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MEMO/11/468

Bruxelles, le 29 juin 2011

Le cadre financier pluriannuel (CFP): questions-réponses

Le présent communiqué vise à répondre aux principales questions que suscitent les propositions présentées par la Commission pour le cadre financier pluriannuel. Il porte sur 1) les grands éléments généraux relatifs à la définition et au fonctionnement du CFP, 2) les principales nouveautés proposées par la Commission en matière de politiques et 3) les idées nouvelles pour le financement du futur budget.

1. Définition, contexte historique et procédures

En quoi consiste le cadre financier pluriannuel (CFP)?

Le cadre financier pluriannuel constitue la traduction en termes financiers des priorités politiques de l'Union pour une durée d'au moins cinq années. L'article 312 du traité de Lisbonne prévoit que le CFP est fixé dans un règlement adopté à l'unanimité par le Conseil après approbation du Parlement européen (qui adopte ou rejette la proposition dans sa globalité, sans amendement). Il fixe les montants annuels maximaux (plafonds) pour l'ensemble des dépenses de l'UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). Il n'est pas aussi détaillé que le budget annuel.

À quoi sert un cadre financier pluriannuel?

En définissant les limites des enveloppes pour chaque catégorie de dépenses, le CFP impose une discipline budgétaire et assure une évolution ordonnée des dépenses de l'Union, dans les limites des ressources propres et conformément aux objectifs politiques de l'Union. En outre, ce système garantit un flux de ressources prévisible pour les priorités à long terme de l'Union et procure une certitude accrue aux bénéficiaires de fonds de l'UE, comme les PME, les régions en voie de rattrapage, les étudiants, les chercheurs, les organisations de la société civile, etc.

Le CFP pose les pierres angulaires de la procédure budgétaire annuelle. Il facilite considérablement la tâche du Parlement européen et du Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire de l'Union, qui doivent s'accorder sur le budget annuel. Parallèlement, il garantit la continuité des efforts visant à mettre en œuvre les priorités fixées au profit de l'Europe. Le cadre financier prévoit également toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle.

Le budget a-t-il toujours fait l'objet de cadres financiers pluriannuels?

Le CFP, qui s'inscrit dans le fonctionnement des finances européennes depuis 1988, s'étend sur des périodes de 5 à 7 ans.

  • Le premier cadre financier, appelé «paquet Delors I», a couvert la période 1988-1992 en mettant l'accent sur la création du marché intérieur et sur le renforcement du programme‑cadre pluriannuel de recherche et développement.

  • Le deuxième cadre, le «paquet Delors II», a porté sur la période 1993-1999 et a donné la priorité à la politique sociale et à la politique de cohésion ainsi qu'à l'introduction de l'euro.

  • Puis, «Agenda 2000» s'est principalement concentré, pendant la période 2000-2006, sur l'élargissement de l'Union.

  • Enfin, le CFP 2007-2013 a pour priorité la croissance durable et la compétitivité, en vue de la création d'emplois plus nombreux.

Le prochain CFP présentera les priorités budgétaires de l'Union pour les années 2014 à 2020.

Comment l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, se répercute-t-elle sur le CFP 2014-2020?

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le CFP était le fruit d'un accord interinstitutionnel. Désormais, l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère également au cadre financier pluriannuel une valeur juridiquement contraignante pour fixer «les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements». Par ailleurs, en vertu du nouveau traité, la décision sur le CFP est prise par le Conseil statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

Pourquoi le cadre financier doit-il être approuvé au plus tard en 2012?

Il faut entre 12 et 18 mois pour s'accorder sur les bases juridiques relatives à l'ensemble des projets et programmes pluriannuels qui seront financés par le CFP, dans des domaines comme la recherche, l'éducation, la cohésion, l'aide au développement, la politique de voisinage, etc. Pour que ces programmes puissent démarrer en janvier 2014, un accord politique sur le plafond du CFP doit être conclu au plus tard un an et demi avant l'entrée en vigueur du cadre. De plus, cet accord politique devra être transformé en règlement du Conseil nécessitant l'approbation du Parlement européen.

Que se passe-t-il en l'absence d'accord?

