Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN

MEMO/10/383

Bruxelles, le 25 août 2010

Les Roms dans l’UE: questions et réponses

On estime entre 10 et 12 millions le nombre de Roms vivant dans l’UE, les pays candidats et les pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. Les Roms qui vivent dans l’Union européenne sont des citoyens de l’Union et ont, à ce titre, les mêmes droits que tout autre citoyen de l’Union. Un grand nombre de Roms sont extrêmement marginalisés, tant en milieu rural qu’en milieu urbain, et vivent dans des conditions socio-économiques extrêmement précaires. Ils sont touchés de manière disproportionnée par la discrimination, la violence, le chômage, la pauvreté et les mauvaises conditions de logement et de santé.

Que fait la Commission européenne pour mieux intégrer les Roms?

L’intégration économique et sociale des Roms est une question prioritaire pour l'Union européenne et sa mise en œuvre nécessite l'engagement et les efforts conjoints des autorités nationales et locales, de la société civile et des institutions européennes. La Commission européenne s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation des Roms ainsi que leur intégration économique et sociale. Le 7 avril 2010, la Commission a adopté une communication sur l’intégration sociale et économique des Roms en Europe (IP/10/407; MEMO/10/121), premier document d'orientation consacré spécifiquement aux Roms. Elle trace les grandes lignes d’un programme ambitieux destiné à rendre plus efficaces les politiques d’intégration des Roms, et définit les principaux défis à relever.

Cette communication donne également un aperçu de la complexité et de l’interdépendance des problèmes de discrimination, de pauvreté, de faible niveau de formation, d'obstacles pour accéder au marché du travail, de ségrégation en matière de logement et de mauvaises conditions de santé auxquels sont confrontés les Roms.

La situation de nombreux Roms d’Europe reste certes difficile, mais des progrès importants ont été réalisés aux niveaux européen et national. Ces deux dernières années, l’Union européenne et les États membres se sont attachés à adopter des actes législatifs anti‑discrimination et à rendre le financement de l’UE plus efficace dans le contexte des actions menées en faveur de l’intégration des Roms, notamment la lutte contre la discrimination, la ségrégation et la violence raciste ainsi que le soutien aux programmes visant à sortir les Roms du cercle vicieux de la pauvreté, de la marginalisation sociale, des mauvais résultats scolaires ainsi que des problèmes de logement et de santé.

De quels financements européens les Roms peuvent-ils bénéficier?

L’intégration des Roms relève de la responsabilité conjointe de l’UE et des États membres, qui utilisent un large éventail de fonds dans leurs domaines de compétence respectifs – à savoir le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – pour soutenir la mise en œuvre des politiques nationales dans ces domaines. L'UE cofinance déjà certains projets en faveur des Roms dans des secteurs tels que l’éducation, l’emploi, la microfinance et l’égalité des chances (et notamment l’égalité entre hommes et femmes).

Il est difficile de chiffrer avec précision les financements de l’UE spécifiquement destinés aux Roms. Cependant, selon une analyse du Fonds social européen (FSE), les programmes opérationnels 2007‑2013 de 12 États membres (Bulgarie, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) sont consacrés aux Roms (entre autres groupes vulnérables). Au total, ces pays ont affecté un budget de 17,5 milliards d’euros (dont 13,3 milliards d’euros provenant du FSE) à des mesures en faveur des Roms et d’autres groupes vulnérables. Cela représente 27 % de leur budget au sein du Fonds social européen. En Hongrie et en Roumanie, les Roms sont les bénéficiaires potentiels de plus de 50 % des interventions programmées du FSE, tandis qu'en Irlande, 99,5 % des activités du FSE prévues pour la période 2007‑2013 peuvent être consacrées aux gens du voyage.

L’Espagne, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie ont consacré 172 millions d’euros à des actions visant exclusivement les Roms.

Vous trouverez des exemples de projets mis en œuvre dans le cadre des programmes opérationnels 2000‑2006 et prévus dans le cadre des programmes 2007‑2013 à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/employment_social/esf/docs/esf_roma_fr.pdf

Depuis mai 2010, les conditions à remplir afin de pouvoir utiliser les moyens du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont changé, ce qui facilite les demandes de financement européen pour des projets visant à aider les groupes minoritaires, comme les Roms, à trouver un logement (IP/10/589).

Dans le passé, les États membres ne pouvaient pas tous utiliser les moyens du FEDER pour financer des projets en matière de logement pour les Roms et d’autres groupes minoritaires. C’est désormais possible pour tous les États membres, et les procédures ont été simplifiées. Il est impossible de dire avec précision quels montants seront disponibles. Dans tous les États membres concernés, les projets visant à aider les Roms ou d’autres groupes minoritaires à accéder au logement sont susceptibles d'être retenus. Le montant total dépendra du nombre de projets élaborés dans les États membres et des montants que la Commission pourra consacrer à certains de ces projets.

