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MEMO/11/238

Bruxelles, le 13 avril 2011

Révision de la directive sur la taxation de l’énergie – Questions-réponses

Qu’est-ce que la directive sur la taxation de l’énergie?

Des taxes sur l’énergie existent déjà dans tous les États membres, et elles sont en partie harmonisées au niveau de l’Union européenne (UE). La directive actuelle sur la taxation de l'énergie, adoptée en 2003, visait avant tout à prévenir les distorsions de concurrence dans le secteur de l’énergie au sein du marché intérieur. Elle fixe des règles communes concernant les produits soumis à taxation, le moment de leur taxation et les exonérations autorisées. Des taux minimaux, essentiellement fondés sur la quantité d’énergie consommée, sont établis pour les combustibles, les carburants et l'électricité. Au-delà de ces taux minimaux, les États membres sont libres de déterminer leurs taux nationaux de taxation comme ils l’entendent.

Pourquoi la Commission veut-elle revoir ces règles?

La directive actuelle sur la taxation de l’énergie est dépassée, car elle ne tient pas compte des ambitions de l’UE, revues à la hausse, dans les domaines de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique. Sa révision est également nécessaire pour que l’on puisse remédier à des problèmes qui sont apparus sur le marché intérieur. Enfin, son champ d’application n’est pas cohérent avec celui du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE.

Tout d’abord, les taux minimaux actuellement applicables aux produits énergétiques sont fondés sur le volume consommé (en €/1 000 l) et fixés en fonction des taux historiques dans les États membres, ce qui crée une concurrence déloyale entre les sources d’énergie et procure des avantages fiscaux injustifiés pour certains types de combustibles et carburants. Ainsi, avec les taux minimaux actuels, le charbon est le produit le moins taxé tandis que l'éthanol est celui qui l’est le plus. La directive actuelle est particulièrement discriminante pour les sources d'énergie renouvelables, car celles-ci sont taxées au même taux que la source d'énergie qu'elles sont censées remplacer (par exemple, le biogazole est taxé au même taux que le gazole). Étant donné que ce taux est fonction du volume consommé plutôt que du contenu énergétique, les produits dont le contenu énergétique est faible, comme les énergies renouvelables, supportent une charge fiscale plus importante que les produits concurrents. La proposition de révision de la directive présentée par la Commission permettrait de résoudre ce problème, car elle prévoit de lier la taxe sur l’énergie au contenu énergétique des produits.

Ensuite, du point de vue de la lutte contre le changement climatique, la directive actuelle ne tient nullement compte de la nécessité de réduire les émissions de CO2. En fait, comme on vient de l’expliquer, certaines énergies fossiles bénéficient d'un traitement fiscal plus favorable que les produits plus propres avec lesquels elles sont en concurrence. Un cadre établi au niveau de l’UE permettrait aux États membres d’appliquer des taxes sur le CO2 pour atteindre objectifs qui leur ont été fixés dans le cadre du partage de l’effort, sans crainte de mettre à mal leur compétitivité au sein de l’UE.

Enfin, une directive révisée sur la taxation de l’énergie comportant un élément lié au CO2 permettrait d’empêcher que la juxtaposition de politiques nationales disparates ne crée des obstacles et des distorsions sur le marché intérieur. Les États membres sont déjà en train d’introduire leurs propres taxes sur le CO2; or, des interprétations divergentes peuvent conduire à une double imposition et entraîner des coûts de conformité élevés pour les entreprises menant des activités transfrontalières. Une approche commune au niveau de l’UE en matière de taxation du CO2 créerait des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises de l’UE et faciliterait les activités transfrontalières. La taxation du CO2 ne concernerait pas les sources d’énergie renouvelables, ce qui leur conférerait un avantage supplémentaire par rapport aux combustibles et carburants traditionnels avec lesquels elles sont en concurrence.

Quels sont les principaux objectifs de la nouvelle directive sur la taxation de l’énergie proposée par la Commission?

La directive révisée doit adapter la structure de la taxation de l’énergie afin de soutenir l’objectif d’une économie à faible intensité de carbone qui soit également efficace sur le plan énergétique et d'éviter les problèmes sur le marché intérieur.

