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MEMO/11/459

Bruxelles, le 29 juin 2011

Quelques idées fausses au sujet du budget de l'Union européenne et du cadre financier pluriannuel

Entre mythe et réalité, bien des choses ont été écrites sur le budget de l'UE… La présente note d'information énumère un certain nombre d'idées fausses parmi les plus répandues et fait toute la clarté à leur sujet, faits et chiffres à l'appui.

1. Le budget de l'Union est colossal.

Pas du tout.

En 2011, le budget de l'Union s'élève à près de 140 milliards d'EUR, ce qui est très peu par rapport à la somme des budgets nationaux de l'ensemble des 27 États membres qui se chiffre à plus de 6 300 milliards d'EUR. En d'autres termes, le total des dépenses publiques engagées par les 27 États membres est presque 50 fois supérieur au budget de l'Union!

À titre indicatif, le citoyen moyen de l'Union n'a versé qu'une moyenne de 67 centimes d'euro par jour pour financer le budget annuel 2010. Cela représente moins de la moitié du prix d'une tasse de café, charge financière peu importante eu égard aux avantages considérables que l'Union procure à ses citoyens.

En réalité, le budget de l'Union est inférieur à celui d'un État membre de taille moyenne comme l'Autriche ou la Belgique.

Envisageons la situation sous un angle différent: le budget de l'Union représente 1 % environ du produit intérieur brut (PIB) de l'Union à 27 États membres (c'est-à-dire la valeur totale de tous les biens et services produits sur son territoire), alors que les budgets de ces États représentent en moyenne 44 % du PIB.

Le budget de l'Union est toujours à l'équilibre, ce qui signifie qu'aucun euro n'est consacré au remboursement d'une dette. 94 % des sommes qui alimentent le budget de l'Union sont, en outre, dépensées dans les États membres pour financer des politiques et programmes qui profitent directement aux citoyens.

2. Le budget de l'Union est en constante augmentation alors que les gouvernements nationaux réduisent leurs dépenses.

Faux.

Les budgets nationaux NE diminuent PAS, bien au contraire:

  • Entre les années 2000 et 2010, les budgets nationaux des États membres de l'Union ont augmenté de 62 % tandis que le budget de l'Union a crû de 37 % pendant cette même période.

  • En 2011, 23 des 27 budgets nationaux croissent.

  • En 2012, selon les dernières estimations à ce jour, 24 des 27 budgets nationaux sont appelés à s'accroître.

3. Les dépenses de l'Union sont, pour l'essentiel, consacrées à l'administration.

C’est absolument faux. Les dépenses administratives de l'Union représentent moins de 6 % du budget total de l'Union, les rémunérations en constituant près de la moitié.

Plus de 94 % du budget de l'Union sont destinés aux citoyens, régions, communes, agriculteurs et entreprises. Ses ressources budgétaires sont affectées au développement de la croissance et de l'emploi, à la lutte contre le changement climatique, contre les migrations, la criminalité transfrontalière et d'autres difficultés qui se répercutent sur nous tous. Le budget de l'Union contribue à favoriser la prospérité en assurant, par exemple, une meilleure interconnexion entre les citoyens en matière d'énergie, de transport et d'infrastructures TIC, en versant des subventions aux régions moins riches pour y créer de la croissance et des emplois ainsi que dans le reste de l'Union, et en faisant converger nos efforts dans des secteurs tels que la recherche. La garantie de notre propre approvisionnement alimentaire est également un enjeu de taille. Il s'agit enfin de faire en sorte qu'à l'instar des États-Unis et de la Chine, l'Union, par sa taille, joue sur la scène mondiale le rôle qui lui est dévolu; et d'unir nos efforts pour venir en aide aux populations les plus démunies de la planète.

Les salaires rémunèrent les fonctionnaires et agents qui mettent en œuvre et gèrent des politiques européennes fructueuses ayant une incidence positive directe sur les citoyens.

Pensez à la libéralisation du transport aérien, aux droits des passagers ou à la réduction des frais d'itinérance. Pensez encore aux décisions prises par la Commission dans des affaires d'ententes dans lesquelles les consommateurs ont été escroqués de millions d'euros en raison de prix illicitement gonflés. On estime qu'en 2010 les bénéfices que les clients ont retirés des décisions rendues par la Commission en matière d'ententes se montaient à 7,2 milliards d'EUR au moins.

Les membres du personnel sont chargés de négocier les accords commerciaux qui contribuent à la réduction des prix des biens de consommation et à l'offre d'un choix plus vaste de produits à des prix abordables. Ils s'impliquent aussi de manière active pour aider l'UE à tirer les justes enseignements de la crise économique et financière au moyen d'une réglementation et d'une surveillance améliorées des marchés financiers.

