant) pour le prestataire. La compensation de service public peut alors s’avérer nécessaire pour pallier les coûts supplémentaires découlant des obligations de service public du prestataire.

3. Quel but poursuivons-nous en contrôlant la compensation d’un SIEG?

Le financement public accordé aux entreprises exerçant des activités économiques peut conférer aux bénéficiaires un avantage économique dont ne jouissent pas leurs concurrents. Cela peut entraîner des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Grâce au contrôle des SIEG sous l’angle des aides d’État, la compensation de service public ne dépasse pas le montant nécessaire à la prestation du service public, les entreprises sont incitées à innover et à faire face à la concurrence et le marché intérieur n’est pas fragmenté.

B. La communication

4. Quel est l’objet de la nouvelle communication sur les SIEG?

La communication sur les SIEG donne un aperçu complet et pratique des notions d’aide d’État dans l’UE présentant un intérêt pour les SIEG et explique, dans un document unique, certains aspects importants. Elle synthétise la jurisprudence la plus pertinente en la matière des juridictions de l’UE ainsi que la pratique décisionnelle de la Commission. Elle vise à faciliter l'application des règles relatives aux aides d'État pour les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les prestataires de services publics. La Commission a tenté de présenter avec un maximum de clarté des notions essentielles, telles que l'activité économique, l’effet sur le commerce ou les SIEG, ainsi que la relation entre les règles relatives aux aides d’État et celles concernant les marchés publics. Ces éclaircissements ont été demandés tant par les États membres que par les parties prenantes.

C. La décision sur les SIEG

5. En quoi consiste cette décision?

La décision précise les conditions dans lesquelles la compensation accordée aux entreprises pour la prestation de services publics est compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État (un mandat de service public clairement défini et pas de surcompensation) et ne doit pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission.

6. Quels sont les principaux changements?

La décision révisée étend le champ d’application de l’exemption de l’obligation de notification aux services sociaux et abaisse le plafond pour les autres mesures qui ne doivent pas être notifiées à la Commission pour approbation, si les conditions de la décision sont réunies. Cela signifie qu’un grand nombre de services sociaux sont exemptés de l’examen des aides d’État indépendamment du montant de la compensation, alors que l’aide adressée à d’autres prestataires de services publics devra être notifiée si elle dépasse un plafond de 15 millions €, au lieu de 30 millions € précédemment. Enfin, les dispositions en matière de transparence sont renforcées.

7. Pourquoi le plafond de compensation prévu par la décision a-t-il été abaissé à 15 millions €?

Cet abaissement du plafond de compensation répond à la volonté d’adopter une approche plus diversifiée et mieux proportionnée. La décision de 2005 prévoyait que seuls les hôpitaux et les entreprises du secteur du logement social bénéficiaient de l’application de la décision, quel que soit le montant de la compensation. Pour les autres services, un plafond de 30 millions € était appliqué. Grâce à ce plafond relativement élevé, la plupart des services sociaux pouvaient bénéficier de l’exemption. Étant donné que la nouvelle décision élargit l’exemption sans plafond aux services sociaux, l’application d’un plafond élevé est devenue superflue. La compensation qui dépasse le plafond n'est pas incompatible mais doit être notifiée à la Commission pour faire l'objet d'une appréciation au regard des règles relatives aux aides d’État. L’expérience a démontré que dans les domaines encore soumis au plafond de compensation, des activités économiques importantes bénéficient de compensations comprises entre 15 et 30 millions €. Ces services peuvent poser de sérieux problèmes de concurrence et ils font dès lors l'objet d’un traitement plus approprié dans le cadre de l’encadrement sur les SIEG.

