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La Commission européenne propose des directives de négociation en vue de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – foire aux questions

European Commission - MEMO/10/84   17/03/2010

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MEMO/10/84

Bruxelles, le 17 mars 2010

La Commission européenne propose des directives de négociation en vue de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – foire aux questions

Qu'est-ce que la CEDH?

La convention européenne des droits de l'homme (CEDH) consacre les droits et libertés de la personne. Elle est généralement considérée comme le plus important instrument des droits de l'homme en Europe. Elle compte 47 parties contractantes (y compris chacun des 27 États membres de l'Union européenne, mais pas l'Union européenne en tant qu'entité distincte), et est administrée par le Conseil de l'Europe. La CEDH est un traité international en vertu duquel les gouvernements peuvent être tenus de répondre de leurs manquements en matière de droits de l'homme. Lorsqu'un pays ne respecte pas les droits énoncés dans la convention et que les voies de recours devant les juridictions nationales ont été épuisées, toute personne résidant sur le territoire d'une des parties contractantes peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg d'un recours contre l'une quelconque de ces parties contractantes.

Si la Cour de Strasbourg constate qu'un État membre a violé un ou plusieurs des droits et garanties de la CEDH, elle rend un arrêt. Les arrêts de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg sont contraignants et doivent être exécutés par les pays concernés. En moyenne, la Cour est saisie de 30 000 recours par an (en 2009, 57 000 recours ont été formés). En 2009, la Cour a rendu 2 000 arrêts.

Signée en 1950 par le Conseil de l'Europe fraîchement institué, la CEDH est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Comment le système CEDH fonctionnera-t-il après l'adhésion de l'UE à la convention?

Quand l'UE sera devenue partie contractante à la convention, la Cour européenne des droits de l'homme pourra contrôler la compatibilité de tous les actes des institutions et organes de l'UE avec la CEDH. Cela signifie que toute personne estimant que ses droits ont été violés par les institutions européennes pourra saisir la Cour européenne des droits de l'homme, une fois épuisées toutes les voies de recours devant les juridictions nationales. La Cour de Strasbourg sera la dernière – et la plus haute - juridiction chargée de la protection des droits fondamentaux.

Qu'est-ce que l'adhésion de l'UE à la CEDH signifie pour la charte des droits fondamentaux?

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (le 1er décembre 2009), la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE et les États membres quand ils agissent dans le champ d'application du droit de l'UE.

La charte consacre tous les droits découlant de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les autres droits et principes découlant des traditions constitutionnelles communes des États membres de l'UE, de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et d'autres instruments internationaux. Elle comprend des droits fondamentaux de «troisième génération», tels que la protection des données et les garanties en matière de bioéthique et de qualité et de transparence de la gouvernance. L'article 53 de la charte indique clairement que le niveau de protection fourni par la charte ne peut être inférieur à celui que garantit la convention.

Pourquoi l'UE devrait-elle adhérer à la CEDH?

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'UE ne pouvait adhérer à la convention en tant qu'entité juridique, en dépit du fait que ses 27 États membres en étaient signataires. À présent, le traité de Lisbonne lui donne la possibilité juridique – et lui impartit l'obligation – de le faire (article 6, paragraphe 2, du TUE: «L'Union adhère»).

L'adhésion parachève le système européen de protection des droits fondamentaux des citoyens. Elle revêt donc une grande importance, tant symbolique que pratique, pour les citoyens de l'Union et pour tous ceux qui vivent sur son territoire. Symbolique, parce que, par son adhésion, l'UE en tant qu'autorité publique soumet tous ses actes à un contrôle juridictionnel externe en matière de droits de l'homme. Cela renforcera la crédibilité du système des droits de l'homme et de la politique extérieure de l'Europe.

Pratique, parce que l'adhésion à la CEDH étend les voies de recours offertes aux citoyens qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés.

Quelle est la procédure à suivre pour l'adhésion de l'UE à la CEDH?

En vertu de l'article 218, paragraphe 8, du TFUE, l'accord d'adhésion est conclu par le Conseil statuant à l'unanimité; il est également approuvé par chacune des 47 parties contractantes à la CEDH, conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives. Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a) (ii), du TFUE, le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement européen pour pouvoir conclure cet accord. L'article 218, paragraphe 10, du TFUE prévoit que le Parlement européen est pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.

L'adhésion de l'UE modifie‑t‑elle les ordres juridiques de l'UE et des États membres?

L'adhésion de l'UE ne change pas l'ordre juridique de l'Union. La situation de la Cour de justice de l'Union européenne sera comparable à celle des cours constitutionnelles ou suprêmes des États membres vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l'homme. Un juge élu pour l'UE apporterait à la Cour de Strasbourg un complément de compétence en ce qui concerne le système juridique de l'Union.

Cela renforcerait la cohérence entre les jurisprudences des deux juridictions et faciliterait le développement d'un système de protection des droits fondamentaux à l'échelle du continent.

L'adhésion de l'UE ne modifiera ni la situation des États membres de l'UE en tant que parties à la CEDH ni les compétences de l'UE elle‑même. La Cour de justice de l'Union européenne continuera de statuer sur les litiges entre les États membres et/ou les institutions de l'UE.


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