Autre exemple de financement en faveur des Roms: le montant de 1,11 million d’euros affecté à un nouveau projet de renouvellement urbain dans la ville hongroise de Nyíregyháza, où vit l’une des plus grandes communautés roms du pays. L’école ségréguée sera détruite et les routes, les terrains de jeux et les garderies seront rénovés.

Certains États membres ont également recouru au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour renforcer l’intégration des Roms.

Les programmes de développement rural peuvent contribuer substantiellement au développement socio-économique en milieu rural, à la prévention de la pauvreté et à la suppression de l'exclusion sociale en milieu rural. Le FEADER promeut le principe de non-discrimination: les États membres doivent décrire dans leurs programmes de développement rural comment la prévention de la discrimination fondée sur l’origine ethnique est assurée à toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes. Le respect de cette disposition a été vérifié par la Commission au cours de l'évaluation des programmes de développement rural pour la période 2007-2013.

Dans la mise en œuvre des programmes, des actions programmées ainsi que des critères de sélection des projets garantissent que les Roms bénéficient effectivement du soutien du FEADER. Par exemple, en République tchèque, dans le cadre des programmes «Rénovation et développement des villages» et «Services publics de base fournis à la population rurale», les critères prioritaires conditionnant l’approbation des projets sont les suivants : les projets doivent cibler les zones défavorisées et présentant un taux de chômage plus élevé que la moyenne (cela concerne les deux programmes) ou concerner des catégories défavorisées (services de base). Ces critères garantissent que les zones où le pourcentage de Roms est important bénéficient effectivement du soutien disponible.

L’année 2010 a été proclamée «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale», et les Roms ont été identifiés comme un groupe très exposé au risque de pauvreté. Cette communauté a fait l'objet d'une attention toute particulière et plusieurs États membres l’ont mentionnée comme groupe exposé sur leur territoire et l'ont proposée comme prioritaire pour les activités organisées dans le cadre de l'Année européenne, notamment la Hongrie, la Grèce et la Slovaquie. Plusieurs pays ont financé des projets portant notamment sur les Roms: c’est le cas de la Hongrie, de l’Italie, de l'Espagne, de la Slovaquie et de la France. Ainsi, en France, le Secours catholique-Caritas France mène actuellement un projet en faveur de l'intégration des Roms appelé «Pour une inclusion réelle et effective des Roms en Europe».

Outre le financement, la Commission a aussi prévu des manifestations à haut niveau dans plusieurs États membres pour faire mieux connaître les possibilités d’amélioration de la situation économique et sociale des Roms qu'offrent les fonds de l'Union et pour promouvoir une utilisation plus efficace de ces fonds. Après une première série de manifestations en Hongrie, dont certaines se sont déroulées en 2009 et d’autres sont prévues pour septembre 2010, une nouvelle série de manifestations à haut niveau auront lieu en Roumanie en octobre 2010 et d'autres manifestations sont encore prévues l'an prochain.

Qui contrôle la manière dont le financement de l’UE est utilisé?

Comme c'est toujours le cas avec les fonds de l'UE, il revient aux États membres et aux autorités de gestion de présenter des projets viables. Il n'appartient pas à la Commission de proposer des projets.

La pratique constante pour tous les projets veut que les États membres disposent d'autorités nationales de certification et de vérification des comptes et que la Commission effectue des contrôles par échantillonnage pour vérifier que les fonds ont bien été dépensés pour des projets préalablement approuvés. En cas d’irrégularités, des «corrections financières» sont appliquées: les montants en cause sont déduits d'un paiement ultérieur et les projets pour lesquels des irrégularités ont été constatées ne bénéficient pas de fonds européens.

De quelles politiques l’UE dispose-t-elle pour lutter contre l’éventuelle discrimination des Roms?

La Commission européenne est pleinement résolue à lutter contre toute forme de discrimination, selon les normes fixées par la législation de l’Union. Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a mis en garde contre la discrimination des Roms:

«L’Union européenne est fondée sur des valeurs et des droits fondamentaux, dans le respect de la diversité linguistique et culturelle. Au nombre de nos valeurs européennes figurent la protection des personnes appartenant à des minorités, le principe de la libre circulation et l’interdiction de toute forme de discrimination» a déclaré Mme Reding lors d’un discours prononcé le 9 avril à Cordoue (Espagne), (SPEECH/10/147). Et d’ajouter: «En tant que vice-présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, je m'engage à lutter contre toutes les formes de racisme et de xénophobie, de discrimination et d’exclusion sociale fondées sur l’origine ethnique».

