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MEMO/10/627

Bruxelles, le 29 novembre 2010

Changement climatique: questions et réponses sur la conférence des Nations unies sur le climat organisée à Cancún

1. Pourquoi une nouvelle conférence sur le changement climatique est-elle nécessaire?

Les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)1 et au protocole de Kyoto2 se réunissent une fois par an, à un haut niveau, pour discuter des actions à mener au niveau international pour lutter la lutte contre le changement climatique. Cette année, la conférence se déroulera à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre. La CCNUCC y tiendra sa 16e «conférence des parties» (COP 16) et le protocole de Kyoto sa 6e «conférence des parties agissant comme réunion des Parties» (CMP 6).

La conférence organisée en 2007 à Bali avait donné le coup d'envoi à des négociations destinées à tracer l'ébauche d'un système international pour lutter contre le changement climatique après 2012, lorsque la première période d'engagement du protocole de Kyoto prendra fin. Ces négociations, qui devaient s'achever lors de la conférence de Copenhague de décembre 2009, n'ont finalement pas pu être closes. La conférence de Copenhague a toutefois abouti à la conclusion de «l'accord de Copenhague», qui a été approuvé par 140 pays, dont l'Union européenne et ses États membres.

Les négociations relatives à un régime international concernant le climat pour l'après 2012 vont donc se poursuivre à Cancún. Il est impératif que des mesures soient prises rapidement au niveau mondial pour avoir une chance de limiter la hausse des températures à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle, comme le prescrit l'accord de Copenhague.

2. Que peut-on attendre de la conférence de Cancún? Permettra-t-elle de conclure l'accord mondial sur le climat auquel Copenhague n'est pas parvenue?

À Copenhague, l'Union européenne était prête à adopter un cadre international, ambitieux, global et juridiquement contraignant sur le changement climatique, et elle reste disposée à le faire à Cancún. Or, de toute évidence, ce n'est pas le cas pour un certain nombre de grandes puissances économiques.

Ce qui importe pour l'Union européenne, c'est que Cancún soit une étape intermédiaire importante, qui se traduise par la prise de décisions dans un certain nombre de domaines fondamentaux permettant la mise en œuvre immédiate de mesures, et qu'elle permette d'avancer sur la voie qui mènera à l'instauration, dans les meilleurs délais, d'un cadre international global et juridiquement contraignant. Cette série de décisions devrait trouver ses fondements dans le protocole de Kyoto et intégrer les orientations données dans l'accord de Copenhague. Elle devrait rendre compte des progrès accomplis à ce jour lors des négociations et établir certains des éléments fondamentaux de la structure du futur régime mondial en matière de climat.

3. Qu'entend-on par «équilibré» dans ce contexte?

Les négociations relatives à un régime mondial pour l'après 2012 se déroulent selon deux processus parallèles. L'un concerne l'action à long terme engageant tous les membres de la CCNUCC, y compris les États-Unis, tandis que l'autre porte sur les futurs objectifs de réduction des émissions et sur les règles y relatives qui s'appliqueront aux pays développés parties au protocole de Kyoto.

Par «train de mesures équilibré», l'UE entend donc une série de décisions qui rend compte des progrès accomplis sur différents sujets au sein de chaque processus et sur des sujets communs et qui prend en considération les préoccupations de l'ensemble des parties.

Par «approche équilibrée» il faut entendre aussi une approche définissant les mesures qui seront prises par l'ensemble des pays, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions, et les moyens qui seront employés pour soutenir ces mesures.

4. Quels devraient être les thèmes du train de décisions de Cancún ?

Il reste encore à se mettre d'accord sur la portée de cette série de décisions. Selon l'Union européenne, ces décisions devraient permettre de régler un certain nombre de questions spécifiques et contribuer à l'instauration d'un régime mondial en matière de climat pour l'après-2012. Certaines décisions devraient déboucher sur des mesures concrètes de lutte contre le changement climatique à mettre en œuvre immédiatement, en particulier dans les pays en développement.