Les dépenses administratives sont stables depuis longtemps et, ces cinq dernières années, d'importants efforts ont été consentis pour les maintenir à un bas niveau. La Commission mène une politique de croissance zéro en matière d'effectifs. Elle se consacre à des compétences et priorités nouvelles en redéployant du personnel en place et ne sollicite pas de postes supplémentaires au‑delà des besoins induits par l'élargissement. La Commission a également décidé de geler ses dépenses administratives en 2012; aucun changement n'interviendra.

Il y a tout juste sept ans, elle a entrepris une réforme d'envergure de son administration, qui prévoyait notamment des traitements moins élevés à l'embauche, la création d'une catégorie d'agents contractuels moins rémunérés, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension et l'augmentation des contributions au régime de pension. Cette réforme a déjà permis de faire économiser 3 milliards d'EUR au contribuable européen; 5 milliards d'EUR d'économies supplémentaires sont escomptés d'ici à 2020.

4. D'innombrables fraudes grèvent le budget de l'Union européenne.

La Cour des comptes européenne atteste la bonne santé de nos comptes et déclare qu'ils reflètent correctement les modalités d'exécution du budget de l'Union.

Il est vrai que, que pour certaines politiques, la Cour des comptes a encore du mal à autoriser nos paiements. Dans le cadre de la politique de cohésion, par exemple, le taux d'erreur est encore légèrement supérieur à 5 %, même si cela représente une réduction sensible. La Cour des comptes estime que le taux d'erreur de la Commission est compris entre 2 % et 5 % de nos paiements selon la politique considérée, alors qu'elle a fixé un seuil à 2 %.

Cependant:

  • Un taux d'erreur de 2 % à 5 % est minime. Il signifie à l'inverse qu'au moins 95 % de nos paiements sont exacts. Nous ne nous en tirons donc pas si mal à l'échelle de l'Union.

  • Les erreurs ne sont pas synonymes de fraude. Les soupçons de fraude ne touchent qu'une infime partie du budget de l'Union, à savoir 0,2 %.

En mai dernier, la Commission a proposé des mesures pour responsabiliser davantage les États membres en révisant le règlement financier en vertu duquel leurs organismes nationaux chargés de verser les aides régionales seraient tenus d'établir des déclarations d'assurance de gestion au sujet des fonds de l'UE (comme c'est déjà le cas en matière agricole), devant faire l'objet d'un audit indépendant. Jusqu'à présent, les États membres ne se sont pas montrés très enthousiastes.

5. Le budget de l’Union est décidé par des eurocrates sans aucune procédure démocratique.

Faux.

Le budget annuel de l’Union est décidé par des élus, au sein du Parlement européen et au sein du Conseil qui réunit les États membres. La Commission ne fait que proposer le budget et doit respecter les plafonds fixés par ces élus pour une période donnée (actuellement 2007‑2013).

La Commission propose le cadre financier pluriannuel. Celui‑ci est ensuite négocié et adopté selon des procédures transparentes et démocratiques, dans le plein respect de la souveraineté nationale et des droits démocratiques.

Pour ce qui est des dépenses, la décision relative au règlement définissant le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), qui prendra le relais à compter de l’année 2014, est prise par le Conseil, statuant à l’unanimité, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen, donnée par la majorité de ses membres.

Pour ce qui est des ressources propres qui financent le budget, le Conseil doit prendre une décision à l’unanimité, après avoir consulté le Parlement européen. Cette décision n’entre en vigueur qu’une fois adoptée par l’ensemble des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.

De même, pour le budget annuel de l’Union, le processus décisionnel de l’Union suit également des procédures démocratiques strictes, semblables à celles appliquées par la plupart des gouvernements nationaux. La proposition initiale de budget annuel émane de la Commission. Le budget est examiné et arrêté par le Conseil et le Parlement européen. L’accord final intervient habituellement en décembre de chaque année.

Chaque citoyen peut suivre le processus de négociation budgétaire. Les documents sont disponibles sur nos sites web et les débats approfondis au sein des commissions du Parlement européen peuvent être regardés en ligne.

6. L’Union coûte trop cher.

Tout simplement faux.

Une comparaison des jours de libération fiscale («Tax Freedom Day») est révélatrice à cet égard. Il s’agit du moment de l’année jusqu’auquel les contribuables doivent travailler pour payer leurs prélèvements obligatoires. Dans la plupart des États membres, les citoyens doivent travailler jusqu’au printemps, voire jusqu’à l’été avant d’avoir fini de payer leur contribution. En revanche, l’Européen moyen ne doit travailler que quatre jours, jusqu’au 4 janvier, pour couvrir sa contribution au budget de l’Union.

