Navigation path

Left navigation

Additional tools

Questions et réponses concernant le paquet législatif sur la politique européenne régionale, sociale et de l’emploi pour la période 2014-2020

European Commission - MEMO/11/663   06/10/2011

Other available languages: EN DE

MEMO/11/663

Bruxelles, le 6 octobre 2011

Questions et réponses concernant le paquet législatif sur la politique européenne régionale, sociale et de l’emploi pour la période 2014-2020

La politique de cohésion est mise en œuvre au travers de programmes couvrant les sept ans du cycle budgétaire européen. Les 455 programmes actuels sont prévus jusqu’en 2013. C’est pourquoi il est nécessaire de définir l’architecture de la politique pour la nouvelle génération de programmes et de dotations pour 2014-2020. Le paquet législatif proposé aujourd’hui comprend un règlement général portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Un seul ensemble de règles régira dès lors cinq fonds différents. Il inclura également trois règlements spécifiques portant sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ainsi que deux règlements concernant l’objectif de coopération territoriale européenne et le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Par ailleurs, la Commission a aussi adopté des propositions relatives à deux instruments dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale, à savoir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et le programme pour le changement social et l’innovation sociale ainsi qu’une communication sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).

Pourquoi un nouveau paquet législatif?

Étant donné que l’Union européenne a défini de nouveaux objectifs à long terme pour la croissance et l’emploi (la stratégie «Europe 2020»), il est nécessaire de mieux harmoniser la politique avec ces objectifs en vue d’atteindre les résultats convenus en matière d’emploi, d’éducation, de pauvreté, d’innovation, de recherche et développement (R&D) et de climat (énergies renouvelables, efficacité énergétique et émissions de gaz à effet de serre). Pour ce faire, des mesures doivent être prises pour faire face aux conséquences de la crise économique mondiale, au chômage, à la pauvreté et au changement climatique, ainsi qu’aux autres difficultés qui touchent toutes les régions de l’Union européenne. De par leur importance dans le budget de l’Union (plus d’un tiers), les instruments de la politique de cohésion sont essentiels pour renforcer la compétitivité économique de l’Europe, favoriser la cohésion sociale et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Quels seront les éléments nouveaux du paquet législatif?

  • La concentration sur la stratégie «Europe 2020»: les contrats de partenariat, conclus entre la Commission et les États membres, définiront les engagements pris afin de mettre en œuvre des actions concrètes visant à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Des dotations minimales seront définies pour plusieurs domaines prioritaires dans lesquels l’Union s’est elle-même fixé des objectifs. Dans les régions plus développées et les régions en transition, par exemple, au moins 80 % des ressources du FEDER au niveau national seront affectées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, à l’innovation et au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME). Ce pourcentage s’élèvera à 50 % dans les régions moins développées, en raison de leurs besoins plus importants en matière de développement. Les investissements du FSE seront totalement alignés sur les objectifs généraux et spécifiques de l’Union européenne en matière d’emploi, d’éducation et de réduction de la pauvreté. Un minimum de 20 % de la dotation nationale du FSE devra être affecté à la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté.

  • Une meilleure coordination des différentes actions européennes: un cadre stratégique commun établira les grandes priorités de l’Union et s’appliquera à l’ensemble des fonds, y compris ceux relatifs au développement rural et à la pêche. Tous les contrats de partenariat conclus pour et avec chaque État membre auront un cadre de référence européen unique: le cadre stratégique commun. Les États membres pourront associer l’aide du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion dans le cadre de programmes plurifonds afin de mieux adapter leurs plans de croissance, d’améliorer la coordination sur le terrain et d’assurer un développement intégré. L’objectif est de produire un effet maximal sur le terrain.

  • La récompense des performances: le financement de l’Union européenne incitera fortement les États membres et les régions à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Certaines conditions ex ante devront être remplies avant le versement des fonds (par exemple, le bon fonctionnement des systèmes de passation de marchés publics). En outre, le déblocage de fonds supplémentaires dépendra de conditions «ex post» liées à la performance.