Les questions que l'Union européenne souhaite voir figurer dans le train de mesures équilibré qui pourrait être adopté à Cancún comprennent notamment:

  • l'intégration, dans le processus des Nations unies, des engagements relatifs aux émissions pris dans le cadre de l'accord de Copenhague,

  • les règles de transparence (surveillance, déclaration et vérification ou MRV),

  • la réforme et l'expansion des mécanismes du marché du carbone,

  • la déforestation dans les pays en développement,

  • les règles comptables en matière de gestion des forêts pour les pays développés,

  • l'adaptation au changement climatique,

  • la gouvernance du futur Fonds de Copenhague pour le climat,

  • la coopération technologique,

  • le renforcement des capacités des pays en développement,

  • les émissions produites par les transports aériens et maritimes internationaux.

Les points 9 à 18 ci-après fournissent des informations sur ces questions.

5. L'Union européenne est-elle favorable à l'instauration d'une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto?

L'Union européenne marque sa préférence pour un cadre international sur le climat pour l'après 2012 prenant la forme d'un nouvel instrument unique et juridiquement contraignant, et intégrant les principaux éléments du protocole de Kyoto. Elle est toutefois disposée à accepter une solution reposant sur la mise en place d'instruments juridiques distincts pour chacun des deux processus de négociation, pour autant que ces instruments comportent des règles cohérentes, comparables et juridiquement contraignantes. L'Union européenne est prête à envisager une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, à condition que celle ci fasse partie d'un accord résultant de ce double processus de négociation qui engage toutes les grandes économies et qu'il soit remédié aux points faibles du protocole, qui nuisent à son intégrité environnementale.

6. Quelles conditions l'Union européenne a-t-elle posées pour accepter une deuxième période d'engagement au titre de Kyoto?

La deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto devra, si elle est acceptée, faire partie d'un cadre international et global qui engage toutes les grandes économies à prendre des mesures de lutte contre le changement climatique. Le protocole de Kyoto ne pourra, à lui seul, permettre d'éviter que ne se produisent des changements climatiques dangereux, car il ne porte que sur 30 % des émissions mondiales, pourcentage voué à diminuer à l'avenir.

Les points faibles du protocole de Kyoto, qui nuisent à l'intégrité environnementale de celui-ci, devront être résolus. Les deux principaux problèmes que pose le protocole sont les suivants: la possibilité pour les parties de reporter les budgets d'émissions excédentaires – appelés unités de quantités attribuées (UQA) – de la première période d'engagement (voir le point 19 ci-après) et les règles comptables en matière de gestion des forêts. Si ces points faibles n'étaient pas résolus, les engagements actuels pris par les pays développés en matière de réduction des émissions resteraient quasiment lettre morte, ou pire, les émissions risqueraient de s'en trouver légèrement augmentées.

Des progrès sont nécessaires en ce qui concerne la réforme du mécanisme de développement propre et l'instauration de nouveaux mécanismes du marché du carbone (voir point 11 ci-après).

7. Que fait l'Union européenne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre?

L'Union européenne est consciente qu'il appartient aux pays développés de montrer la voie dans la lutte contre le changement climatique. Elle s'est engagée à devenir une économie à haute efficacité énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre. Elle s'emploie avec succès à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre, qui représentent environ 11 % des émissions globales (émissions dues à la déforestation comprises).

Grâce en partie aux stratégies et mesures mises en œuvre au niveau européen et national ces dix dernières années, l'UE et ses 27 États membres sont en bonne voie pour honorer, voire dépasser, les engagements pris au titre du protocole de Kyoto.

Les quinze États membres que comptait l'Union européenne au moment de l'adoption du protocole de Kyoto se sont engagés à réduire collectivement leurs émissions de 8 % par rapport à l'année de référence choisie (1990 dans la plupart des cas) au cours de la période 2008-2012. En 2009, les émissions avaient quasiment diminué de 13 %, et les prévisions sur les émissions à venir laissent penser que la réduction pourrait atteindre 14,2 %. Les dix autres États membres de l'UE, dont l'objectif de réduction dans le cadre du protocole de Kyoto a été fixé à 6 ou à 8 % selon le cas, sont aussi en passe d'atteindre leur but.

Pour 2020, l'UE a pris l'engagement unilatéral de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990 et s'est également fixé pour objectif de produire 20 % de son énergie à partir de sources renouvelables. Elle est la seule région du monde à avoir adopté une législation contraignante qui garantit le respect des engagements pris pour 2020. L'UE a également fait une offre conditionnelle: porter à 30 % la réduction de ses émissions d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990 dans le cadre d'un accord mondial global sur le climat pour l'après-2012, pour autant que d'autres grandes puissances économiques s'engagent à assumer leur part de cet effort. L'UE réexaminera la situation après la conférence de Cancún, et notamment les scénarios envisageables pour aller au-delà de l'objectif de réduction de 20 % fixé pour 2020.

