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Questions-réponses: programmes relatifs à la santé et aux consommateurs 2014-2020

Commission Européenne - MEMO/11/764   09/11/2011

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MEMO/11/764

Bruxelles, le 9 novembre 2011

Questions-réponses: programmes relatifs à la santé et aux consommateurs 2014-2020

I. La santé en faveur de la croissance

1. Pourquoi un nouveau programme de santé?

La promotion de la santé fait partie intégrante des objectifs de croissance intelligente et inclusive de la stratégie Europe 2020. Soutenir l’action des États membres dans le domaine de la santé est également un élément clé de la mission de l’Union européenne définie dans le traité.

De plus, les États membres ont demandé à la Commission européenne de proposer un nouveau programme qui compléterait et appuierait leur action en matière de santé lorsque l’actuel programme aura pris fin en 2013.

Le programme «La santé en faveur de la croissance» soutiendra donc les États membres lorsqu’ils ne pourront pas agir seuls, ou lorsque la coordination à l’échelle européenne apportera valeur ajoutée et synergies.

2. En quoi le programme «La santé en faveur de la croissance» se distingue-t-il de l’actuel programme de santé?

Le programme «La santé en faveur de la croissance» s’intéresse à la manière dont la santé peut contribuer à la croissance et aux objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’emploi, l’innovation et la durabilité. Le programme actuel se concentre davantage sur les principaux domaines dans lesquels l’action de l’Union peut apporter une valeur ajoutée et faire la différence.

Le programme «La santé en faveur de la croissance» fournira aux États membres un soutien accru pour les aider à se doter de systèmes de santé innovants et viables. Il encouragera à cette fin l’innovation dans la réforme des systèmes de santé, par exemple grâce à l’évaluation des technologies de la santé (ETS) et aux solutions de santé en ligne.

La coopération en matière d’ETS entraînera un partage d’informations optimal concernant l’efficacité des technologies de la santé (médicaments, dispositifs médicaux, interventions et mesures préventives, par exemple), dans le but de faciliter la prise de décisions relatives à la santé à l’échelle nationale.

Le programme vise également à créer des réseaux européens de référence, tels qu’ils sont prévus dans la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, afin de permettre aux patients et aux professionnels de définir, d’utiliser et de diffuser les meilleures pratiques pour améliorer la qualité et la sécurité des soins.

L’application et la gestion du nouveau programme seront simplifiées, par exemple grâce à des demandes électroniques et à la diminution du nombre de projets et d’actions. La diffusion des résultats sera améliorée, afin que les États membres et les professionnels de la santé puissent en faire un meilleur usage.

3. Quels sont les objectifs prioritaires du programme?

Objectif n° 1:

Contribuer à la création de systèmes de santé innovants et viables. Il s’agira d’élaborer des outils et des mécanismes au niveau de l’Union pour faire face à la pénurie de ressources humaines et financières, faciliter l’intégration des innovations dans les soins de santé grâce à l’ETS et aux solutions de santé en ligne, partager l’expertise concernant les réformes des soins de santé, et soutenir le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé. Les actions menées au titre du programme contribueront également à prévoir la demande de professionnels de la santé et à aider les États membres à disposer d’une main-d’œuvre adéquate dans le secteur de la santé.

Objectif n° 2:

Améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour tous les citoyens de l’Union. Cette action vise à améliorer l’accès aux connaissances et aux informations médicales sur certains états pathologiques, et à mettre au point des solutions et des lignes directrices pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients, grâce à des mesures concernant la protection des droits des patients en matière de soins transfrontaliers, les maladies rares, l’usage prudent des antibiotiques, et l’établissement de normes strictes de qualité et de sécurité concernant les organes et les substances d’origine humaine utilisés en médecine.

Objectif n° 3:

Favoriser la bonne santé et prévenir les maladies en traitant les principaux facteurs de risque que sont le tabagisme, l’abus d’alcool et l’obésité. Ceci impliquera d’encourager la définition et la diffusion des meilleures pratiques dans la perspective de mesures de prévention performantes, ainsi que des actions spécifiques destinées à prévenir les maladies chroniques, dont le cancer.

Objectif n° 4:

Protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières. Cette action contribuera à élaborer des méthodes communes pour renforcer la préparation et la coordination en situation d’urgence sanitaire, en améliorant par exemple la capacité d’évaluation des risques et l’approvisionnement commun en contre-mesures médicales.

4. Quel budget sera consacré à chaque objectif?

L’enveloppe la plus importante (48 % du budget total) servira à aider les États membres à créer des systèmes de santé innovants et viables (objectif n° 1). C’est important pour soutenir les réformes nécessaires à l’amélioration de la rentabilité et de la durabilité des systèmes de santé. Ces réformes sont essentielles pour permettre aux systèmes de santé de répondre à la demande croissante de soins générée par le vieillissement de la population, et pour continuer à fournir des soins aux générations futures.

