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MEMO/10/74

Bruxelles, le 10 mars 2010

Négociations d’un accord «ciel ouvert» de seconde étape sur les services aériens entre l’UE et les États-Unis et accord de première étape existant sur les services aériens – Foire aux questions

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission chargé des transports, va présenter aux ministres des transports, lors du Conseil transports à Bruxelles du 11 mars 2010, l’état d’avancement actuel des négociations d’un accord de seconde étape sur le transport aérien entre l’UE et les États-Unis («ciel ouvert»).

Point de la situation

L’accord «ciel ouvert» de première étape sur les services aériens entre l’UE et les États-Unis est entré en vigueur le 30 mars 2008, instaurant de nouvelles libertés commerciales pour les exploitants et un cadre de coopération réglementaire sans précédent dans le domaine de l'aviation transatlantique. Cet accord a remplacé les accords bilatéraux conclus par les États membres avec les États-Unis et levé l'ensemble des entraves aux compagnies aériennes de chaque côté souhaitant assurer des liaisons entre l'Europe et les États-Unis et au-delà. Pour la première fois, les compagnies aériennes européennes ont pu offrir leurs services à partir de points situés en dehors de l’État leur ayant délivré une licence, ce qui a donné l'occasion, par exemple, à une compagnie aérienne allemande comme Lufthansa d'assurer des vols de Paris à New York.

L’accord comprenait également un nouveau cadre réglementaire complet dans lequel ces nouvelles libertés pouvaient s'exercer et qui attestait de l’importance accordée par l’Europe et les États-Unis à une réglementation du secteur à la fois sûre, stable et efficace. Une nouvelle instance, le comité mixte, a été mise en place pour assurer la mise en œuvre de l'accord et des initiatives de coopération ont été lancées dans le domaine de la sûreté, de la concurrence et de la gestion du trafic aérien.

Cet accord particulièrement novateur a donné la possibilité à de nouveaux entrants d’accéder à des marchés autrefois protégés, il a ouvert le marché de l’ensemble des liaisons transatlantiques entre les États-Unis et l’Europe, ce qui a favorisé une plus grande concurrence, encouragé la création d’emplois et facilité une baisse des tarifs aériens.

Il importe également de souligner que l’accord de première étape a établi une feuille de route pour négocier des améliorations ultérieures à l’accord en vue d'offrir de nouvelles opportunités à chacune des deux parties, notamment sur le marché intérieur de leur partenaire, et d’approfondir la coopération déjà excellente sur les questions d'aviation présentant un intérêt commun. Ces négociations d’un accord «ciel ouvert» de seconde étape entre l’UE et les États-Unis sont actuellement en cours.

Négociations d’un accord de seconde étape sur le transport aérien entre l’UE et les États-Unis

Sur quoi portent les négociations?

L’UE et les États-Unis sont en train de négocier un accord de seconde étape sur les services aériens devant aller au-delà de l’accord de première étape sur les services aériens («ciel ouvert») qui existe déjà et qui est en vigueur depuis le 30 mars 2008.

Quels sont les objectifs de l’Europe au cours de ces négociations de seconde étape?

L’Europe estime que l’accord de première étape, très novateur, peut être amélioré sur de nombreux points. L’accord de seconde étape offre notamment à chacune des deux parties une occasion réelle de normaliser les règles relatives à l’investissement dans les compagnies aériennes, ce qui améliorerait la possibilité pour les investisseurs de chacun des deux côtés de devenir propriétaires de compagnies aériennes européennes ou américaines. Par ailleurs, un accord de seconde étape pourrait encore améliorer l’offre au consommateur en ouvrant davantage l’accès au marché.

Enfin, l’Europe voit dans cet accord une occasion d’approfondir la coopération réglementaire dans un grand nombre de domaines affectant le secteur aérien transatlantique tels que la sécurité, la sûreté, l’application des règles de concurrence et l’environnement.

Quand ces négociations ont-elles commencé?

