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Comment les adaptations des traitements/pensions des fonctionnaires européens sont-elles calculées?

European Commission - MEMO/10/468   04/10/2010

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MEMO/10/468

Bruxelles, le 4 octobre 2010

Comment les adaptations des traitements/pensions des fonctionnaires européens sont-elles calculées?

Le statut du personnel des institutions européennes fixe des règles claires en matière d'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires européens, en faisant dépendre ces dernières de l'évolution des salaires dans un échantillon de huit États membres représentant 76 % du PIB de l'Union européenne. Les traitements des fonctionnaires européens varient donc au même rythme que ceux des fonctionnaires nationaux des huit pays en question (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU). Ces règles ne donnent aucune latitude à la Commission ou au Conseil pour appliquer d'autres critères.

La méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées cette année-là, citons la création de la catégorie d'agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l'augmentation des contributions au régime de pension, l'instauration d'un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu'en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des salaires à l'embauche. La méthode d'adaptation prévue par le statut garantit le parallélisme entre le développement du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux et celui des fonctionnaires européens, tout en reflétant l'évolution du coût de la vie à Bruxelles (le montant de l'adaptation s'obtient en multipliant l'indice de la variation du coût de la vie à Bruxelles par l'indicateur spécifique mesurant l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux).

Eurostat calcule l'adaptation sur la base des données statistiques fournies par les huit États membres de l'échantillon, et le Conseil doit statuer sur celle‑ci avant la fin de chaque année.

On observe toujours un décalage d'un an, car l'adaptation annuelle des traitements des fonctionnaires européens est calculée sur la base des chiffres fournis par les États membres, qui reflètent leur évolution respective au cours de l'année de référence précédente et déterminent l'adaptation des salaires des fonctionnaires européens pour l'année qui suit.

Avec le temps, la méthode est apparue comme un mécanisme équitable tant pour le personnel que pour le contribuable européen, établissant un lien entre l'adaptation des rémunérations dans les institutions européennes et le pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux. Elle a également permis d'éviter que n'aient lieu chaque année des négociations salariales ardues avec le Conseil.

Quelle est la situation pour 2011? Une baisse de 0,4 %1 – tel est le taux provisoire de l'adaptation de la rémunération des fonctionnaires européens cette année. Celle‑ci se traduirait par:

  • une baisse de 2,8 % du pouvoir d'achat des fonctionnaires européens cette année (baisse de 0,4 % plus augmentation du coût de la vie de 2,4 %); et

  • une baisse de près de 6 % du pouvoir d'achat des fonctionnaires européens pour la période 2004 – 2010 résultant de l'application de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations définie dans le statut depuis la réforme de 2004.

Lorsque les salaires des fonctionnaires nationaux baissent, les fonctionnaires européens en subissent également les conséquences. Cela illustre l'efficacité de la méthode, qui garantit une évolution parallèle du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux et de celui de la fonction publique européenne.

Les critiques formulées l'an passé contre la méthode résultaient du décalage dans le calcul des traitements des fonctionnaires nationaux.

Cour de justice: tenants et aboutissants de l'affaire C-40/10 opposant la Commission au Conseil

L'année dernière, le Conseil a décidé à l'unanimité de ne pas suivre la proposition de la Commission qui tenait compte des augmentations intervenues dans les États membres, et a adopté une augmentation de 1,85 % au lieu des 3,7 % calculés conformément à la méthode définie dans le statut.

En sa qualité de gardienne du traité et du droit de l'Union, la Commission, soutenue par le Parlement, a alors introduit un recours en annulation du règlement du Conseil pour violation du statut. L'affaire est pendante, l'audience devrait avoir lieu le 21 octobre 2010 et l'arrêt de la Cour est attendu pour le premier semestre 2011.

1 :

Ces chiffres sont provisoires et doivent encore être validés par les autorités statistiques des États membres.


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