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MEMO/10/683

Bruxelles, le 15 décembre 2010

L'initiative citoyenne européenne (ICE)

I. Questions et réponses d'ordre général sur l'initiative citoyenne européenne

1. Que dit le traité de Lisbonne au sujet de l'initiative citoyenne européenne?

2. Est-il déjà possible de présenter une initiative citoyenne européenne? À partir de quelle date les premières initiatives citoyennes pourront-elles être lancées?

3. Qu'en est-il d'un cas comme celui de la pétition lancée récemment par Greenpeace? Cette organisation pourra-t-elle représenter sa pétition une fois que le règlement relatif à l'initiative citoyenne sera entré en vigueur?

4. Quelle est la valeur ajoutée de l'ICE?

5. Quelle est la différence entre une ICE et une pétition?

6. Existe-t-il des initiatives citoyennes dans les États membres?

7. Une ICE peut-elle porter sur le siège du Parlement européen à Strasbourg?

8. Les citoyens pourront-ils déclencher une révision des traités au moyen d'une ICE?

9. Des ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE peuvent-ils soutenir une ICE?

II. Questions et réponses sur le règlement: quelles seront les modalités d'application de l'ICE?

1. Qui peut organiser une initiative?

2. Des organisations peuvent-elles organiser une initiative citoyenne?

3. Des dispositions relatives à la transparence du financement sont-elles prévues?

4. L'UE accordera-t-elle une quelconque forme de financement aux organisateurs d'une ICE?

5. Comment les citoyens pourront-ils avoir connaissance des initiatives en cours?

6. Comment la Commission s'assurera-t-elle du sérieux des groupes qui lancent une initiative?

7. Comment la Commission empêchera-t-elle des extrémistes d'utiliser cet instrument pour propager leurs thèses?

8. Quelles seront les conditions à respecter en vue de l'enregistrement d'une proposition d'initiative?

9. Dans quelle langue les organisateurs devront-ils demander l'enregistrement d'une proposition d'initiative?

10. La Commission traduira-t-elle les propositions d'initiatives?

11. Comment les organisateurs potentiels pourront-ils s'assurer que leur initiative relève des compétences de la Commission?

12. La Commission a toujours dit souhaiter une procédure en deux étapes: d'abord l'enregistrement, puis l'appréciation de la recevabilité. Pourquoi cette idée a-t-elle été abandonnée?

13. Pourquoi les signataires d'une initiative doivent-ils provenir d'un quart des États membres? Pourquoi pas d'un seul État membre?

14. Pourquoi utiliser un multiple du nombre de députés du Parlement européen comme seuil pour le nombre minimum de déclarations de soutien à recueillir dans chaque État membre?

15. Qu'adviendra-t-il des déclarations de soutien recueillies dans les États membres lorsque leur nombre n'atteint pas le seuil fixé?

16. Quel âge devront avoir les citoyens pour pouvoir soutenir une initiative?

17. Les citoyens devront-ils être inscrits comme électeurs pour pouvoir soutenir une initiative?

18. Si un citoyen est un ressortissant d'un État membre vivant dans un autre État membre, dans quel État membre sa déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

19. Des citoyens de l'Union résidant dans un pays tiers pourront-ils soutenir une initiative? Dans quel État membre leur déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

20. Sera-t-il possible de soutenir une ICE en ligne?

21. Comment les citoyens ont-ils la garantie que la signature en ligne d'une initiative est sans danger?

22. Comment les citoyens qui accordent leur soutien à une initiative peuvent-ils être sûrs que leurs données à caractère personnel ne seront pas utilisées à d'autres fins?

23. Comment les déclarations de soutien seront-elles vérifiées?

24. Comment la Commission réagira-t-elle aux initiatives validées?

25. Que se passe-t-il si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne? De quel droit de recours les citoyens disposeront-ils?

26. Sera-t-il possible de présenter une initiative qui va à l'encontre d'une autre initiative déjà en cours? Sera-t-il possible de présenter la même initiative plusieurs fois?

27. Pourquoi les États membres ont-ils besoin d'une année pour mettre en œuvre l'ICE?

28. L'accord ne rend-il pas l'ICE excessivement bureaucratique?

I. Questions et réponses d'ordre général sur l'initiative citoyenne européenne

1. Que dit le traité de Lisbonne au sujet de l'initiative citoyenne européenne?

Le traité de Lisbonne instaure l'initiative citoyenne européenne. Il prévoit que les «citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités» (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne).