Des données scientifiques montrent qu'il faudra, d'ici à 2050, réduire les émissions globales de moitié au moins par rapport au niveau de 1990 pour éviter un réchauffement planétaire supérieur à 2° C.. Dans ce contexte et compte tenu de la responsabilité de chef de file qui incombe aux pays développés, l'UE s'est fixé pour objectif de réduire ses émissions à raison de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2050. Une feuille de route exposant la stratégie envisagée pour atteindre cet objectif et réussir la transition vers une société à faible intensité de carbone est en préparation et sera présentée au début de l'année 2011.

8. Quel soutien financier l'Union européenne apporte-t-elle aux pays en développement pour les aider à lutter contre le changement climatique?

L'UE est le premier donateur mondial en ce qui concerne l'aide aux pays en développement, son soutien représentant chaque année près de 60 % de l'enveloppe globale de l'aide publique au développement (APD), soit environ 60 milliards USD. En 2008, la part de l'UE dans l'enveloppe totale de l'APD consentie en faveur de la lutte contre le changement climatique a dépassé 60 %.

En plus de l'aide au développement qu'elle fournit traditionnellement, l'UE s'est engagée à apporter un financement à mise en œuvre rapide de 7,2 milliards EUR sur une période de trois ans (2010-2012) pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à réduire leurs émissions. Cet engagement représente presque un tiers du financement à mise en œuvre rapide global annoncé par les pays développés pour la période 2010-2012 au titre de l'accord de Copenhague (30 milliards USD).

En 2010, l'UE a mobilisé un financement à mise en œuvre rapide de 2,2 milliards EUR sur les 7,2 milliards EUR de contribution qu'elle prévoit d'apporter d'ici à la fin de l'année 2012. Elle présentera, à la conférence de Cancún et ensuite chaque année, un rapport complet et transparent sur la mise en œuvre de son engagement relatif au financement à mise en œuvre rapide.

Dans le cadre de l'accord de Copenhague, les pays développés se sont aussi conjointement engagés à mobiliser 100 milliards USD par an d'ici à 2020 de fonds publics et privés pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique. L'UE s'est déclarée prête à endosser sa part de l'enveloppe totale du financement public international.

9. Quelles décisions l'UE souhaite-t-elle voir prises à Cancún en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

Dans le cadre de l'accord de Copenhague, de nombreux pays développés et en développement, dont l'UE (voir le point 7), se sont engagés à réduire ou à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Ces promesses constituent certes un bon point de départ, mais, mises ensemble, elles sont loin de permettre d'atteindre le niveau de réduction nécessaire pour maintenir le réchauffement planétaire en dessous de 2 °C.

Étant donné le caractère politique et non contraignant de l'accord de Copenhague, l'UE souhaite que la conférence de Cancún adopte des décisions qui «ancrent» ces promesses dans le processus de négociation de la CCNUCC. Cancún devrait aussi être l'occasion de lancer des discussions visant à clarifier des incertitudes liées à certains engagements, à mobiliser l'aide nécessaire pour les honorer et à examiner les solutions possibles pour renforcer le niveau d'ambition collectif dans la perspective de l'objectif de limitation à 2 °C.

L'UE espère également que cette conférence permettra d'adopter des décisions sur plusieurs autres points jugés importants aux fins de la réduction des émissions, et notamment:

- la réforme du mécanisme de développement propre et la mise en place de nouveaux mécanismes du marché du carbone (voir le point 11),

- l'établissement de la base opérationnelle d'un mécanisme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts tropicales (voir le point 12),- la révision des règles comptables en matière de gestion des forêts pour les pays développés (voir le point 13),

- l'établissement d'un cadre d'action mondial pour la réduction des émissions dues aux transports aériens et maritimes internationaux (voir le point 18).

10. Que devrait-il être décidé à Cancún en matière de transparence des actions menées?

L'UE souhaite que Cancún permette de progresser concrètement dans la mise en place d'un système plus efficace de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV). Un tel système garantirait plus de transparence – transparence sur la façon dont les pays respectent leurs engagements relatifs aux émissions, et transparence quant à la manière dont les pays développés accorderont des financements à long terme pour aider les pays en développement. Il permettrait également de suivre les progrès accomplis au niveau mondial en ce qui concerne l'objectif de limitation à 2 °C. Un renforcement du système MRV permettrait de gagner en transparence et, partant, de renforcer la confiance entre les parties, et plus généralement entre le Nord et le Sud.

