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Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)

European Commission - MEMO/10/59   03/03/2010

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MEMO/ 10/59

Bruxelles, le 3 mars 2010

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)

1. Contexte:

Le FSUE a été créé en réaction aux graves inondations survenues en Europe centrale pendant l'été 2002. Le règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne 1 est entré en vigueur le 15 novembre 2002. Les États membres de l'Union européenne ainsi que les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation (actuellement la Turquie et la Croatie) peuvent demander une aide financière en cas de catastrophe naturelle majeure .

2. Synthèse:

Le FSUE est un instrument relativement simple à utiliser d'un point de vue administratif. Ses principales caractéristiques sont les suivantes:

  • e n cas de " catastrophe majeure ", il n'y a qu'un seul critère à remplir pour être admis au bénéfice du Fonds: avoir subi des dommages dont les coûts dépassent un seuil spécifique à chaque pays;

  • l e FSUE peut aussi intervenir à titre exceptionnel pour ce qu'il est convenu d'appeler des "catastrophes régionales extraordinaires" touchant la majeure partie de la population d'une région, et s'il est jugé que cette catastrophe aura des répercussions graves et durables sur la stabilité économique de cette région et sur les conditions de vie de sa population;

  • e xceptionnellement encore, le FSUE peut aussi intervenir dans un État membre ou dans un pays dont l'adhésion à l'UE est en cours de négociation, affecté par la même catastrophe naturelle majeure qu'un autre État remplissant les conditions d'intervention du Fonds; dans ce cas, aucun critère spécifique n'est appliqué;

  • l a subvention est versée d'avance en une seule fois. Il n'existe aucune exigence de programmation ni de cofinancement;

  • v u que le financement du FSUE intervient en marge du budget normal de l'UE, c'et-à-dire avec des ressources supplémentaires par rapport au budget normal de l'UE, la Commission ne peut décider seule d'octroyer une aide financière. Elle doit faire à l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement européen) une proposition de mobilisation du Fonds. L'aide ne peut être accordée qu'après avoir été libérée à la suite d'une procédure budgétaire;

  • l e FSUE est un instrument très efficace de refinancement de mesures d'urgence à la suite d'une catastrophe. Une fois la subvention versée, il peut refinancer certains types de mesures d'urgence depuis le jour un de la catastrophe;

  • c et instrument est parfois perçu à tort comme un dispositif de réaction rapide , alors qu'il n'a pas été conçu pour cela.

3. Quel est le seuil d'assistance?

Le FSUE fournit une aide d'urgence en cas de catastrophe naturelle majeure, c'est-à-dire si les coûts des dommages directs subis dépassent 3 milliards d'euros selon les prix 2002 (en 2010 cela équivaut en gros à 3,4 milliards d'euros) ou 0,6 % du produit national brut du pays touché, le chiffre retenu étant le moins élevé des deux. À titre exceptionnel, le FSUE peut être mobilisé même si le seuil n'est pas atteint pour: i) un État voisin touché par la même catastrophe majeure qu'un État éligible ou ii) une région frappée par une catastrophe régionale extraordinaire touchant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur sa stabilité économique et sur les conditions de vie de sa population.

4. Quelles sont les mesures pouvant être financées par le FSUE?

En principe, les pa iements du Fonds sont limités au financement des mesures d'urgence prises par les pouvoirs publics pour alléger les coûts de dommages non assurables (services de sauvetage, rétablissement de l'infrastructure essentielle, fourniture de logements provisoires, nettoyage des zones frappées par la catastrophe, protection du patrimoine culturel contre de nouveaux dommages, etc.). Les dommages à la propriété privée et les pertes de revenu, y compris dans l'agriculture, ne sont pas couverts .

5. Quel est le budget annuel du FSUE?

Le FSUE dispose d'un budget annuel d'un milliard d'euros. Toutefois, le montant effectivement mobilisé varie d'une année à l'autre suivant la survenue des catastrophes (à ce jour, la mobilisation varie entre 728 millions d'euros en 2002 et 19 millions d'euros en 2008). Le montant annuel disponible pour les catastrophes régionales extraordinaires est limité à 7,5 % du budget annuel du FSUE (75 millions d'euros).

7. Comment le montant de l'aide est-il calculé?

Un pays touché par une catastrophe reçoit, pour la partie des dégâts dont le coût est inférieur au seuil de 0,6 % du PIB ou de 3,4 milliards d'euros, un taux d'aide plus bas de 2,5 % et, pour la partie des dégâts dont le coût dépasse ce seuil, un taux d'aide plus élevé de 6 %. Ce système garantit que, pour un dommage de même étendue, les pays relativement plus pauvres reçoivent davantage d'aide en termes absolus que les pays riches.

8. Quelle est la procédure à suivre pour introduire une demande ?

Les autorités nationales du pays touché peuvent adresser une demande à la Commission dans un délai de 10 semaines au plus tard après le début de la catastrophe (la Commission ne peut prendre cette initiative). La Commission examine alors la demande et décide s'il y a lieu de mobiliser le FSUE. Dans l'affirmative, elle fixe le montant de l'aide jugée appropriée et en propose la mobilisation à l'autorité budgétaire. Cette aide est versée en une seule fois après la signature d'un accord de mise en œuvre avec l'État bénéficiaire. Une fois l'aide versée, celle-ci peut être utilisée pour refinancer des mesures d'urgence rétroactivement au jour un de la catastrophe.

9. Combien de demandes la Commission a-t-elle reçues a ce jour?

(S ituation au mois de février 2010): Depuis 2002, la Commission a reçu 69 demandes d'aide financière du Fonds, dont 33 - la plupart pour des catastrophes majeures - ont débouché sur l'octroi d'un soutien financier, pour un montant total de plus de 2,15 milliards d'euros.

1 :

Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne


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