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Règles communes pour une taxe sur les transactions financières –Questions fréquemment posées

Commission Européenne - MEMO/11/640   28/09/2011

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MEMO/11/640

Bruxelles, le 28 septembre 2011

Règles communes pour une taxe sur les transactions financières –Questions fréquemment posées

(Voir aussi IP/11/1085).

1. Contexte général

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé une nouvelle taxe sur le secteur financier?

Principalement pour deux raisons:

  • le secteur financier participerait équitablement au coût de la crise actuelle, après avoir bénéficié d'un soutien massif de la part des pouvoirs publics au début de celle-ci;

  • un cadre coordonné au niveau de l'Union européenne (UE) contribuerait à renforcer le marché intérieur des services financiers, en évitant les distorsions de concurrence et en décourageant les activités de négociation risquées. Il s'agirait également d'un signal fort en faveur de l'introduction d'une taxe de ce type au niveau mondial;

Pourquoi une taxe sur les transactions financières est-elle nécessaire au niveau de l'Union européenne?

Il est approprié d'établir une taxe harmonisée au niveau de l'UE afin de créer un marché intérieur fort pour les services financiers. La taxe sur les transactions financières permettrait de prévenir la fraude, d'éviter la double imposition et de réduire au minimum les distorsions de concurrence sur le marché unique européen. L’objectif de la proposition ne pourrait pas être réalisé comme il se doit par l'action isolée des États membres.

L'introduction d'une taxe sur les transactions financières est-elle soutenue par l'opinion?

Oui. Selon le dernier sondage Eurobaromètre, 65 % des citoyens européens sont favorables à une taxe sur les transactions financières.

Les services financiers bénéficient-ils actuellement d’un traitement préférentiel par rapport à d'autres secteurs?

Oui. Les services financiers sont, dans la majorité des cas, exonérés de la TVA (en raison des difficultés à déterminer la base imposable), ce qui entraîne une sous-imposition de ces services.

En outre, le secteur financier enregistre des marges bénéficiaires très élevées et jouit de la protection implicite des pouvoirs publics dans le contexte actuel de crise économique.

Pourquoi la Commission encourage-t-elle une taxe sur les transactions financières au niveau mondial?

Une taxe sur les transactions financières est nécessaire non seulement à l'échelle de l'Union, mais aussi au niveau mondial, car les marchés financiers, de plus en plus interconnectés, ont une dimension planétaire. En proposant dans un premier temps une taxe sur les transactions financières au niveau de l’Union européenne, la Commission espère être en mesure de promouvoir une taxe de ce type au niveau mondial dans le cadre du G20.

Depuis 2009, la Commission a examiné l'introduction d'une taxe sur les transactions financières à plusieurs reprises au sein du G20 (Pittsburgh, Toronto). Avec le soutien de la présidence française actuelle du G20, l'introduction d'une taxe sur les transactions financières au niveau mondial pourrait figurer à l'ordre du jour du prochain sommet du G20, qui se tiendra à Cannes les 3 et 4 novembre.

2. Définitions

Qu'entend-on par «taxe sur les transactions financières»?

Une taxe sur les transactions financières (TTF) est une taxe à un taux généralement très bas qui frappe les transactions financières. La transaction financière est définie comme l'échange d'instruments financiers entre banques et autres établissements financiers. Parmi les instruments financiers concernés figurent les titres, les obligations, les actions et les produits dérivés.

Les transactions normalement réalisées par les banques de détail dans leurs relations avec les ménages ou les entreprises ne sont pas concernées, à l’exception de celles qui sont liées à la vente ou à l'achat d'obligations ou d'actions.

Qu'entend-on par «établissement financier»?

La Commission propose une définition très large des établissements financiers afin d'éviter le contournement de la taxe. Sont concernés, pour l'essentiel, les entreprises d’investissement, les marchés organisés, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires, les fonds d'investissement alternatifs (comme les fonds spéculatifs), les entreprises de crédit-bail et les entités de titrisation.

Quelle est la différence entre les transactions réalisées sur des marchés organisés et les transactions de gré à gré?

La majorité des produits dérivés sont négociés sur des marchés organisés. Les produits négociés sur ces marchés doivent être normalisés pour assurer la transparence des échanges.

Les produits non normalisés sont négociés sur les marchés des produits dérivés dits «de gré à gré» (ou OTC, over-the-counter). Les instruments dérivés de gré à gré ont une structure moins normalisée et sont négociés de manière bilatérale (entre deux parties).

Qu'entend-on par «principe de résidence»?

La taxe sur les transactions financières serait fondée sur le principe de la résidence fiscale de l'établissement financier ou du trader. L'imposition aurait dès lors lieu dans l’État membre où l’établissement de l’établissement financier participant à la transaction est réputé situé. Cette manière de procéder contribuerait à réduire le risque de délocalisation, car toute transaction financière à laquelle participe un résident de l'UE serait taxée, même si elle est réalisée en dehors de l'Union.

