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La Commission propose l'instauration d'une protection par brevet unitaire dans 25 États membres – Foire aux questions

European Commission - MEMO/11/240   13/04/2011

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MEMO/11/240

Bruxelles, le 13 avril 2011

La Commission propose l'instauration d'une protection par brevet unitaire dans 25 États membres – Foire aux questions

Pourquoi une protection par brevet unitaire est-elle nécessaire en Europe?

Le brevet unitaire permettrait à un inventeur (un particulier, une entreprise ou une institution) de protéger son invention dans 25 États membres à la fois par une demande unique. Une fois le brevet délivré, il ne serait pas nécessaire de le valider dans chaque pays.

La protection par brevet unitaire rendrait le système européen de brevet existant beaucoup plus simple, beaucoup moins contraignant et moins coûteux pour les inventeurs. Elle mettrait fin aux obligations complexes en matière de validation, et limiterait en particulier les exigences de traduction très coûteuses dans les États membres participants. Elle stimulerait donc la recherche, le développement et l'investissement dans l'innovation, et permettrait ainsi de doper la croissance dans l'Union européenne.

De surcroît, le brevet unitaire offrirait une meilleure protection aux inventions que le système actuel. Aujourd'hui, en raison du coût excessif de la validation nationale des brevets européens, de nombreux inventeurs ne protègent leur invention que dans un petit nombre de pays. Lorsqu'elle n'est pas protégée dans d'autres pays, l'invention perd de sa valeur, car elle peut être copiée plus facilement.

Qu'est-ce qu'un brevet?

Le brevet protège les nouvelles inventions. Il peut porter sur le mode de fonctionnement de l'invention, sur ses fonctionnalités, sa composition ou son procédé de fabrication. Il confère à son titulaire le droit d'empêcher un tiers de fabriquer, d'exploiter ou de vendre son invention sans son autorisation.

Tout inventeur (particulier, entreprise ou institution) peut déposer un brevet. Pour être considérée comme nouvelle, l'invention ne doit pas être, à la date du dépôt de la demande de brevet, déjà exploitée ni tombée dans le domaine public.

Les brevets incitent les entreprises à réaliser les investissements nécessaires à l'innovation; s'ils n'existaient pas, un particulier ou une entreprise aurait très peu de raisons de consacrer autant de ressources à la recherche et au développement.

En général, le titulaire d'un brevet jouit du droit exclusif d'exploiter l'invention commercialement pendant 20 ans maximum, à condition qu'il acquitte les taxes annuelles de maintien en vigueur du brevet. Tout tiers désireux d'exploiter l'invention pendant la durée de validité du brevet doit en demander l'autorisation au détenteur du brevet; pour pouvoir l'exploiter, il pourrait devoir payer une redevance (licence de brevet). En échange de ce droit exclusif, les modalités de fonctionnement de l'invention sont rendues publiques. Ainsi, le savoir-faire scientifique ou technique qui est à la base de l'invention est divulgué, ce qui permettra à d'autres avancées de voir le jour. En règle générale, les taxes annuelles afférentes au brevet augmentent progressivement au fil des années. Par conséquent, seuls les brevets les plus viables sur le plan commercial sont maintenus en vigueur pendant vingt ans. À l'issue de cette période, le brevet s'éteint.

À titre d'exemple, une entreprise peut breveter une nouvelle substance chimique offrant des qualités lubrifiantes meilleures que celles des produits déjà commercialisés. Les revendications du brevet pourraient porter sur la molécule ou la composition du lubrifiant, ou sur son mode de fabrication, et fournir des exemples d'application (dans le moteur d'une voiture, par exemple). Tout tiers désireux de reproduire la substance concernée devrait alors demander à l'entreprise de lui octroyer une licence moyennant le paiement d'une redevance. Toutefois, les chercheurs du domaine concerné tireraient avantage des connaissances techniques divulguées, par exemple le processus de fabrication de la substance chimique dans le brevet. Ils pourraient mener de nouvelles recherches et ainsi mettre au point des lubrifiants plus sophistiqués qui, à leur tour, pourraient être brevetés.

Quelle est la procédure actuelle de dépôt de brevet en Europe?

Aujourd'hui, les inventions peuvent être protégées en Europe par des brevets nationaux ou par des brevets européens délivrés de manière centralisée par l'Office européen des brevets (OEB).

Dans chaque État membre se trouve un office national des brevets qui traite les demandes de brevets nationaux. La protection conférée par un brevet national est limitée au territoire du pays concerné.

Si le demandeur opte pour un brevet européen, sa demande sera traitée par l'Office européen des brevets (établi à Munich), qui propose une procédure unique pour la délivrance des brevets européens. Il s'agit d'une organisation intergouvernementale qui compte actuellement 38 États membres (les 27 États membres de l'UE + 11 autres pays européens) et qui a été instituée sur la base de la convention sur le brevet européen (CBE), signée en 1973. Les inventeurs et les entreprises peuvent obtenir un brevet européen par une demande unique traitée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (anglais, français et allemand).