  • Un environnement macrobudgétaire sain: afin de garantir que l’efficacité des fonds ne sera pas compromise par des politiques macrobudgétaires risquées, la Commission propose d’établir un lien plus solide entre la politique de cohésion et la gouvernance économique européenne, à l’instar des procédures concernant les déficits excessifs et les déséquilibres excessifs et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Dès lors, les programmes financés par les fonds pourront être adaptés à l’évolution des conditions économiques. Dans certaines situations, la Commission pourrait demander la révision du contrat de partenariat afin de soutenir la mise en œuvre des recommandations du Conseil. L’absence de mesures correctives pourra entraîner une suspension du financement.

  • Le renforcement de la coopération territoriale: la coopération territoriale entre les régions (transfrontalière, transnationale et interrégionale) sera renforcée, puisqu’elle apporte une réelle valeur ajoutée européenne.

  • La cohésion territoriale : Au moins 5 % des ressources du FEDER seront affectés à des «actions intégrées» (comprenant des investissements provenant de différents programmes) entreprises dans ce domaine par chaque État membre. En outre, la Commission lancera des appels à propositions pour des actions innovantes dans les zones urbaines et facilitera les investissements dans le capital humain dans les villes. Une attention particulière sera également accordée aux zones présentant des spécificités naturelles ou démographiques: une dotation supplémentaire spécifique sera prévue pour les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population.

  • La poursuite de la simplification: un principe directeur est la poursuite de la simplification de la politique (par exemple l’introduction de règles de remboursement simplifiées, la possibilité de mettre en œuvre des fonds sur la base de plans d’action communs financés en fonction des résultats, l’harmonisation des règles d’éligibilité et des systèmes de gestion et de contrôle entre les différents fonds européens, etc.).

Quelles seront les catégories de régions après 2014?

Les régions continueront à bénéficier d’une aide selon trois (3) catégories définies comme suit:

  • les régions moins développées, dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union, resteront la grande priorité de la politique;

  • les régions en transition, dont le PIB est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’UE-27;

  • les régions plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % de la moyenne.

La deuxième catégorie couvrira 51 régions et plus de 72 millions de personnes, dont 20 régions qui devraient quitter, dès 2014, l’actuel objectif «convergence» (régions moins développées), ce qui illustre l’efficacité de la politique. L’objectif de cette nouvelle catégorie est de faciliter la transition des régions qui ont gagné en compétitivité ces dernières années, mais qui nécessitent toujours une aide ciblée. Les régions ayant des niveaux similaires de développement économique bénéficieront ainsi d’un traitement plus équitable.

Quels seront les taux de cofinancement après 2014?

Pour la nouvelle catégorie des régions en transition, le taux de cofinancement de la part de l’Union n’excédera pas 60 %. Les autres plafonds maximums des taux de cofinancement resteront inchangés, soit 50 % pour les régions plus développées, 85 % pour les régions moins développées et 85 % pour le Fonds de cohésion.

Pourquoi une aide spécifique pour les «régions en transition»?

L’objectif du nouveau système de transition, qui couvre les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne, est de traiter uniformément les régions situées à un stade de développement économique similaire.

Si le système actuel était maintenu, la région de Mazovie en Pologne (PIB par habitant: 86 % de la moyenne de l’UE) et celle d’Inner London au Royaume-Uni (PIB par habitant: 338 % de la moyenne de l’UE), par exemple, seraient soumises aux mêmes règles. Le nouveau système de transition offrira plus de flexibilité et différenciera ces deux régions en ce qui concerne le niveau de financement disponible, les domaines prioritaires pour les investissements, l’application des différents taux de cofinancement, etc.

De nouveaux fonds seront-ils créés en 2014-2020?

Les investissements de la politique de cohésion transiteront par les trois mêmes fonds: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion. Outre ces trois fonds, la Commission propose de maintenir et de renforcer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Un nouveau mécanisme, appelé «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» sera créé. Il aura pour objectif d’accélérer le développement d’infrastructures prioritaires, nécessaire à l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’énergie et des technologies de l’information. Dix milliards d’euros du Fonds de cohésion seront alloués à ce mécanisme, qui sera directement géré par la Commission.

Le Fonds de cohésion continuera de soutenir les infrastructures de transport dans les États membres dont le RNB est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE.

En quoi consistent les «contrats» signés entre la Commission et les États membres?