László Andor, commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, soutient pleinement l’intégration sociale des Roms (SPEECH/10/148): «Notre soutien à l’intégration des Roms doit être explicite, mais non exclusive, et garantir que tous les Roms jouissent de l'égalité et bénéficient des mêmes possibilités». Il a constamment souligné les possibilités que les fonds européens offrent aux États membres: «Nous devons utiliser tous les fonds européens et nationaux disponibles pour répondre aux besoins et tenir compte de la situation des Roms dans toutes nos politiques, en faisant preuve de discernement et en respectant les différences culturelles».

Les règles européennes en vigueur concernant la libre circulation des citoyens de l'Union sont claires: l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve de certaines limitations, qui sont fixées dans la directive 2004/38/CE.

En cas de discrimination dans les relations de travail, les principaux instruments législatifs dont dispose la Commission sont la directive 2000/43/CE sur l'égalité de traitement et la décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.

La Commission favorise également le recours aux meilleurs pratiques et l’échange d’information dans le cadre du sommet européen sur les Roms qu'elle organise annuellement. Le dernier sommet s’est tenu à Cordoue (Espagne) les 8 et 9 avril. Les membres de la plateforme européenne pour l'inclusion des Roms se réunissent deux fois par an. Cette plateforme part du principe que toutes les politiques en faveur des Roms doivent contribuer à intégrer les Roms dans les écoles ordinaires, le marché du travail et la société, et non à créer une société parallèle. Les actions doivent être explicitement orientées vers les Roms, sans pour autant exclure les personnes appartenant à d’autres groupes ethniques et vivant dans des conditions socio-économiques similaires.

Les Roms de Bulgarie et de Roumanie peuvent-ils travailler dans l’Union européenne?

À partir de janvier 2014 – sept ans après l’adhésion des deux pays –, les travailleurs bulgares et roumains bénéficieront de la libre circulation intégrale. La libre circulation des personnes constitue, pour les citoyens de l'Union, une des libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union et comporte notamment le droit de travailler dans un autre État membre sans qu'une autorisation de travail soit requise. Il s’agit là d’un élément essentiel du marché unique et de la citoyenneté de l'Union.

En vertu du droit de l'Union, les Roms qui sont ressortissants bulgares ou roumains bénéficient des mêmes droits que les autres ressortissants de l'UE. Cependant, comme les dispositions transitoires établies dans les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie s’appliquent toujours en ce qui concerne le droit de libre circulation des travailleurs, tous les ressortissants bulgares et roumains sont susceptibles d’être confrontés à des restrictions de ce droit jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

La situation des ressortissants bulgares et roumains est la suivante:

Conformément à la législation européenne, les travailleurs bulgares et roumains jouissent actuellement du plein droit de libre circulation dans 14 des 25 États membres (Danemark, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Hongrie, Grèce, Espagne et Portugal) et ont aussi libre accès au marché du travail en République tchèque, en vertu de la législation nationale tchèque (+1).

Les restrictions appliquées par les 10 États membres restants (Belgique, Allemagne, Irlande, France, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Autriche, Royaume‑Uni et Malte) varient d’un État membre à l’autre mais exigent généralement que les travailleurs bulgares et roumains obtiennent une autorisation de travail. Seuls les États membres concernés sont en mesure de donner des informations détaillées sur les restrictions qu’ils appliquent. Néanmoins, il semble que plusieurs États membres aient assoupli les conditions ou simplifié les procédures d’accès au marché du travail par rapport aux conditions et procédures qui s'appliquaient dans ces États membres aux ressortissants bulgares et roumains avant l'adhésion à l'UE.

Première phase: 1er janvier 2007 – 31 décembre 2008: au cours des deux années suivant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’accès au marché de l’emploi des États membres était régi par les législations et les politiques nationales, ainsi que par les éventuels accords bilatéraux conclus avec les nouveaux États membres.

Deuxième phase: 1er janvier 2009 – 31 décembre 2011: fin 2008, la Commission a rédigé un rapport, sur lequel le Conseil des Ministres s'est fondé pour examiner le fonctionnement des dispositions transitoires. En plus de cet examen par le Conseil, les États membres avaient l’obligation d’informer la Commission avant le 31 décembre 2008 de leurs intentions concernant la période suivante, de trois ans – soit prolonger l’application de leurs mesures nationales, soit autoriser la libre circulation des travailleurs.

Troisième phase: 1er janvier 2012 – 31 décembre 2013: la libre circulation devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, si l'un des 25 États membres informe la Commission que des perturbations graves surviennent ou risquent de survenir sur son marché du travail, les restrictions peuvent continuer de s’appliquer.