7. L’Union finance des projets ridicules comme des centres de dressage pour chiens ou des concerts d’Elton John.

Il s’agit d’un autre sophisme véhiculé par certaines personnes.

Dans ces deux affaires, les autorités compétentes ont dû rembourser chaque cent qu’elles avaient réclamé à tort. Ni l’une ni l’autre ne coûte le moindre euro au contribuable.

En règle générale, les autorités nationales et régionales des États membres sélectionnent des projets qui, selon elles, conviennent le mieux à leurs besoins, conformément aux stratégies et aux priorités convenues avec la Commission. Des contrôles à différents niveaux (projet, national, Union) assurent la meilleure protection possible à l’argent du contribuable. Si une demande n’est pas légitime, aucun financement n’est accordé au titre du budget de l’Union.

8. La Commission entend créer un impôt européen direct et augmenter la charge fiscale qui pèse sur les citoyens.

C’est faux.

La Commission n'a jamais envisagé de créer un impôt européen direct. Les États membres conserveront le contrôle de l'augmentation des impôts et la Commission n'entend pas devenir votre administration fiscale. Les idées de nouvelles ressources propres présentées lors du réexamen du budget ne visent aucunement à augmenter les moyens financiers alloués à Bruxelles. Il n'est nullement question d'accroître la pression fiscale sur les citoyens. L'objectif est de modifier la combinaison des ressources qui financent le budget de l'UE. Chaque euro prélevé dans le cadre du système révisé permet de réduire les contributions nationales des États membres et de rendre le nouveau budget plus équitable et plus transparent.

Saviez-vous que toutes les décisions relatives au financement de l'UE nécessitent l'accord unanime des États membres et leur ratification par ceux‑ci conformément aux règles constitutionnelles nationales en vigueur? Les modalités d'application doivent en outre être approuvées par le Parlement européen, ce qui signifie que les ressources propres de l'UE font l'objet d'un contrôle parlementaire strict et que la souveraineté et les droits démocratiques des États membres sont parfaitement respectés.

9. La majeure partie du budget de l'UE bénéficie aux agriculteurs.

Faux.

En 1985, environ 70 % du budget de l'UE était alloué à l'agriculture. En 2011, les aides directes aux agriculteurs et les dépenses liées au marché atteignent tout juste 30 % du budget, et les dépenses de développement rural 11 %. Et cette tendance à la baisse se poursuit.

Sans compter que cette part relativement importante se justifie pleinement. L'agriculture est la seule politique presque intégralement financée par le budget de l'UE. Les dépenses européennes remplacent donc dans une large mesure les dépenses nationales, ce qui explique que ce secteur représente une part non négligeable du budget de l'UE. Ce dernier assume financièrement ce que les budgets nationaux ne prennent plus en charge depuis la création de la Politique agricole commune (PAC).

Les réformes successives de la Politique agricole commune ont entraîné le déplacement des aides à la production vers l'aide directe au revenu des agriculteurs, dans la mesure où ceux‑ci respectent un certain nombre de critères de santé et environnementaux, ainsi que vers l'aide aux projets afin de stimuler l'activité économique dans les zones rurales. On le constate, la PAC est en constante évolution.

L'Union a également vu l'adhésion de 12 nouveaux États membres, dont la plupart disposent d'importants secteurs agricoles. Et pourtant, le budget de la PAC n'a bénéficié d'aucune augmentation pour couvrir les dépenses additionnelles.

10. Les prix des denrées alimentaires et des produits de base sont élevés. On peut donc supprimer les aides aux agriculteurs.

Bien au contraire.

La hausse et les variations des prix des denrées alimentaires et des produits de base soulignent l'importance d'investir dans l'agriculture pour mieux équilibrer l'offre et la demande. Des prix élevés signifient que la demande est plus forte que l'offre. La demande mondiale de denrées alimentaires devrait croître de 50 % d'ici à 2030, du fait que la croissance démographique s'accompagne de changements dans les modèles alimentaires de nombre d'économies émergentes. La problématique est donc mondiale et met en avant le défi majeur de la sécurité alimentaire et l'importance pour l'Europe de maintenir son potentiel de production agricole dans tous les domaines, de manière à ne pas devenir exagérément dépendante de ses importations alimentaires.

De plus, l'Europe ne disposant que d'une faible marge de manœuvre en matière d'extension de sa zone de production, la croissance de la productivité doit être le fruit de l'innovation et de la recherche. La politique de développement rural de l'UE peut encourager les agriculteurs européens à saisir les nouvelles opportunités de production et à accélérer les transferts de technologies.

11. La politique agricole commune est à l’origine d’excédents alimentaires et nuit aux exploitants agricoles des pays les plus pauvres du monde.