En l'absence d'accord avant la fin de 2013, les plafonds en vigueur cette année-là seront prorogés jusqu'en 2014, les montants étant ajustés de 2 % pour tenir compte de l'inflation. Le traité prévoit aussi la prorogation des «autres dispositions» correspondant à la dernière année du cadre financier. Autrement dit, l'ensemble des dispositions relatives aux ajustements et révisions du cadre financier et des instruments extérieurs au cadre financier seraient prorogées.

Qu'il y ait ou non accord sur le prochain CFP, le cadre financier sera doté de plafonds pour 2014 et le budget pourra ainsi être adopté conformément au traité.

L'absence d'accord sur le cadre financier 2014-2020 compliquerait considérablement l'adoption de nouveaux programmes. Or, en l'absence de nouvelles bases juridiques, et donc des enveloppes financières indicatives correspondantes, aucun engagement ne pourra avoir lieu pour les programmes de dépenses pluriannuels dont la base juridique expire en 2013.

Ainsi, comme en cas d'accord tardif, il est probable que le budget 2014 ne couvrirait que les paiements agricoles et les paiements relatifs aux engagements restant à liquider. En d'autres termes, les citoyens qui bénéficient de fonds de l'UE, comme les chercheurs, les étudiants ou les organisations de la société civile, connaîtraient de sérieuses difficultés.

2. Nouveautés concernant le volet des dépenses du CFP

Quoi de neuf pour la politique agricole commune (PAC)?

La Commission propose d'allouer à la PAC 36,2 % du CFP contre 39,4 % lors de l'exercice précédent (41,5 % en 2013).

La structure de base de la politique agricole commune, avec ses deux piliers, sera maintenue. Les principaux changements proposés par la Commission sont les suivants:

  • composante écologique des paiements directs: pour veiller à ce que la PAC aide l'UE à atteindre ses objectifs en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, 30 % des aides directes seront subordonnés à l'«écologisation». Cela signifie que tous les agriculteurs doivent adopter des pratiques favorables à l'environnement, qui seront définies dans la législation et qui seront contrôlables. Cette évolution aura pour effet de réorienter sensiblement le secteur agricole pour le rendre plus durable, les agriculteurs obtenant des versements pour fournir des biens publics à leurs concitoyens;

  • convergence des paiements: les niveaux de soutien direct à l'hectare seront progressivement adaptés (compte tenu des différences qui subsistent dans les niveaux de salaires et les coûts de production) de manière à assurer une répartition plus équitable des paiements directs;

  • la répartition des fonds alloués au développement rural sera réexaminée sur la base de critères plus objectifs et sera davantage orientée vers les objectifs de la PAC. Cela permettra de garantir un traitement plus équitable des agriculteurs exerçant des activités identiques. Pour éviter une baisse des revenus des agriculteurs, la Commission proposera d'autoriser les États membres, s'ils le souhaitent, à maintenir le niveau nominal actuel de financement au moyen de transferts du deuxième pilier vers le premier pilier;

  • plafonnement du niveau des paiements directs en limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout en tenant compte des économies d'échelle réalisées par les structures plus vastes et de l'emploi direct qu'elles génèrent. La Commission propose que les économies soient réutilisées dans la dotation budgétaire consacrée au développement rural et restent dans les enveloppes nationales des États membres qui les ont réalisées.

La Commission propose d'allouer 281,8 milliards d'euros au premier pilier de la politique agricole commune et 89,9 milliards d'euros au développement rural pour la période 2014‑2020. Ces fonds seront complétés par un montant supplémentaire de 15,2 milliards d'euros.

Quoi de neuf pour la politique de cohésion?

La Commission propose d'allouer à la politique de cohésion 36,7% du CFP contre 35 % lors de l'exercice précédent.