3. Comment la taxe fonctionnera-t-elle?

Qui sera taxé?

Les principaux contribuables seraient les établissements financiers effectuant des transactions financières, c’est-à-dire les banques, les entreprises d'investissement, d'autres établissements financiers tels que les entreprises d'assurance, les sociétés de bourse, les fonds de pension, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds d’investissement alternatifs tels que les fonds spéculatifs, etc.

Quelles seront les transactions couvertes?

La Commission a proposé que la taxe soit prélevée sur toutes les transactions concernant des instruments financiers effectuées entre établissements financiers dès lors qu'au moins un des établissements financiers parties à la transaction est réputé établi dans l'Union européenne. Les instruments financiers visés sont des produits tels que les actions, les obligations, les produits dérivés et les produits financiers structurés. Le fait que les transactions soient réalisées sur des marchés organisés ou de gré à gré n'aurait aucune incidence, celles-ci seraient taxées dans les deux cas.

Quelles seront les transactions exclues de la taxe?

Seules les transactions relatives aux instruments financiers sont couvertes par la proposition de la Commission. En d'autres termes, toutes les transactions impliquant les ménages privés ou les PME seraient exclues du champ d'application de la taxe. Par exemple, les emprunts hypothécaires, les prêts souscrits par les PME ou les primes d'assurance ne seraient pas inclus. Ne seraient pas non plus taxés les opérations de change au comptant et les rassemblements de capitaux réalisés par les entreprises ou les organismes publics, dont les banques publiques de développement, au moyen de l'émission d'obligations et de titres sur le marché primaire.

Pourquoi la Commission propose-t-elle une assiette fiscale très large?

La Commission a proposé que la taxe sur les transactions financières repose sur l'assiette fiscale la plus large possible, de manière à réduire les risques d'évasion fiscale et de délocalisation des marchés. L'assiette fiscale serait définie sur la base des activités de négociation exercées par les établissements financiers. Les instruments financiers couverts comprendraient les actions, les obligations, leurs substituts et les produits dérivés connexes.

Quels sont les taux d’imposition proposés?

Pour réduire le risque de perturbation des marchés, la Commission a proposé d'instaurer un taux très faible d'imposition des transactions. Elle a proposé un taux minimal de 0,1 % pour les obligations et actions et de 0,01 % pour les produits dérivés. Les États membres auraient la liberté d'appliquer des taux plus élevés. La taxe devrait être payée par chacune des parties à la transaction.

Pourquoi la Commission propose-t-elle ces taux spécifiques?

La Commission a décidé de proposer des taux minimaux afin d’atténuer le risque de délocalisation, d'une part, et de garantir des recettes pour l'UE et les États membres, d'autre part.

Où la taxe sera-t-elle appliquée?

La taxe serait appliquée sur le territoire des 27 États membres de l'Union européenne. Elle concernerait toutes les transactions financières à condition qu'au moins une des parties à la transaction soit établie dans un État membre de l’UE et qu'un établissement financier établi sur le territoire de l'État membre concerné soit partie à la transaction.

Lorsque des pays de l'UE appliquent déjà une taxe sur les transactions financières nationales, celle-ci devra être conforme aux règles de l'UE. Tous les pays de l'Union européenne devraient respecter les taux d'imposition minimaux pour les différents types de transactions.

Comment la taxe s’appliquera-t-elle dans la pratique?

Chacune des deux parties à la transaction paierait sa part de la taxe dans le pays où elle réside/est réputée résider.

Comment la taxe proposée interagira-t-elle avec les systèmes fiscaux des États membres?

La Belgique, Chypre, la France, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l’Italie, la Roumanie, la Pologne et le Royaume-Uni ont déjà mis en place une forme de taxe sur les transactions financières. Ces États membres pourraient être amenés à modifier leur réglementation nationale en vue de l'aligner sur les règles proposées par le Commission, ce qui signifie qu’ils devraient appliquer le taux minimal et harmoniser l’assiette fiscale selon les modalités prévues par les règles de l'UE relatives à la taxe sur les transactions financières. Les autres États membres devraient introduire la taxe selon ces mêmes modalités.

4. Recettes générées par la taxe sur les transactions financières

À quoi serviront les recettes provenant d'une taxe sur les transactions financières?

Comme toute autre taxe, la taxe sur les transactions financières contribue aux finances publiques, qui servent l'intérêt public. Dans le cas de la taxe sur les transactions financières au niveau de l'Union européenne, une partie des recettes pourrait alimenter le budget de l’UE et une autre, contribuer à financer le budget des États membres. Bien que la pratique générale en ce qui concerne le budget de l'Union et les budgets nationaux consiste à ne pas affecter le produit d'une taxe à une politique précise, il convient de noter qu’une part importante du budget de l'UE est consacrée à la croissance et à l’emploi, ainsi qu’aux défis mondiaux que sont le développement et le changement climatique.