Elles ont commencé en mai 2008, soit moins de deux mois après l’entrée en vigueur de l’accord de première étape. Le calendrier en a été défini dans l’accord de première étape dans lequel il a été établi un cadre détaillé aux négociations de deuxième étape comprenant une liste de thèmes à débattre en priorité. Depuis lors, sept (7) cycles de négociations ont eu lieu au total.

À quel stade en sont les négociations?

Des progrès considérables ont été réalisés au cours des derniers mois et des accords préliminaires ont été obtenus sur de nombreux points. Certaines questions importantes restent en suspens. L’Union a cependant bon espoir qu'un accord soit atteint sur ces points en 2010, conformément à l'engagement pris par chacune des deux parties au cours du sommet UE-États-Unis de 2009 d'avoir «pour objectif de parvenir à un accord de seconde étape sur les services aériens en 2010 présentant des avantages pour les deux parties».

Pourquoi ces négociations ont-elles pris autant de temps?

Les thèmes débattus au cours des négociations de seconde étape exigent un examen approfondi de la part de chacune des deux parties. En outre, ces négociations ont été longuement interrompues au cours des périodes qui ont précédé et suivi les élections américaines en novembre 2008. Par conséquent, les négociations ont pris du temps.

Qu'arrivera-t-il si ces négociations n'aboutissent pas à un accord de seconde étape?

L’accord de première étape dispose que dans le cas où aucun accord de seconde étape ne serait atteint fin novembre 2010, chacune des parties a le droit de suspendre certains droits prévus dans l’accord existant.

Cependant, compte tenu des progrès déjà réalisés au cours des négociations, l’Europe estime que l’issue la probable est que l’on parvienne à un accord en 2010.

Accord de première étape sur les services aériens entre l’UE et les États-Unis

Quand l’accord de première étape est-il entré en vigueur?

L’accord sur le transport aérien entre l’UE et les États-Unis, signé le 30 avril 2007, est en vigueur depuis le 30 mars 2008.

Quels sont les nouveaux droits contenus dans l’accord de première étape pour les compagnies aériennes de l’UE?

  • La reconnaissance de toutes les compagnies aériennes européennes en tant que «transporteurs aériens communautaires» par les États-Unis, ce qui permet la consolidation du secteur aérien de l'Union européenne et le respect de la jurisprudence de novembre 2002 dans les arrêts «ciel ouvert».

  • La possibilité, pour tout «transporteur aérien communautaire», de voler entre tout point de l'Union européenne et tout point des États-Unis, sans aucune restriction de tarif ou de capacité. Cette liberté n’existait pas avant le 30 mars 2008.

  • La possibilité de continuer des vols transitant par les États-Unis vers des pays tiers («cinquième liberté»).

  • La possibilité d'exploiter des vols transportant exclusivement du fret entre les États-Unis et tout pays tiers, sans obligation que le service ne parte de l'Union européenne ou n'aille vers l'Union européenne («septième liberté»).

  • Les «droits de septième liberté» pour les vols de passagers entre les États-Unis et certains pays européens n'appartenant pas à l’UE (par exemple, des vols directs entre les États-Unis et la Croatie ou la Norvège).

  • Un certain nombre de droits d'accès au programme américain «Fly America» concernant le transport de passagers et de fret financé par le gouvernement fédéral des États-Unis.

  • Plus de liberté pour conclure des arrangements commerciaux avec d’autres compagnies aériennes (partage de codes, crédit-bail etc.).

  • Des droits en matière de franchisage et de dénomination commerciale des services aériens afin d'améliorer la sécurité juridique dans les relations commerciales entre compagnies aériennes.

  • La possibilité d’une immunité antitrust afin de faciliter les alliances entre compagnies aériennes.

  • Des droits pour les investisseurs de l’Union européenne en matière de détention, d'investissement et de contrôle des compagnies aériennes américaines. Des droits en matière d'investissement étranger dans des compagnies aériennes de l’Union européenne par des investisseurs européens n'appartenant pas à l'Union européenne. Des droits en matière de détention, d'investissement et de contrôle, par des investisseurs de l'Union européenne, de compagnies aériennes établies en Afrique et dans des pays européens n'appartenant pas à l'Union européenne.