L'accord de Copenhague donne des orientations utiles sur les moyens de renforcer le système MRV, mais celles-ci doivent encore être développées. Des décisions devraient être prises à Cancún pour définir le cadre d'un système MRV cohérent et équilibré et permettre de mettre la dernière main, l'année prochaine, à des lignes directrices pour ce système. Tout en garantissant une approche cohérente, le système doit prendre en compte les responsabilités et capacités respectives des pays développés et des pays en développement ainsi que la différence de nature de leurs engagements.

Dans ce contexte, tous les pays devront renforcer leur système d'information, en se fondant sur le système actuel des «communications nationales» périodiques, mais dans des mesures différentes. Les informations communiquées par les pays développés sont d'ores et déjà soumises à un examen approfondi au niveau international; pour compléter cette disposition et aller dans le sens de l'accord de Copenhague, la conférence de Cancún devra mettre en place un processus facilitant la «consultation et l'analyse au niveau international» des informations communiquées par les pays en développement. À terme, le système MRV devrait constituer un cadre commun pour une comptabilisation rigoureuse, fiable et transparente, qui permette à tous les pays de partager des informations, d'échanger leurs expériences et de bâtir une confiance mutuelle.

11. Que devrait-il être décidé à Cancún au sujet des mécanismes du marché du carbone?

Les mécanismes du marché du carbone sont des instruments importants qui permettent de réduire les gaz à effet de serre avec un bon rapport coût-efficacité, de mobiliser des financements privés et d'orienter les investissements vers les technologies à faible intensité de carbone.

L'UE souhaite que des progrès soient accomplis à Cancún en ce qui concerne la réforme du mécanisme de développement propre (MDP) institué par le protocole de Kyoto afin d'en améliorer l'intégrité environnementale, l'efficacité et la gestion ainsi que la distribution régionale des projets de MDP dans les pays en développement.

Cancún devrait également servir de point de départ à l'instauration de nouveaux mécanismes du marché du carbone renforcés pour les pays en développement avancés et à la reconnaissance des crédits d'émission qu'ils génèrent. Cette base pourrait notamment consister en la promotion de projets pilotes. Les nouveaux mécanismes pourraient s'appliquer à des secteurs économiques dans leur ensemble - «mécanismes sectoriels» - ou prendre la forme d'autres types de mécanismes de marché allant au-delà de l'approche par projet du MDP de compensation des émissions des pays développés par la réduction des émissions dans les pays en développement.

12. Que devrait-il être décidé à Cancún au sujet de la déforestation tropicale?

La déforestation et la dégradation des forêts dans les régions tropicales sont responsables, estime-t-on, de 15 à 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Selon un consensus international, il faut remédier à cette situation au moyen d'un programme visant à réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement («REDD») et en promouvant la conservation, la gestion durable des forêts et l'augmentation des réserves de carbone forestier («REDD+»).

L'accord de Copenhague a appelé à la mise en place d'un «mécanisme REDD+» visant à faciliter la mobilisation de financements de la part des pays développés. L'Union européenne souhaite qu'une décision soit prise à Cancún, dans le cadre d'un train de mesures équilibré, pour rendre ce mécanisme opérationnel. À cette fin, il conviendrait d'élaborer sans tarder des règles, des lignes directrices, des objectifs et des modalités adaptés applicables aux actions REDD+ et garantissant l'intégrité environnementale du mécanisme. Les objectifs fixés devraient être de réduire de moitié au moins la déforestation tropicale brute d'ici à 2020, par rapport aux niveaux actuels, et de mettre un terme à la diminution de la couverture forestière de la planète à l'horizon 2030. Les décisions prises devront aussi viser la préservation de la biodiversité des forêts tropicales, le partage équitable des bénéfices entre les parties intéressées, la reconnaissance des droits et des savoirs des peuples indigènes et des communautés locales et l'amélioration des structures de gestion des forêts.

Sur les 2,2 milliards EUR de financement à mise en œuvre rapide que l'UE a mobilisés en 2010, 362 millions EUR ont été affectés à des activités REDD+ dans les pays en développement.

