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Stratégie numérique: comment la nouvelle réglementation de l'UE améliore la protection de la vie privée des internautes

European Commission - MEMO/11/320   23/05/2011

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MEMO/11/320

Bruxelles, le 23 mai 2011

Stratégie numérique: comment la nouvelle réglementation de l'UE améliore la protection de la vie privée des internautes

Des règles plus claires en matière de droits des utilisateurs à la protection de leur vie privée sont définies dans la nouvelle réglementation de l'UE sur les télécommunications qui doit être transposée dans la législation nationale de tous les États membres pour le 25 mai 2011 (voir IP/11/622).Ces règles enjoignent aux opérateurs de protéger correctement les données à caractère personnel et d'informer rapidement leurs clients et les autorités responsables de la protection des données en cas de perte de ces données. Elles exigent également que les internautes soient mieux informés sur les données qui sont stockées ou consultées par des tierces parties sur leurs appareils et que soient améliorés les instruments de lutte contre les courriels indésirables («spams»). Le présent MEMO détaille cette nouvelle réglementation sur la protection de la vie privée. Notification des violations des données à caractère personnel

La nouvelle réglementation précise que les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services internet doivent prendre des mesures de sûreté strictes pour protéger le nom, les adresses électroniques et les informations bancaires de leurs clients, ainsi que les données relatives à chaque appel téléphonique qu'ils ont passé et à chaque session internet qu'ils ont ouverte. L'objectif de cette nouvelle réglementation est de renforcer les garanties afin que ces données ne tombent pas, accidentellement ou délibérément, dans des mains mal intentionnées.

Elle requiert aussi que les opérateurs, s'il y a violation de la confidentialité et/ou s'il y perte ou vol de données à caractère personnel, informent aussitôt les autorités responsables de la protection des données et leurs clients. Cette obligation incitera les fournisseurs de réseaux et de services de communications à mieux protéger les données à caractère personnel de leurs clients.

Témoins de connexion («cookies») et publicité comportementale

La nouvelle législation donne aux internautes le droit d'être mieux informés sur les données qui sont stockées et accessibles sur leur ordinateur, leur téléphone intelligent («smartphone») et d'autres appareils connectés à l'internet (telles que les témoins de connexion - petits fichiers de texte stockés par le navigateur internet de l'utilisateur).

En ce qui concerne les données ne se rapportant pas au service utilisé par l'utilisateur, la nouvelle réglementation enjoint aux États membres de veiller à ce que les utilisateurs aient marqué leur accord avant que ces données soient stockées ou accessibles. Avant que son accord ne lui soit demandé, l'utilisateur doit recevoir des informations sur l'usage qui sera fait des données recueillies le concernant (publicité comportementale ciblée, par exemple).

La réglementation n'exige pas que les sites internet obtiennent l'accord de l'utilisateur en cas de «cookies» qui se rapportent directement à la fourniture du service demandé explicitement par l'utilisateur («cookies» destinés à rappeler les préférences linguistiques ou le contenu des paniers sur les sites internet de commerce électronique).

Les associations professionnelles et les autres parties prenantes sont libres de convenir de codes de conduite en vue de mettre en œuvre la nouvelle réglementation de manière conviviale (au moyen des paramètres du navigateur, par exemple), pour autant qu'elles se conforment aux exigences légales de la directive. La Commission recommande que ce genre de travail se fasse en collaboration étroite avec les autorités nationales responsables de la protection des données pour s'assurer de la conformité avec le droit en vigueur.

Courrier indésirable

Pour lutter contre le problème posé par les courriers commerciaux indésirables, dits «spams», qui sont devenus un gros fardeau pour les fournisseurs et utilisateurs de services, la nouvelle réglementation renforce et précise les exigences légales en matière de lutte contre ces courriers. Notamment, tous les courriels commerciaux qui font la publicité de sites internet sans être accompagnés d'informations complètes sur l'entreprise sont maintenant illégaux.

Étant donné que de nombreux expéditeurs de courrier indésirable («spammers») agissent par-delà des frontières, la coopération entre les autorités chargées de contrôler l'application de la réglementation sera améliorée du fait qu'elles font maintenant partie du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs.

La nouvelle réglementation donne en outre aux fournisseurs de services internet le droit de protéger leur activité et leurs clients en engageant des actions en justice contre les «spammers».

Contexte

La nouvelle réglementation (directive 2009/136/CE) fait partie du paquet de réformes des télécommunications adoptées par le Parlement européen et le Conseil fin 2009 (voir MEMO/09/491). Le Parlement et le Conseil sont convenus que la nouvelle réglementation doit être transposée dans la législation nationale des États membres pour le 25 mai 2011.

Voir également MEMO/11/319 et MEMO/11/321.

Site web de la stratégie numérique (en anglais):

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Site web de Mme Kroes (en anglais et néerlandais):

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter (en anglais): http://twitter.com/neeliekroeseu


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