Il prévoit aussi que les procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir, seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlement, sur proposition de la Commission européenne (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). La Commission a adopté sa proposition le 31 mars 2010. Le Parlement et le Conseil viennent de dégager un accord final sur le règlement.

2. Est-il déjà possible de présenter une initiative citoyenne européenne? À partir de quelle date les premières initiatives citoyennes pourront-elles être lancées?

Les règles relatives à l'initiative citoyenne ont été arrêtées mais le règlement prévoit qu'il ne sera possible de lancer les premières initiatives citoyennes qu'un an après son entrée en vigueur. Les États membres ont besoin de temps pour adapter leur législation nationale avant le lancement des premières initiatives.

3. Qu'en est-il d'un cas comme celui de la pétition lancée récemment par Greenpeace? Cette organisation pourra-t-elle représenter sa pétition une fois que le règlement relatif à l'initiative citoyenne sera entré en vigueur?

Les pétitions telles que celle lancée récemment par Greenpeace ne peuvent pas être considérées comme des initiatives citoyennes. Étant donné que le traité dispose que les procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, les initiatives lancées avant l'adoption et l'application du règlement ne peuvent donc pas être considérées comme des «initiatives citoyennes» au sens du traité, dans la mesure où les règles et procédures ne sont pas encore en vigueur. Les signatures recueillies avant la date d'application du règlement ne pourront pas être utilisées ultérieurement; le règlement prévoit que les déclarations de soutien ne peuvent être recueillies qu'après l'enregistrement de la proposition d'initiative auprès de la Commission, ce qui ne sera possible que lorsque le règlement sera applicable. Entre-temps, il va sans dire que la Commission examinera attentivement les avis exprimés dans la pétition de Greenpeace.

4. Quelle est la valeur ajoutée de l'ICE?

Conformément au traité de Lisbonne, le fonctionnement de l'Union demeure fondé sur la «démocratie représentative» et les citoyens européens continuent d'être directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen. Le traité prend soin de rappeler ces principes fondamentaux.

Avec l'ICE, cependant, le nouveau traité élargit la sphère du débat public et permet aux citoyens de participer davantage à la vie démocratique de l'Union, grâce à ce nouvel instrument de «démocratie participative».

La Commission, bien qu'elle conserve son droit d'initiative et ne soit donc pas tenue de présenter une proposition à la suite d'une initiative citoyenne, s'engage à étudier soigneusement toute initiative relevant de ses attributions, afin d'estimer si une nouvelle proposition d'action s'avère opportune.

Aussi la Commission est-elle convaincue que ce nouvel instrument contribuera de manière très positive non seulement à la démocratie européenne, mais aussi à l'élaboration des politiques de l'UE.

5. Quelle est la différence entre une ICE et une pétition?

Le droit d'adresser une pétition au Parlement européen, déjà prévu dans les traités antérieurs, présente des différences considérables par rapport à la nouvelle initiative citoyenne instaurée par le traité de Lisbonne. Une pétition peut être présentée par tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement (par exemple, une plainte). Elle ne doit donc pas nécessairement porter sur une nouvelle proposition d'action. Les pétitions sont adressées au Parlement européen en tant qu'organe de représentation directe des citoyens au niveau de l'Union.

L'initiative citoyenne, quant à elle, permet à au moins un million de citoyens d'appeler directement la Commission à présenter de nouvelles propositions d'action.

6. Existe-t-il des initiatives citoyennes dans les États membres?

Des initiatives citoyennes existent déjà dans une majorité d'États membres, au niveau tant national que régional ou local. L'initiative citoyenne au niveau national est prévue dans les États membres suivants: Autriche, Espagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. L'initiative citoyenne au niveau régional existe en Allemagne, en Autriche, en Espagne, aux Pays-Bas et en Suède. Des initiatives citoyennes au niveau local sont possibles en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Hongrie, en Italie, au Luxembourg, en Slovénie et en Suède. On trouve aussi des initiatives citoyennes hors de l'Union européenne (en Suisse et aux États-Unis, notamment). La portée de toutes ces initiatives est très variable et leurs modalités sont généralement différentes.