En 2013, chaque État membre sera invité à établir un contrat de partenariat dans lequel il évaluera ses besoins en développement et définira ses priorités nationales, en soutien aux programmes nationaux de réforme et à la réalisation de ses objectifs nationaux afin de concrétiser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le contrat de partenariat mentionnera notamment:

  • les objectifs thématiques (que les États membres pourront choisir parmi une liste de 11 objectifs conformes à la stratégie «Europe 2020»);

  • les priorités d’investissement pour chaque objectif thématique;

  • les conditions préalables au financement européen (voir plus bas);

  • les objectifs que les États membres prévoiront d’atteindre d’ici la fin de la période de programmation ainsi que les indicateurs de performance et les étapes.

Le contrat de partenariat constituera un accord ferme entre la Commission et les États membres concernant l’utilisation des fonds et les performances à réaliser. L’absence de progrès pourra entraîner une suspension, voire une annulation, du financement.

Pourquoi le développement rural et la pêche sont-ils inclus alors qu’ils ne font pas partie de la politique de cohésion?

L’objectif est d’améliorer la coordination entre les différents fonds européens, de faire en sorte qu’ils se renforcent mutuellement autour des mêmes objectifs économiques, de maximiser leur valeur ajoutée et de réduire les charges administratives.

  • Au niveau européen, un «cadre stratégique commun» traduira les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020 en priorités d’investissement concrètes pour la politique de cohésion, le développement rural (Fonds européen agricole pour le développement rural, Feader) et la politique maritime et de la pêche (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, FEAMP). D’ici décembre 2011, la Commission devrait adopter une communication sur le Cadre stratégique commun, qui sera suivie d’une consultation publique.

  • Au niveau national, les États membres exposeront, dans leur contrat de partenariat, comment ils prévoient de coordonner les différents fonds européens.

  • L’harmonisation des règles financières et d’éligibilité pour les cinq Fonds est également destinée à simplifier la gestion financière et le suivi financier. Cette simplification pourra permettre une réduction significative des charges administratives et aider les bénéficiaires à accéder aux Fonds.

Étant donné que les États membres cibleront désormais les investissements européens sur un nombre plus limité de priorités, quels sont les secteurs qui ne bénéficieront plus d’une aide?

Afin de garantir que les investissements européens seront ciblés sur les priorités qui maximisent la valeur ajoutée européenne et contribuent à la croissance économique, les propositions de règlements comprennent des dotations minimales pour plusieurs domaines dans lesquels l’Union européenne a pris des engagements concrets. Dans les régions plus développées et dans celles en transition par exemple, au moins 80 % des ressources du FEDER au niveau national seront affectées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, à l’innovation et au soutien des petites et moyennes entreprises (PME). Ce pourcentage devrait s’élever à 50 % dans les régions moins développées, en raison de leurs besoins plus importants en matière de développement. Conformément à l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une croissance inclusive, un minimum de 20 % du FSE devrait être alloué à l’encouragement de l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté.

Les propositions garantissent également une flexibilité suffisante, permettant aux États membres et aux régions de cibler les investissements en fonction de leurs propres besoins et défis en matière de développement définis dans leurs programmes nationaux de réforme. Certains domaines seront totalement exclus de l’aide accordée au titre de la politique de cohésion, tels que le démantèlement des centrales nucléaires ou la production de tabac.

La Commission propose de définir des conditions qui pourraient potentiellement entraîner une suspension du financement. Comment cela va t'il se passer en pratique?

La Commission propose:

1) Conditions liées à la mise en œuvre directe de la politique:

Ce système prendrait à la fois la forme de conditions ex ante qui devront être remplies avant le versement des fonds et de conditions ex post qui subordonneront le déblocage de fonds supplémentaires à la performance (voir question suivante).

Les conditions ex ante seront définies dans le contrat de partenariat au début de la période de programmation. Un État membre qui souhaite, par exemple, utiliser les fonds européens pour investir dans la gestion des eaux devra avoir transposé toute la législation environnementale européenne en la matière.

Si ces conditions ne sont pas remplies au début de la période de programmation, chaque État membre et la Commission s’accorderont sur le moment où elles devront l’être. Si les conditions ne sont pas remplies à la date convenue, la Commission pourra décider de suspendre entièrement ou partiellement les paiements au titre du programme jusqu’à ce que les actions nécessaires soient réalisées.

