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Principales conclusions du rapport de suivi 2010 concernant la Bosnie-et-Herzégovine

European Commission - MEMO/10/557   09/11/2010

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MEMO/10/557

Bruxelles, le 9 novembre 2010

Principales conclusions du rapport de suivi 2010 concernant la Bosnie-et-Herzégovine

Le 9 novembre, la Commission a adopté son paquet Élargissement 2010, qui comprend un document de stratégie, les avis sur les demandes d'adhésion présentées par le Monténégro et l'Albanie et sept rapports de suivi concernant les autres pays candidats et les candidats potentiels, dont la Bosnie-et-Herzégovine. Le rapport consacré à cette dernière a conclu que l'absence de vision commune de la part des décideurs politiques quant à la direction du pays continuait d'entraver les réformes essentielles et la réalisation de nouveaux progrès sur la voie de l'UE. Les premières mesures doivent être prises pour aligner la Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme et améliorer l'efficacité des institutions. Le pays doit notamment être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE en vue d'atteindre son objectif stratégique d'intégration européenne.

Avant l'adoption du rapport, le commissaire Füle a fait la déclaration suivante: «Nous sommes très préoccupés par le peu de progrès réalisés par le pays dans le cadre de son processus d'intégration européenne. J'appelle l'ensemble des dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à tirer un trait sur leurs divisions passées et à consacrer toute leur énergie et toutes leurs ressources à la définition d'une vision commune pour l'avenir européen du pays

Critères politiques

La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans ses efforts pour satisfaire aux critères politiques. Les élections législatives d'octobre 2010 ont satisfait dans l'ensemble aux normes internationales régissant des élections démocratiques. Le pays a progressé dans le domaine de l'État de droit, notamment dans des secteurs tels que la gestion des frontières et la politique migratoire, grâce à des réformes visant à conformer la Bosnie-et-Herzégovine aux exigences liées à la libéralisation du régime des visas. La capacité administrative du Parlement s'est améliorée, mais la coordination avec le Conseil des ministres et les entités est restée limitée. L'institution du médiateur unique au niveau de l'État fonctionne correctement. Les moyens financiers affectés à la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms ont été augmentés.

Des mesures importantes ont été prises pour promouvoir la réconciliation régionale, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et la coopération judiciaire avec les pays voisins. Les mandats des juges et procureurs internationaux chargés des crimes de guerre ont été prolongés. Les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Cour d'État restent satisfaisantes, mais elles doivent s'améliorer dans les entités et les cantons. L'agence de lutte contre la corruption a été mise en place. Ces dernières années, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est restée satisfaisante.

Le pays a très peu progressé dans le respect des exigences liées à la fermeture du BHR. Le climat politique intérieur au cours de la période pré-électorale a été dominé par la rhétorique nationaliste. L'influence de l'appartenance ethnique sur la politique a continué d'entraver le fonctionnement des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et de nuire à la gouvernance générale du pays. Le processus d'alignement de la Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été entamé. La loi sur le recensement de la population à l'échelle de l'État n'a pas été adoptée. Les pressions politiques sur le pouvoir judiciaire ont persisté et l'arriéré judiciaire reste très important. La mise en œuvre de la stratégie de réforme de la justice et de la stratégie nationale concernant les crimes de guerre a été insuffisante. Le nombre de cas d'intimidation à l'encontre de journalistes a augmenté. La séparation des enfants dans les écoles en fonction de critères ethniques pose toujours problème. La corruption généralisée reste un grave problème.

Critères économiques

La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Il faudra encore déployer des efforts considérables et déterminés pour permettre au pays d'affronter à long terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union. La mise en œuvre de l'accord de confirmation conclu avec le Fonds monétaire international a été globalement satisfaisante. La confiance dans les banques locales s'est rétablie. Quelques améliorations limitées sont à signaler dans l'environnement des entreprises, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des entreprises.

La situation budgétaire de la Bosnie-et-Herzégovine reste difficile, notamment dans la Fédération. La détermination à adopter les mesures convenues en matière d'ajustement budgétaire et de réformes structurelles, ainsi qu'à les mettre en œuvre, reste faible. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne le processus de privatisation, la restructuration des entreprises publiques et la libéralisation des industries de réseau. Les transferts sociaux élevés et mal ciblés réduisent la propension au travail et soulignent d'autant plus la nécessité de réformer le système des allocations sociales. Le chômage continue d'être très élevé et le secteur informel reste un sérieux problème. L'environnement des entreprises souffre du manque d'efficacité de l'administration et de la faiblesse de l'État de droit. Les progrès dans la mise en place d'un espace économique unique dans le pays ont été très limités.

Législation de l'UE

La Bosnie-et-Herzégovine a quelque peu progressé dans l'alignement de sa législation, de ses politiques et de ses capacités sur les normes européennes dans des domaines tels que la libre circulation des capitaux, le droit de la propriété intellectuelle, l'éducation et la recherche, les transports, le contrôle financier, ainsi que dans un certain nombre de domaines liés à la justice, à la liberté et à la sécurité. Le pays doit à présent accentuer ses efforts au niveau de la mise en œuvre.

Les progrès accomplis restent insuffisants dans d'autres domaines tels que la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence et les aides d'État, les marchés publics, l'emploi et les politiques sociales, l'agriculture et la pêche, l'environnement, l'énergie, ainsi que la société de l'information et les médias. Des efforts soutenus dans des domaines sensibles tels que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont également prioritaires.

UE - BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE: DATES CLÉS

1999: l'UE propose un nouveau processus de stabilisation et d'association à cinq pays d'Europe du Sud-Est, dont la Bosnie-et-Herzégovine.

Juin 2000: le Conseil européen affirme que tous les pays visés par le processus de stabilisation et d'association sont des pays «candidats potentiels» à l'adhésion à l'UE.

Juin 2003: le sommet de Thessalonique confirme la perspective d'adhésion de ces pays à l'UE.

Nov. 2005: l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine entament officiellement les négociations en vue de la conclusion d'un ASA.

Mai 2008: ouverture du dialogue sur la libéralisation du régime des visas.

Juin 2008: signature de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement.

Mai 2010: la Commission européenne adopte une proposition autorisant les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine à voyager dans les pays Schengen sans visa de court séjour.

8 novembre 2010: le Conseil statue sur la levée de l'obligation d'être muni d'un visa de court séjour pour voyager dans les pays Schengen.

Pour plus d'informations, voir:

http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_nov_2010_fr.htm

http://ec.europa.eu/enlargement/potential-candidates/bosnia_and_herzegovina/index_fr.htm


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