7. Une ICE peut-elle porter sur le siège du Parlement européen à Strasbourg?

Non, car une proposition en la matière ne relève pas des compétences de la Commission. Le règlement dispose que les propositions d'initiatives citoyennes qui ne relèvent manifestement pas des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités ne seront pas enregistrées. Le siège des institutions est fixé d'un commun accord par les gouvernements des États membres.

8. Les citoyens pourront-ils déclencher une révision des traités au moyen d'une ICE?

Non. Conformément au traité et ainsi que le prévoit également le règlement, une initiative citoyenne ne peut porter que sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

9. Des ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE peuvent-ils soutenir une ICE?

Non. Conformément au traité, les ressortissants de pays tiers ne peuvent pas soutenir une ICE. Le traité précise d'ailleurs que seuls les citoyens qui sont des ressortissants des États membres peuvent soutenir une initiative.

II. Questions et réponses sur le règlement: quelles seront les modalités d'application de l'ICE?

1. Qui peut organiser une initiative?

Les initiatives citoyennes doivent être organisées par des comités de citoyens composés d'au moins sept citoyens résidant dans au moins sept États membres différents. Les membres de ces comités seront des citoyens de l'Union en âge de voter aux élections européennes (18 ans dans tous les États membres sauf en Autriche, où l'âge requis est de 16 ans). Ils devront désigner un représentant et un suppléant qui seront habilités à s'exprimer et à agir en leur nom tout au long de la procédure. Les membres du Parlement européen ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du nombre minimal requis pour constituer un comité de citoyens.

2. Des organisations peuvent-elles organiser une initiative citoyenne?

Des organisations ne peuvent pas organiser une initiative citoyenne. Toutefois, toute entité peut promouvoir ou soutenir une proposition d'initiative à condition d'agir en toute transparence.

3. Des dispositions relatives à la transparence du financement sont-elles prévues?

Par souci de transparence et de contrôle démocratique, les organisateurs d'une initiative citoyenne seront tenus de fournir à intervalles réguliers, tout au long de la procédure, des informations à jour sur les organisations qui soutiennent l'initiative et sur la manière dont celle-ci est financée. Cette mesure est dans l'intérêt des citoyens qui envisagent de soutenir l'initiative et s'inscrit dans le droit fil de l'Initiative européenne en matière de transparence de la Commission.

4. L'UE accordera-t-elle une quelconque forme de financement aux organisateurs d'une ICE?

Aucun financement de l'Union européenne n'est prévu.

5. Comment les citoyens pourront-ils avoir connaissance des initiatives en cours?

Toutes les initiatives en cours seront enregistrées et publiquement accessibles sur le site internet de la Commission. Un tel système permettra d'assurer le suivi des initiatives en cours et constituera un outil de communication et de transparence.

6. Comment la Commission s'assurera-t-elle du sérieux des groupes qui lancent une initiative?

Le règlement prévoit que les propositions d'initiatives qui sont manifestement dénuées de sérieux (par exemple, celles qui sont vexatoires, abusives ou injurieuses) ne seront pas enregistrées. Toutefois, étant donné que l'organisateur d'une initiative citoyenne doit être un comité de citoyens, le nombre de propositions d'initiatives dénuées de sérieux devrait être limité.

7. Comment la Commission empêchera-t-elle des extrémistes d'utiliser cet instrument pour propager leurs thèses?

Le règlement prévoit que la Commission doit rejeter l'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne qui est manifestement contraire aux valeurs de l'Union, afin de ne pas accorder de publicité à des thèses extrémistes sur le site internet de la Commission.

8. Quelles seront les conditions à respecter en vue de l'enregistrement d'une proposition d'initiative?

Les organisateurs d'une initiative devront demander l'enregistrement de leur proposition auprès de la Commission. Ils devront communiquer les informations suivantes dans une des langues officielles de l'Union, dans un registre en ligne mis à disposition par la Commission:

  • l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne;

  • son objet;

  • la description des objectifs de la proposition à laquelle la Commission est invitée à réagir;

  • les dispositions du traité que les organisateurs estiment pertinentes pour l'action proposée;

  • le nom entier, l'adresse postale, la nationalité et la date de naissance des sept membres du comité de citoyens, avec indication expresse de leur représentant et de son suppléant, ainsi que leur adresse électronique;

  • toutes les sources de financement et de soutien.

Les organisateurs auront également la possibilité de fournir des informations plus détaillées dans une annexe, notamment un projet de texte législatif.