2) Conditions liées à la situation macroéconomique:

L’efficacité de la politique de cohésion pour stimuler la croissance et l’emploi dépend considérablement de l’environnement économique dans lequel elle est mise en œuvre. L’expérience nous montre que, dans certains cas, les fonds n’ont pas permis d’atteindre les résultats escomptés en raison de mauvaises conditions macroéconomiques. La création d’un lien plus solide entre la politique de cohésion et le semestre européen pour la coordination des politiques économiques garantirait dès lors une cohérence entre les politiques macroéconomiques au niveau national et les investissements dans le cadre des programmes européens. Par conséquent, la Commission propose que, lorsqu’un pays rencontre des difficultés économiques, elle puisse inviter l’État membre à revoir sa stratégie et ses programmes. La poursuite de l’aide provenant du Fonds de cohésion, du FEDER, du FSE, du Feader et du FEAMP ne sera subordonnée à la réalisation de certaines conditions budgétaires ou économiques que si la situation économique devient tellement grave qu’elle compromet l’efficacité des investissements de cohésion. Cette «conditionnalité» n’est pas un concept nouveau dans le cadre du Fonds de cohésion, mais le processus de suspension du financement sera désormais plus automatique et étendu à l’ensemble des fonds.

Comment les programmes les plus performants seront-ils récompensés?

Afin de cibler davantage les résultats et la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, 5 % du budget de la cohésion seront mis en réserve et affectés, lors d’un examen à mi-parcours, aux États membres et aux régions dont les programmes auront atteint les étapes prévues dans les contrats.

Gestion simplifiée: quelles sont les principales propositions concrètes?

  • harmonisation des règles d’éligibilité relatives aux différents fonds européens;

  • orientation vers la cohésion électronique: les bénéficiaires pourront soumettre toutes les informations par voie électronique;

  • utilisation plus large des «coûts simplifiés», en appliquant par exemple des montants forfaitaires pour calculer certaines catégories de coûts (tels que des montants pour calculer les coûts qui ne sont pas directement liés au projet, mais qui sont nécessaires à sa mise en œuvre, comme les frais généraux) ainsi que des échelles standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires, ce qui réduira les charges administratives et mettra davantage l’accent sur les résultats;

  • simplification du système de demande pour les «grands projets» dont le financement total est supérieur à 50 millions d’euros et qui requerront l’approbation préalable de la Commission;

  • clarification du rôle des instruments financiers (tels que JEREMIE ou JESSICA) pour mobiliser davantage d’investissements tout en limitant la contribution des ressources de la politique de cohésion;

  • possibilité pour les États membres de fusionner les autorités chargées de la politique de cohésion et d’en réduire le nombre.

En quoi consiste le plan d’action commun?

La Commission donne aux États membres une nouvelle possibilité de mettre en œuvre des parties de programmes en utilisant un instrument axé sur les résultats, dénommé «plan d’action commun». La gestion et le paiement de ce plan seront exclusivement basés sur les résultats et les étapes nécessaires pour les atteindre, qui seront convenus d’un commun accord entre l’État membre et la Commission. Dans la pratique, il sera possible de lier les paiements aux réalisations ou aux résultats à grande échelle. Cette possibilité innovante permettra de simplifier le système de gestion et de contrôle et récompensera les performances plutôt que l’apport financier.

Quoi de neuf pour le Fonds social européen?

L’objectif du Fonds social européen est d’améliorer les perspectives d’emploi, d’encourager l’éducation et la formation tout au long de la vie, d’améliorer l’inclusion sociale, de contribuer à la lutte contre la pauvreté et de développer les capacités institutionnelles de l’administration publique. Il s’agit de l’instrument clé de l’Union européenne pour l’investissement dans les personnes. Chaque année, le FSE vient en aide à environ 10 millions de bénéficiaires finaux et, augmente leurs chances de trouver un emploi. La nouvelle proposition renforcera le rôle du FSE:

  • une part minimale du budget sera allouée à chaque catégorie de régions et les montants seront plus élevés qu’auparavant (25 % pour les régions moins développées, 40 % pour les régions en transition et 52 % pour les régions plus développées). Cette part correspondra au minimum à 84 milliards d’euros alloués au FSE, contre 75 milliards actuellement;