  • Changement climatique: Grâce à l’introduction d’un élément lié au CO2 dans la taxation de l’énergie, la proposition vise à rendre cette dernière conforme aux engagements de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique. Le CO2 émis par les entreprises des secteurs ne relevant pas du SEQE de l'UE aura un prix: plus les émissions liées à un produit énergétique donné seront élevées, plus la taxe sur le CO2 sera importante. Cette manière de procéder permettra de récompenser l'utilisation de sources d’énergie plus «vertes» et d’intensifier les efforts en vue de la réalisation des objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de CO2, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.

  • Efficacité énergétique: L’énergie est précieuse, et il faut que la taxation tienne compte de cette réalité. En liant le niveau de la taxe au contenu énergétique des différents produits, on inciterait fortement tous les secteurs à utiliser l’énergie de manière plus efficace.

  • Marché intérieur: L’instauration d’un cadre de l'UE pour la taxation du CO2 permettrait d'éviter que les différents États membres n'adoptent des politiques fiscales favorables à l'environnement qui manquent de cohérence entre elles, et de garantir ainsi aux entreprises une plus grande sécurité juridique et des coûts de conformité réduits. La proposition opère également une distinction entre les secteurs relevant du SEQE de l’UE et ceux qui n'en relèvent pas, de manière à éviter le risque de double imposition.

  • Croissance économique et emploi: Les États membres pourraient décider de déplacer la charge fiscale d’une manière propice à la croissance, en augmentant la taxation des produits énergétiques pour réduire la fiscalité du travail, conformément à la stratégie «Europe 2020».

Quelles sont les modifications prévues par la proposition?

Les taxes sur l’énergie seront scindées en deux parties: la première liée aux émissions de CO2 et la seconde au contenu énergétique.

CO2: Un taux de taxation minimal unique pour les émissions de CO2 sera introduit (20 €/t de CO2) pour tous les secteurs non couverts par le SEQE de l’UE. Ces secteurs, notamment les ménages, les transports, les petites entreprises et l’agriculture, se verront ainsi imposer un prix du carbone. Les sources d’énergie renouvelables échapperont à cette taxation liée au CO2.

ÉNERGIE: Les taux minimaux de taxation de l'énergie applicables à un produit énergétique donné ne se fonderont plus sur le volume consommé, mais sur le contenu énergétique du produit (€/GJ). En d’autres termes, chaque produit sera taxé en fonction de la quantité d’énergie qu'il permet d'obtenir, ce qui récompensera automatiquement l'efficacité énergétique. La partie de la taxe liée au contenu énergétique permettra de mettre un terme aux distorsions actuelles entre sources d’énergie concurrentes (par exemple essence et gazole) et rendra la taxation plus juste pour les consommateurs puisqu’en matière de consommation d’énergie, le contenu énergétique importe plus que le volume. Le gigajoule (GJ) sera imposé de la même manière, quel que soit le produit utilisé.

Ensemble, la partie de la taxe liée au CO2 et celle liée à l’énergie formeront le taux de taxation d’un produit donné. Les États membres auront la liberté de fixer leurs propres taux au-delà des taux minimaux imposés par l’UE et de concevoir leur propre structure de taxation: ils pourraient par exemple décider de n’augmenter que la partie de la taxe liée au contenu énergétique au-delà du taux minimal et non la partie liée au CO2, ou inversement. Toutefois, dans ce cas, les mêmes taux et la même structure doivent s’appliquer à tous les produits utilisés à la même fin (carburant ou combustible).

Grâce à de longues périodes de transition pour l’harmonisation de la taxation liée au contenu énergétique, qui s’achèveront en 2023, les secteurs économiques auront le temps de s’adapter au nouveau régime fiscal.

Quel est le champ d'application de la proposition?

La partie de la taxe liée au contenu énergétique s’appliquera à l’ensemble des carburants et des combustibles utilisés pour les transports et la production de chaleur. Les utilisations de produits énergétiques à des fins autres que celles de carburant ou de combustible resteront en dehors du champ d'application de la taxation de l'énergie, comme c'est le cas actuellement (par exemple, les procédés métallurgiques).