Les principaux changements proposés par la Commission sont les suivants:

  • la proposition prévoit la création d'une catégorie de régions, les «régions en transition», dont le PIB se situe entre 75 et 90 % de la moyenne de l'UE. Cette nouvelle catégorie complétera les deux qui existent déjà (régions de «convergence» et régions relevant de l'objectif de «compétitivité»). Ces «régions en transition» devraient conserver deux tiers de leurs dotations antérieures dans le prochain CFP. Les États membres et les régions les plus pauvres de l'Union bénéficieraient ainsi d'une aide prioritaire pour pouvoir rattraper leur retard sur les États membres les plus prospères;

  • introduction de la conditionnalité dans la politique de cohésion: celle-ci sera établie sur la base des résultats obtenus et des incitations à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour assurer l'utilisation efficace des ressources financières. En outre, 5 % du budget de la cohésion pour chaque État membre seront placés dans une réserve de performance et seront alloués, à la suite d'un examen à mi-parcours, aux États membres dont les programmes auront le plus contribué à avancer vers les jalons convenus dans les contrats de partenariat en matière de développement et d'investissement;

  • la Commission propose d'établir un cadre stratégique commun pour l'ensemble des Fonds structurels afin de traduire les objectifs de la stratégie Europe 2020 par la fixation de priorités en matière d'investissement. Concrètement, la Commission propose de conclure des contrats de partenariat avec chaque État membre. Ces contrats énonceront l'engagement, souscrit par les partenaires au niveau national et régional, de consacrer les fonds alloués à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

  • le Fonds social européen (FSE) continuera à jouer un rôle fondamental dans la lutte contre le chômage et les taux de pauvreté élevés, ainsi que dans la réalisation des objectifs phares de la stratégie Europe 2020. Le FSE représentera 25 % du budget alloué à la politique de cohésion, soit 84 milliards d'euros.

La Commission propose d'allouer 376 milliards d'euros aux instruments de la politique de cohésion en général (y compris le mécanisme pour l'interconnexion en Europe – voir ci-après).

Quoi de neuf en matière d'infrastructures et d'interconnexions du marché intérieur?

La Commission propose la création d'un mécanisme pour l'interconnexion en Europe afin d'accélérer, dans l'intérêt de chacun, le développement des infrastructures des transports, de l'énergie et des TIC dans toute l'UE. L'expérience montre que les budgets nationaux n'accordent jamais toute la priorité nécessaire aux investissements plurinationaux transfrontaliers visant à doter le marché intérieur des infrastructures dont il a besoin. Le budget de l'UE peut assurer le financement des projets paneuropéens qui relient le centre à la périphérie.

Ce mécanisme sera géré de façon centralisée et financé par une nouvelle section du budget. Les taux de cofinancement du budget de l'UE seront plus élevés lorsque les investissements seront réalisés dans des régions dites de «convergence» plutôt que dans des régions relevant de l'objectif de «compétitivité». Les infrastructures locales et régionales seront reliées aux infrastructures prioritaires de l'UE, ce qui permettra d'interconnecter l'ensemble des citoyens partout dans l'Union, et elles pourront être (co)financées par les Fonds structurels (Fonds de cohésion et/ou FEDER, selon la situation de chaque État membre/région).

Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe offre des possibilités d'utiliser des instruments de financement innovants pour accélérer et garantir des investissements plus importants que ce qui pourrait être réalisé au moyen de fonds publics uniquement. La Commission travaillera en étroite concertation avec la BEI et d'autres banques d'investissement publiques pour financer ces projets au moyen de sources différentes. La Commission encouragera notamment le recours aux emprunts obligataires européens1 pour faire progresser la réalisation de ces projets importants.

La Commission propose d'allouer 40 milliards d'euros à cette priorité, auxquels viendront s'ajouter  10 milliards d'euros supplémentaires réservés pour des investissements liés aux transports à l'intérieur du Fonds de cohésion. Ce montant inclut 9,1 milliards d'euros pour le secteur de l'énergie, 31,6 milliards d'euros pour les transports (dont 10 milliards d'euros à l'intérieur du Fonds de cohésion) et 9,1 milliards d'euros pour les TIC.

Quoi de neuf pour la politique de la recherche?

