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MEMO/11/321

Bruxelles, le 23 mai 2011

Stratégie numérique: comment la nouvelle réglementation de l'UE dopera la concurrence sur les marchés des télécommunications

La nouvelle réglementation de l'UE en matière de télécommunications, qui vise à rendre ce secteur plus compétitif et à améliorer les services fournis aux utilisateurs, devait être transposée dans les législations nationales pour le 25 mai 2011 (voir IP/11/622). Le présent MEMO explique comment ces nouvelles dispositions garantiront une réglementation plus cohérente et plus efficace de la concurrence sur les marchés des télécommunications de l'UE.

Un renforcement de la supervision par la Commission des mesures destinées à stimuler la concurrence

Depuis le 25 mai 2011, la Commission européenne dispose de pouvoirs renforcés pour superviser dans les détails les mesures proposées par les autorités nationales de réglementation des télécommunications pour résoudre les problèmes qui ont trait, par exemple, aux conditions d'accès au réseau d'un opérateur dominant ou aux tarifs de terminaison pour les appels fixes ou mobiles. Les utilisateurs et les entreprises pourront ainsi mieux tirer parti d'un marché unique européen des télécommunications équitable et concurrentiel, et les opérateurs de télécommunications jouiront de la sécurité réglementaire dont ils ont besoin pour exercer sereinement leur activité à l'échelon de l'UE.

L'outil de cette évolution est la procédure révisée dite «de l'article 7». Ce mécanisme de consultation et de notification (instauré initialement par l'article 7 de la directive-cadre sur les communications électroniques - 2002/21/CE), prévoit que les autorités nationales de réglementation des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des autres États membres de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés. Plus précisément, les autorités nationales de réglementation des télécommunications doivent définir, en respectant les principes régissant le droit de la concurrence, les limites du marché concerné, déterminer si un ou plusieurs des intervenants est/sont dominant(s) (ou possède(nt) un pouvoir de marché significatif ou «PMS») sur ce marché, et, si des intervenants s'avèrent dominants, proposer des mesures réglementaires pour assurer une véritable concurrence. L'objectif est de garantir une application plus cohérente et plus efficace de ces mesures dans toute l'UE sur un marché unique des télécommunications (voir MEMO/09/539).

Les règles définies dans le nouvel article 7bis de la directive-cadre, modifiée par la directive 2009/140/CE, dotent la Commission de pouvoirs supplémentaires en ce qui concerne les mesures proposées par les autorités réglementaires nationales. Dans la pratique, si la Commission, en collaboration étroite avec l'ORECE, estime qu'un projet de mesure notifié par une autorité réglementaire nationale créerait un obstacle au marché unique, elle peut procéder, pendant trois mois au maximum, à un examen en profondeur des mesures notifiées et formuler une recommandation demandant à l'autorité réglementaire nationale de modifier ou de retirer la mesure prévue. Il convient que, pendant cet examen, la Commission, l'ORECE et l'autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement afin de cerner la mesure la plus appropriée.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions contraignantes s'il subsiste à long terme, dans l'UE, des divergences d'approches réglementaires entre les autorités réglementaires nationales, y compris concernant les mesures, par exemple, sur les conditions d'accès à haut débit ou sur les tarifs de terminaison.

Une plus grande indépendance des autorités réglementaires nationales

La nouvelle réglementation sur les télécommunications renforce l'indépendance des autorités réglementaires nationales en interdisant toute interférence politique dans leurs tâches quotidiennes et en protégeant les dirigeants des autorités réglementaires nationales contre les licenciements arbitraires. Elle enjoint aussi aux États membres de veiller à ce que les autorités de réglementation des télécommunications disposent des ressources humaines et financières nécessaires, dont leur propre budget, pour s'acquitter correctement de leurs fonctions.

Une nouvelle modification de la directive-cadre exige notamment des États membres qu'ils veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient protégées contre toute intervention extérieure ou pression politique. Le crédit des autorités réglementaires nationales et la prévisibilité de leurs décisions s'en trouvent renforcés. La nouvelle réglementation impose aussi aux États membres de veiller à ce que les dirigeants des organes nationaux de réglementation des télécommunications ne puissent être licenciés que s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions.

La surveillance de l'application effective des règles d'indépendance des autorités réglementaires nationales est une priorité de la Commission. La Commission surveille étroitement les aménagements institutionnels en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité des autorités réglementaires nationales. Le cas échéant, la Commission a pris des mesures et engagé des procédures d'infraction.

Séparation fonctionnelle des opérations de réseau et de la fourniture de services

Selon la nouvelle réglementation, toutes les autorités réglementaires nationales des États membres disposent d'un nouvel outil dans leur panoplie de mesures réglementaires pour surmonter les problèmes de concurrence: la séparation fonctionnelle. Elle permet aux autorités réglementaires, s'il apparaît nécessaire de garantir la concurrence, d'obliger un opérateur de télécommunications dominant à séparer ses opérations d'accès au réseau de ses activités de fourniture de services, sans séparation des structures de propriété ni création d'une société distincte.

Dans certains cas, la séparation fonctionnelle est un outil utile pour résoudre des problèmes persistants de concurrence sur les marchés des télécommunications. Elle garantit notamment que les autres opérateurs bénéficient des mêmes conditions d'accès aux réseaux que les entreprises dominantes, tout en continuant d'inciter les opérateurs à investir dans des nouveaux réseaux.

La nouvelle réglementation de l'UE sur les télécommunications (le nouvel article 13 bis de la directive «accès», modifiée par la directive 2009/140/CE) stipule que les autorités réglementaires ne devraient envisager une séparation fonctionnelle qu'en dernier recours lorsqu'il s'avère que d'autres mesures ont échoué. L'article 13 bis de la directive «accès» traite en outre des situations où des opérateurs de télécommunications intégrés verticalement décident volontairement de séparer leur réseaux d'accès et leurs activités de fourniture de services.

À ce jour, la séparation fonctionnelle et/ou d'autres moyens d'imposer une «obligation de non-discrimination» plus stricte a été mise en œuvre au Royaume-Uni, en Italie et en Pologne, soit volontairement soit à la suite de mesures réglementaires. La possibilité d'imposer une mesure de séparation fonctionnelle est également débattue en Suède.

La nouvelle réglementation de l'UE en matière de séparation fonctionnelle accroît la sécurité juridique dans les pays qui sont en train de passer à différentes formes de séparation tout en garantissant la cohérence générale des réglementations dans l'intérêt du marché unique, de l'efficacité de la concurrence et de la liberté de l'utilisateur.

Contexte

La nouvelle réglementation (directive 2009/140/CE) fait partie d'un paquet de réformes des télécommunications adoptées par le Parlement européen et le Conseil fin 2009 (MEMO/09/491). Le Parlement et le Conseil étaient convenus que la réglementation devait être transposée dans la législation nationale des États membres pour 25 mai 2011.

Voir aussi MEMO/11/319 et MEMO/11/320

Site web de la stratégie numérique (en anglais):

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Site web de Mme Kroes (en anglais et néerlandais):

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter (en anglais): http://twitter.com/neeliekroeseu


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