8. Pourquoi le seuil de chiffre d’affaires prévu par la décision a-t-il été supprimé?

Deux grandes raisons sont à l’origine de la suppression de ce seuil, qui subordonnait l’exemption de l’obligation de notification à un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions €. Premièrement, le seuil de chiffre d’affaires était difficile à appliquer dans certains cas. Cela est particulièrement vrai pour les structures de groupe, car il est souvent difficile de définir le périmètre adéquat dans le cadre des aides d’État. Deuxièmement, ce seuil peut entraîner des différences de traitement entre des entreprises de taille différente, même si l’effet sur la concurrence est identique. Même s’il est généralement plus aisé pour une grande entreprise d’être présente sur d’autres marchés, une séparation comptable entre le service public et d’autres activités peut dissiper la crainte d’éventuelles subventions croisées.

9. Pourquoi les services sociaux exemptés sont-ils répertoriés de manière exhaustive dans la décision?

Les services sociaux, même s’ils sont effectués dans un environnement économique, présentent souvent des spécificités qui les distinguent d’autres services, à finalité plus commerciale. C’est la raison pour laquelle les services sociaux sont désormais exemptés de l’obligation de notification, quel que soit le montant de la compensation perçue, à condition qu’ils remplissent toutes les conditions de la décision. Pour garantir aux autorités chargées de l’octroi ainsi qu'aux bénéficiaires une sécurité juridique maximale, l’exemption s’applique à une liste exhaustive de services sociaux. Cette liste est très vaste et reprend les principaux domaines couverts par les services sociaux.

Ce changement a surtout pour effet de réduire sensiblement la charge administrative pesant sur les autorités octroyant l’aide liée aux services sociaux, étant donné qu’elles ne devront plus procéder à la notification de ces mesures à la Commission.

10. Quelles sont les règles transitoires concernant les aides individuelles et les régimes d’aide?

Les aides individuelles octroyées avant l’entrée en vigueur de la décision révisée et conformes à la décision de 2005 ne sont pas concernées par la révision. Les aides individuelles octroyées avant l’entrée en vigueur de la décision révisée et qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la décision de 2005 mais bien celles de la décision révisée, sont considérées comme des aides compatibles.

Les régimes d’aide instaurés avant l’entrée en vigueur de la décision révisée et conformes à la décision de 2005 restent compatibles et exemptés de l'obligation de notification pour une période de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la décision révisée.

D. L’encadrement sur les SIEG

11. En quoi consiste cet encadrement?

L'encadrement sur les SIEG précise les conditions dans lesquelles les compensations non couvertes par la décision sont compatibles avec les règles relatives aux aides d'État. Ces compensations devront être notifiées à la Commission en raison du risque plus élevé de distorsion de concurrence, de manière à ce que la Commission puisse procéder à une appréciation approfondie et décider si la mesure est compatible avec le marché intérieur.

12. Quels sont les principaux changements?

L’encadrement révisé introduit une approche proportionnée en soumettant les cas importants, dont les effets transfrontaliers sont plus prononcés, à un examen plus attentif. De plus, les mesures accordant des compensations élevées devront contenir des incitations pour que le prestataire fasse preuve d'une plus grande efficience lors de la prestation des services.

13. Quel est le but de l’obligation de consultation publique préalable à l’attribution d’un SIEG?

L'encadrement révisé prévoit que les États membres doivent effectuer une consultation publique ou user d'autres moyens appropriés permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services, avant de confier une obligation de service public à un prestataire déterminé. Cela donnera l’assurance que les besoins en matière de services publics ont été pris dûment en considération. Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il est évident qu’une nouvelle consultation n’apportera aucune valeur ajoutée significative à une consultation effectuée récemment sur la même question.

14. Pourquoi avoir introduit une nouvelle méthodologie pour déterminer le montant de la compensation?

La principale raison de l’introduction d’une nouvelle méthodologie est de pouvoir mieux estimer le coût économique de l’obligation de service public et de fixer le montant de la compensation à un niveau garantissant la meilleure allocation des ressources.

Le choix de cette méthodologie a constitué un élément important de la réforme. L’encadrement révisé oblige les États membres à utiliser la méthode du coût net évité pour calculer le coût net de l’obligation de service public.

Selon cette méthode, le coût de l’obligation de service public correspond à la différence entre le coût net supporté par une entreprise pour assurer un SIEG et le coût net supporté par la même entreprise n’assurant pas l’obligation de service public.