Un cadre stratégique commun sera créé pour la recherche, l'innovation et le développement technologique (dénommé Horizon 2020), ce qui signifie que les trois instruments existants pour le financement de la recherche et de l'innovation (7e programme-cadre, programme pour la compétitivité et l'innovation et Institut européen d'innovation et de technologie) seront réunis. Ce cadre stratégique sera étroitement lié aux grandes priorités sectorielles, telles que la santé, la sécurité alimentaire et la bioéconomie, l'énergie et le changement climatique. L'Institut européen de technologie sera associé au programme Horizon 2020 et jouera un rôle important en intégrant en un triangle de la connaissance l'éducation, l'innovation et la recherche grâce à ses communautés de la connaissance et de l'innovation.

Sur le plan du financement, des instruments financiers innovants aideront à stimuler les investissements privés. Les partenariats public–privé, ainsi que les partenariats public-public, seront mis à l'honneur. Les régimes de financement seront standardisés et simplifiés. De même, il y aura, pour tous ces régimes de financement, un ensemble unique de modalités qui régiront la participation, le contrôle, les structures d'appui, la diffusion des résultats et le remboursement.

La Commission propose d'allouer au cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation un montant de 80 milliards d'euros sur la période 2014‑2020. Ce financement sera complété par une aide importante des Fonds structurels (60 milliards d'euros pour 2007-2013).

Quoi de neuf pour la politique environnementale et l'action pour le climat?

Les priorités de la politique environnementale et de l'action pour le climat seront intégrées dans tous les principaux instruments de financement de l'UE, notamment la cohésion, l'agriculture, les affaires maritimes et la pêche, la recherche et l'innovation, ainsi que dans les programmes d'aide extérieure. La Commission a l'intention de porter à au moins 20 % la part des dépenses liées au climat, en jouant sur différents domaines d'action, sous réserve de données probantes recueillies à la faveur d'études d'impact. Cette approche maximisera les synergies entre les politiques environnementales et les autres domaines, étant entendu que les mêmes actions peuvent et doivent poursuivre de nombreux objectifs complémentaires. Elle permettra également d'éviter une multiplication de programmes et de minimiser la charge administrative.

Outre l'intégration de la politique environnementale, la Commission propose de poursuivre un programme environnemental spécialisé devant succéder à l'actuel programme LIFE+. La Commission considère que le futur programme doit garder une gestion centralisée, mais que les missions de gestion pourraient, dans une large mesure, être déléguées à une agence exécutive existante, telle que l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation. La Commission propose d'allouer 3,2 milliards d'euros au programme LIFE+ sur la période 2014‑2020 (0,8 milliard pour le climat et 2,4 milliards pour l'environnement).

Y a-t-il du neuf en matière d'éducation et de formation?

Il est prévu de simplifier la structure actuelle en un programme principal, afin d'éviter la fragmentation, le chevauchement et/ou la multiplication de projets qui n'ont pas la masse critique nécessaire pour avoir une incidence durable. Le nouveau programme Europe éducation comportera trois grandes priorités. Premièrement, il soutiendra la mobilité transnationale à des fins d'éducation et de formation. Des conditions strictes de qualité en matière de mobilité, la focalisation sur les objectifs stratégiques pour lesquels il est possible d'atteindre une masse critique et la complémentarité avec d'autres programmes de l'UE contribueront à garantir une très forte valeur ajoutée européenne. Deuxièmement, il encouragera la coopération entre les établissements d'enseignement et le monde du travail, en vue de favoriser la modernisation de l'enseignement, l'innovation et l'esprit d'entreprise. Troisièmement, il apportera un soutien afin de recueillir les preuves de l'efficacité des investissements dans l'éducation et d'aider les États membres à mettre en œuvre des politiques efficaces.

La Commission propose d'allouer 15,2 milliards d'euros au domaine de l'éducation et de la formation. Ce financement sera complété par une aide importante issue des Fonds structurels (72,5 milliards d'euros pour 2007-2013).

Que prévoit-on pour relever les défis des migrations et des affaires intérieures?

La Commission propose de réduire le nombre de programmes à deux: le Fonds pour les migrations et l'asile et le Fonds pour la sécurité intérieure. Ces deux fonds auront une dimension extérieure, assurant la continuité des financements, d'abord dans l'Union européenne puis dans les pays tiers (en ce qui concerne, par exemple, la réinstallation des réfugiés, la réadmission et les programmes de protection régionaux). Ils simplifieront les instruments de dépenses et assureront la création progressive d'un espace dépourvu de frontières intérieures, dans lequel les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers disposant de droits d'entrée et de séjour pourront entrer, se déplacer, résider et travailler.