L’époque des «rivières de vin» et des «montagnes de beurre» est révolue depuis longtemps.

Dix années de réformes ont rendu notre politique agricole plus favorable au développement. Désormais, les pays en développement jouissent d’un excellent accès au marché, avec des droits de douane faibles ou inexistants, et les distorsions du marché ont été considérablement réduites. Actuellement, environ 70 % des importations agricoles de l’Union proviennent de pays en développement. De plus, les subventions à l’exportation ont été radicalement réduites. Il y a quinze ans, nous dépensions 10 milliards d’EUR par an en subventions à l'exportation. En 2009, ce montant avait été ramené à 350 millions d’EUR. Dans le cadre des négociations de l’OMC, l’Union a proposé d’éliminer toutes les subventions à l’exportation d’ici à 2013. Aujourd'hui, 90 % des aides directes sont de nature à ne pas générer de distorsion commerciale (elles ne sont pas liées à la production).

Saviez‑vous que les aides publiques perçues par un agriculteur moyen sont deux fois moins élevées dans l’Union européenne qu’aux États‑Unis? Et que l’Union est non seulement le premier pourvoyeur mondial d’aide au développement, mais aussi le principal partenaire commercial de l’Afrique? Près de 40 % des exportations africaines ont l’UE comme destination et la valeur des produits agricoles que l’Union importe des pays en développement dépasse de 20 % la somme des importations correspondantes des États‑Unis, du Canada, du Japon, de l’Australie et de la Nouvelle‑Zélande.

12. La politique de cohésion est une œuvre de charité qui coûte cher.

La politique de cohésion aide les régions et les pays les plus pauvres à combler leur retard et à s’intégrer dans le marché unique. C’est une politique d’investissement axée sur l’avenir, qui profite clairement au reste de l’Europe par la création de croissance et d’emplois en général.

Par exemple, les exportations à l’intérieur de l’UE vers les régions bénéficiant des fonds de cohésion ont augmenté considérablement. Il existe une corrélation manifeste entre la politique de cohésion et la croissance dans l’Union. Des études ont montré que, grâce aux investissements au titre de la politique de cohésion sur la période 2000‑2006, le PIB de l’UE à 25 États membres a été plus élevé de 0,7 % en 2009. D’après les estimations, ce gain devrait être porté à 4 % d’ici à 2020. Rien que pour l’UE à 15 États membres, on estime que l’effet net cumulé sur le PIB atteindra 3,3 % d’ici à 2020. Autrement dit, l’investissement régional est source de développement européen. La croissance d’une région moins favorisée débouche sur l’achat de biens et de services provenant d’une autre région plus riche. Cela stimule le développement du marché unique, qui représente entre 60 % et 80 % des exportations des États membres, soit considérablement plus que les exportations vers des pays tiers comme la Chine, l’Inde ou les États‑Unis.

La politique de cohésion a généré, sur la période 2000‑2006, un rendement de 2,1 EUR pour chaque euro investi. D’ici à 2020, on estime que ce rendement atteindra 4,2 EUR par euro investi. La politique de cohésion a aussi contribué à rehausser le niveau d’emploi. Les estimations pour 2009 font état d’un nombre de personnes en activité supérieur de 5,6 millions grâce à la politique menée de 2000 à 2006, ce qui correspond à une moyenne de 560 000 emplois de plus par an que si la politique de cohésion n’avait pas existé.

Au lendemain des épisodes récents de récession et de crise de la dette, la politique de cohésion a joué un rôle essentiel dans la relance économique et sociale, en exerçant un effet de levier sur l’investissement dans des secteurs porteurs de croissance comme l’efficacité énergétique. Elle aide aussi les gens à se former et à étoffer leurs compétences pour trouver un emploi.

13. Le cadre financier pluriannuel est un nouvel exemple de l’évolution de l’Union européenne vers une économie planifiée centralisée.

Certainement pas.

Le cadre financier pluriannuel (CFP) définit les priorités de l’UE en matière de dépenses à long terme conformément aux priorités politiques définies et fixe des montants annuels maximaux à dépenser pour chaque priorité. Ce cadre s’étend sur plusieurs années (par exemple les périodes 2000-2006 et 2007-2013) afin de garantir une planification et une gestion financières saines et responsables.

Avec ce type de cadre financier pluriannuel, les budgets annuels de l’UE ne peuvent déraper et doivent se concentrer sur les véritables priorités.

Le budget de l’UE est toujours en équilibre: il ne connaît jamais de déficit et ne permet pas l’endettement.

Pour en savoir plus:

Le budget de l’UE expliqué:

http://ec.europa.eu/budget/explained/index_fr.cfm

Explications sur le cadre financier pluriannuel:

http://ec.europa.eu/budget/reform/index_fr.htm


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