La partie de la taxe liée au CO2 viendra compléter le SEQE, en s’appliquant aux secteurs qui ne relèvent pas de ce dernier (transports, ménages, agriculture et petites industries). Ainsi, toutes les émissions provenant des installations industrielles seront soumises à un signal de prix lié au CO2.

Pourquoi maintenant?

Plusieurs facteurs expliquent pourquoi le moment est opportun pour que la Commission présente cette proposition. Tout d’abord, à l'heure où les États membres sont en train de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies devant leur permettre d’atteindre les objectifs de l’UE fixés pour la période 2013-2020 en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique, la proposition apporte une réponse claire à la question du rôle que les taxes sont susceptibles de jouer. Ensuite, la directive révisée sur la taxation de l’énergie est conçue pour compléter la troisième phase du SEQE de l’UE (2013-2020), dans laquelle un plafond global sera fixé pour l’UE et l'attribution de quotas sera remplacée par la mise aux enchères. Il est donc urgent de présenter sans attendre une proposition, pour que le Parlement et le Conseil disposent du temps nécessaire pour l’adopter.

Du point de vue du marché intérieur, il est également important de définir dès à présent un cadre commun pour la taxation du CO2. En effet, les États membres commencent à instaurer leurs propres taxes sur le CO2, et les approches retenues peuvent diverger. La juxtaposition de politiques nationales disparates est susceptible de créer des difficultés pour les entreprises actives dans différents États membres et d’entraîner des distorsions de concurrence au sein de l’UE. Mieux vaut donc définir dès à présent une approche au niveau de l’UE, sous peine, si l'on attend encore, que les législations nationales doivent subir des ajustements complexes.

Enfin, la révision de la directive sur la taxation de l’énergie s’inscrit également dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et fait suite à une demande formulée par le Conseil européen de mars 2008. Elle fait aussi écho à la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s’est tenue à Cancun, au Mexique, en novembre et décembre 2010. À ce titre, elle contribuerait à une croissance durable et à la promotion d'une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive. À l’heure où de nombreux États membres définissent leurs stratégies pour sortir de la crise économique et financière, la révision de la directive sur la taxation de l’énergie offre également des possibilités de concilier les objectifs environnementaux et économiques. Elle permettrait aux États membres qui le souhaitent de déplacer une partie de la taxation du travail ou du capital vers une forme de taxation qui encourage les comportements respectueux de l'environnement et propices à l'efficacité énergétique. De nombreux acteurs différents, dont le Parlement européen, certains États membres, des ONG et une partie du monde des entreprises, ont exhorté la Commission à présenter une proposition dans ce sens dès que possible.

Comment la proposition permettra-t-elle de promouvoir l'efficacité énergétique?

La Commission s'est engagée à promouvoir l'efficacité énergétique afin d'améliorer à la fois la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement de l'UE, tout en atteignant des objectifs plus ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La fiscalité est un outil très efficace pour amener les consommateurs à utiliser l'énergie de manière plus rationnelle. Taxer les produits énergétiques selon leur contenu énergétique est la meilleure manière de favoriser une utilisation plus efficace de l'énergie, car elle donne à l'utilisateur un signal de prix clair lié à «valeur énergétique» réelle du produit qu'il consomme.

En ce qui concerne la partie de la taxe liée au contenu énergétique, la proposition renforcera également la pertinence des taux minimaux, en veillant à ce que des réductions entraînant un taux inférieur à ces derniers ne soient plus possibles pour les entreprises. De plus, l'application de taux réduits, qui devront en tout état de cause rester supérieurs aux taux minimaux, devra clairement être subordonnée à des objectifs dans le domaine de l'efficacité énergétique, par exemple au moyen d'accords sectoriels assortis d'objectifs vérifiables en matière d'économies d'énergie.

Comment la proposition tient-elle compte de la pollution?