13. Que faire au sujet des règles comptables applicables à la gestion des forêts dans les pays développés?

Les forêts sont d'immenses réserves de carbone. Elles ont pour fonction naturelle d'émettre du dioxyde de carbone dans l'atmosphère et d'absorber (éliminer) en partie celui contenu dans l'atmosphère.

Conformément au protocole de Kyoto, les pays développés doivent comptabiliser leurs émissions et absorptions liées aux activités de boisement et de reboisement et à la déforestation aux fins de leurs objectifs en matière d'émissions. Toutefois, ils sont libres de prendre ou non en compte les émissions et absorptions résultant de la «gestion des forêts», c'est-à-dire des activités de gestion telles que l'abattage et la replantation d'arbres sur des terrains qui étaient boisés avant 1990 et qui le sont encore aujourd'hui. Le caractère facultatif de cette disposition et les procédures comptables figurent parmi les faiblesses de ce protocole; ils sont susceptibles de limiter les effets concrets des objectifs de réduction des émissions et incitent peu les pays à accroître la capacité d'absorption de CO2 de leurs forêts. L'UE est favorable à un renforcement des procédures comptables en matière de gestion des forêts en vue de renforcer l'intégrité environnementale du système et d'encourager davantage à réduire les émissions. L'Europe veut également rendre obligatoire pour les pays développés la prise en compte des émissions et absorptions liées à la gestion forestière dans le régime qui s'appliquera après 2012 mais tient toutefois à ce que ces pays disposent d'une certaine liberté dans le choix du mode opératoire.

Les négociations au titre du protocole de Kyoto sont déjà bien avancées en ce qui concerne la révision des règles comptables en matière de gestion des forêts, qui entrent dans le cadre plus large des règles comptables applicables aux émissions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie («LULUCF»). L'UE souhaite que de nouvelles règles LULUCF soient adoptées lors de la conférence de Cancún.

14. Que devrait-il être décidé à Cancún quant à l'adaptation au changement climatique?

Tous les pays doivent s'adapter au changement climatique, mais le défi est particulièrement difficile à relever pour les pays en développement les plus pauvres et les plus vulnérables. Dans le cadre de l'adoption d'un train de mesures équilibré, la conférence de Cancún devrait établir un cadre de coopération internationale destiné à promouvoir la prise de mesures relatives à l'adaptation au changement climatique au niveau national. Il conviendrait que les pays eux-mêmes définissent leurs priorités, leurs besoins et les mesures à prendre au titre du cadre pour l'adaptation au changement climatique.

La décision qui sera prise à Cancún devrait énoncer les principes directeurs du cadre, mais également garantir le soutien financier nécessaire aux mesures d'adaptation et les moyens permettant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de ces mesures. La décision devrait refléter l'urgence et l'importance du soutien pour l'adaptation, en donnant la priorité aux pays particulièrement vulnérables, et en particulier les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d'Afrique en proie aux sécheresses, à la désertification et aux inondations.

En 2010, l'UE a débloqué un financement à mise en œuvre rapide de 735 millions EUR en faveur d'activités liées à l'adaptation dans les pays en développement.

15. Que doit-il être décidé à Cancún au sujet du Fonds de Copenhague pour le climat?

L'accord de Copenhague prévoit la création du «Fonds de Copenhague pour le climat» destiné à soutenir, dans les pays en développement, des projets, programmes, mesures et autres activités visant la réduction des émissions (y compris la lutte contre la déforestation), l'adaptation et le renforcement des capacités, ainsi que le développement et au transfert de technologie. Ce Fonds prendra la forme d'une entité opérationnelle du mécanisme financier de la CCNUCC.

Dans le cadre d'un train de mesures équilibré, l'UE souhaite que la conférence de Cancún aboutisse à un accord sur des principes fondamentaux d'administration de ce Fonds. Elle soutient le lancement d'un processus de création de ce Fonds en vue de permettre sa mise en service pour la prochaine conférence des Nations unies sur le climat, prévue à la fin de l'année 2011.

16. Que devrait-il être décidé à Cancún à propos de la technologie?

Il convient d'accélérer le rythme de développement, de diffusion et d'utilisation des technologies destinées à aider la société à s'adapter au changement climatique et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Il a donc été envisagé, dans le cadre de l'accord de Copenhague, d'établir un mécanisme dans le domaine de la technologie.

