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MEMO/10/563

Bruxelles, le 10 novembre 2010

Calcul des adaptations des rémunérations et pensions des fonctionnaires européens: adaptation 2010-2011

Le statut du personnel des institutions européennes fixe des règles claires en matière d'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l'ensemble des institutions et agences de l'UE, en faisant dépendre ces dernières de l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires de huit États membres représentant 76 % du PIB de l'Union européenne. Les traitements des fonctionnaires européens varient donc au même rythme que ceux des fonctionnaires nationaux des huit pays en question (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE et LU). Ces règles ne donnent aucune latitude à la Commission ou au Conseil pour appliquer d'autres critères.

La méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées à l'époque, citons la création de la catégorie d'agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l'augmentation des contributions au régime de pension, l'instauration d'un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu'en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des salaires à l'embauche.

La méthode d'adaptation prévue par le statut du personnel des institutions européennes garantit une évolution parallèle du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux et de la fonction publique européenne. Une perte de pouvoir d'achat observée dans les huit États membres précités se traduit par une perte semblable de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires européens. Pour les fonctionnaires en poste au siège, l'adaptation des rémunérations doit s'inscrire dans le contexte de l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (la valeur de l'adaptation est égale au produit de l'indice représentant la variation du coût de la vie à Bruxelles et de l'indicateur spécifique mesurant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux). Pour les fonctionnaires européens des autres lieux d'affectation, on applique des indices comparant le coût de la vie sur leur lieu de travail avec celui à Bruxelles.

Eurostat calcule l'adaptation sur la base des données statistiques fournies par les huit États membres en question, et le Conseil doit statuer sur celle-ci avant la fin de chaque année.

On observe toujours un décalage dans le temps, car l'adaptation annuelle est calculée sur la base des chiffres fournis par les États membres, qui reflètent leur évolution respective au cours de l'année de référence précédente et déterminent l'adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires européens pour l'année qui suit. Par conséquent, certaines diminutions salariales opérées récemment au niveau national ont des répercussions sur l'adaptation de cette année, alors que d'autres auront une incidence sur l'adaptation de l'an prochain. Les critiques formulées l'an passé à l'encontre de la méthode sont imputables au délai nécessaire pour qu'Eurostat reçoive les données nationales.

La méthode a fait ses preuves, constituant un mécanisme équitable tant pour le personnel que pour le contribuable européen, en établissant un lien entre l'adaptation des rémunérations dans les institutions européennes et l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux. Elle a également permis d'éviter que n'aient lieu chaque année des négociations salariales ardues avec le Conseil.

Qu'en est-il pour 2010-2011?

Le pouvoir d'achat des fonctionnaires des huit États membres de référence a baissé de 2,0 %.

Cette évolution doit être répercutée au niveau européen, pour les fonctionnaires de l'Union.

L'indice international de Bruxelles – indice d'inflation spécifique pour le personnel expatrié à Bruxelles, qui constitue la référence – s'établit à + 2,4 %. Compte tenu d'une baisse de pouvoir d'achat de 2,0 %, les rémunérations du personnel en poste à Bruxelles et au Luxembourg doivent être augmentées de 0,4 % (les deux faisant l'objet d'un traitement identique).

N.B.: l'inflation belge (+ 2,7 %) est supérieure à l'indice international spécifique, qui est fondé sur le fait que les habitudes d'achat de la population locale et des expatriés diffèrent (par exemple, la part des expatriés dans les dépenses consacrées aux communications et voyages internationaux ainsi qu'aux loyers est plus élevée que celle de la population locale).

L'augmentation salariale de 0,4 % à Bruxelles et Luxembourg ne s'applique pas nécessairement à tous les lieux d'affectation des fonctionnaires européens. En revanche, la baisse de 2,0 % du pouvoir d'achat doit être prise en compte pour tous les lieux d'affectation et donne lieu à des adaptations différentes dans les divers sites.

Par exemple, à Varese (Italie), où se trouve le troisième site de la Commission (Centre commun de recherche) après Bruxelles et Luxembourg, avec un effectif d'environ 1 500 personnes, les traitements diminueront de 4,6 % compte tenu de la baisse du coût de la vie sur place.

La valeur définitive de l'adaptation annuelle est supérieure au chiffre provisoire annoncé début octobre, en raison de modifications apportées aux informations transmises par les États membres à Eurostat. En effet, le Royaume-Uni a fourni à Eurostat des chiffres supplémentaires, qui se traduisent par une baisse moins importante du pouvoir d'achat des fonctionnaires britanniques, et l'Espagne a fait savoir qu'une partie des mesures d'austérité ne serait appliquée que l'an prochain.

Depuis 2004, année de l'introduction de la méthode dans le statut du personnel des institutions européennes, les rémunérations du personnel de l'UE ont subi une perte de 5,3 % en termes de pouvoir d'achat.

Autres éléments pertinents pour les rémunérations des fonctionnaires de l'UE:

La contribution au régime de pension que les fonctionnaires européens doivent payer sera ramenée de 11,3 % à 11,0 % de leur rémunération mensuelle.

Le prélèvement spécial, qui est un impôt spécial instauré en 2004 dans le cadre de la réforme, passera de 5,07 % à 5,50 %.

L'incidence totale sur le budget correspondra à une hausse des dépenses de 9,7 millions d'EUR, soit une augmentation de 0,2 % de la masse salariale et des pensions dans le budget.

Affaire devant la Cour de justice (C-40/10 Commission contre Conseil)

L'année dernière, le Conseil a décidé à l'unanimité de ne pas suivre la proposition de la Commission, qui tenait compte des augmentations intervenues dans les États membres, et a adopté une augmentation de 1,85 % au lieu des 3,7 % calculés conformément à la méthode définie dans le statut.

En sa qualité de gardienne du traité et du droit de l'Union, la Commission, soutenue par le Parlement, a alors introduit un recours en annulation du règlement du Conseil pour violation du statut du personnel. L'audience a eu lieu le 21 octobre 2010 et l'arrêt de la Cour est attendu pour le premier semestre 2011.

Principaux chiffres de l'adaptation annuelle 2010-2011:

Diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires des huit États membres de référence: – 2,0 %.

Perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires européens: – 2,0 %.

Indice international de Bruxelles (inflation): + 2,4 %.

Inflation belge: + 2,7 %.

Augmentation du salaire de base brut pour les fonctionnaires européens en poste à Bruxelles ou à Luxembourg: + 0,4 %.

Incidence sur le montant total des dépenses pour les rémunérations et les pensions, compte tenu de la baisse de la contribution au régime de pension et de l'augmentation du prélèvement spécial (impôt): + 0,2 %.

Incidence sur le (projet de) budget total 2011: 0,0068 %.


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