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Le paquet législatif sur la gouvernance économique de l'UE entre en vigueur

Commission Européenne - MEMO/11/898   12/12/2011

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MEMO/11/898

Bruxelles, le 12 décembre 2011

Le paquet législatif sur la gouvernance économique de l'UE entre en vigueur

Le 13 décembre 2011, le pacte de stabilité et de croissance renforcé entrera en vigueur avec un nouvel ensemble de règles en matière de surveillance économique et budgétaire. Ces nouvelles mesures (le «six-pack») se composent de cinq règlements et d'une directive proposés par la Commission européenne et approuvés par les 27 États membres et le Parlement européen en octobre dernier. Il s'agit du renforcement le plus ambitieux de la gouvernance économique de l'Union européenne (UE) et de la zone euro depuis le lancement de l'Union économique et monétaire voilà presque vingt ans. Conformément aux accords conclus lors du sommet européen des 8 et 9 décembre, ce train de mesures législatives constitue déjà un pas concret et décisif pour garantir la discipline budgétaire, favoriser la stabilité de l'économie européenne et prévenir une nouvelle crise dans l'Union.

La crise économique et financière a accru la pression sur les finances publiques des États membres de l'UE. Aujourd'hui, 23 d'entre eux font l'objet d'une «procédure de déficit excessif» (PDE), mécanisme prévu par les traités de l'Union européenne en vertu duquel les États membres doivent maintenir leur déficit budgétaire en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique en dessous de 60 % du PIB (ou sur une trajectoire s'approchant de cette valeur à un rythme satisfaisant). Les États membres qui font actuellement l'objet d'une PDE doivent se conformer aux recommandations et aux délais décidés par le Conseil de l'Union européenne pour qu'ils corrigent leur déficit excessif.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, sur proposition de la Commission européenne, un ensemble de six nouveaux textes législatifs, qui entrera en vigueur le 13 décembre 2011. Ces mesures constituent une étape très importante pour garantir la stabilité économique, rétablir la confiance et prévenir de nouvelles crises dans la zone euro et l'UE.

Déficit

À partir du 13 décembre 2011, des sanctions financières pourront être infligées aux États membres de la zone euro qui ne prennent pas de mesures appropriées. Les États membres qui font actuellement l'objet d'une PDE doivent se conformer aux recommandations spécifiques que le Conseil leur a adressées afin qu'ils corrigent leur déficit excessif. Dans le cas où un État membre de la zone euro manquerait à ses obligations, le Conseil pourrait lui imposer une sanction financière sur recommandation de la Commission, sauf si une majorité qualifiée d'États membres s'y oppose. C'est la procédure de vote à la «majorité qualifiée inversée»1, qui rend l'application des règles plus stricte et plus automatique et, partant, plus dissuasive et plus crédible. Cette sanction financière pourra être imposée à tout moment après le 13 décembre, si les conditions sont remplies.

Dette publique

Les nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance modifié rendent le critère de la dette prévu par le traité pleinement opérationnel, celui-ci ayant été largement négligé au cours de ces dernières années. Un autre élément important de ces nouvelles règles est qu'elles fixent un nouveau critère numérique pour la dette: après prise en compte de tous les facteurs pertinents et de l'influence de la conjoncture, tout État membre dont le taux d'endettement dépasse 60 % du PIB fera l'objet d'une PDE (même si son déficit est inférieur à 3 %) s'il ne réduit pas d'un vingtième par an (sur une moyenne de trois ans) l'écart entre son taux d'endettement et la valeur de référence de 60 %.

Étant donné que la plupart des États membres font déjà l'objet d'une PDE et qu'ils doivent à ce titre respecter une trajectoire convenue pour l'assainissement de leurs finances publiques, la législation modifiée prévoit une période transitoire pour éviter une modification brutale de cette trajectoire. En conséquence, après avoir corrigé son déficit excessif, chaque État membre faisant l'objet d'une PDE se verra accorder un délai de trois ans pour se conformer à la règle relative à la dette. Cela ne signifie pas que cette règle ne sera pas applicable durant cette période, puisque le règlement modifié prévoit que les États membres doivent accomplir au cours de la période transitoire des progrès suffisants en vue de s'y conformer. Une évaluation négative des progrès accomplis en la matière pourrait conduire à l'ouverture d'une PDE. Les États membres concernés devront accomplir des progrès suffisants en vue de se conformer à la règle relative à la dette à partir du 13 décembre 2011, en fonction des délais spécifiques qui leur auront été impartis pour la correction de leur déficit excessif.

Le critère des dépenses prévu par le volet préventif du pacte

En vertu du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, les États membres visent un objectif budgétaire spécifique à moyen terme (OMT) afin de garantir la viabilité de leurs finances publiques. Les nouvelles règles définissent un nouveau «critère des dépenses» pour faciliter l'évaluation des progrès accomplis en direction de cet objectif. Concrètement, la croissance annuelle des dépenses publiques ne devra pas dépasser un taux de référence sur le moyen terme. Pour les États membres qui n'ont pas encore atteint leur OMT, le taux de croissance des dépenses devra, pour garantir des progrès suffisants, être inférieur au taux de référence fixé.

Ce nouvel instrument améliorera la planification et les résultats budgétaires des États membres en garantissant le financement des programmes de dépenses par des recettes permanentes équivalentes. Il ne limite toutefois aucunement le niveau des dépenses publiques tant que leur financement est effectivement assuré.