Dans le cadre d'un train de mesures équilibré, l'UE souhaite que la conférence de Cancún décide de la mise en place d'un tel mécanisme et prévoie une mise en œuvre rapide. Ce mécanisme devrait consister en:

  • un centre et un réseau de technologie climatique destinés à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités d'élaboration de stratégies et de projets et à faciliter la recherche et le partage des connaissances, et en

  • un comité exécutif pour la technologie ayant pour mandat de définir les priorités, les lacunes et les besoins dans le domaine des technologies et de formuler des avis et des recommandations pour la conférence des parties.

17. Que devrait-il être décidé à Cancún au sujet du renforcement des capacités?

L'Union européenne est consciente du fait que les pays en développement, et en particulier les plus pauvres, nécessitent un soutien dans plusieurs domaines pour pouvoir renforcer leurs capacités d'adaptation au changement climatique et réduire leurs émissions. L'UE fournit un soutien financier pour le renforcement des capacités par l'intermédiaire de son aide publique au développement (APD) et de son financement à mise en œuvre rapide (voir le point 8).

Dans le cadre d'un train de mesures équilibré, l'UE voudrait que l'on reconnaisse l'importance que revêt le renforcement des capacités et son caractère transversal.

18. Que faire au sujet des émissions de gaz à effet de serre dues au transport aérien et maritime international?

L'aviation et la navigation constituent deux des sources d'émissions de gaz à effet de serre qui connaissent la croissance la plus rapide. Ces deux secteurs représentent ensemble plus de 4 % des émissions totales, mais à ce jour ce problème n'a pas trouvé de solution adéquate.

Les organisations internationales responsables pour ces deux secteurs sont, respectivement, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI). L'UE souhaite que la conférence de Cancún envoie un signal fort à l'adresse de l'OACI et de l'OMI afin qu'elles mettent en place un cadre d'action mondial visant à réduire les émissions dues à ces secteurs qui soit cohérent avec l'objectif de limitation du réchauffement planétaire à moins de 2 °C.

19. Que devrait-il être décidé à Cancún au sujet des budgets d'émissions excédentaires des pays développés?

Au titre du protocole de Kyoto, certains pays d'Europe centrale et orientale, en particulier la Russie et l'Ukraine, se sont vu attribuer un volume de quotas d'émission supérieur à leurs besoins. Actuellement, le protocole les autorise à reporter leurs quotas excédentaires - appelés unités de quantités attribuées (UQA) – afin de les utiliser lors d'une deuxième période d'engagement après 2012. L'excédent accumulé est considérable: selon les estimations, il s'élèverait à 10 ou 11 milliards de tonnes de dioxyde de carbone (CO2), soit plus du double des émissions annuelles totales de l'UE. Cet excédent met en péril l'intégrité environnementale du cadre climatique qui devrait s'appliquer après 2012. L'utilisation de ces quotas excédentaires réduirait à néant une part importante des diminutions d'émissions promises par les parties. La conférence de Cancún ne sera peut-être pas en mesure de résoudre cette question, mais l'UE voudrait qu'elle reconnaisse l'importance du problème et qu'elle étudie de nouvelles solutions pour gérer l'excédent comme il se doit. Cela devra être fait d'une manière équitable, sans distinction aucune entre l'UE et les pays tiers.

20. Qui négociera pour l'Union européenne à Cancún?

En tant qu'organisation régionale d'intégration économique, l'Union européenne est partie à la CCNUCC et au protocole de Kyoto, de même que ses 27 États membres à titre individuel.

La Belgique, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne, et la Commission européenne partagent la responsabilité de mener les négociations à Cancún au nom de l'Union européenne et de ses 27 États membres. Des représentants de plusieurs États membres ont toutefois été désignés négociateurs principaux pour l'Union européenne sur des sujets spécifiques et s'expriment donc en son nom lors des négociations relatives à ces questions.

La présidence belge veillera à ce que la position de l'UE soit coordonnée et que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix, malgré la diversité des intervenants.

1 :

La CCNUCC compte actuellement 194 parties, dont l'UE et l'ensemble de ses États membres.

2 :

Le protocole de Kyoto compte actuellement 192 parties, dont l'UE et l'ensemble de ses membres. Sa non-ratification par les États-Unis est ce qui le distingue principalement de la CCNUCC.


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