Des parts similaires du budget (22 % et 21 % respectivement) seront consacrées à améliorer l’accès à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs (objectif n° 2) et à favoriser la bonne santé et prévenir les maladies (objectif n° 3). Enfin, 9 % du budget seront alloués à la protection des citoyens contre les menaces sanitaires transfrontalières (objectif n° 4).

5. Quel sera le budget du nouveau programme de santé et comment sera-t-il financé?

Le budget du nouveau programme de santé s’élèvera à 446 millions d’euros (prix courants) pour la période 2014-2020.

À l’instar de l’actuel programme de santé, le nouveau programme comportera les types d’interventions suivants:

  • les subventions aux actions cofinancées par les autorités compétentes responsables de la santé publique dans les États membres («actions communes») et les organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé,

  • les subventions aux ONG engagées dans le domaine de la santé publique qui jouent un rôle effectif dans le dialogue civil à l’échelle de l’Union et contribuent à la réalisation d’au moins un objectif spécifique du programme,

  • les marchés publics.

Dans la plupart des cas, les subventions financeront 60 % des coûts de l’action ou du projet. Ce pourcentage pourra atteindre 80 % dans les cas exceptionnels, par exemple dans les États membres à faible revenu national brut qui participeront aux actions communes.

6. Comment le programme soutiendra-t-il la stratégie Europe 2020? Comment aidera-t-il à combattre les effets de la crise financière dans le secteur de la santé publique dans l’ensemble de l’Union?

La santé n’est pas uniquement une valeur en soi. Seule une population en bonne santé peut réaliser tout son potentiel économique. Le secteur de la santé est porté par l’innovation et par une main-d’œuvre hautement qualifiée. C’est l’un des principaux secteurs dans l’Union européenne: il représente environ 10 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union et emploie 10 % de la main-d'œuvre, dont une proportion élevée a un très haut niveau d’études.

Aussi la santé tient-elle une place importante dans la stratégie Europe 2020. Le nouveau programme de santé constituera un élément important de la stratégie. Il souligne le potentiel du secteur de la santé en tant que moteur de la croissance économique et source d’emplois. Il soutiendra plus que jamais l’innovation dans les systèmes de santé, afin de favoriser l’amélioration de la santé de la population, des systèmes de santé plus efficaces et viables, et une croissance plus durable et inclusive.

7. Quels seront les principaux bénéficiaires?

Les candidats potentiels à un financement seront les autorités nationales de la santé, ainsi que les organes publics et privés, les organisations internationales et les ONG qui sont actifs dans le secteur de la santé à l’échelle européenne et concourent aux objectifs spécifiques du programme.

Le programme sera ouvert à tous les États membres de l’Union européenne, aux pays de l’AELE/EEE, aux pays en voie d’adhésion à l’Union, aux pays candidats et candidats potentiels, ainsi qu’aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, dans la mesure où l’adhésion au programme respecte les conditions de leurs accords bilatéraux ou multilatéraux.

Programme «Consommateurs»

1. Quels sont les principaux objectifs du programme «Consommateurs»?

Le programme «Consommateurs» soutiendra la politique européenne des consommateurs au cours des prochaines années, contribuant à la réalisation de l’objectif qui vise à placer les consommateurs au centre du marché unique. Le principe clé de ce programme est de permettre aux consommateurs de participer activement au marché et d’en bénéficier, de manière à protéger leur sécurité et leurs droits et intérêts économiques, notamment:

  • en renforçant et en améliorant la sécurité des produits grâce à une surveillance efficace du marché,

  • en améliorant l’information et l’éducation des consommateurs, et en leur faisant mieux connaître leurs droits, en partenariat étroit avec les États membres,

  • en consolidant les droits des consommateurs et les voies de recours efficaces, dont les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges,

  • en renforçant le respect de la législation au-delà des frontières, en intensifiant la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation et en donnant des conseils aux consommateurs.

Les faits et les recherches confirment que ces priorités définissent la voie à suivre en matière de politique des consommateurs et qu’elles sont conformes à la stratégie Europe 2020.

2. Pourquoi avons-nous besoin d’un nouveau programme «Consommateurs» à l’échelle de l’Union?

«La confiance des consommateurs génère la prospérité sur les marchés»1.

Plus que jamais, dans le contexte économique actuel, les consommateurs ont besoin et ont le droit d’être protégés contre les dommages physiques et économiques. Plus que jamais, des consommateurs bien informés et avertis peuvent stimuler l’innovation et la croissance en étant exigeants sur les prix, la qualité et le service. Plus que jamais, les entreprises qui répondent à ces attentes seront avantagées. La crise économique a généré de nouveaux besoins et de nouvelles façons d’acheter, telles que le commerce électronique et les services numériques. L’information des consommateurs doit aussi suivre les mutations des marchés (par exemple leur libéralisation dans les secteurs de l’énergie ou des télécommunications).

