Navigation path

Left navigation

Additional tools

Principales conclusions du rapport de suivi concernant l'Islande

European Commission - MEMO/10/561   09/11/2010

Other available languages: EN DE

MEMO/10/561

Bruxelles, le 9 novembre 2010

Principales conclusions du rapport de suivi concernant l'Islande

Le 9 novembre, la Commission a adopté son paquet Élargissement 2010, qui comprend un document de stratégie, les avis sur les demandes d'adhésion présentées par le Monténégro et l'Albanie et sept rapports de suivi concernant les autres pays candidats et les candidats potentiels, dont l'Islande. S'agissant de ce dernier pays, la Commission est parvenue à la conclusion qu'il satisfaisait aux critères d'adhésion à l'UE et, bien qu'ayant été fortement touché par les crises bancaires, qu'il était bien préparé à prendre les mesures encore nécessaires pour remplir les exigences fixées pour l'adhésion à l'UE.

Avant l'adoption du rapport, le commissaire Füle a fait la déclaration suivante: «Je me réjouis à la perspective d'une poursuite sans heurt de nos négociations avec l'Islande. Je suis convaincu que l'adhésion de l'Islande à l'UE renforcera la position de l'Union et celle de l'Islande elle‑même.»

Critères politiques

L'Islande remplit les critères politiques d’adhésion à l’UE. C'est une démocratie qui fonctionne bien, dotée de solides institutions, et le système judiciaire et la protection des droits fondamentaux y sont d'un très haut niveau.

L'Islande a pris des mesures pour améliorer son cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques, conformément aux recommandations formulées par la Commission européenne en février 2010 dans son avis sur la demande d'adhésion de l'Islande. La loi portant organisation du pouvoir judiciaire a aussi été amendée pour en modifier les dispositions relatives à la nomination des juges, dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'effet de ces mesures doit cependant être évalué dans la pratique.

Les recommandations de la Commission spéciale d'enquête, créée pour enquêter sur d'éventuelles infractions pénales commises dans le contexte de la crise bancaire, et les suites données au niveau parlementaire visent à améliorer la surveillance du système financier islandais et à rationaliser le processus décisionnel qui y est associé.

Critères économiques

L'Islande peut être considérée comme une économie de marché viable. Afin de retrouver à moyen terme la capacité de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein du marché unique, l'Islande doit continuer de remédier à certaines faiblesses structurelles par des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées.

À la suite de la crise économique mondiale et de l'effondrement du système financier islandais en 2008, l'économie du pays est entrée dans une profonde récession dont elle n'est pas encore sortie. Le chômage a augmenté et l'état des finances publiques s'est considérablement détérioré. L'inflation et les taux d'intérêt ont en revanche diminué de manière progressive et constante. Par un dosage prudent des politiques macroéconomiques, l'Islande s'efforce de stabiliser le taux de change et d'assainir sa situation budgétaire. Le programme du FMI suit son cours.

La reconstruction du secteur bancaire progresse, mais les banques souffrent encore de la mauvaise qualité de leurs actifs, ce qui réduit leur capacité de financer l'économie. De même, le processus de restructuration de la dette des entreprises progresse lentement, mais le surendettement limite les possibilités de nouveaux investissements, ce qui freine la reprise.

Législation de l'UE

Le niveau global de préparation de l'Islande en vue de satisfaire aux exigences de l'acquis est bon, en raison de la participation du pays à l'Espace économique européen et à l'accord de Schengen. Un niveau d'alignement satisfaisant est constaté dans la plupart des chapitres couverts par ces deux accords.

Toutefois, les préparatifs en sont à un stade peu avancé dans certains domaines clés, tels que la pêche, l'agriculture et le développement rural, l'environnement, et notamment la pêche à la baleine, et la politique régionale, ainsi que dans les domaines de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, où des changements structurels importants sont nécessaires. Des défis importants restent à relever dans le secteur de la pêche, où des restrictions au marché intérieur sont encore en place. Les limitations imposées aux mouvements de capitaux restent source de préoccupation. L'autorité de surveillance AELE a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande portant sur la directive de l'UE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Le différend concernant Icesave n'a pas encore été résolu.

Par ailleurs, il convient de veiller tout particulièrement à ce que les coupes budgétaires rendues nécessaires par le ralentissement économique n'affectent pas de manière disproportionnée les préparatifs liés au processus d'adhésion à l'UE.

UE-ISLANDE: DATES CLÉS

  • 1970: adhésion de l'Islande à l'Association européenne de libre‑échange (AELE)

  • 1973: accord de libre‑échange avec la Communauté européenne

  • 1994: adhésion de l'Islande à l'Espace économique européen (EEE)

  • 2000: participation de l'Islande à l'accord de Schengen

  • Juillet 2009: demande d'adhésion à l'UE

  • Février 2010: avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne

  • Juin 2010: décision du Conseil européen autorisant l'ouverture de négociations avec l'Islande

  • Juillet 2010: ouverture formelle des négociations d'adhésion

Pour de plus amples informations, voir:

http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_nov_2010_fr.htm

http://ec.europa.eu/enlargement/candidate-countries/iceland/index_fr.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website