Si l'OEB délivre un brevet européen, l'intégralité de son texte (le fascicule) est publiée dans la langue officielle de l'OEB que le demandeur a choisie comme langue de la procédure. À ce stade, le demandeur doit aussi fournir une traduction des revendications du brevet (qui définissent l'étendue de la protection) dans les deux autres langues officielles de l'Office.

Toutefois, d'autres formalités sont nécessaires pour que le brevet européen prenne effet dans la plupart des États parties à la CBE. Le titulaire du brevet européen doit choisir les pays dans lesquels il souhaite bénéficier de la protection et valider son brevet dans ces pays. Des exigences différentes peuvent s'appliquer en matière de validation. Par exemple, il se peut que le titulaire du brevet doive payer une taxe à l'office national des brevets, remplir différentes conditions de forme et fournir une traduction du brevet dans la langue officielle du pays.

Combien de demandes de brevets sont déposées chaque année? Quels pays déposent le plus grand nombre de brevets? Combien de brevets européens sont délivrés chaque année?

En 2009, l'OEB a reçu 134 542 demandes de brevets: 68 597 provenaient d'États parties à la CBE; 65 945 d'autres pays.

C'est l'Allemagne qui a déposé le plus grand nombre de demandes auprès de l'OEB (25 107), suivie de la France (8 929), des Pays-Bas (6 738), du Royaume-Uni (4 821) et de l'Italie (3 881). Pour connaître la liste complète, voir le rapport annuel 2009 de l'OEB.

En 2009, l'OEB a délivré 51 969 brevets européens.

Quel est le coût actuel de la validation d'un brevet européen?

Aujourd'hui, le brevet européen ne produit ses effets dans un État membre que s'il y a été validé (voir ci-dessus). Cette validation coûte cher. La traduction des brevets est particulièrement onéreuse (de 75 à 85 euros par page en moyenne). Sachant qu'un brevet compte en général une vingtaine de pages, une seule traduction peut coûter plus de 1 500 euros. À cette somme s'ajoute la rémunération des représentants locaux que le titulaire de brevet engage pour servir d'intermédiaire entre l'office national des brevets et lui, en vue de se conformer à toutes les exigences applicables dans un État membre donné et/ou de certifier la traduction. D'autres redevances doivent aussi être payées aux offices nationaux des brevets. La validation d'un brevet européen dans 13 États membres coûte environ 12 500 euros, dans les 27 États membres, 32 000 euros.

Ces coûts sont préjudiciables tout particulièrement pour les PME, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises naissantes et les instituts publics de recherche, et entravent leur accès au système de brevet.

De plus, pour maintenir en vigueur son brevet, le titulaire doit payer des taxes annuelles dans chaque pays où il a été validé. Tout transfert de brevet ou l'octroi à un tiers d'une licence d'exploitation de l'invention brevetée doit être enregistré par les offices nationaux des brevets dans chaque pays. D'où une gestion des brevets à la fois complexe et coûteuse en Europe.

Qu'est-ce que l'accord de Londres?

L'accord de Londres est un accord intergouvernemental et facultatif qui vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Il est entré en vigueur le 1er mai 2008. Pour le moment, quinze1 pays parties à la CBE ont accepté de renoncer – totalement ou partiellement – aux exigences en matière de traduction.

Les pays qui ont signé l'accord de Londres peuvent être classés dans deux catégories: les pays qui ont pour langue officielle l'une des langues de l'OEB et qui ont totalement renoncé aux exigences en matière de traduction (après publication du brevet par l'OEB, plus aucune validation ou traduction n'est nécessaire); les autres pays, qui peuvent exiger que le brevet soit intégralement traduit dans l'une des langues officielles de l'OEB ou que les revendications du brevet soient traduites dans leur(s) langue(s) officielle(s).

Toutefois, l'accord de Londres ne s'applique pas dans seize2 États membres de l'Union européenne. Ces pays continuent d'exiger la traduction de l'intégralité du brevet dans leur(s) langue(s) officielle(s). Bien que l'accord de Londres ait permis de réduire les coûts, il ne règle pas toujours ni totalement la question des exigences en matière de validation.

Quelle est l'histoire du brevet de l'UE?

Depuis les années 1960, des tentatives ont été faites pour créer un brevet qui produise ses effets dans tous les pays européens à la fois, mais toutes ont échoué pour diverses raisons.