Les dispositions transitoires concernant la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains se trouvent actuellement dans la deuxième phase, qui a commencé le 1er janvier 2009.

Qui est concerné par les dispositions transitoires?

Les dispositions transitoires s’appliquent à tout ressortissant bulgare ou roumain désireux de travailler comme salarié dans un des 25 autres États membres. Elles ne s’appliquent pas à ceux qui souhaitent séjourner dans l'un de ces États membres à des fins telles que les études, ni à ceux qui souhaitent s’établir en tant que travailleurs indépendants. Seules l’Autriche et l’Allemagne peuvent aussi, sous certaines conditions, appliquer des restrictions aux entreprises bulgares et roumaines qui détachent temporairement des travailleurs à des fins de prestations de services dans certains secteurs, notamment la construction.

Quelles raisons les États membres peuvent-ils invoquer pour éloigner de leur territoire des citoyens de l'Union, notamment des Roms?

La libre circulation des personnes est l’un des fondements de l’UE et un droit fondamental des citoyens de l’Union. Elle apporte de nombreux avantages aux citoyens de l'Union, aux États membres et à l’ensemble de l’économie européenne. En 2008, on estimait à 11,3 millions le nombre de citoyens de l'Union qui vivaient dans un État membre autre que leur État d’origine.

Les Roms vivant dans l’UE sont des citoyens de l’Union et ont, à ce titre, les mêmes droits que tout autre citoyen.

L’article 21 du TFUE dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ce droit n’est pas inconditionnel. Des limitations sont prévues par la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Les citoyens dont le séjour n’excède pas trois mois ont pour seule obligation d’être en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité. Aucun visa d’entrée ne peut être exigé, et le citoyen n’est pas tenu de travailler ou de disposer de ressources suffisantes.

Les citoyens de l'Union dont le séjour excède trois mois doivent exercer une activité économique (c’est-à-dire qu’ils doivent être salariés ou travailleurs indépendants) ou disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil, et doivent être couverts par une assurance maladie complète (article 7). Les citoyens de l'Union peuvent être éloignés du pays d’accueil si, après trois mois, ils ne remplissent pas les conditions de ressources économiques et d’assurance maladie mentionnées ci-dessus.

Après une période de séjour ininterrompue de cinq ans dans le pays d’accueil, les citoyens de l'Union deviennent résidents permanents, et ne doivent plus remplir aucune condition.

Des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique peuvent justifier des restrictions de la liberté de circulation et de séjour (article 27 de la directive).

Lorsque les États membres prennent la décision d’éloigner du territoire un citoyen de l'Union, ils doivent s’assurer au préalable que cette décision est proportionnelle à la menace pour l’ordre public ou à la charge pour le système d’assistance sociale que le citoyen concerné représente.

Une décision d'éloignement à l'encontre d'un citoyen de l'Union ne doit pas être prise inconsidérément. La législation européenne prévoit des garanties qui assurent le caractère équitable de la décision finale. Ces garanties protègent aussi bien les intérêts des citoyens de l’Union que ceux des pays dans lesquels ils vivent.

Une décision d’éloignement prise pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique doit être fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. Cela signifie que le comportement personnel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27).

Dans le cadre de cette appréciation individuelle, l’État membre d’accueil doit tenir compte notamment de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

Si l'État membre conclut que la menace représentée par le citoyen de l’Union et les membres de sa famille est suffisamment grave et que l'expulsion est justifiée, il doit notifier par écrit à l’intéressé la décision d’éloignement en indiquant les motifs complets qui sont à la base de cette décision (article 30).

Sauf en cas d’urgence dûment justifié (à définir par l’État membre, par exemple quand le risque de récidive est sérieux), le délai imparti aux intéressés pour quitter le territoire de l’État membre ne peut être inférieur à un mois (article 30).

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant une juridiction nationale. Le recours peut s’accompagner d’une demande visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision d’éloignement, dans l’attente de la signification du jugement. Dans ce cas, l’éloignement effectif du territoire ne peut pas avoir lieu sauf lorsque les personnes concernées ont déjà pu exercer un recours juridictionnel ou lorsque la décision d'éloignement se fonde sur des motifs de sécurité publique (article 31).

La Commission doit garantir aux citoyens de l’Union la pleine jouissance de leurs droits en matière de libre circulation. Il incombe aux États membres de veiller à l’application de la directive. La Commission a publié en juillet 2009 des lignes directrices (IP/09/1077) afin d’aider les États membres à appliquer correctement la directive. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes. Elles sont destinées à informer les États membres comme les citoyens de l'Union et à rendre l’application de la directive plus efficace.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site