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MEMO/10/416

Brussels, 15 septembre 2010

Conférence de presse du Commissaire Barnier, 15 septembre 2010 (speaking points)

Règlements sur les dérivés et les ventes à découvert

PRODUITS DERIVES : METTRE EN PLACE POUR LA PREMIERE FOIS DES REGLES POUR RENDRE PLUS SÛR ET PLUS TRANSPARENT UN DES MARCHES FINANCIER LES PLUS IMPORTANTS

Pourquoi un règlement sur les produits dérivés ?

1- Parce qu'il s'agit de produits financiers très importants :

Importants par leur fonction économique : les produits dérivés qui sont des contrats financiers permettent par exemple aux entreprises de se couvrir contre les variations de taux de change ou celui du cours du pétrole. Ces produits permettent aussi aux acteurs financiers de mieux gérer leurs risques. Il est donc important qu'il s'agisse de produits sûrs et traçables.

Important par les volumes en cause: le marché des produits dérivés à connu un développement considérable ces 20 dernières années et représentent désormais des échanges de 600 000 Md$.

2- Parce que la situation est aujourd'hui insatisfaisante :

  • Plus de 80% des produits dérivés sont aujourd'hui échangés de gré à gré sans information ni contrôle suffisant des régulateurs ;

  • les montants comme la complexité de certains produits sont facteurs de risques pour tout le système ; ces risques doivent être suivis et réduits;

  • cette opacité ne contribue pas à la réalité des prix et ce sont davantage les entreprises qui en font les frais;

3- Parce que c'est l'engagement collectif que nous avons pris dans le cadre du G20 :

Les Etats-Unis ont plutôt de l'avance sur nous dans ce domaine; avec ce règlement, l'Union tient aussi son engagement;

Nous l'avons conçu en parfaite cohérence avec les Etats-Unis non pour les imiter mais pour éviter toute concurrence règlementaire – une des origines de la crise.

Quels sont les grands principes du texte?

1- Un renforcement sans précédent de la transparence :

  • C'est un point central que j'avais annoncé dès mon audition le 13 janvier : il faut mettre fin à l'opacité. La transparence n'est pas suffisante pour assurer le bon fonctionnement des marchés mais sans elle rien n'est possible.

  • nous organisons pour la première fois une traçabilité des produits financiers dérivés :

  • d'abord nous encourageons à la normalisation maximale; ce qui permet une identification et un contrôle des risques plus aisée – et je vous rappelle que si certains produits notamment dérivés paraissent dangereux l'ESMA sera à même de les interdire (c'est un des apports majeurs du Parlement européen au texte supervision). Ce sera aussi une source de vérité sur les prix.

  • ensuite la quasi-totalité des transactions sera désormais enregistrées dans des registres spécifiques – les trade repositories- véritables "archives" des marchés de dérivés.

  • Lorsque le régulateur aura un doute sur la nature de certaines opérations il pourra ainsi consulter ces banques de données et savoir qui a fait quoi. C'est précisément ce qui nous a manqué lors de la crise grecque. C'est pour cette raison que le texte est précis et exigeant dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les trade repositories hors d'Europe.

  • enfin, l'encouragement à la compensation sera une autre façon de renforcer cette transparence.

2 - Une compensation aussi large que possible :

  • La compensation, c'est-à-dire le passage des opérations par une chambre de compensation au lieu d'échanges bilatéraux, est un gage de plus sécurité;

  • elle est aujourd'hui beaucoup trop faible puisqu'elle représente globalement 30% des opérations sur dérivés de taux d'intérêt, 10 à 15% sur les CDS et qu'elle est inexistante ou presque sur les actions.

  • notre objectif est de la renforcer considérablement – ESMA aura un rôle clef dans ce contexte pour rendre obligatoire ou autoriser la compensation de certains produits.

3 - La prise en compte des spécificités des entreprises:

  • de nombreuses entreprises ont recours aux produits dérivés par exemple lorsqu'elles exportent pour couvrir le risque de change. Il ne s'agit pas de spéculer sur l'évolution d'une monnaie mais simplement de couvrir un risque spécifique directement lié à l'activité industrielle.

  • Nous avons regardé attentivement ce sujet en étant particulièrement attentif à la sécurité financière mais aussi à ne pas rendre plus complexe ou plus couteuse l'activité de nos entreprises.