En 2000, la Commission européenne a proposé de créer un brevet communautaire (devenu «brevet de l'UE» en vertu du traité de Lisbonne) par voie de règlement. L'objectif était de créer un brevet unique applicable dans tous les États membres. En 2003, les États membres ont convenu d'une approche politique commune sans toutefois parvenir à un accord final, notamment sur le régime de traduction. À la suite d'une vaste consultation en 2006, la Commission a publié en avril 2007 une communication qui réitérait l'engagement en faveur d'un brevet communautaire et a relancé les négociations dans les États membres.

En décembre 2009, les États membres ont adopté à l'unanimité les conclusions du Conseil sur un système de brevet amélioré en Europe, qui définissent notamment les principales caractéristiques du brevet de l'UE, mais pas les modalités de traduction. Les États membres ont affirmé qu'un nouveau règlement était nécessaire pour régler ce problème. En juillet 2010, la Commission a proposé un règlement sur les modalités de traduction du brevet de l'UE. Toutefois, malgré tous les efforts de la présidence belge, le Conseil n'a pas pu se mettre d'accord à l'unanimité sur les modalités de traduction applicables. En décembre 2010, le Conseil «Compétitivité» a confirmé l'existence de difficultés insurmontables rendant impossible l'établissement d'un tel régime dans un délai raisonnable en application des dispositions pertinentes des traités.

Quelle est la finalité d'une coopération renforcée?

La procédure de coopération renforcée est permise par les traités. Elle ne peut être adoptée par le Conseil qu'en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent pas être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble et qu'au moins neuf États membres y participent.

En l'absence d'accord unanime sur les dispositions relatives à la traduction concernant le brevet de l'UE (voir ci-dessus), douze États membres3 ont demandé à la Commission de proposer le lancement d'une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire sur le territoire des États qui souhaitent participer à ladite coopération. Sur la base de cette demande, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil autorisant une telle coopération renforcée en décembre 2010. Suite à l'adoption de la proposition de la Commission, treize autres États membres4 ont demandé à participer à cette coopération renforcée. L'Espagne et l'Italie ont décidé de ne pas y prendre part, mais pourront y participer ultérieurement si elles le souhaitent.

Le 10 mars 2011, suite à l’accord exprimé par le Parlement européen le 15 février, le Conseil «Compétitivité» a adopté la décision autorisant l’instauration d’une protection par brevet unitaire sur le territoire des 25 États membres participants.

Quel est l'objectif des propositions de la Commission?

Ces propositions contiennent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la protection par brevet unitaire dans les 25 États membres qui ont décidé de participer à la coopération renforcée.

La première de ces propositions définit la manière dont les titulaires de brevet peuvent obtenir un brevet européen à effet unitaire garantissant une protection uniforme pour leur invention dans les 25 États membres participants. Les titulaires de brevet peuvent demander l'effet unitaire à l'OEB après délivrance du brevet européen. L'OEB enregistre ensuite l'effet unitaire et gère le maintien en vigueur du brevet (par exemple, le paiement des taxes annuelles) jusqu'à son extinction. Ces brevets ne peuvent faire l'objet d'une licence, être transférés, révoqués, etc., que dans les 25 États membres à la fois.

La seconde proposition définit les modalités de traduction. Les demandeurs peuvent déposer leur demande de brevet dans n'importe quelle langue. Ils doivent également fournir une traduction en anglais, français ou allemand (langues officielles de l'OEB). Les demandeurs qui résident dans l'Union européenne obtiendront une compensation pour ces coûts de traduction. Le brevet européen est alors délivré dans l'une de ces trois langues et le demandeur est tenu de fournir une traduction des revendications (qui définissent l'invention) dans les deux autres langues officielles de l'OEB.

En outre, durant une période de transition ne pouvant excéder douze ans, les brevets européens à effet unitaire qui ont été délivrés en français ou en allemand devront être traduits en anglais, et ceux délivrés en anglais devront être traduits dans l'une des autres langues officielles de l'Union européenne. Afin de garantir l'accès aux informations concernant les brevets, ces traductions seront obligatoires jusqu’à ce qu'un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible.

Comment obtenir un brevet européen à effet unitaire?

Les demandeurs d'un brevet européen devront déposer leur demande auprès de l'OEB de la même manière qu'aujourd'hui (voir ci-dessus). Après délivrance du brevet européen et publication de la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets, le titulaire du brevet peut demander à l'OEB d'enregistrer l'effet unitaire dans le Registre européen des brevets. Dans ce cas, le brevet prendra effet rétroactivement (à compter du jour où est publiée la mention de sa délivrance) dans les 25 États membres participants, sans aucune autre exigence de validation. Il offrira une protection égale dans tous ces pays.

Quel serait le coût d'une protection par brevet en vertu des propositions présentées aujourd'hui?

