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MEMO/10/314

Bruxelles, le 9 juillet 2010

Échanges de quotas d'émission: questions et réponses concernant la décision de la Commission relative au plafond du système d'échange de quotas d'émission de l'UE pour 2013

Qu'est-ce que le plafond?

Le plafond est la quantité totale de quotas d'émission à délivrer pour une année donnée au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Chaque quota donnant le droit d'émettre une tonne de CO2 – ou une quantité d'un autre gaz à effet de serre dont la contribution au réchauffement de la planète est équivalente à celle d'une tonne de CO2 – le nombre total de quotas, c'est-à-dire le «plafond», détermine la quantité maximale d'émissions possible dans le cadre du système d'échange de quotas de l'UE.

Pourquoi la Commission a-t-elle pris cette décision?

Cette décision fait partie des mesures destinées à mettre en œuvre les principales modifications apportées au système de l'UE et qui s'appliqueront à compter du début de la période d'échanges 2013-2020. Ces modifications résultent de la révision de la directive établissant le système d'échange de quotas d'émission1, entreprise dans le cadre de l'adoption du train de mesures sur l'énergie et le climat de 2009. La directive révisée requiert que la Commission publie le plafond pour 2013 au plus tard à la fin du premier semestre 2010.

À quel niveau le plafond pour 2013 a-t-il été fixé et comment a-t-il été calculé?

Le plafond pour 2013 a été fixé à 1 926 876 368 quotas, soit près de 1,927 milliard de quotas.

La directive révisée dispose que ce plafond diminuera chaque année de 1,74 % par rapport à la quantité totale annuelle moyenne de quotas délivrés ou à délivrer durant la période 2008-2012 conformément aux plans nationaux d'allocation des États membres. Le calcul de cette quantité totale annuelle moyenne a donné 2 032 998 912 quotas, et 1,74 % de cette quantité correspond à 35 374 181 quotas. Ce dernier chiffre représente le facteur de réduction linéaire annuel du plafond. En vertu de la directive, le facteur de réduction linéaire doit être appliqué à partir du milieu de la période 2008-2012, c'est‑à-dire à compter de 2010. Le chiffre de 35 374 181 a donc été soustrait trois fois de la quantité totale annuelle moyenne, à partir de 2010, afin d'obtenir le plafond pour 2013.

La quantité totale annuelle moyenne de quotas pour la période 2008-2012, soit 2 032 998 912, a été calculée en additionnant:

  • la quantité totale de quotas qui ont été ou qui seront alloués aux installations couvertes par le système d'échange de quotas de l'UE;

  • la quantité totale de quotas destinés à être mis aux enchères ou vendus (y compris ceux qui ne peuvent pas être alloués aux nouveaux entrants à partir de la réserve constituée par les États membres pour les nouveaux entrants), et

  • la quantité de quotas déjà alloués aux nouveaux entrants.

Cette décision est-elle définitive?

Non

Cette décision est basée sur les plans nationaux d'allocation établis par les États membres pour la période 2008-2012 et elle reflète donc le champ d'application actuel du système d'échange de quotas de l'UE. Elle devra être révisée pour tenir compte de l'extension de ce champ d'application, puisqu'à partir de 2013, le système couvrira de nouveaux secteurs (aluminium, par exemple) et de nouveaux gaz (protoxyde d'azote, par exemple). Cette révision devra aussi prendre en considération le fait que de nouvelles installations ont été incluses, au titre de la directive révisée, dans le système de l'UE au cours de la période 2008-2012.

Compte tenu des délais nécessaires à la collecte de données sur les nouveaux secteurs et les nouveaux gaz, la directive prévoit la publication du plafond révisé à une date ultérieure. La Commission pense publier sa décision en septembre 2010.

De surcroît, de nouveaux ajustements marginaux seront probablement nécessaires avec le temps, pour les raisons suivantes:

  • d'ici la fin de l'année 2012, de nouveaux exploitants pourraient arriver sur le marché, auquel cas des quotas provenant des réserves constituées pour les nouveaux entrants devraient leur être attribués;

  • les projets de réduction des émissions prévus dans le cadre du mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) du protocole de Kyoto (ou du mécanisme de développement propre, dans certains cas) pourraient ne pas voir le jour et ne pas donner lieu à des crédits pouvant être utilisés pour compenser les émissions dans le système d'échange de l'UE. De ce fait, des quotas pourraient être alloués à partir de la «réserve MOC».

Les chiffres définitifs correspondant au plafond 2013 pourraient donc ne pas être connus avant 2013. Toutefois, afin de tenir le public informé, la Commission actualisera les chiffres en 2011 ou ultérieurement. Ces mises à jour ne pourront cependant apporter que des changements marginaux et elles ne devraient pas modifier la quantité globale de quotas disponibles à partir de 2013.