  • Nous avons donc décidé de ne pas soumettre les entreprises aux mêmes obligations que les acteurs financiers à chaque fois qu'elle couvre ce type de risque. En revanche, si elles devaient se mettre à agir comme des acteurs financiers, elles feraient face aux mêmes obligations.

4 - Des infrastructures de marché solides:

  • Il est essentiel que les CCP qui seront placées au cœur des marchés des dérivés soient extrêmement solides et supervisées de façon extrêmement attentive; ce sera le rôle des collèges rassemblant les superviseurs.

  • ESMA aura également un rôle de premier plan : supervision directe dans les trade repositories, définition des produits éligibles à la compensation, place dans les collèges.

Conclusion : il s'agit donc d'une avancée majeure pour la stabilité financière.

SHORT SELLING : De la transparence, des règles plus strictes et une capacité d'action en cas d'urgence

Pourquoi un texte sur les ventes à découvert?

L'objectif n'est pas de remettre en cause ou d'interdire le short selling – pratique de marché très ancienne et utile pour assurer la liquidité sur les marchés.

L'objectif est de répondre aux différents risques qui peuvent résulter de short selling et particulièrement de son usage abusif :

Le risque est pour la stabilité des marchés financiers puisque, dans des circonstances exceptionnelles, le short selling peut amplifier fortement les mouvements de marché ;

Les risques liés au manque de transparence et à l'incapacité pour les régulateurs d'identifier la montée d'un risque systémique du fait d'un recours massif au short selling;

Les risques spécifiques liés à la pratique du naked short selling notamment l'impossibilité de conclure effectivement une transaction ('risque de règlement').

Quels sont les grands principes du texte proposé aujourd'hui?

1 - Plus de transparence :

(i) chaque vente à découvert sera identifiée comme telle ('flagging')

  • cela permet aux régulateurs de suivre l'évolution des marchés et le cas échéant la montée des risques;

  • c'est le système mis en place aux Etats-Unis ou sur la principale place chinoise, Hong-Kong;

(ii) il y aura aussi de la transparence, à chaque fois qu'un acteur de marché vend à découvert de façon très importante les titres d'une entreprise ou d'un Etat

Nous lui demandons d'en informer d'abord le superviseur puis, à partir d'un niveau encore plus important, les autres acteurs de marchés dans le cas des actions.

Ce système de seuil a fait l'objet d'un travail technique important des régulateurs au sein du CESR et j'ai souhaité qu'il soit mis en œuvre.

2 - Plus de responsabilité en renforçant fortement l'encadrement des ventes à nues

  • Les opérateurs de marché réalisant une vente à découvert devront s'assurer qu'ils disposeront bien du titre pour conclure la transaction (par un emprunt ou un moyen équivalent)

  • Si cette précaution n'a pas été prise et que l'opérateur s'avère incapable de livrer les titres dans les 3 jours, le 4ème jour, un règlement en cash serait exigé et le cas échéant les régulateurs pourront imposer une amende à l'opérateur;

  • C'est une règle importante pour le bon fonctionnement du marché unique à la fois en termes de stabilité financière et de conditions de concurrence identiques partout ;

  • là encore, nous sommes dans une approche comparable à celle des Etats-Unis ;

Pour être précis, nous n'interdisons pas la vente à découvert à nue mais nous voulons qu'elle soit utilisée de façon responsable et non abusive.

3 - Une capacité d'action en cas de tensions sur les marchés:

  • C'est essentiel : nous ne devons plus être démunis face aux crises. Nous devons aussi pouvoir agir dans un cadre beaucoup plus européen – c'est une question d'efficacité et de bon fonctionnement du marché unique.

(i) le texte donne donc des pouvoirs aux autorités de marchés et à l'ESMA:

  • pour agir en cas de tension sur les marchés financiers en décidant une interdiction temporaire du short selling ;

  • pour agir en cas de chute brutale des cours.

(ii) nous renforçons la coordination et la capacité d'action européenne :

  • à chaque fois qu'une autorité nationale voudra prendre une décision, un mécanisme de coordination rapide sera activé (avec une réaction de l'ESMA sous 24h maximum) ;

  • l'ESMA aura une capacité d'action notamment en cas de problème à l'échelle européenne. C'est l'application concrète du nouveau cadre de supervision.

Conclusion: il s'agit d'un texte équilibré – Renforcement de la stabilité financière et du marché unique.


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