La Commission prévoit en outre d'abandonner les programmes annuels au profit d'une programmation pluriannuelle axée sur les résultats, ce qui réduira la charge de travail de la Commission, des États membres et des bénéficiaires finaux.

La Commission propose d'allouer 8,2 milliards d'euros, durant la période 2014-2020, au domaine des affaires intérieures.

Qu'en est-il en matière d'élargissement, de voisinage et de relations extérieures?

Il convient de relever plusieurs changements importants:

  • un instrument de préadhésion intégré unique est proposé pour jouer le rôle de pilier financier de la stratégie d'élargissement, couvrant toutes les dimensions des stratégies internes et des questions thématiques. Sa mise en œuvre passera par des programmes nationaux/multibénéficiaires convenus avec les bénéficiaires et s'inspirera aussi des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

  • l'instrument européen de voisinage (IEV) sera l'instrument financier par l'intermédiaire duquel sera fourni l'essentiel de l'aide de l'UE aux pays voisins. Il soutiendra la politique européenne de voisinage et les partenariats bilatéraux (tels que les accords d'association bilatéraux). Par ailleurs, les pays partenaires bénéficieront d'autres instruments, comme l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme ou l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire, et de programmes d'aide visant des situations de crise (aide humanitaire, assistance macrofinancière, instrument de stabilité). La facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage, que l'IEV continuera à soutenir, procurera un outil financier flexible et efficace pour financer les investissements dans les pays partenaires dans les domaines des interconnexions en matière de transport et d'énergie, de l'environnement et du changement climatique, ainsi que du développement économique;

  • la Commission propose de supprimer le financement des programmes mis en œuvre dans les pays industrialisés et émergents et de créer à la place un nouvel instrument de partenariat afin de soutenir la diplomatie publique, les approches communes et la promotion des échanges et de la convergence réglementaire lorsque ces financements peuvent contribuer au renforcement des partenariats de l'UE à travers le monde. Ces changements prennent en compte les évolutions en cours au niveau international;

  • la proposition prévoit également la création d'un instrument panafricain pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie conjointe Europe-Afrique en se concentrant sur l'évidente valeur ajoutée qu'apportent les activités au niveau transrégional et continental. Cet instrument sera suffisamment flexible pour prendre en compte les contributions des États membres de l'UE, des États africains, des institutions financières et des acteurs privés.

La Commission propose d'allouer 70 milliards d'euros aux instruments traditionnels de politique extérieure pour la période 2014‑2020. Ce montant sera complété par un financement hors budget et hors CFP en faveur du Fonds européen de développement (29,9 milliards d'euros).

3. Financements et ressources propres

D’où vient l’argent?

L'Union européenne dispose de trois types de ressources propres qui lui permettent de financer ses dépenses:

  • les ressources propres traditionnelles (cotisations «sucre», droits agricoles et droits de douane);

  • la ressource propre «TVA» (part des recettes nationales de TVA perçues par les États membres au niveau national);

  • la ressource propre «RNB» (les «contributions nationales» fondées sur le RNB de chaque État membre).

En 2011, 76 % des recettes du budget de l'UE proviendront de la ressource fondée sur le RNB, 12 % des droits de douane et des cotisations «sucre» et 11 % de la ressource fondée sur la TVA. Le solde de 1 % provient des impôts acquittés par le personnel des institutions européennes et d'autres sources diverses, comme les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres dispositions législatives, ou les montants non dépensés lors des exercices précédents.

Pourquoi de nouvelles ressources sont-elles proposées?