  • les États membres devront concentrer l’aide du FSE sur un nombre restreint d’objectifs et de priorités d’investissement conformément à la stratégie Europe 2020, en vue de maximiser l’impact de ce soutien et d’atteindre une masse critique;

  • une part minimale de 20 % du FSE sera allouée aux actions visant à améliorer l’inclusion sociale;

  • davantage d’importance sera accordée à la lutte contre le chômage des jeunes, à la promotion du vieillissement actif et en bonne santé, ainsi qu’à l’aide apportée aux groupes les plus défavorisés et aux communautés les plus marginalisées, comme les Roms;

  • le soutien à l’innovation sociale, c’est-à-dire l’examen et l’augmentation progressive des solutions innovantes destinées à répondre aux besoins sociaux, sera renforcé, en vue par exemple de favoriser l’inclusion sociale;

  • la participation des partenaires sociaux et de la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales (ONG), sera davantage encouragée dans la mise en œuvre du FSE, grâce au renforcement des capacités, à la promotion de stratégies de développement local participatif et à la simplification du système de mise en œuvre. Les règles régissant le remboursement des projets par le FSE seront simplifiées, notamment pour les «petits» bénéficiaires (ONG, petites et moyennes entreprises et autres bénéficiaires représentent au moins 50 % des destinataires du financement du FSE);

  • l’équipement lié aux investissements dans le capital social et humain sera éligible pour l’aide accordée au titre du FSE.

Le FSE pourrait également être utilisé comme garantie pour des prêts contractés par des organismes des États membres afin de financer des mesures relevant de son champ d’intervention.

Quoi de neuf pour le Fonds d’ajustement à la mondialisation?

Le Fonds d’ajustement à la mondialisation deviendra plus opérationnel et plus équitable: tout en maintenant les critères d’éligibilité de base, le Fonds pourrait également aider les travailleurs sous contrat temporaire et les personnes licenciées à la suite d’une crise majeure imprévue. Les délais d’approbation des demandes des États membres seront réduits par l’imposition de nouveaux délais et la simplification des procédures. Le FEM pourra également aider les agriculteurs à s’adapter aux nouvelles conditions résultant de la conclusion d’accords internationaux.

Pourquoi le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sera-t-il nécessaire à l’avenir?

Le FEM possède un avantage essentiel par rapport aux autres instruments. Il apporte une aide ciblée, ponctuelle et spécifique aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation du commerce ou, plus récemment, de la crise économique et financière. Il s’agit d’un instrument d’action d’urgence, qui peut être activé lorsque de soudaines pertes massives d’emplois ont des conséquences graves et inattendues sur l’emploi et l’économie locale.

Entre la mise en route du FEM en janvier 2007 et le 30 septembre 2011, la Commission a reçu 78 demandes d’aide, provenant de 19 États membres et pour un montant total de 358 millions d’euros, destinés à aider près de 76 000 travailleurs.

En poursuivant l’action du FEM, l’Union européenne entend se baser sur le succès du Fonds pour aider les travailleurs à trouver un nouvel emploi ou à devenir indépendant et à continuer ainsi d’exprimer sa solidarité avec les travailleurs licenciés dans des circonstances exceptionnelles.

Le FEM restera financé en dehors du budget et ne sera utilisé qu’à la demande d’un État membre, lorsque le besoin s’en fera sentir. Pour la période 2014-2020, le montant maximal disponible pour l’aide accordée au titre du FEM s’élèvera à 3 milliards d’euros.

Comment le FEM fonctionnera-t-il à l’avenir?

L’essentiel du mécanisme du FEM sera conservé. Toutefois, le nouveau règlement apportera certaines améliorations et comportera de nouveaux éléments.

Le nouveau règlement intègre quatre nouveaux éléments principaux:

  • Le FEM pourra aider des catégories supplémentaires de travailleurs qui sont actuellement exclus dans la pratique (par exemple les intérimaires, les travailleurs sous contrat à durée déterminée, les indépendants et les dirigeants de microentreprises et de petites et moyennes entreprises) en cas de cessation d’activités.

  • Le champ d’application du FEM couvrira la mondialisation et les crises imprévues: le FEM aidera les travailleurs ayant perdu leur emploi, ainsi que les dirigeants ayant cessé leurs activités en raison de modifications structurelles du commerce mondial, d’une crise majeure imprévue ou, dans le cas des agriculteurs, d’effets négatifs résultant de la conclusion de nouveaux accords commerciaux par l’Union européenne.