Comment les recettes seront-elles collectées?

La taxe serait payée immédiatement aux États membres par les établissements financiers, sur la base des transactions effectuées, avant compensation et règlement. Lorsque les transactions se font par voie électronique, ce qui est normalement le cas, la taxe serait payée le jour où elle devient exigible. Sinon, elle devrait être payée dans un délai de trois jours ouvrables, afin de permettre le traitement manuel des transactions, tout en évitant des avantages de trésorerie indus.

Les établissements financiers qui sont redevables de la taxe sur les transactions financières devraient déposer une déclaration auprès des autorités fiscales. Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour empêcher la fraude fiscale. Parmi ces mesures figurent l'enregistrement des établissements financiers, des exigences en matière de comptabilité et de fourniture d’informations pour assurer le paiement de la taxe, le maintien des données utiles sur les transactions financières à la disposition des autorités fiscales et la vérification du paiement correct de la taxe.

Existe-t-il des estimations du montant que la taxe permettrait de récolter?

Avec un taux de 0,1 % pour les obligations et actions et de 0,01 % pour les autres types de transactions, tels que les produits dérivés, la taxe permettrait de récolter environ 57 milliards d'euros par an.

Pourquoi la Commission propose-t-elle d’utiliser une partie des recettes générées par la taxe sur les transactions financières en tant que future ressource propre du budget de l'Union?

Dans sa proposition concernant le prochain cadre financier (2014-2020), la Commission a proposé d'introduire deux nouvelles ressources propres: une taxe sur les transactions financières et une TVA modernisée.Le nouveau système de ressources propres géré par la Commission serait plus juste, car on pourrait créer un lien plus transparent entre les objectifs des politiques de l'UE et le financement de celle-ci. La taxe sur les transactions financières permettrait de réduire considérablement les contributions nationales et aiderait ainsi les États membres dans leurs efforts d'assainissement budgétaire. On estime que d'ici à 2020, les nouvelles ressources propres pourraient représenter près de la moitié des recettes du budget de l'UE, tandis que la part des contributions des États membres fondées sur le RNB passera à environ un tiers contre plus de trois quarts actuellement (IP/11/799, MEMO/11/468).

Qui bénéficiera de la taxe et comment?

L'ensemble des citoyens et des entreprises bénéficierait de cette taxe grâce à la création de recettes publiques supplémentaires qui pourraient être utilisées pour assurer plus de croissance économique et de prospérité dans l’UE. Les États membres bénéficieraient également de ce nouveau flux de recettes publiques, qui permettrait à la fois de financer directement leurs propres budgets et de réduire leur contribution au budget de l'UE.

Enfin, la taxe sur les transactions financières pourrait devenir une nouvelle «ressource propre» de l'Union européenne, destinée à financer ses politiques, au bénéfice de tous.

5. Atténuation des risques

Que propose la Commission pour limiter le risque que la taxe soit répercutée sur les consommateurs?

La Commission a proposé que la taxe ne couvre que les transactions auxquelles participent des établissements financiers. Le but est de taxer le secteur financier, et non ses clients. La taxe est censée couvrir 85 % des transactions effectuées entre établissements financiers.

Toutefois, si des ménages ou des entreprises achètent ou vendent des produits financiers, il se peut que les établissements financiers répercutent la taxe. Par exemple, pour l'achat d'actions d'une valeur de 10 000 euros, la banque pourrait prélever un montant de 10 euros, ce qui n'est pas excessif.

Quels risques entraîne l'introduction d'une taxe de ce type? Quelles sont les solutions proposées pour atténuer ces risques?

Les principaux risques concernent l'incidence de la taxe (c'est-à-dire qui en supporte la charge finale), la délocalisation des établissements financiers vers d'autres pays, les distorsions économiques et les pertes potentielles de compétitivité. Pour atténuer ces risques, la Commission propose la fixation de faibles taux d'imposition (différenciés par groupe de produits), une assiette fiscale très large, des critères appropriés pour déterminer l'application territoriale de la taxe (imposition au lieu d’établissement de l’établissement financier) et un champ d'application harmonisé.

6. Prochaines étapes

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition doit à présent être examinée et approuvée à l'unanimité par les États membres au sein du Conseil des ministres de l'UE, après avis du Parlement européen. Parallèlement, la Commission va étudier les moyens d'introduire une taxe sur les transactions financières au niveau mondial, notamment avec ses partenaires internationaux dans le cadre du G20.

Quand la taxe proposée entrerait-elle en vigueur?

La Commission a proposé que la taxe entre en vigueur le 1er janvier 2014, mais tout dépendra du moment où le Conseil adoptera la proposition.


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