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Principales conclusions du rapport de suivi 2010 concernant la Turquie

European Commission - MEMO/10/562   09/11/2010

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MEMO/10/562

Bruxelles, le 9 novembre 2010

Principales conclusions du rapport de suivi 2010 concernant la Turquie

Le 9 novembre, la Commission a adopté son paquet Élargissement 2010 qui comprend un document de stratégie, les avis sur les demandes d'adhésion présentées par le Monténégro et l'Albanie et sept rapports de suivi concernant les autres pays candidats et candidats potentiels, dont la Turquie. Concernant la Turquie, la Commission a conclu que le pays avait progressé dans le respect des critères d'adhésion à l'UE, en particulier grâce à la réforme de sa constitution. Toutefois, des avancées sont encore nécessaires s'agissant des droits fondamentaux, notamment pour garantir l'exercice effectif de la liberté d'expression. Dans l'ensemble, les négociations d'adhésion ont connu une certaine progression, bien que relativement lente. Si la Turquie met pleinement en œuvre les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'union douanière avec l'UE et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec Chypre, elle sera à même d'accélérer le rythme des négociations.

Avant l'adoption du rapport, le commissaire Füle a fait la déclaration suivante: «Malgré les avancées globales enregistrées en 2009, nous redoutons un essoufflement du processus d'adhésion de la Turquie. Il appartient en priorité à la Turquie de changer cette situation en mettant pleinement en œuvre ses actuelles relations contractuelles avec l'UE - dans le cadre de l'union douanière - avant d'être en mesure d'envisager une adhésion pleine et entière à l'Union».

Critères politiques

La Turquie continue de remplir suffisamment les critères politiques. La série de modifications constitutionnelles approuvées par référendum le 12 septembre a créé les conditions requises pour progresser dans un certain nombre de domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux ainsi que l'administration publique. Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, restructurent la Cour constitutionnelle, élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, le rendant ainsi plus représentatif de l'appareil judiciaire dans son ensemble, renforcent les droits des syndicats dans le secteur public, servent de base à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, et garantissent la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit de faire appel à un médiateur.

La mise en œuvre des modifications constitutionnelles de façon transparente et participative est essentielle. De plus, des efforts importants restent nécessaires sur le plan des droits fondamentaux. Les journalistes sont constamment l'objet de poursuites judiciaires et de condamnations, et les pressions exercées sur les médias nuisent à l'exercice de la liberté de la presse. Les communautés religieuses non musulmanes, de même que celle des Alévis, continuent de se heurter à des entraves abusives. «L'ouverture démocratique», qui visait notamment à trouver une solution à la question kurde, n'a donné que des résultats limités.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, la Turquie a exprimé son soutien aux négociations engagées, dans le cadre de la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies, entre les dirigeants des deux communautés en vue de trouver une solution à la question chypriote. La Turquie ne s'est toujours pas conformée à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association. Aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. S'agissant des relations avec la Grèce, on observe une nouvelle motivation en faveur d'un réchauffement des relations bilatérales.

Critères économiques

La Turquie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle mette en œuvre son programme global de réformes visant à remédier aux faiblesses structurelles.

La croissance économique a connu une reprise en 2009 et s'est accélérée en 2010, compensant la plupart des pertes engendrées par la crise. La viabilité budgétaire a été maintenue et l'accès au financement extérieur a continué de ne pas poser de problèmes tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Le degré d'intégration économique et commerciale avec l'UE est resté élevé et la Turquie a renforcé sa présence sur de nouveaux marchés.

Le processus de privatisation et les réformes économiques ont progressé, mais à un rythme plus lent. Le taux de chômage est plus élevé qu'avant la crise et les déséquilibres externes ainsi que les besoins de financement extérieur ont augmenté. L'accès des PME au financement demeure difficile.

Législation de l'UE

La Turquie a continué d'améliorer son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion en alignant ses lois et règlements sur ceux de l'UE. L'adoption, en octobre, par la Grande Assemblée nationale de Turquie, d'une loi sur les aides d'État est une avancée importante dans la perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion dans le domaine de la concurrence. Le pays doit encore aller de l’avant dans l’alignement de sa législation, en particulier dans les domaines de la pêche, des politiques sociales, de la justice et des affaires intérieures. Pour ce qui est de l'Union douanière, un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus. Dans la plupart des domaines, il est capital que la Turquie améliore sa capacité administrative à appliquer et à faire respecter la législation liée à l'UE.

La Turquie demeure un partenaire important dans le domaine de la sécurité énergétique de l'UE. La Turquie a ratifié l'accord intergouvernemental sur la création du gazoduc Nabucco. La signature, en mars 2010, de l'accord aérien horizontal entre l'UE et la Turquie ouvre la voie à une coopération plus étroite entre la Turquie et l'UE dans le secteur de l'aviation. Des progrès sensibles ont été observés sur la voie du parachèvement des négociations relatives à un accord de réadmission entre l'UE et la Turquie.

État d’avancement des négociations d'adhésion

Deux chapitres ont été ouverts au cours de la période de référence: environnement et sécurité alimentaire. Au total, 13 des 33 chapitres de négociation ont été ouverts depuis que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été engagées le 3 octobre 2005. Un chapitre a été provisoirement clôturé1. En outre, des critères de référence ont été fixés comme conditions à remplir pour l'ouverture de négociations relatives à huit autres chapitres2.

Étant donné que la Turquie n'a pas mis intégralement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association, l'Union européenne a décidé, en décembre 2006, de ne pas ouvrir les négociations portant sur huit chapitres3 et de ne pas permettre la clôture provisoire de chapitres tant que la Turquie n’aura pas satisfait à ses obligations.

UE-TURQUIE: DATES CLÉS

Septembre 1959 - La Turquie demande à devenir membre associé de la Communauté économique européenne (CEE).

Septembre 1963 – Signature de l'accord d'association («accord d'Ankara») prévoyant la mise en place progressive d'une union douanière entre la CEE et la Turquie, en vue d'une adhésion éventuelle de ce pays.

Avril 1987 - La Turquie demande à devenir membre à part entière de la CEE.

1995 – Le Conseil d'association UE-Turquie conclut l'accord créant une union douanière entre la Turquie et l'UE.

Décembre 1999 – La Turquie obtient le statut de pays candidat à l'UE.

Décembre 2004 - Le Conseil européen définit les conditions pour l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie.

Octobre 2005 - Ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie.

Pour davantage d'informations, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_nov_2010_fr.htm

http://ec.europa.eu/enlargement/candidate-countries/turkey/index_fr.htm

1 :

Sécurité alimentaire, environnement, fiscalité, société de l'information et médias, libre circulation des capitaux, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, réseaux transeuropéens, protection des consommateurs et de la santé, contrôle financier, statistiques, entreprises et industrie, provisoirement clôturé: science et recherche.

2 :

Libre circulation des marchandises, libre prestation de services, marchés publics, politique de concurrence, services financiers, agriculture, politique sociale et emploi, union douanière.

3 :

Libre circulation des marchandises, droit d'établissement et libre prestation de services, services financiers, agriculture et développement rural, pêche, politique des transports, union douanière et relations extérieures.


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