Sur la base de ces informations, la Commission enregistrera la proposition d'initiative pour autant que les conditions prévues dans le règlement soient respectées, notamment le fait que la proposition d'initiative doit relever des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités.

9. Dans quelle langue les organisateurs devront-ils demander l'enregistrement d'une proposition d'initiative?

Les organisateurs peuvent demander l'enregistrement d'une initiative dans toute langue officielle de l'Union.

10. La Commission traduira-t-elle les propositions d'initiatives?

Non. C'est aux organisateurs qu'il appartiendra de traduire leur proposition d'initiative dans les langues de leur choix. Après confirmation de l'enregistrement dans une langue officielle, les organisateurs auront la possibilité de demander que d'autres versions linguistiques officielles soient ajoutées au registre. Avant de les insérer dans le registre, la Commission s'assurera de l'absence d'incohérences manifestes et significatives entre le titre, l'objet et les objectifs de la version originale et ceux de la traduction.

11. Comment les organisateurs potentiels pourront-ils s'assurer que leur initiative relève des compétences de la Commission?

La Commission fournira des informations relatives à ses compétences sur le site internet de l'initiative citoyenne. Ces informations devraient permettre aux organisateurs potentiels de voir s'il existe une disposition du traité qui autorise la Commission à agir dans le domaine concerné.

12. La Commission a toujours dit souhaiter une procédure en deux étapes: d'abord l'enregistrement, puis l'appréciation de la recevabilité. Pourquoi cette idée a-t-elle été abandonnée?

La Commission souhaitait que la recevabilité soit appréciée une fois recueilli un nombre important de déclarations de soutien afin de s'assurer que l'intention des organisateurs de recueillir des déclarations de soutien était bien réelle et que leur proposition d'initiative bénéficiait déjà d'un large appui, et ce pour éviter tout risque d'abus.

Au cours des discussions, le Parlement a émis l'idée des comités de citoyens pour répondre à cette inquiétude. En effet, un tel comité, composé d'au moins sept citoyens provenant d'au moins sept États membres, s'assurera que les initiatives ne sont pas dénuées de sérieux et qu'elles sont véritablement européennes dès le départ.

Par ailleurs, la Commission ne prendra pas de décision formelle sur la recevabilité ainsi qu'elle le prévoyait dans sa proposition, mais elle ne sera tenue d'enregistrer les propositions d'initiatives que si les conditions prévues dans le règlement sont respectées, en particulier le fait que les propositions d'initiatives doivent manifestement relever des attributions de la Commission pour ce qui est de proposer, conformément aux traités, l'acte juridique demandé.

13. Pourquoi les signataires d'une initiative doivent-ils provenir d'un quart des États membres? Pourquoi pas d'un seul État membre?

Il y a lieu d'établir le nombre minimum d'États membres dont doivent provenir les citoyens, en vue de garantir qu'une initiative citoyenne est représentative d'un intérêt commun à l'échelle de l'Union et parce que le traité prévoit que les citoyens doivent provenir d'«un nombre significatif d'États membres».

Le nombre arrêté par le Parlement et le Conseil est un quart des États membres (soit sept actuellement).

14. Pourquoi utiliser un multiple du nombre de députés du Parlement européen comme seuil pour le nombre minimum de déclarations de soutien à recueillir dans chaque État membre?

Dans son Livre vert, la Commission avait proposé de fixer le seuil à 0,2 % de la population de chaque État membre. De nombreux répondants ont cependant considéré que 0,2 % de la population était un seuil inutilement élevé pour atteindre l'objectif d'assurer la représentation d'un intérêt européen. D'autres ont estimé qu'un tel pourcentage ne serait pas équitable, car il est beaucoup plus aisé, par exemple, de recueillir des déclarations de soutien de 1 000 citoyens (représentant 0,2 % de la population) au Luxembourg que de 160 000 citoyens en Allemagne, et donc plus facile de prendre en compte les petits États membres que les grands.

Aussi la solution choisie reflète-t-elle ces deux préoccupations. Le règlement prévoit un seuil fixe pour chaque État membre, qui est dégressivement proportionnel à la population de chaque État, avec un seuil et un plafond.