  • Le financement accordé au titre du FEM mettra davantage l’accent sur les mesures actives en limitant les subventions éligibles à une aide.

  • Les charges administratives seront réduites. Les procédures seront simplifiées afin de réduire le temps écoulé entre la demande d’aide au titre du FEM et la date de paiement. Les États membres devront fournir moins d’informations en vue de présenter une demande complète et la période durant laquelle ils pourront fournir ces informations sera réduite. Le nouveau règlement limitera le délai imparti à la Commission pour examiner la demande d’un État membre.

Pourquoi le règlement du FEM prévoira-t-il des dispositions spécifiques pour les agriculteurs?

Tous les travailleurs peuvent être touchés par la libéralisation du commerce lorsque celle-ci entraîne la restructuration d’une entreprise. Le FEM continuera d’aider ces travailleurs lorsque des licenciements prendront une ampleur telle qu’il sera nécessaire de faire appel à la solidarité européenne. Toutefois, les agriculteurs ne remplissent pas facilement ces conditions. Afin d’éviter de les laisser sans soutien, l’aide du FEM leur sera dès lors accessible dans des cas spécifiques et sur la base de conditions particulières plus simples à satisfaire.

Quoi de neuf pour la coopération territoriale européenne?

La coopération territoriale européenne comprend toujours trois volets: la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale. Un règlement distinct précise et simplifie les dispositions relatives aux programmes de coopération territoriale. Les parties prenantes ont mentionné une préoccupation commune (la nécessité de simplifier les règles) particulièrement importante pour les programmes concernant plus d’un État membre.

Quoi de neuf pour la politique de développement urbain?

Les propositions soulignent l’importance de la contribution des villes à la croissance et à l’emploi en Europe. L’objectif est de cibler le développement urbain durable. Dès lors, la Commission propose que chaque État membre affecte un minimum de 5 % de sa dotation du FEDER à des «actions intégrées». Celles-ci associeront des investissements provenant de priorités et de programmes différents, tandis que leur gestion sera confiée aux villes. Une plateforme de développement urbain, s’appuyant sur l’expérience d’URBACT, sera créée afin d’encourager le renforcement des capacités et l’échange d’expérience au sein de l’Union européenne.

Enfin, la Commission propose d’affecter une part du budget (0,2 % de la dotation du FEDER) au financement d’actions innovantes dans les zones urbaines. Une meilleure coordination sera également encouragée dans les villes entre les investissements en capital humain et ceux en capital fixe.

Qu’est-il prévu pour résoudre le problème de la lente absorption des fonds?

L’expérience de la période actuelle montre que certains États membres ont des difficultés à absorber des volumes importants de fonds européens sur une période limitée. Des retards au niveau de l'élaboration des projets, des engagements et des dépenses ont entraîné un volume important de crédits non utilisés à la fin de la période de financement actuelle.

Par ailleurs, compte tenu de la situation budgétaire de certains États membres, il leur est plus difficile de débloquer des fonds pour assurer un cofinancement national. La Commission propose de prendre les mesures suivantes pour améliorer l’absorption des fonds:

  • fixer la dotation maximale, dans le cadre de la politique de cohésion, à 2,5 % du RNB de l’État membre (contre 4 % actuellement);

  • permettre une augmentation temporaire du taux de cofinancement de dix points de pourcentage dans certains cas spécifiques, limitant la pression sur les budgets nationaux en période d’assainissement budgétaire, tout en conservant le même niveau général de financement européen;

  • inclure, dans les contrats de partenariat, certaines conditions relatives à l’amélioration des capacités administratives.

En 2007-2013, les taux de cofinancement ont été majorés afin de prendre en considération l’adhésion de 12 nouveaux États membres, dont bon nombre sont confrontés à d’importants défis socio-économiques. Cette mesure a toujours été considérée comme temporaire et, étant donné que d’ici 2014, la plupart de ces États membres feront partie de l’Union depuis dix ans, la Commission n’estime pas nécessaire de maintenir des niveaux de cofinancement élevés.

Quelle sera la dotation allouée à chaque État membre et à chaque région au titre de la politique de cohésion?