Quelles ont été les répercussions commerciales de l’accord de première étape?

L’accord a eu pour effet immédiat de supprimer des entraves et de favoriser la concurrence. Bien que les services aient depuis lors été affectés par la crise, l’offre de vols au consommateur et le niveau de concurrence sont actuellement beaucoup plus élevés que sous le régime précédent des accords bilatéraux.

L’effet a été considérable au cours de la première année suivant la mise en œuvre de l’accord, le nombre de vols entre l'UE et les États-Unis au cours de la période avril-juin 2008 ayant augmenté de 8% par rapport à la même période en 2007.

Le nombre de liaisons transatlantiques a particulièrement augmenté dans les États membres où l’accord précédemment en vigueur était restrictif. Rien qu'à l’aéroport londonien de Heathrow, 18 liaisons supplémentaires à destination des États-Unis sont assurées quotidiennement, soit une augmentation de plus de 20%. Le nombre de vols au départ de l’Espagne et de l’Irlande à destination des États-Unis a également augmenté.

Les compagnies aériennes ont également saisi l’occasion pour exploiter des vols transatlantiques au départ d'autres pays que le leur. Par exemple, Open Skies, une filiale de British Airways, exploite quotidiennement des vols au départ de Paris à destination de Washington et de New York.

De nombreuses compagnies aériennes ont profité des plus grandes possibilités offertes par l’accord pour faire des partages de codes. Par exemple, Air France-KLM et Delta/Northwest, qui sont partenaires au sein de l’alliance SkyTeam, ont obtenu une immunité antitrust pour leurs activités. British Airways, Iberia et American, qui sont partenaires au sein de l’alliance Oneworld, ont également demandé une immunité antitrust pour pouvoir renforcer leur partenariat.

Par ailleurs, un nouvel investissement transatlantique a été réalisé dans le secteur aérien, avec l’acquisition par la compagnie allemande Lufthansa de 19% du transporteur américain JetBlue, en février 2008.

Quelle sera la coopération entre l’UE et les États-Unis en matière de réglementation?

L’accord établit des mécanismes de convergence réglementaire sans précédent, notamment en matière de concurrence, d'aides d'État et de sûreté. L’objectif est de réduire au minimum les incompatibilités entre les approches en matière de réglementation et de pratiques de part et d’autre de l’Atlantique.

Les dispositions en matière de sûreté sont essentielles dans la volonté d'élaborer une stratégie de «sûreté à guichet unique». La coopération réglementaire comprend également des dispositions relatives à la coopération entre l'UE et les États-Unis dans le domaine du changement climatique, de la protection des consommateurs et de l'élaboration d'approches communes à l'UE et aux États-Unis au sein des organisations internationales.

Peut-on citer des exemples concrets de cette coopération réglementaires?

  • Dans le domaine de la sûreté aérienne, un arrangement opérationnel a été obtenu sur l’examen mutuel des aéroports.

  • Dans le domaine de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement, la Commission européenne et l’Administration fédérale de l’aviation des États-Unis (U.S. Federal Aviation Authority) ont mis en place un partenariat pour réduire les émissions (Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions ou AIRE) afin d'améliorer l'empreinte écologique du transport aérien grâce à des procédures de circulation aérienne respectueuses de l'environnement, de porte à porte.

  • Dans le domaine de la politique de concurrence, la Commission européenne et le ministère des transports américain (U.S. Department of Transportation) ont coopéré pour parvenir à des approches compatibles en matière de réglementation.

Comment la Commission veille-t-elle à la mise en œuvre de l’accord?

L’accord établit un nouveau mécanisme: le comité mixte UE-États-Unis. Ce comité s'est déjà réuni neuf (9) fois au total pour superviser la mise en œuvre de l’accord et assurer la coopération réglementaire.


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