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Déclaration du Commissaire Cioloş sur le Programme d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD) suite au Conseil des ministres de l'Agriculture du 20 octobre 2011

Commission Européenne - MEMO/11/723   20/10/2011

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MEMO/11/723

Brussels, 20 Octobre 2011

Déclaration du Commissaire Cioloş sur le Programme d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD) suite au Conseil des ministres de l'Agriculture du 20 octobre 2011

"Je suis une nouvelle fois consterné de voir que le Conseil n'a pas été en mesure de lever le blocage dès aujourd'hui des plans d'aide alimentaire pour les plus démunis 2012 et 2013 (PEAD). Ces derniers jours, et ces toutes dernières heures encore, la Commission européenne a pris ses responsabilités pour rendre un accord possible. Désormais tous les arguments techniques ou juridiques avancés par certains Etats membres pour disqualifier le PEAD sont caducs. Je veux dire aux bénéficiaires de l'aide alimentaire et aux banques alimentaires que la Commission européenne reste mobilisée pour pérenniser ce programme. Il est encore temps d'agir. Il est encore temps, pour les quelques Etats membres qui bloquent la décision, de revenir sur leur position."

Background

Le Programme Européen d'aide Alimentaire aux personnes les plus Démunies de l'Union (PEAD) est une des principales sources d'approvisionnement des associations caritatives européennes. Ainsi, par exemple, 51% des produits distribués en 2010 par la Fédération Européenne des Banques Alimentaires viennent du PEAD. Chaque année, plus de 18 millions de personnes dans les 20 Etats membres participants bénéficient de l'aide distribuée dans le cadre de ce programme.

Suite à l'arrêt du Tribunal du 13/04/2011, qui a jugé illégales les dispositions du plan 2009 prévoyant des achats de produits sur le marché, le plan 2012 a dû être adopté avec un budget très fortement réduit. Ainsi, le 10 juin 2011, la Commission a été contrainte d'adopter un plan 2012 en le limitant aux stocks d'intervention disponibles soit un budget de € 113,5 millions, c'est-à-dire moins d'un quart des plans précédents.

Afin de surmonter les difficultés juridiques mises en avant par certains Etats membres, le 3 octobre la Commission a adopté par procédure d'urgence une nouvelle proposition amendée (voir IP/11/1148). Elle ajoute notamment une deuxième base légale (Article 175(3) cohésion sociale) à la base légale agricole existante et propose de retenir un financement exclusivement à partir du budget de l'Union.

Le 17 septembre 2010, la Commission avait déjà adopté une proposition amendée du règlement de base. Les principaux éléments de la proposition modifiée portaient, outre l'alignement au Traité de Lisbonne, sur l'introduction des taux de cofinancement nationaux plus avantageux (25 % et 10 % (pour les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion) contre 50 % et 25 % dans l'ancienne proposition), afin de faciliter la participation des États membres.


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