Les négociations et les discussions sur l’ensemble du budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020 sont actuellement en cours. En juin 2011, dans le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission a proposé d’allouer 376 milliards d’euros à la politique de cohésion selon la ventilation suivante:

Budget proposé pour 2014-2020

milliards EUR

Régions moins développées

Régions en transition

Régions plus développées

Coopération territoriale

Fonds de cohésion

Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité

162,6

38,9

53,1

11,7

68,7

0,926

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans les domaines des transports, de l’énergie et des technologies de l’information et de la communication

40 milliards EUR (et 10 milliards supplémentaires affectés à une utilisation spécifique au sein du Fonds de cohésion)

Fond social européen.

Au moins 84 milliards (compris dans les dotations susmentionnées pour les régions moins développées, celles en transition et les régions plus développées)

*Tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 2011.

Quoi de neuf pour le «groupement européen de coopération territoriale» (GECT)?

Depuis 2006, les partenaires locaux et régionaux peuvent créer des groupements européens de coopération territoriale (GECT), des instruments juridiques destinés à faciliter et à encourager la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. La Commission propose d’y apporter des modifications importantes:

  • faciliter la création de GECT;

  • revoir la portée des activités;

  • ouvrir les GECT aux régions extérieures à l’UE;

  • clarifier les modalités de fonctionnement relatives au recrutement du personnel, aux dépenses et à la protection des créanciers;

  • instaurer une coopération concrète dans la prestation des services publics et locaux.

Quelles sont les propositions relatives au Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)?

Contrairement aux instruments de cohésion, le FSUE n’est pas limité dans le temps et continuera d’apporter un soutien financier en cas de catastrophes majeures. Son fonctionnement devra toutefois être amélioré. Par conséquent, outre le nouveau paquet législatif, la Commission publie aujourd’hui une communication sur l’avenir du FSUE comprenant des propositions visant à simplifier et clarifier le fonctionnement du Fonds, ainsi qu’à augmenter sa réactivité et sa notoriété auprès des citoyens. À la suite de discussions avec les États membres, le Parlement européen et les autres parties prenantes, cette communication pourrait, à un stade ultérieur, aboutir à une proposition législative.

En quoi consiste le programme européen pour le changement social et l’innovation sociale?

Le programme européen pour le changement social et l’innovation sociale est un instrument d’aide à la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi dans l’Union européenne, destiné à être géré directement par la Commission. Avec le Fonds social européen et le FEM, ce programme forme le troisième pilier de l’initiative de l’Union européenne pour l’emploi et l’insertion sociale pour la période 2014-2020.

Le programme pour le changement social et l’innovation sociale intègre trois programmes existants, Progress (programme pour l’emploi et la solidarité sociale), EURES (services européens de l’emploi) et l’instrument de microfinancement Progress, et en élargit la portée. Il permettra à la Commission d’améliorer la cohérence de ses politiques et l’efficacité de ses instruments, qui poursuivent des objectifs communs, et contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi.

Le programme pour le changement social et l’innovation sociale soutiendra la coordination des politiques, le partage des meilleures pratiques, le renforcement des capacités et les tests d’évaluation des politiques novatrices, l’objectif étant de propager les mesures les plus efficaces avec l’appui du FSE.

Quoi de neuf pour EURES?

EURES offre des informations et des conseils aux demandeurs d’emploi ainsi qu’à tout citoyen désireux de tirer profit du principe de la libre circulation des travailleurs. Fin septembre 2011, le portail EURES accueillait environ 1 230 000 offres d’emploi, plus de 700 000 CV et environ 25 000 employeurs enregistrés. Le portail reçoit quelque 8 millions de visites par mois. Chaque année, environ 100 000 demandeurs d’emploi trouvent un emploi ou une offre d’emploi grâce à EURES.

