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Spectre radioélectrique: la Commission propose de garantir la disponibilité de radiofréquences pour de nouveaux services sans fil plus rapides

European Commission - MEMO/10/425   20/09/2010

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MEMO/10/425

Bruxelles, le 20 septembre 2010

Spectre radioélectrique: la Commission propose de garantir la disponibilité de radiofréquences pour de nouveaux services sans fil plus rapides

La Commission européenne a proposé un programme stratégique quinquennal relatif à la planification et à l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique dans l'UE. La proposition, qui sera transmise pour adoption au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'UE, prévoit des mesures visant à promouvoir une gestion efficace du spectre et, notamment, à garantir qu'un nombre de radiofréquences suffisant sera mis à la disposition du haut débit sans fil. Cela contribuera grandement à fournir des connexions à haut débit rapides aux habitants des régions reculées dans lesquelles il n'est pas économiquement viable de déployer des réseaux câblés et à offrir des services innovants dans toute l'Europe. Le haut débit sans fil est essentiel à la réalisation de l'objectif consistant à mettre le haut débit à la disposition de tous au plus tard en 2013, une des principales ambitions de la stratégie numérique pour l'Europe (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200). Une utilisation plus efficace et plus concurrentielle du spectre dans l'UE permettrait aussi de promouvoir le développement de services et de technologies innovants, au bénéfice des consommateurs et de la compétitivité globale de l'Europe. Cette proposition fait partie d'un paquet de mesures relatives au haut débit présenté aujourd'hui par la Commission (voir IP/10/1142).

La proposition de la Commission expose des actions et des principes communs visant à faire en sorte que le spectre radioélectrique européen, qui est une ressource limitée, sera utilisé efficacement et de la manière la plus adaptée aux besoins des citoyens, des entreprises et des décideurs de l'UE. Compte tenu de l'importance que revêtent la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre pour l'établissement d'un marché unique des communications électroniques et pour les autres domaines de la politique de l'UE, la proposition est fondée sur les règles relatives au marché intérieur figurant à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La priorité absolue consiste à réserver une portion de spectre suffisante aux services sans fil, notamment à haut débit. La Commission propose que les pays de l'UE aient achevé, d'ici à 2012, le processus d'octroi de licences à des opérateurs pour les bandes de fréquences qui ont déjà fait l'objet d'une harmonisation technique au niveau de l'UE pour le haut débit sans fil (les bandes de 900/1800 MHz, la bande de 2,5 GHz et la bande de 3,4 à 3,8 GHz). En outre, les pays de l'UE sont invités à ouvrir la bande de 800 MHz (voir IP/10/540) au haut débit sans fil au plus tard le 1er janvier 2013, mais des dérogations peuvent éventuellement être accordées jusqu'en 2015 dans des cas exceptionnels.

Une gestion efficace du spectre

Le programme proposé prévoit également que la gestion du spectre repose sur des principes tels que l'efficacité et la flexibilité, la neutralité en matière de technologie et de services et la concurrence. En outre, l'utilisation collective du spectre et le négoce de fréquences seraient encouragés, comme la convergence des procédures et conditions d'autorisation applicables aux bandes pour lesquelles les droits seraient négociables en Europe. Dans le cadre de ce programme, les États membres seraient tenus de préserver et de promouvoir une concurrence effective entre les agents économiques et d'éviter la thésaurisation de fréquences. La Commission propose de dresser un inventaire des utilisations, technologies et applications actuellement tributaires du spectre afin d'assurer la transparence, de mettre en évidence les inefficacités et de faire face aux besoins futurs.

Services sans fil et utilisation d'appareils au-delà des frontières

La Commission a proposé de renforcer la coordination au niveau de l'UE sur certains aspects de la politique du spectre lorsque cela est essentiel au bon fonctionnement du marché unique. Afin d'accroître la flexibilité et l'efficacité dans l'utilisation du spectre, la Commission et les États membres devraient aussi veiller à une bonne coordination entre l'harmonisation du spectre et la normalisation (par exemple, entre les organismes de normalisation tels que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications [CEPT] et le Centre commun de recherche de la Commission) afin de garantir que les services et appareils sans fil pourront être utilisés en continu au-delà des frontières. Les produits qui sont tributaires des radiofréquences (tels que les appareils et dispositifs médicaux d'assistance aux personnes handicapées, les étiquettes d'identification sans fil utilisées dans les secteurs du commerce de détail et des transports, ainsi que les applications de loisirs telles que la télévision mobile ou les livres électroniques sans fil) reposeraient sur les mêmes normes techniques et utiliseraient la même bande de fréquences dans toute l'Union européenne. De ce fait, les fabricants verraient leurs coûts diminuer et de nouvelles perspectives commerciales s'offriraient à eux alors que les consommateurs bénéficieraient, pour leur part, d'un meilleur accès à une gamme élargie de produits et services.

Réserver des radiofréquences à des applications de recherche et d'économie d'énergie

Étant donné que le spectre est une ressource rare et limitée, le programme garantirait aussi que des radiofréquences seront disponibles pour des objectifs politiques prioritaires tels que la recherche, l'observation de la Terre, Galileo, la protection de l'environnement, la lutte contre le réchauffement climatique, la protection du public, les secours en cas de catastrophe et les transports. Les États membres et la Commission devraient veiller à la protection des radiofréquences nécessaires à la surveillance de l'atmosphère et de la surface de la Terre et rendre une portion de spectre disponible pour les technologies sans fil qui ont un potentiel d'accroissement des économies d'énergie, telles que les réseaux et compteurs intelligents.

Aspects internationaux

La proposition contient des principes destinés à renforcer le rôle de l'UE dans les négociations multilatérales, par exemple dans l'enceinte de l'Union internationale des télécommunications et lors des conférences mondiales des radiocommunications. La Commission propose aussi d'apporter aux États membres de l'UE une assistance dans leurs négociations bilatérales sur le spectre avec des pays voisins non membres de l'Union, afin de résoudre les problèmes de coordination et de brouillage préjudiciable.

Procédure

Le programme proposé tient pleinement compte de l'avis émis le 9 juin 2010 par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) et des réponses reçues à la fois dans le cadre des consultations publiques organisées par la Commission et par le RSPG et durant le «sommet sur le spectre radioélectrique» qui s'est tenu à l'initiative de la Commission et du Parlement européen. Le programme s'inspire des premières mesures relatives à l'harmonisation des règles techniques applicables au spectre en relation avec le passage de l'analogique au numérique dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle (le «dividende» numérique) voir IP/10/540).

Contexte

Les services qui dépendent du spectre radioélectrique dans l'Union représentent 2 à 2,5 % du produit intérieur brut de l'UE soit, selon une étude de l'UE, plus de 250 milliards d'euros. Ces services comprennent notamment le secteur européen de la téléphonie mobile, qui représente 3,5 millions d'emplois, génère environ 130 milliards d'euros de recettes fiscales par an et apporte au PIB européen une contribution directe de 140 milliards d'euros.

Pour obtenir de plus amples informations et consulter d'autres documents, voir à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/radio_spectrum/eu_policy/rspp/index_en.htm

Voir également MEMO/10/426.


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