La proposition intègre dans le système de taxation les émissions de CO2 des carburants et combustibles en prévoyant une taxe liée au CO2 pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le SEQE de l'UE. Étant donné que les émissions de CO2 ne connaissent pas de frontières et qu'elles constituent par nature un problème transnational, il est logique d'inclure cette question dans le cadre de taxation commun de l'UE. En revanche, en matière de pollution atmosphérique locale, il vaut mieux que la Commission laisse le choix des instruments aux États membres. En fait, d'autres instruments, comme les péages, notamment urbains, permettent de remédier à ce type de pollution de manière plus ciblée que la taxation de l'énergie.

Pourquoi la Commission propose-t-elle des taux minimaux plutôt qu'une harmonisation intégrale des taxes sur l'énergie?

Le choix de taux minimaux a été arrêté en 1993; il s'agit d'une solution de compromis qui permet de limiter les distorsions sur le marché intérieur tout en laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre en fonction de leurs besoins budgétaires. Si l'approche générale demeure valable, il importe que les taux minimaux établis par la législation de l'UE restent efficaces et qu'ils soient régulièrement actualisés en fonction des évolutions économiques, politiques et internationales.

Quelle incidence la révision proposée de la directive sur la taxation de l'énergie aura-t-elle sur les carburants?

L'incidence dépendra de divers facteurs, dont les niveaux de taxation existants et la manière dont les États membres décident de structurer leur régime fiscal autour des nouveaux minima. Pour les États membres, l'incidence principale résidera dans le fait qu'ils devront mettre un terme au traitement fiscal inégal de l'essence et du gazole. Ce dernier est actuellement soumis à un taux de taxation au litre inférieur à celui de l'essence dans la totalité des États membres, à une exception près (Royaume-Uni), bien qu'il présente un contenu énergétique et une intensité de CO2 supérieurs par unité de volume. Il en résulte une situation dans laquelle les signaux de prix donnés par le marché ne jouent plus leur rôle: alors que le prix du gazole (hors taxes) est plus élevé que celui de l'essence (en raison d'une demande de gazole excédentaire dans l'Union européenne), c'est l'inverse qui se produit à la pompe en raison du régime fiscal, ce qui ne fait qu'accroître la demande de gazole en dépit de l'insuffisance de la production de l'UE. La proposition met un terme à cette inégalité de traitement en prévoyant un taux de taxation neutre pour l'essence et le gazole, ainsi que pour les autres carburants, après une période transitoire de dix ans destinée à permettre aux acteurs du marché d'adapter les procédés industriels. La plupart des États membres pourront atteindre cette neutralité soit en augmentant le taux de taxation du gazole, soit en diminuant celui de l'essence.

Quelle sera le traitement réservé aux carburants de substitution comme le GPL (gaz de pétrole liquéfié) et le GNC (gaz naturel comprimé)?

Les États membres qui veulent promouvoir le GNC et le GPL appliquent souvent à ces produits des taux de taxation très faibles. Toutefois, l'utilisation globale de ces carburants reste à ce jour assez limitée. Par souci de cohérence, il faudrait qu'à terme, les mêmes taux de taxation liée au contenu énergétique et au CO2 s'appliquent à l'ensemble des carburants, y compris au GNC et au GPL. En d'autres termes, les avantages relatifs de chaque carburant en termes d'émissions de CO2 seront automatiquement rétribués par le régime fiscal, mais aucun autre avantage concurrentiel ne sera octroyé. Toutefois, étant donné que les taux de taxation actuellement applicables à ces produits sont souvent très bas et qu'il faudra encore un certain temps avant que ces derniers ne puissent réellement concurrencer les carburants traditionnels, la nouvelle directive prévoit de longues périodes transitoires pour l'alignement des taux de taxation. Les États membres pourront donc continuer à octroyer un traitement privilégié au GNC et au GPL pendant douze ans.

Quelle sera l'incidence de la proposition pour les biocarburants?

À l'heure actuelle, les biocarburants sont taxés en fonction du volume consommé, au même taux que celui applicable au carburant qu'ils remplacent, ce qui les expose à un désavantage concurrentiel. La proposition prévoit que les biocarburants seront taxés sur la base de leur propre contenu énergétique, souvent plus faible. Ces carburants seront également exonérés de la taxation liée au CO2, ce qui reflète leurs meilleures performances en matière d'émissions de CO2. Toutefois, ce traitement avantageux est réservé aux biocarburants qui respectent les critères de durabilité définis à l'article 17 de la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE) et à l'article 7 ter de la directive sur la qualité des carburants (2009/30/CE).

