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Principales conclusions du rapport de suivi concernant la Croatie

European Commission - MEMO/10/558   09/11/2010

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MEMO/10/558

Bruxelles, le 9 novembre 2010

Principales conclusions du rapport de suivi concernant la Croatie

Le 9 novembre, la Commission a adopté son paquet Élargissement 2010, qui comprend un document de stratégie, les avis sur les demandes d'adhésion présentées par le Monténégro et l'Albanie et sept rapports de suivi concernant les pays candidats potentiels et les pays candidats, dont la Croatie. S'agissant de cette dernière, la Commission a conclu qu'au vu des progrès, dans l'ensemble satisfaisants, accomplis par ce pays dans de nombreux domaines, les négociations étaient entrées dans leur phase finale. Celles-ci devraient être clôturées dès que la Croatie aura rempli tous les critères de référence non encore satisfaits, en particulier dans le domaine judiciaire et celui des droits fondamentaux.

Avant l'adoption du rapport, le Commissaire Füle a fait la déclaration suivante: «L'adhésion de la Croatie à l'UE est en vue. Dans un marathon, ce sont toujours les cent derniers mètres qui sont les plus difficiles. Le pays doit pouvoir assumer pleinement, dès le premier jour de son adhésion, les droits et obligations inhérents à cette dernière. Nous sommes convaincus que la classe politique croate et la société croate dans son ensemble uniront leurs efforts pour mener à bien les réformes qui doivent encore être réalisées pour atteindre cet objectif au plus vite.»

Critères politiques

La Croatie continue de remplir les critères politiques. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les critères de référence liés au chapitre 23, grâce, notamment, aux efforts fournis pour renforcer l'indépendance du système judiciaire par l'adoption d'une nouvelle législation et la réduction de l'arriéré judiciaire. Le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée (USKOK) reste actif et les premières affaires concernant des responsables politiques de haut rang sont pendantes devant les tribunaux. La Croatie a contribué à l'amélioration des relations bilatérales dans la région.

Les efforts doivent être poursuivis, en particulier dans le domaine judiciaire et ceux des réformes administratives, des droits des minorités, du retour des réfugiés et des crimes de guerre. La coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) demeure une exigence pour que le pays puisse progresser dans le processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation. La réforme judiciaire s'est poursuivie, mais des défis subsistent en ce qui concerne l'application de critères objectifs et transparents pour la nomination des juges et procureurs, la poursuite de la réduction de l'arriéré judiciaire et la longueur des procédures, ainsi que l'amélioration de l'exécution des décisions. La corruption reste endémique dans de nombreux secteurs. Les nouveaux instruments et structures n'ont pas encore été pleinement expérimentés dans la pratique, en particulier la capacité des tribunaux à traiter des affaires de plus en plus nombreuses et complexes. Pour parvenir à des résultats tangibles en matière de réforme de l'administration publique, il est nécessaire de renforcer l'engagement politique et d'améliorer la coordination entre les principaux acteurs concernés.

La Commission suivra de près les progrès de la Croatie en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux et fera le bilan de la situation au premier trimestre de 2011.

Critères économiques

La Croatie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle continue de mettre en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination, en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

L'économie croate a été fortement touchée par la crise économique et financière mondiale. Comme de nombreux autres pays, la Croatie est entrée en récession au premier trimestre de 2009 et il n'y avait toujours pas de signes de reprise au milieu de l'année 2010. Le chômage ainsi que le déficit et la dette publics ont sensiblement augmenté. L'endettement extérieur a continué de croître et reste un des points faibles de l'économie. La stabilité monétaire a été maintenue grâce aux politiques de la Banque centrale et le secteur financier a relativement bien résisté à la crise. Le programme de relance économique a conféré à la politique économique une orientation à moyen terme, mais il doit encore être mis en œuvre de manière effective.

Le marché du travail reste rigide. Le climat d'investissement continue de pâtir de contraintes réglementaires et de taxes parafiscales. De nouveaux efforts sont nécessaires pour endiguer la hausse du déficit et renforcer l'efficacité des dépenses publiques. Afin d'assurer la viabilité budgétaire à moyen terme, il reste à relever le défi majeur de l'amélioration du processus et de la discipline budgétaires.

Législation de l'UE

Les travaux préparatoires à réaliser par la Croatie pour se conformer aux exigences de l'UE sont bien avancés. De nouveaux progrès ont été accomplis dans l'ensemble des domaines clés, notamment dans ceux où le niveau d'alignement sur les règles de l'UE est déjà élevé. Des efforts supplémentaires doivent toutefois être consentis, notamment pour continuer de renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre correcte de la législation et des normes européennes, ainsi que la capacité d'absorption des fonds de l'UE.

UE – CROATIE: DATES CLÉS

Février 2003: la Croatie introduit sa demande d'adhésion à l'UE

Avril 2004: la Commission européenne émet un avis favorable concernant la candidature de la Croatie à l'adhésion à l'Union européenne

Juin 2004: la Croatie obtient le statut de pays candidat

1er février 2005: l'accord de stabilisation et d'association avec l'UE entre en vigueur

3 octobre 2005: les négociations d'adhésion débutent

5 novembre 2010: la conférence intergouvernementale clôture trois nouveaux chapitres, ce qui porte à 25 le nombre de chapitres provisoirement clôturés.

Pour plus d'informations, voir

http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_nov_2010_fr.htm

http://ec.europa.eu/enlargement/candidate-countries/croatia/index_fr.htm

Délégation de l'UE à Zagreb: http://www.delhrv.ec.europa.eu/?lang=en


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