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Principales conclusions du rapport de suivi 2011 sur la Croatie

European Commission - MEMO/11/688   12/10/2011

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MEMO/11/688

Bruxelles, le 12 octobre 2011

Principales conclusions du rapport de suivi 2011 sur la Croatie

Le 12 octobre dernier, la Commission européenne a adopté, dans le cadre du paquet Élargissement 2011, le rapport de suivi sur la Croatie. Le paquet comprend également un avis favorable sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Dans le rapport de suivi sur la Croatie, la Commission a conclu que le pays avait globalement bien progressé, en particulier dans les domaines du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la concurrence ainsi que de la justice, la liberté et la sécurité. Les engagements encore à honorer devraient l'être avant l'adhésion. La Commission suivra de près les progrès accomplis par la Croatie dans tous les domaines jusqu'à la date de l'adhésion.

Critères politiques

La Croatie continue de remplir les critères politiques. Des progrès satisfaisants ont été enregistrés dans le domaine de la primauté du droit. Une nouvelle législation a renforcé l’indépendance du pouvoir judiciaire et des mesures appropriées ont été prises en vue d'accroître son efficacité. Les efforts de lutte contre la corruption se sont traduits par des résultats positifs, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau. De nouvelles lois relatives à l’accès à l’information, aux conflits d'intérêts et au financement des activités politiques ont été promulguées, améliorant la situation dans ces domaines. Des progrès ont été accomplis en termes de traitement impartial des affaires de crimes de guerre par les tribunaux.

La Croatie s'est engagée à poursuivre ses efforts pour obtenir des résultats durables, en particulier en matière de réforme judiciaire et administrative, de lutte contre la corruption, de droits des minorités, de retour des réfugiés et de crimes de guerre. Le bilan en matière de traitement effectif des affaires de corruption doit continuer d'être étoffé et le cadre juridique récemment adopté en matière de prévention, améliorant la transparence dans le domaine des marchés publics, du financement des partis et des conflits d'intérêts, doit être intégralement mis en œuvre. Des efforts supplémentaires sont recommandés afin de poursuivre la mise en place d'un service public moderne, fiable, dépolitisé et centré sur le citoyen.

Critères économiques

La Croatie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle continue à mettre en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

L'économie croate a récemment montré des signes d'une légère croissance après trois ans de récession, qui ont entraîné une augmentation du chômage ainsi que du déficit et de la dette publics. Bien que le déficit de la balance des paiements courants ait fortement baissé, la dette extérieure a continué de croître et reste un point faible de l'économie. La politique monétaire est parvenue à maintenir le taux de change et la stabilité financière. La politique budgétaire a, dans une certaine mesure, limité les conséquences négatives de la récession sur le budget. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en termes de réformes structurelles, notamment de réformes du marché du travail, ainsi que d'amélioration de l’environnement des entreprises.

Législation de l'UE

Les travaux préparatoires réalisés par la Croatie pour se conformer aux exigences de l'UE ont permis de nouvelles avancées dans tous les domaines clés, notamment dans les chapitres où le degré d’alignement sur les règles de l’UE était déjà élevé. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires dans certains domaines tels que la finalisation de la procédure de restructuration des chantiers navals, le renforcement de la capacité administrative indispensable à la bonne mise en œuvre de la législation de l’UE, les normes et l'absorption des fonds de l’UE.

UE–CROATIE: DATES CLÉS

Février 2003: la Croatie introduit sa demande d'adhésion à l'UE

Avril 2004: la Commission européenne émet un avis favorable concernant la candidature de la Croatie à l'adhésion à l'UE

Juin 2004: la Croatie obtient le statut de pays candidat

1er février 2005: l'accord de stabilisation et d'association avec l'UE entre en vigueur

3 octobre 2005: les négociations d'adhésion débutent

30 juin 2011: une conférence intergouvernementale clôture les négociations d'adhésion

12 octobre 2011: la Commission européenne émet un avis favorable sur l'adhésion de la Croatie à l'UE

Décembre 2011: signature du traité d'adhésion

1er juillet 2013: adhésion de la Croatie sous réserve de la ratification du traité d'adhésion

Pour plus d'informations, voir:

http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_oct_2011_fr.htm


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