Afin de garantir que ces seuils sont basés sur des critères objectifs, la Commission les a calculés à partir d'un multiple du nombre de députés de chaque État membre au Parlement européen. Le multiple choisi est 750 afin, d'une part, de refléter les demandes formulées par de nombreuses parties intéressées de fixer un seuil inférieur à 0,2 % de la population et, d'autre part, de tenir compte des inquiétudes suscitées par un seuil qui serait trop faible pour les petits États membres.

Ce système autorisera donc un nombre de signataires proportionnellement moindre pour les grands pays et proportionnellement plus élevé pour les petits pays.

Le nombre minimum de signataires par État membre figure à l'annexe I du règlement.

15. Qu'adviendra-t-il des déclarations de soutien recueillies dans les États membres lorsque leur nombre n'atteint pas le seuil fixé?

Ces déclarations de soutien seront bien entendu ajoutées au nombre total de signatures, mais les États membres concernés ne seront pas pris en compte pour atteindre le quart des États membres requis.

16. Quel âge devront avoir les citoyens pour pouvoir soutenir une initiative?

Tous les citoyens de l'Union en âge de voter aux élections européennes seront autorisés à soutenir une initiative, l'âge minimum étant de 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche où il est de 16 ans.

17. Les citoyens devront-ils être inscrits comme électeurs pour pouvoir soutenir une initiative?

Non, les citoyens de l'Union devront seulement être en âge de voter aux élections européennes.

18. Si un citoyen est un ressortissant d'un État membre vivant dans un autre État membre, dans quel État membre sa déclaration de soutien sera‑t-elle comptabilisée?

Cela dépendra des données fournies par le signataire et, donc, de l'État membre qui vérifiera sa déclaration de soutien. Un signataire qui fournit les données correspondant à son État membre de résidence sera comptabilisé dans cet État membre. De même, un signataire qui fournit les données correspondant à l'État membre dont il est ressortissant sera comptabilisé dans cet État membre. Par exemple, un ressortissant autrichien vivant en Estonie peut soit remplir le formulaire qui sera vérifié en Estonie et, donc, comptabilisé dans ce pays, en fournissant ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et nationalité, soit remplir le formulaire qui sera vérifié et comptabilisé en Autriche, en fournissant, en plus des données précitées, un numéro d'identification personnel de la liste acceptée par l'Autriche, qui figure dans la partie C de l'annexe III du règlement.

En tout état de cause, les citoyens ne sont autorisés à soutenir une initiative qu'une seule fois.

19. Des citoyens de l'Union résidant dans un pays tiers pourront-ils soutenir une initiative? Dans quel État membre leur déclaration de soutien sera-t-elle comptabilisée?

La possibilité pour les citoyens de l'Union résidant dans un pays tiers de soutenir une initiative dépendra de l'État membre dont ils sont ressortissants. En effet, certains États membres ne sont pas en mesure de vérifier les déclarations de soutien de leurs ressortissants vivant dans un pays tiers. Dans sa proposition, la Commission offrait la possibilité à tous les citoyens de l'Union résidant dans un pays tiers de soutenir une initiative. Étant donné les nouvelles conditions imposées par les États membres, certains citoyens peuvent ne pas être en mesure de soutenir une initiative. Ceux qui auront cette possibilité seront comptabilisés dans l'État membre dont ils sont ressortissants.

20. Sera-t-il possible de soutenir une ICE en ligne?

Les citoyens auront la possibilité de soutenir une initiative en ligne. Les organisateurs devront instaurer un système de collecte en ligne répondant aux exigences techniques et de sécurité prévues dans le règlement. La Commission établira des normes techniques et mettra à la disposition des organisateurs un logiciel libre pour les aider à créer leur système.

21. Comment les citoyens ont-ils la garantie que la signature en ligne d'une initiative est sans danger?

En tout état de cause (y compris lorsqu'ils utiliseront le logiciel libre fourni par la Commission), les organisateurs, avant de lancer la collecte en ligne, devront demander aux autorités nationales compétentes auprès desquelles les données seront stockées de certifier leur système de collecte en ligne. Ces autorités s'assureront de la conformité des caractéristiques techniques et de sécurité du système de collecte en ligne aux exigences minimales prévues dans le règlement. Le soutien exprimé en ligne sera ainsi garanti sans danger.

22. Comment les citoyens qui accordent leur soutien à une initiative peuvent-ils être sûrs que leurs données à caractère personnel ne seront pas utilisées à d'autres fins?