Les dispositions du volet préventif du pacte fournissent les principales orientations pour la planification et l'exécution budgétaires des États membres lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une PDE, ce qui actuellement n'est le cas que de l'Estonie, de la Finlande, du Luxembourg et de la Suède. Tous les autres États membres de l'Union en sont au stade des mesures correctives.

L'exécution des règles est aussi importante que les règles elles-mêmes. Cela vaut également pour le volet préventif. Le pacte de stabilité et de croissance réformé permet une action plus forte en cas de dérapage budgétaire significatif d'un État membre. Afin de faire respecter cette règle, les dérapages budgétaires ont été chiffrés et une sanction financière (un dépôt égal à 0,2 % du PIB et portant intérêt) pourra être infligée si aucune action n'est prise pour y remédier. Cette sanction est proposée par la Commission et adoptée par le Conseil à la «majorité qualifiée inversée».

De plus, si ses plans budgétaires ne respectent pas les dispositions du volet préventif, un État membre pourra être invité à présenter de nouveaux plans. Dans le cadre du semestre européen, les États membres qui ne font pas l'objet d'une PDE devront démontrer, dans leur prochain programme de stabilité ou de convergence (dès le printemps 2012), qu'ils respectent les dispositions du volet préventif. Ceux qui font l'objet d'une PDE devront, quant à eux, démontrer qu'ils les respectent après avoir corrigé leur déficit excessif.

Réduction des déséquilibres macroéconomiques

Ces dix dernières années, l'UE a connu de sérieux problèmes de compétitivité et d'importants déséquilibres macroéconomiques. Un nouveau mécanisme de surveillance et d'exécution a été créé pour détecter et résoudre plus rapidement ces problèmes: il s'agit de la procédure concernant les déséquilibres excessifs, fondée sur l'article 121, paragraphe 6, du traité. Ce mécanisme comportera les principaux éléments suivants:

- Mesures préventives et correctives: la nouvelle procédure permet à la Commission et au Conseil d'adopter à un stade précoce, avant que les déséquilibres ne s'aggravent, des recommandations préventives au titre de l'article 121, paragraphe 2, du traité. Dans les cas les plus graves, le volet correctif permettra l'ouverture d'une procédure de déséquilibre excessif à l'égard d'un État membre, qui devra alors soumettre un plan d'action corrective comportant une feuille de route précise et les délais de mise en œuvre des mesures prévues. La Commission renforcera la surveillance sur la base des rapports d'avancement périodiques remis par les États membres concernés.

- Application rigoureuse: un nouveau régime d'application est instauré pour les États membres de la zone euro. Il se fonde sur une approche en deux étapes en vertu de laquelle un dépôt portant intérêt pourra être imposé si un État membre ne met pas en œuvre les mesures correctives recommandées. Si l'État membre persiste à ne pas se conformer à ces recommandations, le dépôt portant intérêt pourra être converti en amende (pouvant représenter jusqu'à 0,1 % du PIB). Des sanctions pourront aussi être imposées à un État membre qui, après deux rappels, n'a toujours pas remis un plan d'action corrective satisfaisant. Le processus décisionnel prévu par les nouvelles règles est simplifié: ainsi, toutes les décisions pertinentes menant à l'adoption de sanctions seront prises à la majorité qualifiée inversée. Avec cette procédure de décision semi-automatique, il sera très difficile pour les États membres de constituer une majorité de blocage.

- Un système d'alerte précoce: un système d'alerte est établi sur la base de la lecture économique d'un tableau de bord comportant un ensemble de dix indicateurs relatifs aux principales sources de déséquilibres macroéconomiques. La composition de ces indicateurs peut évoluer dans le temps; l'objectif du tableau de bord est de permettre la réalisation d'études approfondies en vue de déterminer si les déséquilibres potentiels détectés à un stade précoce sont problématiques ou non. La Commission peut organiser des missions, avec la BCE le cas échéant, afin de procéder à des examens approfondis, qui seront rendus publics.

Indicateurs prévus dans le tableau de bord

  • moyenne mobile sur trois ans de la balance des transactions courantes en pourcentage du PIB (dans une fourchette comprise entre +6 % et -4 % du PIB);

  • position extérieure globale nette en pourcentage du PIB (seuil de -35 % du PIB);

  • évolution des parts de marché à l'exportation, mesurée en valeur (sur cinq années, avec un seuil de -6 %);

  • évolution sur trois ans des coûts unitaires nominaux de la main-d'œuvre (seuils de +9 % pour les pays de la zone euro, de +12 % pour les États hors zone euro);

  • variation sur trois ans des taux de change réels effectifs sur la base de déflateurs IPCH/IPC, par rapport à 35 autres pays industriels (seuils de -/+5 % pour les pays de la zone euro, de -/+11 % pour les pays hors zone euro);

  • dette du secteur privé en % du PIB (seuil de 160 %);

  • flux de crédit dans le secteur privé en % du PIB (seuil de 15 %);

  • variations en glissement annuel des prix de l'immobilier par rapport à un déflateur de la consommation calculé par Eurostat (seuil de 6 %);

  • dette du secteur des administrations publiques en % du PIB (seuil de 60 %);

  • moyenne mobile sur trois ans du taux de chômage (seuil de 10 %).

1 :

Dans le cas où l'État membre concerné a fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, la sanction financière sera adoptée par un vote à la majorité qualifiée comme le prévoit le traité.


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