Quelle sera l'incidence pour les combustibles?

Pour les combustibles également, la nouvelle directive supprimera les inégalités de traitement actuelles entre produits énergétiques, en obligeant les États membres à appliquer à l'ensemble de ces derniers les mêmes taux de taxation par tonne de CO2 et par GJ. Ainsi, le taux de taxation actuellement très faible du charbon, qui est le produit ayant la plus forte intensité de CO2, devra augmenter.

En même temps, avec l'introduction d'une taxe liée aux émissions de CO2, la taxation des combustibles tiendra pour la première fois compte des effets de ces produits sur le climat. Dès lors que toutes les entreprises incluses dans le SEQE de l'UE seront automatiquement exonérées de cette taxe, la proposition assure également une égalité de traitement entre les installations relevant du SEQE et celles qui n'en relèvent pas, et fait en sorte que tous les utilisateurs responsables d'émissions de CO2 contribuent à l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Quel est le traitement réservé à l'électricité?

La directive révisée sur la taxation de l'énergie ne changera rien, en principe, au traitement actuel de l'électricité. Comme auparavant, la taxe liée au contenu énergétique sera prélevée au point de consommation et le taux minimal restera inchangé.

Quant à la taxe liée au CO2, elle ne pourra être prélevée que sur les combustibles utilisés aux fins de production d'électricité, puisque l'utilisation de l'électricité n'entraîne pas d'émissions au point de consommation. Toutefois, la production d'électricité relève du SEQE de l'UE et sera donc exonérée de cette taxe, qui s’appliquera malgré tout aux petites installations de production d’électricité non couvertes par le SEQE en raison de leur taille.

La proposition aura-t-elle une incidence sur l’énergie nucléaire?

La proposition est sans incidence sur le traitement réservé à l’énergie nucléaire. L’électricité d'origine nucléaire est taxée au point de consommation, comme l’électricité provenant de toute autre source. Les taxes sur les combustibles nucléaires telles que celle récemment introduite par l’Allemagne ne relèvent pas du champ d’application de la directive sur la taxation de l’énergie et ne sont donc pas concernées par la révision en cours.

Dans quelle mesure la proposition touche-t-elle les ménages?

Les ménages sont responsables de 10 % des émissions de CO2. Les États membres devront donc inclure ce secteur dans leurs stratégies, peu importe le moyen qu’ils souhaitent utiliser (taxe sur le CO2 ou exigences de remplacement des systèmes de chauffage). Il arrive que les politiques environnementales aient des répercussions sur le budget des ménages, en particulier des ménages à faibles revenus. C’est pourquoi l’on s’accorde à reconnaître que les politiques environnementales ambitieuses doivent prévoir des filets de sécurité et s'accompagner de mesures sociales. L’incidence de la nouvelle taxe sur l’énergie/le CO2 dépendra en grande partie de la manière dont les États membres utiliseront les recettes en découlant. Ils pourraient par exemple affecter une partie des recettes à une compensation pour les ménages (en particuliers les ménages à faibles revenus) sous forme de prime forfaitaire. Une partie de la taxe sur l’énergie pourrait également être redistribuée de manière efficace de façon à réduire au minimum l'incidence pour les ménages. Les États membres qui ont déjà introduit une taxe sur le CO2 ont très souvent accompagné celle-ci de mesures sociales efficaces.

De plus, la proposition continue d'autoriser les États membres à appliquer un taux réduit de taxation aux produits énergétiques utilisés pour le chauffage domestique. Toutefois, alors que la directive actuelle réserve cette possibilité au gaz naturel, au charbon et à l’électricité uniquement, la proposition autorise les États membres à appliquer cette exonération à tous les combustibles de chauffage utilisés par les ménages (y compris le fioul). La Commission examinera les effets de cette disposition dérogatoire dans un rapport qu’elle rédigera après deux ans.

La directive révisée tiendra-t-elle compte des spécificités de certains secteurs?