Le règlement garantit que tous les intéressés – organisateur, États membres et Commission - assurent pleinement la protection des données lors de l'organisation et du suivi d'une initiative citoyenne. La législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel s'appliquera au traitement de telles données effectué aux fins d'une initiative citoyenne. En tant que responsables du traitement des données, les organisateurs d'une initiative citoyenne répondront des dommages qu'ils causent conformément à la législation nationale applicable et seront soumis à des sanctions appropriées en cas de manquement au règlement.

23. Comment les déclarations de soutien seront-elles vérifiées?

Dans leurs déclarations de soutien, les citoyens devront fournir les informations requises en fonction de l'État membre dont ils proviennent (qu'il s'agisse de leur État membre de résidence ou de celui dont ils sont ressortissants), au nombre desquelles figurent le prénom, le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité ainsi que, pour un certain nombre d'États membres, le numéro d'identification personnel. Une partie de ces informations (telles que l'adresse complète, la date ou le lieu de naissance) ne sont pas requises par certains États membres. Les deux modèles de formulaires de déclarations de soutien, qui figurent à l'annexe III (parties A et B) du règlement, contiennent toutes les exigences en matière de données à fournir. Pour les États membres qui demandent un numéro d'identification personnel, la liste des documents/numéros acceptés par chacun d'eux figure à l'annexe III, partie C.

Les organisateurs ne devront recueillir sur un même formulaire que les signatures de signataires qui seront vérifiées par un même État membre. Ils devront ensuite transmettre ces déclarations de soutien aux autorités nationales compétentes dudit État membre. Celles-ci procéderont alors aux vérifications requises pour certifier le nombre de déclarations de soutien valables qui auront été recueillies.

24. Comment la Commission réagira-t-elle aux initiatives validées?

L'accord prévoit que la Commission disposera d'un délai de trois mois pour examiner une initiative citoyenne qui lui a été présentée et qui a recueilli les déclarations de soutien nécessaires, ainsi que le requiert le règlement. Avant d'exposer ses conclusions dans une communication, la Commission recevra les organisateurs à un niveau approprié pour leur permettre d'expliquer en détail les questions soulevées par leur initiative. Une audition publique sera également organisée au Parlement européen.

25. Que se passe-t-il si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne? De quel droit de recours les citoyens disposent-ils?

En tant qu'initiative visant à mettre certains sujets à l'ordre du jour, l'initiative citoyenne n'influe pas sur le droit d'initiative de la Commission. Elle obligera, néanmoins, cette dernière en tant que collège à examiner sérieusement les requêtes formulées dans les initiatives citoyennes. Si la Commission décide de ne pas donner suite à une initiative citoyenne, elle devra clairement s'en expliquer. L'analyse politique de la Commission sur le fond de l'initiative ne peut faire l'objet d'une procédure d'appel.

Par contre, la décision portant sur l'enregistrement d'une proposition d'initiative, qui se base sur des motifs juridiques, peut être contestée. En cas de refus d'enregistrement, la Commission informera les organisateurs des raisons de son choix et de toutes les possibilités de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.

26. Sera-t-il possible de présenter une initiative qui va à l'encontre d'une autre initiative déjà en cours? Sera-t-il possible de présenter la même initiative plusieurs fois?

Le règlement n'impose aucune règle en ce qui concerne la présentation successive d'initiatives citoyennes identiques ou similaires. De même, il n'empêche pas le lancement d'initiatives antagonistes.

27. Pourquoi les États membres ont-ils besoin d'une année pour mettre en œuvre l'ICE?

De nombreux États membres doivent adapter leur législation nationale pour pouvoir procéder à la vérification des déclarations de soutien et/ou pour garantir que les organisateurs feront l'objet de sanctions appropriées en cas d'infractions au règlement.

28. L'accord ne rend-il pas l'ICE excessivement bureaucratique?

L'initiative citoyenne ne fera pas l'objet de règles bureaucratiques inutiles. Les règles arrêtées constituent un juste équilibre entre la nécessité de s'assurer de la crédibilité de cet instrument et celle d'en permettre une utilisation aisée par les citoyens.

Par ailleurs, la Commission a l'intention d'élaborer un guide complet et facile d'emploi destiné à faciliter la compréhension des différentes étapes de la procédure et fournira son assistance aux organisateurs qui en auront besoin.


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