Parce que le système actuel présente un certain nombre d'inconvénients. Tout en étant opaque et complexe, il est considéré par la plupart des États membres comme inéquitable - notamment en ce qui concerne les corrections, dont la compensation britannique est la plus connue; on sait cependant moins que des exceptions sont appliquées pour l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède dans le cadre du financement de la correction britannique (un «rabais sur le rabais»!). Ces mêmes pays bénéficient d'un taux de contribution TVA réduit, et les Pays-Bas et la Suède jouissent en outre d'une diminution de leurs contributions nationales fondées sur leur RNB. Le financement actuel repose par ailleurs de manière excessive sur les contributions nationales. Nombreux sont les pays qui considèrent que ces dépenses doivent être réduites et qu'elles doivent appeler des contreparties au niveau national. Enfin, à l'exception des droits de douane générés par l'union douanière, les ressources existantes ne présentent pas de liens clairement établis avec les politiques de l'UE.

L'objectif de cette proposition est donc de réduire les contributions nationales et ainsi de contribuer aux efforts des États membres en matière d'assainissement budgétaire, d'établir un lien entre les objectifs politiques de l'UE et son financement et de rendre le système plus transparent et plus juste. Il ne s'agit pas d'augmenter le budget de l'UE.

Le financement du budget de l'UE a-t-il été modifié précédemment?

Six décisions relatives aux ressources propres ont été adoptées depuis 1970. En fait, la structure du volet «financement» a considérablement évolué dans le temps. Les réformes du volet «dépenses» sont généralement allées de pair avec des réformes du mode de financement de l'Union. La contribution fondée sur le revenu national brut (RNB), c'est-à-dire proportionnelle à la richesse de chaque État membre, a pris une importance croissante et représente désormais les trois quarts du budget. De même, un grand nombre de corrections complexes et de dispositions spéciales ont été progressivement introduites tant pour le volet «recettes» que pour le volet «dépenses» du budget.

En raison de ces changements, les négociations budgétaires ont récemment été fortement influencées par l'insistance des États membres sur la notion de positions nettes (débat sur le «juste retour»), d'où la préférence accordée aux instruments assortis d'enveloppes financières allouées préalablement sur une base géographique par rapport à ceux présentant la plus grande valeur ajoutée au niveau de l'UE.

Qui prend les décisions relatives aux ressources propres?

Le Conseil adopte une décision à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. Pour entrer en vigueur, cette décision doit être ratifiée par l'ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (article 311 du traité).

En quoi consistent les nouvelles ressources?

Les changements proposés par la Commission sont les suivants:

  • simplifier la contribution des États membres en supprimant, à partir de 2014, la complexe ressource TVA, afin de rendre le système des contributions plus simple et plus transparent;

  • introduire deux nouvelles ressources propres: une taxe sur les transactions financières (TTF) et une TVA modernisée. Cette évolution facilitera l'assainissement budgétaire des États membres grâce à la réduction de leurs contributions au budget de l'UE et donnera un nouvel élan au développement du marché intérieur dans les domaines de la TVA et de la taxation du secteur financier;

  • réformer les mécanismes de correction en remplaçant l'ensemble des corrections existantes par un système simple et transparent de montants forfaitaires lié à la prospérité des États membres.

Les propositions de la Commission exploitent pleinement les possibilités, offertes par le traité de Lisbonne, de créer de nouvelles catégories de ressources propres ou de supprimer des ressources existantes. Le rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres montre en quoi chacune de ces propositions se rapporte aux autres et les complète.

Pourquoi supprimer la ressource «TVA»?

La Commission propose de supprimer la ressource propre TVA, du fait de sa complexité. Par rapport à la ressource propre RNB, l'actuelle ressource propre TVA ne présente qu'une faible valeur ajoutée. Afin de créer une base d'imposition comparable, il s'agit, pour déterminer les contributions TVA, d'appliquer un calcul mathématique plutôt que de passer directement du citoyen à l'UE. En outre, les contributions TVA sont écrêtées proportionnellement au RNB et dès lors, partiellement comparables aux contributions RNB. Telle qu'elle est aujourd'hui, la ressource propre TVA contribue à la complexité et au manque de transparence du système de financement du budget de l'UE.

Pourquoi opter pour une taxation du secteur financier et une TVA au niveau de l'UE?

