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Principales conclusions de l'avis sur la Serbie

Commission Européenne - MEMO/11/693   12/10/2011

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MEMO/11/693

Bruxelles, le 12 octobre 2011

Principales conclusions de l'avis sur la Serbie

L'avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne fait partie du «paquet» élargissement 2011 adopté par la Commission européenne le 12 octobre. La Commission est parvenue à la conclusion qu'il convenait de recommander d'accorder à la Serbie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, et de recommander l'ouverture des négociations d'adhésion avec le pays dès qu'il aura accompli de nouveaux progrès satisfaisants dans un domaine essentiel.

Critères politiques

La Serbie a réalisé de nouveaux progrès substantiels dans le respect des critères politiques. Elle a mis en place un cadre juridique et institutionnel complet pour le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme et des minorités, qui correspond globalement aux normes européennes et internationales. Des actes législatifs essentiels conformes aux normes européennes ont été adoptés ces derniers mois dans les domaines suivants: loi électorale, financement des partis politiques et relations entre le Parlement et les organes de régulation indépendants. Une réforme ambitieuse de l'appareil judiciaire a été engagée. Un processus de révision visant à combler les faiblesses initiales de la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs est en cours. Le cadre juridique et institutionnel pour le respect de l’État de droit est complet, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, domaines dans lesquels des premiers résultats ont été obtenus. La mise en œuvre de ce cadre juridique présente néanmoins un certain nombre de lacunes auxquelles la Serbie devra remédier en intensifiant ses efforts.

En ce qui concerne les conditions du processus de stabilisation et d'association, il convient de féliciter la Serbie, dont la coopération avec le TPIY a atteint un niveau tout à fait satisfaisant à la suite des arrestations et des transfèrements vers le TPIY des deux derniers inculpés, Ratko Mladic et Goran Hadzic. Au total, la Serbie a livré les 46 inculpés réclamés par le TPIY. La Serbie contribue de plus en plus activement à favoriser la coopération régionale et la réconciliation durable dans la région. Au vu des premiers résultats obtenus dans le cadre du dialogue avec le Kosovo1, on peut s'attendre à ce que la Serbie reprenne ce dialogue et procède rapidement à la mise en œuvre des accords déjà conclus. Le pays devra également accomplir de nouveaux progrès substantiels pour améliorer ses relations avec le Kosovo et appliquer des solutions pragmatiques et durables qui amélioreront les conditions de vie des populations.

Critères économiques

La Serbie a pris des initiatives importantes sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable. Elle est parvenue à établir un large consensus politique sur les axes fondamentaux d’une économie de marché ainsi qu'un bon bilan dans la mise en œuvre des réformes économiques. Elle a été en mesure de préserver la stabilité macroéconomique pendant la crise économique mondiale. Le libre jeu des forces du marché s'est renforcé. L’intégration économique avec l’UE est élevée.

Cependant, un certain nombre de faiblesses structurelles subsistent. La Serbie devra y remédier afin d'être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme. L'environnement des entreprises reste entravé par l'insécurité. Une reprise des investissements directs étrangers (IDE) s’est amorcée en 2011. Malgré un redressement progressif de l’activité économique, le chômage reste élevé et la situation sociale marquée par des conflits. L'économie informelle demeure un problème de taille.

Droit de l'UE

La Serbie a continué de progresser dans l'alignement de sa législation sur les normes européennes, en particulier dans les domaines suivants: douanes, fiscalité, union économique et monétaire, statistiques, politique d'entreprise et politique industrielle, et droit des sociétés. L'analyse des progrès accomplis par la Serbie sur la voie de l'alignement de sa législation et de la mise en œuvre de l'acquis démontre qu'elle possède des capacités administratives globales satisfaisantes et qu'elle est capable d'assumer les obligations découlant de l’adhésion à moyen terme.

Malgré les progrès récents accomplis dans certains domaines, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour permettre à la Serbie d'aligner sa législation sur celle de l'UE et pour l’appliquer de manière effective à moyen terme dans les domaines suivants: libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux, marchés publics, concurrence, services financiers, propriété intellectuelle, société de l'information et médias, sécurité des denrées alimentaires, politique des transports, énergie, politique sociale et emploi, réseaux transeuropéens, politique régionale, protection des consommateurs et de la santé.

La Serbie se trouve confrontée à des défis majeurs en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation. Bien que l'administration soit globalement bien développée et que le système judiciaire fasse l'objet d'une importante réorganisation, des efforts sont nécessaires pour renforcer les capacités de mise en œuvre et d'application de l'acquis. Le pays devra consentir des efforts considérables et soutenus pour assumer les obligations liées à l'adhésion à moyen terme dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture et du développement rural, de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que du contrôle financier.

UE-SERBIE: DATES CLÉS

29 avril 2008: signature de l'accord de stabilisation et d'association (ASA)

19 décembre 2009: entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation du régime des visas avec la Serbie

22 décembre 2009: la Serbie introduit une demande d'adhésion à l'UE

1er février 2010: l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Serbie et l'UE (qui fait partie de l'ASA) entre en vigueur

14 juin 2010: le Conseil décide d'engager le processus de ratification de l'ASA

25 octobre 2010: le Conseil invite à la Commission à présenter un avis sur la demande d'adhésion de la Serbie

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_oct_2011_fr.htm

1 :

Selon le statut défini par la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies.


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