Le programme actuel s’achève à la fin de l’année 2013, et un nouveau programme est nécessaire à la poursuite des travaux dans quatre domaines:

Sécurité

Dans le domaine de la sécurité, les actions à l’échelle de l’Union et la coopération dans le cadre du réseau établi en vertu de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) donnent de meilleurs résultats qu’une série de mesures individuelles prises par les États membres, dans la mesure où elles permettent de combler les déficits d’informations et d’éviter les disparités sur le marché unique. Une meilleure coordination permet également au réseau de traiter plus efficacement les risques résultant de la chaîne d’approvisionnement, qui s’étend au monde entier.

Information et éducation

Grâce à la surveillance des marchés de consommation, il est possible de déceler les faiblesses des marchés nationaux et les obstacles au marché unique qui pourraient être éliminés pour stimuler l’innovation et la concurrence. Les données réunies peuvent être utilisées non seulement à l’échelon européen, mais aussi au niveau national, ce qui entraîne des gains d’efficience à l’échelle de l’Union et permet une évaluation comparative des États membres.

Encourager une représentation forte et cohérente du mouvement des consommateurs à l’échelon européen permet de mieux prendre en compte la voix des consommateurs lors de l’élaboration des politiques de l’Union. Le renforcement des capacités des organisations nationales de défense des consommateurs s’avère particulièrement utile pour les organisations des nouveaux États membres.

Les initiatives européennes visant à informer et à éduquer les consommateurs renforcent la connaissance qu’ont ces derniers des transactions transfrontalières, et la confiance qu’elles leur inspirent, et favorisent ainsi l’achèvement du marché unique. Elles facilitent l’échange des meilleures pratiques entre les États membres et contribueront à la mise en place d’une source d’information et d’éducation unique, cohérente et digne de foi à l’échelle de l’Union.

Droits et voies de recours

Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) constituera une façon peu coûteuse, rapide et facile d’obtenir réparation dans toute l’Union. Le financement prévu d’une plateforme européenne pour le règlement des litiges en ligne permettra d’adopter une approche coordonnée et de créer des économies d’échelle et des synergies.

Respect de la législation

Le réseau des centres européens des consommateurs contribue à l’achèvement du marché unique en permettant aux consommateurs de bénéficier, sur les questions transfrontalières, de conseils et d’une assistance que les autorités et les organisations de consommateurs nationales sont souvent incapables de leur apporter. Les actions communes visant à faire respecter la législation, coordonnées avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui regroupe des autorités nationales, telles que les opérations «coup de balai» (sweeps), sont un moyen très efficace de traiter les questions qui ont une dimension transfrontalière.

3. Quel sera le montant de l’enveloppe financière?

L’enveloppe financière s’élèvera à 197 millions d’euros pour la période de sept ans (environ 25 millions d’euros par an, plus l’inflation). Il s’agit d’un budget relativement modeste, utilisé pour soutenir et compléter les politiques nationales des États membres. Il jouera toutefois un rôle fondamental pour appuyer les actions suivantes:

  • les actions correspondant aux obligations légales imposées par le traité et l’acquis européen en matière de politique des consommateurs [gestion et fonctionnement du système d’alerte rapide pour les produits de consommation dangereux (RAPEX)2 et du réseau CPC des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation],

  • les actions qui, en raison de leur caractère européen, ne sont pas menées à l’échelle nationale, ou sont plus efficaces si elles sont menées à l’échelle de l’Union (à titre d’exemples, les actions concernant les affaires transfrontalières, le fonctionnement du réseau des centres européens des consommateurs, ou la création et le fonctionnement de la plateforme européenne pour le règlement des litiges en ligne),

  • les actions qui complètent et renforcent l’efficacité des mesures prises à l’échelle nationale (par exemple, en coordonnant et cofinançant les actions communes concernant la sécurité des produits et le respect des droits des consommateurs, ou en soutenant les campagnes de sensibilisation à la protection des consommateurs et la formation des organisations nationales de défense des consommateurs).

4. Quels sont les principaux défis que doit relever le programme?

Les principaux défis peuvent être regroupés selon les quatre catégories suivantes:

  • Sécurité. Il est nécessaire de renforcer la coordination des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi et de traiter les risques liés à la mondialisation de la chaîne de production. On observe une demande croissante concernant la sécurité des services, à laquelle le vieillissement de la population n’est pas étranger, et il est nécessaire de réagir au caractère plus sensible des questions de sécurité alimentaire.

