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Vice-présidente Viviane Reding, Commissaire UE en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, sur les récents développements concernant le respect des droits de l'UE dans le cas de la situation des Roms en France

European Commission - MEMO/10/502   19/10/2010

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MEMO/10/502

Bruxelles, le 19 octobre 2010

Vice-présidente Viviane Reding, Commissaire UE en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, sur les récents développements concernant le respect des droits de l'UE dans le cas de la situation des Roms en France

"La situation des Roms en France durant l'été passé a suscité de vives préoccupations. C'est pourquoi la Commission européenne, et moi-même, avons suivi de très près les développements au cours de ces derniers mois.

Le 29 septembre, le Collège des 27 commissaires a clairement dit que les garanties procédurales devraient être respectées à chaque fois que le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne est limité par les autorités publiques. Les garanties procédurales, telles qu'elles figurent dans la Directive européenne sur la libre circulation de 2004, servent à protéger les citoyens de l'Union européenne contre des décisions arbitraires, discriminatoires ou disproportionnées.

La Commission a donc demandé au gouvernement français d'inclure ces garanties procédurales dans la législation française, et d'adopter rapidement cette législation.

Le Collège des 27 commissaires avait donné jusqu'au 15 octobre à la France pour répondre à ses préoccupations. La Commission avait en même temps préparé une lettre de mise en demeure à envoyer à la France en cas de réponse non satisfaisante.

Je suis heureuse de vous annoncer aujourd'hui que la France a répondu à l'injonction de la Commission de manière positive, constructive et dans les délais impartis.

Vendredi dernier, les autorités françaises nous ont fourni des documents détaillés. Ces documents comprennent un projet de mesures législatives et un calendrier crédible – allant jusqu'au début 2011 – pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la Directive de l'Union européenne sur la libre circulation.

La France a donc fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne.

Ce développement montre le bon fonctionnement de l'Union européenne en tant que Communauté de droit.

Suite aux engagements officiels pris par la France vendredi dernier, la Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre. La Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l'intérêt du droit de l'Union européenne et des citoyens européens. Les services de la Commission sont à la disposition des autorités françaises pour les aider afin que la nouvelle législation soit mise en place rapidement et en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne.

De plus, la Commission continuera son travail en promouvant l'intégration économique et sociale des Roms dans tous les Etats membres, qu'ils soient pays d'origine ou pays d'accueil. Il faut maintenant aller au cœur de ce problème en encourageant des efforts nationaux plus soutenus pour leur donner accès au logement, à l'éducation, à la santé et au marché de travail, tout en éliminant la pauvreté. Dans le contexte de la "Task Force Roms", établie par la Commission en septembre dernier, nous examinerons comment les fonds européens peuvent aider à renforcer des mesures nationales prises pour l'intégration des Roms. Sur cette base, la Commission présentera un cadre européen pour des stratégies nationales d'intégration des Roms en avril de l'année prochaine.

C'est maintenant aux décideurs politiques, au niveau national aussi bien qu'au niveau européens, de montrer que l'engagement pour cette minorité européenne, la plus importante en nombre, ne sera pas l'histoire de quelques jours. Nous devons nous diriger maintenant vers des actions et des résultats concrets, sur la base de nos valeurs européennes et du droit fondamental à la non discrimination".


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