La nouvelle proposition renforcera l’ensemble du système EURES au-delà de 2013:

  • les activités d’EURES aux niveaux national et transfrontalier seront financées dans le cadre du Fonds social européen, ce qui favorisera la mobilité des travailleurs et aidera les entreprises à recruter à l’étranger;

  • au niveau européen, le portail EURES offrira des outils de libre service modernisés aux employeurs et aux demandeurs d’emploi. En outre, le niveau européen d’EURES sera utilisé pour créer et développer de nouveaux programmes de mobilité ciblés. Ceux-ci permettront de trouver des candidats correspondant aux emplois vacants difficiles à pourvoir ou spécialisés et aideront des groupes spécifiques de travailleurs et de pays accueillant les travailleurs mobiles. Le portail permettra notamment de développer le projet «Ton premier emploi EURES». Celui-ci est actuellement mis en œuvre en tant que projet pilote, sous la forme d’une action préparatoire, en vue d’aider les jeunes (18-30 ans) à trouver un emploi dans un autre État membre, tout en encourageant les PME, le premier groupe d’employeurs dans l’Union européenne, à offrir du travail aux jeunes.

L’enveloppe budgétaire globale d’EURES devrait se maintenir à environ 20 millions d’euros par an, mais le budget prévu pour «Ton premier emploi EURES» s’élèvera à 10 millions d’euros par an dès 2014. Cette augmentation devrait permettre environ 5 000 placements/recrutements de jeunes chaque année.

Quoi de neuf pour l’instrument de microfinancement et l’entrepreneuriat social?

L’instrument européen de microfinancement Progress actuel a été lancé en 2010 afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit bancaire traditionnel à accéder plus facilement au microcrédit et à devenir indépendantes ou à créer leur propre entreprise. Il finance des prêts de moins de 25 000 euros pour les chômeurs, les personnes risquant de perdre leur emploi ou les groupes défavorisés, par exemple les jeunes ou les seniors, ainsi que les migrants. L’instrument de microfinancement ne finance pas directement les microentrepreneurs ou les particuliers, mais fonctionne au travers d’organismes de microcrédit au niveau national, régional ou local. Jusqu’à présent, des transactions ont été conclues avec neuf organismes de microcrédit, dans sept États membres: la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie, la Lituanie et Chypre. Quatre intermédiaires supplémentaires devraient conclure des transactions d’ici fin 2011.

Le nouveau programme:

  • augmentera l’aide octroyée aux organismes de microcrédit dans le cadre de l’instrument européen de microfinancement Progress (lancé en 2010);

  • contribuera à financer le renforcement des capacités des organismes de microfinancement. Un organisme de microfinancement peut, par exemple, avoir besoin d’un système informatique pour faire face à la demande croissante ou peut devoir engager des chargés de crédit supplémentaires afin de mieux répondre aux besoins des groupes cibles. Ces mesures pourraient bénéficier d’un soutien financier dans le cadre du nouveau programme;

  • comprendra des investissements destinés à développer et à agrandir les entreprises sociales, c’est-à-dire celles dont l’objectif premier est social et ne consiste pas à maximiser les profits distribués aux propriétaires privés ou aux actionnaires.

Le budget total proposé pour l’axe de la microfinance et de l’entrepreneuriat social s’élève à environ 192 millions d’euros pour la période 2014-2020. L’accès au microfinancement devrait bénéficier de 87 millions d’euros, ce qui pourrait permettre l’octroi de 400 à 450 millions d’euros de microcrédits. Neuf millions d’euros devraient être consacrés au renforcement des capacités institutionnelles et 95,5 millions d’euros devraient être alloués en faveur du développement des entreprises sociales.

Quoi de neuf pour Progress?

Le programme Progress finance et diffuse des informations analytiques comparatives dans le domaine de l’emploi, facilite le dialogue et le partage d’informations, apporte un soutien financier aux responsables politiques et aux opérateurs chargés de la mise en œuvre, afin d’évaluer les réformes des politiques sociales et du marché de l’emploi. Il contribue également à la mise en œuvre de la législation européenne dans le domaine de l’emploi, de la politique sociale et des conditions de travail.

Pour la période 2014-2020, le programme Progress poursuivra ses activités actuelles (analyse, apprentissage mutuel et subventions) et disposera d’un budget spécifique pour l’innovation sociale et l’expérimentation sociale, c’est-à-dire l’évaluation à petite échelle des politiques innovantes, en vue de développer les politiques les plus efficaces, entre autres grâce au soutien du FSE. Outre les 574 millions d’euros proposés pour le programme Progress, 97 millions d’euros seront alloués à des projets expérimentaux pour la période 2014-2020.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

IP/11/1159

IP/11/799

http://ec.europa.eu/regional_policy/what/future/proposals_2014_2020_fr.cfm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website