L’un des objectifs de la directive révisée sur la taxation de l’énergie est de faire en sorte que la taxation de l’énergie s’applique d’une manière plus cohérente et plus efficace à travers l’UE. Le nouveau régime fiscal ne fera donc plus de distinction qu’entre les secteurs relevant du SEQE, dans lesquels un prix du carbone existe déjà, et les secteurs n’en relevant pas, qui seront soumis à la taxe sur le CO2.

Toutefois, pour éviter des effets indésirables, certaines règles spécifiques sont proposées pour les secteurs présentant un risque de fuite de carbone (situation dans laquelle des entreprises émettrices de gaz à effet de serre délocalisent leur production en dehors de l’UE pour rester compétitives). Ces secteurs bénéficieront, pour la taxe liée au CO2, d'un crédit d'impôt calculé en fonction de l'évolution de leur consommation. La spécificité de l’agriculture restera prise en compte dans une certaine mesure, étant donné que des exonérations totales de la taxe sur le contenu énergétique resteront possibles si les intéressés prennent certains engagements en faveur de l’environnement et de l’efficacité énergétique.

Enfin, des périodes transitoires ont été proposées, pour que les utilisateurs de certains produits énergétiques (comme le gazole, voir plus haut) ne soient pas exposés à des changements brutaux.

Qu’en est-il des biens importés?

Mettre un prix sur les émissions de carbone liées à la production au sein de l'UE peut fausser la concurrence par rapport aux producteurs des pays tiers où des mécanismes de ce type n'existent pas. La plupart des industries émettrices de gaz à effet de serre présentant un risque de «fuite de carbone» sont couvertes par le SEQE. Dans ce contexte, l'UE a décidé de contrer ce risque en allouant une proportion plus élevée de quotas à titre gratuit aux secteurs à risque plutôt qu'en essayant d'imposer une «taxe carbone aux frontières» sur les produits importés. C'est pourquoi la directive révisée sur la taxation de l'énergie ne prévoit pas de «taxe carbone aux frontières» pour les produits importés. Les entreprises ne relevant pas du SEQE qui seront soumises à la taxe sur le CO2 sont généralement de taille modeste et moins exposées à la concurrence internationale et à un possible risque de fuite de carbone. Néanmoins, la proposition contient des dispositions applicables aux installations appartenant aux secteurs susceptibles de présenter un risque de ce type (par exemple les secteurs à forte intensité d'énergie et fortement exposés aux échanges, comme un certain nombre de procédés minéralogiques), de la même manière que des dispositions sont prévues pour les secteurs à risque dans le cadre du SEQE. Les installations concernées bénéficieront d'un crédit d'impôt pour la partie de la taxe liée au CO2, calculé sur la base de leur consommation historique; cette solution permettra de les protéger d'une concurrence déloyale tout en maintenant la taxe, qui les incite à réduire leurs propres émissions.

En résumé, quelles sont les exonérations actuellement prévues par la directive sur la taxation de l'énergie et qu'en adviendra-t-il à l'avenir?

Les États membres conserveront en grande partie la marge de manœuvre dont ils disposent aujourd'hui, conformément aux objectifs des politiques énergétique et climatique.

  • En ce qui concerne les carburants, la proposition vise à instaurer, à l'issue d'une période transitoire, un traitement cohérent de tous les produits énergétiques en ce qui concerne le contenu énergétique et les émissions de CO2. C'est pourquoi les exonérations actuellement applicables aux biocarburants, au GNC (gaz naturel comprimé) et au GPL (gaz de pétrole liquéfié) seront progressivement supprimées (d'ici 2023). En d'autres termes, en 2023, un produit ne bénéficiera d'une exonération que si son bilan CO2 le justifie.