Que deviendra le plafond après 2013?

Le plafond diminuera chaque année de 1,74 % par rapport à la quantité totale annuelle moyenne de quotas délivrés par les États membres au cours de la période 2008-2012. Dans l'absolu, cela signifie que le nombre de quotas diminuera chaque année de 35 374 181 unités. Cette réduction annuelle continuera au-delà de 2020, mais elle pourrait faire l'objet d'une révision d'ici 2025.

Qu'adviendra-t-il si l'UE porte de 20 à 30 % l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'elle s'est fixé pour 2020?

Si l'UE décide de porter son objectif de réduction à 30 %, le plafond devra être révisé. La décision adoptée aujourd'hui est basée sur l'objectif de 20°% de réduction par rapport aux niveaux de 1990, qui est inscrit dans la législation en vigueur. Cet objectif implique une réduction de 21 % des émissions des installations couvertes par le système de l'UE d'ici à 2020, par rapport aux niveaux de 2005.

Quels sont les quotas à prendre en compte pour déterminer le plafond?

Tous les quotas qui sont délivrés conformément aux plans nationaux d'allocation acceptés par la Commission doivent être pris en compte, c'est-à-dire tous les quotas qui, d'ici la fin de la deuxième période d'échanges, seront alloués (soit gratuitement, soit par mise aux enchères ou vente) aux exploitants participant au marché du carbone. À cet égard, la Commission prend en considération les catégories de quotas suivantes:

  • tous les quotas qui ont été ou seront alloués aux installations relevant du système d’échange de quotas d’émission de l'UE à partir de 2008. L'allocation de ces installations figure dans le tableau «plan national d'allocation» (tableau PNA), dont le résumé indique la quantité totale de quotas allouée à ces installations pour chaque année de la période 2008-2012;

  • tous les quotas qui ont été ou qui seront mis aux enchères (ou vendus) et qui sont indiqués comme tels dans le tableau PNA;

  • tous les quotas qui ont été alloués à de nouveaux entrants à partir des réserves pour nouveaux entrants;

  • tous les quotas des réserves pour nouveaux entrants qui n'auront pas été alloués à la fin 2012, si les États membres concernés ont décidé que ces quotas seraient mis aux enchères ou vendus.

En plus de ces quantités, certains États membres disposent également de quantités mises de côté à certaines fins, comme la «réserve MOC». Ces quantités ne pourront être prises en compte pour le calcul du plafond de l'Union à compter de 2013 que si elles sont effectivement allouées.

Les quotas d'une réserve pour nouveaux entrants qui n'auront pas été alloués à de nouveaux entrants à la fin de l'année 2012 ne pourront être pris en compte que si l'État membre concerné s'est engagé à mettre aux enchères ou à vendre les quotas non distribués de sa réserve pour nouveaux entrants. Cet engagement peut être inscrit dans la législation nationale ou, à défaut, faire l'objet d'une déclaration dans le PNA.

Qu'advient-il des quotas restant dans les réserves pour nouveaux entrants?

La mesure dans laquelle les quotas restant éventuellement dans les réserves pour nouveaux entrants sont pris en compte pour la détermination du plafond dépend des dispositions prises par chaque État membre concernant l'utilisation de ces quotas. Si l'État membre a décidé, par des dispositions d'exécution de la législation ou par une déclaration dans le PNA qui a été accepté par la Commission, de mettre les quotas aux enchères ou de les vendre, les quotas restant dans la réserve pour nouveaux entrants sont inclus dans le chiffre représentant la quantité totale annuelle moyenne de quotas pour la période 2008-2012.

Si l'État membre a décidé de ne pas les mettre aux enchères ni de les vendre, les quotas restants ne sont pas inclus dans le plafond.

Si l'État membre n'a pas encore pris de décision concernant l'utilisation de ces quotas, ceux-ci ne sont pas inclus, à ce stade, dans le plafond.

Comment les fermetures d'installations sont-elles prises en compte?

D'après les informations dont dispose la Commission, les États membres placent dans leur réserve pour nouveaux entrants les quotas ayant été alloués aux installations qui cessent leurs activités au cours de la période 2008-2012. Ces quotas sont donc considérés comme des quotas de la réserve pour nouveaux entrants qui n'ont pas été distribués avant la fin de l'année 2012.

La décision tient-elle compte du secteur de l'aviation?

Le secteur de l'aviation n'a pas été pris en compte dans cette décision. Le plafond à allouer aux exploitants d'aéronefs fera l'objet d'une décision séparée de la Commission, comme le requiert la législation2 (directive incluant l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE à compter de 2012).

1 :

Directive 2009/29/CE.

2 :

directive 2008/101/CE.


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