Étant donné que les propositions se fondent sur le système de délivrance des brevets européens établi par la CBE, les redevances de procédure de l'OEB resteront identiques. Toutefois, les coûts post-délivrance de la protection par brevet diminueraient considérablement. À terme, la protection par brevet unitaire sur le territoire des 25 États membres participants coûtera 680 euros, c'est-à-dire le coût de la traduction des revendications dans les deux autres langues procédurales de l'OEB (qui n'ont pas été choisies comme langue de la procédure).

Toutefois, sur la base des discussions menées au Conseil, la proposition relative aux modalités de traduction instaure des exigences transitoires en matière de traduction afin de faciliter l'accès aux informations sur le brevet jusqu'à ce qu'un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible. En conséquence, durant une période de transition ne pouvant excéder douze ans, les brevets européens à effet unitaire qui ont été délivrés en français ou en allemand devront être traduits en anglais, et ceux délivrés en anglais devront être traduits dans l'une des autres langues officielles de l'Union européenne. Ces exigences supplémentaires se traduiront par une augmentation des coûts de traduction pendant une période de transition; malgré cela, le coût de la protection par brevet dans les 25 États membres à la fois ne dépassera pas 2 500 euros.

Enfin, si le titulaire du brevet décide d'étendre les effets de son brevet aux 27 États membres de l'Union européenne, il ne lui en coûtera que 20 % des coûts de validation actuels.

Qui sera chargé de faire respecter le brevet de l'UE? Qu'adviendra-t-il du projet de «juridiction du brevet européen»?

La réforme globale du système européen de brevet contient un autre élément important: l'élaboration d'un système unifié de règlement des litiges. Le système actuel crée le risque d'une multiplicité de procédures judiciaires, puisque les entreprises pourraient devoir engager en parallèle des recours dans tous les pays où leur brevet européen a été validé. Cette situation est très coûteuse, très complexe et porteuse d'insécurité juridique. Une juridiction du brevet européen faciliterait le développement d'une jurisprudence constante et améliorerait la sécurité juridique.

Le 8 mars, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son avis sur le projet d'accord international entre l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays parties à la CBE qui vise à créer une juridiction du brevet européen. La Cour a considéré que, dans sa forme actuelle, le projet d'accord n'est pas compatible avec les traités de l'Union. La Commission analyse actuellement cet avis et étudie les moyens de répondre aux préoccupations de la Cour.

Les entreprises et les citoyens de l'UE dont la langue de travail est déjà l'anglais, le français ou l'allemand ne seront-ils pas avantagés par rapport à leurs concurrents?

Non. La Commission a veillé à ce que, par exemple, les entreprises autrichiennes, françaises ou irlandaises ne soient pas avantagées par rapport aux entreprises suédoises, néerlandaises ou polonaises.

Tout d'abord, les demandes de brevet à effet unitaire peuvent être présentées dans n'importe quelle langue (pas uniquement les langues officielles de l'UE). Elles doivent toutefois être accompagnées d'une traduction dans l'une des langues de travail de l'OEB (anglais, français ou allemand). De plus, toutes les entreprises et tous les particuliers résidant dans l'Union européenne qui déposent une demande de brevet à effet unitaire recevront une compensation pour les coûts supplémentaires liés à ces traductions.

De surcroît, durant une période de transition ne pouvant excéder douze ans, les brevets européens à effet unitaire qui ont été délivrés dans l'une des langues de travail de l'OEB devront également être traduits dans une autre langue de l'Union. Ces traductions complémentaires permettront non seulement de faciliter l'accès aux informations sur les brevets, mais aussi d'aider à mettre au point le système définitif de traduction automatique de grande qualité.

Mises à bout à bout, ces mesures garantiront des conditions de concurrence homogènes pour tous les demandeurs européens.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les propositions de la Commission vont maintenant être transmises au Conseil et au Parlement européen pour adoption. Pour que la proposition relative à la protection par brevet unitaire soit adoptée, la majorité qualifiée des 25 États membres participant à la coopération renforcée et le Parlement européen doivent voter en sa faveur (procédure législative ordinaire). Pour que la proposition relative aux modalités de traduction soit adoptée, les 25 États membres participants doivent statuer à l'unanimité au sein du Conseil après consultation du Parlement européen (procédure législative spéciale).

Pour en savoir plus à ce sujet, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/index_fr.htm

Pour de plus amples détails sur l'Office européen des brevets et l'accord de Londres, voir: http://www.epo.org/index_fr.html

1 :

Croatie, Danemark, France, Allemagne, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Slovénie, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

2 :

Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et République tchèque. L'Irlande et Malte acceptent les brevets en anglais, sans exiger de traduction en irlandais ou en maltais.

3 :

Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.

4 :

Belgique, Autriche, Irlande, Portugal, Malte, Bulgarie, Roumanie, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Lettonie, Grèce et Chypre.


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