L'analyse des différences ressources propres potentielles a donné lieu à un important travail technique. Les éléments clés suivants ont été mis en évidence:

  • taxation au niveau de l'UE des transactions financières (TTF): cette formule pourrait offrir aux gouvernements nationaux une marge de manœuvre supplémentaire et contribuer à l'effort général d'assainissement budgétaire. Ce type de taxation existe au niveau national dans certains États membres; cependant, une action au niveau de l'UE pourrait se révéler plus efficace et plus efficiente et contribuer à réduire la fragmentation actuelle du marché intérieur. La Commission présentera cette proposition après l'été;

  • TVA modernisée: cette taxe établirait un lien véritable entre TVA nationale et TVA de l'UE et renforcerait l'harmonisation des régimes nationaux de la TVA. Elle procurerait à l'Union européenne des recettes stables, d'un montant appréciable, dont les coûts administratifs et de mise en conformité seraient limités pour les administrations nationales et les entreprises. Elle s'inscrit dans une initiative récente et plus vaste lancée par la Commission en décembre 2010, avec la publication du livre vert sur l'avenir de la TVA, qui vise à réduire l'étendue des distorsions imputables à la fiscalité dans le marché intérieur. L'élargissement de l'assiette fiscale, la réduction de l'ampleur de la fraude, l'amélioration de l'administration de l'impôt et la diminution des frais de conformité ainsi que la coopération administrative dans le contexte d'une vaste réforme de la TVA pourraient avoir des résultats significatifs et générer de nouveaux flux de revenus pour les États membres et l'UE.

Quel montant de recettes escompte-t-on de ces nouvelles ressources propres?

On estime que d'ici à 2020, les nouvelles ressources propres pourraient représenter près de la moitié des recettes du budget de l'UE, tandis que la part des contributions RNB reculera à environ un tiers (alors qu'elle représente plus des trois quarts actuellement). Les contributions nationales des États membres diminueront en conséquence, proportionnellement à leur RNB respectif (c'est-à-dire à leur richesse relative).

En quoi consistent les mécanismes de correction?

En 1984, le Conseil européen de Fontainebleau a défini d'importants principes directeurs destinés à garantir l'équité du budget de l'UE. Il a notamment indiqué que «la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires». Il a cependant admis que «tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction». Ces principes ont été confirmés et appliqués systématiquement dans les décisions successives relatives aux ressources propres.

Différents mécanismes de correction complexes se sont ajoutés depuis lors, notamment:

  • une correction en faveur du Royaume-Uni (compensation britannique);

  • une réduction de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans le financement de la correction britannique («rabais sur le rabais»);

  • une part de 25 % retenue par les États membres pour couvrir les «frais de perception» des ressources propres traditionnelles (notamment les droits de douane), qui constitue une correction cachée au profit d'un nombre limité d'États membres;

  • une réduction temporaire des contributions TVA de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède;

  • une réduction temporaire des contributions RNB des Pays-Bas et de la Suède.

Que va-t-il advenir de la compensation britannique?

La Commission propose de transformer le mécanisme actuel en une réduction brute forfaitaire des paiements au titre de la ressource propre fondée sur le RNB. Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

L'analyse qui sous-tend cette proposition est la suivante. À l'époque de son introduction, en 1984, la correction britannique constituait une réponse à une situation manifestement inéquitable: le Royaume-Uni était soumis à une charge budgétaire excessive par rapport à sa prospérité relative. Or cette situation a évolué. Étant devenu l'un des États membres les plus riches de l'UE, le Royaume-Uni est en mesure de contribuer pleinement à l'effort de solidarité envers les États membres les plus défavorisés. De même, la charge budgétaire du Royaume-Uni correspond à présent davantage à celle de certains autres contributeurs nets, en raison de la réduction progressive de la part de la PAC dans les dépenses budgétaires de l'UE, qui devrait continuer à diminuer dans le prochain cadre financier, et de la part de la ressource TVA dans les ressources propres de l'UE, que la Commission propose de supprimer complètement après 2013. Par ailleurs, avec la suppression de l'actuelle ressource propre TVA, des données essentielles au calcul de la correction britannique ne seront plus disponibles.

1 :

Pour de plus amples informations, voir le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 868.


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