  • En ce qui concerne les combustibles utilisés par les entreprises, les règles actuelles permettent aux États membres, sous certaines conditions, de réduire les taux de taxation jusqu'à zéro pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie et jusqu'à 50 % du taux minimal fixé par l'UE pour les autres. Afin de réduire les distorsions de concurrence entre États membres et d'éviter les problèmes liés aux aides d'État, la directive révisée n'autorisera les États membres à appliquer des réductions fiscales discrétionnaires que si les taux minimaux fixés par l'UE sont respectés (à la fois pour la partie de la taxe liée au contenu énergétique et pour celle liée au CO2). Par ailleurs, les entreprises relevant du SEQE du l'UE seront automatiquement exonérées de la partie de la taxe liée au CO2; de plus, les entreprises appartenant à des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone bénéficieront d'un crédit d'impôt obligatoire pour cette partie de la taxe. Ces deux dispositions seront contraignantes pour les États membres, ce qui permettra d'éviter les distorsions.

  • Dans le cas du chauffage domestique, la flexibilité dont disposent actuellement les États membres pour exonérer certains produits (gaz, charbon et coke et électricité) sera étendue à tous les combustibles (y compris les huiles minérales) afin d'assurer un traitement cohérent des produits énergétiques. De plus, la Commission analysera dans son rapport périodique l'effet de cette exonération, et notamment sa compatibilité avec les objectifs fixés en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique.

  • En ce qui concerne l'agriculture, ce secteur continuera de bénéficier de taux réduits, mais ceux-ci seront subordonnés aux objectifs environnementaux, de façon à ce que l'agriculture contribue elle aussi aux efforts partagés en vue de réduire la consommation énergétique.

  • Les États membres conserveront la faculté d'appliquer un traitement fiscal privilégié lorsque cela se justifie du point de vue environnemental, comme dans le cas de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de la cogénération (chaleur et électricité) à haut rendement.

  • La proposition aujourd'hui sur la table ne modifie pas les exonérations actuellement applicables à l'aviation et au transport maritime internationaux en raison d'obligations internationales et du risque de distorsions de concurrence en cas d'actions unilatérales des États membres. Toutefois, ces exonérations seront également réexaminées dans le rapport périodique de la Commission sur l'application de la directive.

  • Neuf «nouveaux» États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) bénéficieront d'une période transitoire s'achevant fin 2020 pendant laquelle ils ne devront pas appliquer la partie de la taxe liée au CO2. Cette dérogation est justifiée par le niveau des revenus généralement assez faible de ces pays.

Les taux minimaux seront-ils adaptés en fonction de facteurs externes tels que l'inflation ou l'évolution du prix du CO2?

Oui. Il s'agit là d'un des principaux avantages de la proposition. Les taux minimaux seront adaptés en fonction de facteurs externes tels que l'inflation ou la hausse/baisse du prix du CO2. La directive révisée sur la taxation de l'énergie tiendra donc mieux compte de ces facteurs. Le taux minimal de la taxe liée au contenu énergétique gardera sa valeur réelle et sera revu tous les trois ans en fonction du taux d'inflation sous-jacente (taux d'inflation hors denrées alimentaires et énergie). Pour le taux minimal de la taxe liée au CO2, la directive prévoit une révision régulière de façon à ce que ce taux suive la même évolution que le prix du CO2 dans le cadre du SEQE de l'UE et que les distorsions de concurrence entre les entreprises relevant du SEQE et celles n'en relevant pas soient réduites au minimum à cet égard.

Quels sont les pays qui ont déjà mis en place une taxe carbone?

Aujourd'hui, le Danemark, l'Irlande, la Finlande et la Suède appliquent une taxe carbone. Toutefois, les taux nationaux sont fixés à des niveaux très variables et ne reflètent pas le prix du carbone dans le cadre du SEQE.

Quand la directive révisée sur la taxation de l'énergie entrera-t-elle en vigueur?

La directive révisée devrait s'appliquer à compter de 2013, pour fonctionner parallèlement à la troisième phase du SEQE de l'UE. Les États membres bénéficieront d'une période d'introduction progressive pour restructurer leurs taxes, de façon à ce que les administrations nationales, les entreprises et le secteur de l'énergie aient le temps de s'adapter. Grâce à de longues périodes de transition pour l’harmonisation complète de la taxation liée au contenu énergétique, qui s’achèveront en 2023, les secteurs économiques auront le temps de s’adapter au nouveau régime fiscal.

Voir également IP/11/468.


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