Le nouvel encadrement accepte également d'autres méthodes lorsque la méthode du coût net évité est impossible ou inadaptée.

15. Pourquoi les nouvelles règles exigent-elles des États membres qu’ils introduisent des incitations à l’efficience dans leurs mécanismes de compensation?

Les États membres sont tenus d’introduire des mesures incitatives pour favoriser la prestation efficiente d’un SIEG de qualité élevée, sauf si le recours à de telles mesures incitatives est impossible ou inadapté. Les gains d’efficience doivent être obtenus sans préjudice de la qualité du service fourni. La Commission a introduit cette nouvelle obligation car les incitations à l’efficience lors de la prestation d’un service favorisent les services de meilleure qualité à un moindre coût pour les contribuables et les utilisateurs.

16. Pourquoi la Commission a-t-elle introduit des obligations supplémentaires en cas de distorsions de concurrence particulièrement graves et quelles sont‑elles?

La Commission doit veiller à ce que les échanges et la concurrence sur le marché intérieur ne soient pas affectés dans une mesure contraire aux intérêts de l’UE (article 106, paragraphe 2, du TFUE). Si une aide octroyée dans le cadre d’un SIEG est susceptible de créer de graves distorsions de concurrence, la Commission procédera alors à une appréciation approfondie de son impact sur la concurrence. Dans de tels cas, elle examinera s’il est possible de limiter ces distorsions en imposant des conditions aux États membres ou en exigeant des engagements de ces derniers.

17. Quelles sont les mesures utiles aux régimes d’aides?

En vertu de l’article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission procède à l’examen des régimes d’aides existants et propose, le cas échéant, aux États membres des mesures utiles afin de mettre ces régimes d’aides en conformité avec les règles en matière d’aides d’État. En ce qui concerne les régimes existants de compensation des SIEG, la Commission propose que les États membres publient, pour le 31 janvier 2013, une liste de tous les régimes existants de compensation de service public qui ne sont pas en conformité avec l'encadrement révisé et qu'ils mettent ces régimes d'aides en conformité avec l'encadrement pour le 31 janvier 2014.

E. Le projet de règlement relatif aux aides de minimis pour la fourniture de SIEG

18. Qu’est-ce que le règlement de minimis?

Le règlement de minimis exempte les subventions de faible montant de l’obligation de notification préalable à la Commission en vue de leur autorisation au titre des règles de l’UE relatives aux aides d’État. Dans le cadre du règlement de minimis général actuel, le financement public ne dépassant pas 200 000 € sur une période de trois ans n’est pas considéré comme une aide d’État, son impact sur la concurrence transfrontalière étant jugé inexistant.

19. Pourquoi la Commission propose-t-elle un règlement de minimis propre aux SIEG?

La Commission entend adopter un règlement de minimis propre aux SIEG afin de permettre une véritable simplification pour les services locaux. Le nouveau seuil de minimis pour les SIEG serait plus élevé que le seuil de minimis général qui existe actuellement. Cette proposition s’explique par le fait que le bénéficiaire du règlement de minimis sur les SIEG supporte des coûts nets liés à l’obligation de service public auxquels les bénéficiaires du règlement de minimis général ne sont pas confrontés. L’avantage potentiel pour un prestataire de SIEG est donc inférieur à la compensation effectivement octroyée, alors que dans le cadre du règlement de minimis général, l’avantage tiré du même montant serait plus élevé. Le plafond sous lequel il n’y a pas d’effet sur la concurrence et les échanges entre États membres peut donc être supérieur en cas de compensation d’un SIEG.

20. Que couvrirait le nouveau règlement de minimis?

À l’issue d’une consultation des États membres et d’autres acteurs du marché en octobre 2011, le projet actuel propose de considérer qu’une aide publique octroyée pour la prestation d’un service d’intérêt économique général constitue une aide de minimis si son montant n’excède pas 500 000 € sur une période de trois ans. Il ne s’agit toutefois pas du texte final et les conditions feront l’objet de discussions ultérieures.


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