  • Information et éducation des consommateurs. Il est nécessaire de disposer d’informations comparables, fiables et conviviales pour les consommateurs, notamment pour les affaires transfrontalières, d’aborder la question de la méconnaissance des droits essentiels des consommateurs (par ces derniers comme par les commerçants), de réunir des données fiables sur la manière dont le marché sert les intérêts des consommateurs, de renforcer les capacités des organisations de défense des consommateurs, notamment dans certains États membres, et d’améliorer les outils d’information et d’éducation utilisés.

  • Droits des consommateurs et voies de recours efficaces. Il est nécessaire de renforcer les droits des consommateurs, notamment dans un contexte transfrontalier, et de prendre en compte les problèmes rencontrés par les consommateurs lorsqu’ils essaient d’obtenir réparation, notamment au niveau transfrontalier, afin qu’ils soient assurés de la protection de leurs droits, dans leur pays et dans tout autre État membre.

  • Respect de la législation au-delà des frontières. Il est nécessaire de sensibiliser davantage les consommateurs à l’existence du réseau CEC (réseau des centres européens des consommateurs) et d’en accroître l’efficacité. Il convient également de renforcer l’efficacité du réseau CPC des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation.

Il est en outre nécessaire de relever les nouveaux défis sociétaux: la complexité de la prise de décisions pour les consommateurs, la nécessité d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, les opportunités et les menaces de la numérisation, l’augmentation de l’exclusion sociale et du nombre de consommateurs vulnérables et le vieillissement de la population.

5. Quels seront les principaux bénéficiaires?

Les bénéficiaires finals du programme seront les consommateurs européens, grâce au soutien apporté par le programme aux organisations de consommateurs à l’échelon européen et national, et les autorités nationales des États membres responsables de la sécurité des produits et du respect de la législation, l’objectif général étant d’améliorer la situation des consommateurs dans l’ensemble de l’Union.

Le programme bénéficiera aussi de facto aux entreprises dignes de confiance, car une politique des consommateurs efficace favorise le bon fonctionnement du marché unique, récompense les entreprises les plus compétitives et écarte les opérateurs malhonnêtes.

Des consommateurs forts favorisent l’innovation, c’est pourquoi la politique des consommateurs soutiendra les entreprises innovantes.

Enfin, les opérateurs économiques bénéficieront tous des mêmes conditions de concurrence, fondées sur des règles claires et des mesures mieux coordonnées d’application de la législation. Dans ce contexte, le programme contribuera à stimuler la croissance économique.

6. Comment le nouveau programme «Consommateurs» soutiendra-t-il la stratégie de croissance Europe 2020?

Chacun des 500 millions de citoyens européens est un consommateur. Les consommateurs sont les moteurs de l’économie européenne et du marché unique. Leurs dépenses représentent 56 % du PIB de l’Union européenne et sont une immense source potentielle de croissance et d’innovation. Plus les consommateurs ont la possibilité de faire des choix éclairés, plus ils peuvent participer au renforcement du marché unique et à la croissance.

Des consommateurs informés et avertis peuvent stimuler l’innovation et la croissance en étant exigeants sur les prix, la qualité et le service. Les entreprises qui répondront à ces attentes profiteront le plus des opportunités. Cela permettra d’améliorer les performances économiques générales et de répondre aux pressions des défis mondiaux.

Le programme «Consommateurs» respecte pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020: la stratégie numérique (accroître le bien-être des consommateurs), la croissance durable (évoluer vers une consommation durable), l’inclusion sociale (tenir compte des consommateurs vulnérables et de la population vieillissante), et la réglementation intelligente (surveiller les marchés de consommation pour établir une réglementation bien conçue et correctement ciblée).

7. En quoi le nouveau programme diffère-t-il du précédent?

La politique des consommateurs à l’échelle de l’Union est relativement récente. En conséquence, la continuité avec l’actuel programme 2007-2013 est importante pour obtenir l’impact souhaité. Il est toutefois nécessaire d’aborder les questions et les défis spécifiques susmentionnés. Il importe également de tenir compte de la diminution des ressources dans tous les États membres, d’optimiser l’efficacité en favorisant notamment une coordination accrue à l’échelle européenne (concernant par exemple la surveillance des marchés), et de soutenir l’achèvement du marché unique en renforçant les moyens d’action des consommateurs, notamment lorsqu’ils franchissent les frontières, physiquement ou électroniquement.

voir aussi IP/11/1317

1 :

Propos de M. Barroso, président de la Commission européenne, dans une lettre adressée à M. Buzek, président du Parlement européen, à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union (octobre 2011).

2 :

RAPEX est le système européen d’alerte rapide pour les produits de consommation dangereux, à l’exception des produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux qui relèvent d’autres mécanismes.


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