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MEMO/10/302

Bruxelles, le 7 juillet 2010

Le livre vert sur les retraites

Pourquoi la Commission choisit-elle ce moment pour lancer le livre vert?

Les systèmes de retraite européens sont soumis à des tensions en raison du vieillissement démographique dû à une plus grande longévité et au déclin des naissances. À partir de 2012, la population européenne en âge de travailler commencera à diminuer, ce qui nous place devant un défi que devons impérativement relever. Afin d’y parvenir, de nombreux États membres ont commencé à réformer leurs systèmes de retraite à des degrés divers, mais la crise économique et financière a encore accentué la gravité et l’urgence de la situation.

Dans ce contexte, le moment est venu de lancer un débat ouvert sur l’opportunité, et les modalités éventuelles, d’une adaptation du cadre pour les retraites existant actuellement dans l’UE, afin de soutenir au mieux les États membres dans leur tâche difficile d’assurer à leurs citoyens – aujourd’hui et à l’avenir – des retraites adéquates, viables et sûres.

Quel est le rôle de l’UE en matière de retraites?

La conception des systèmes de retraite relève en grande partie des États membres, et ce principe n’est pas remis en question par le livre vert. Le cadre règlementaire en place à l’échelon de l’UE comporte quatre aspects principaux:

1. La coordination transfrontalière des pensions de sécurité sociale, destinée à faciliter la libre circulation et l’égalité de traitement des travailleurs qui changent de pays.

2. L’établissement d’un marché intérieur pour les régimes professionnels financés par capitalisation, et des normes minimales nécessaires en matière prudentielle pour protéger les affiliés et les bénéficiaires.

3. Des garanties minimales concernant les régimes professionnels de pension et les droits acquis, en cas d’insolvabilité des entreprises d’affiliation.

4. L’existence de règles de non-discrimination également applicables, à quelques variations près, aux régimes de pension légaux et privés.

Ces mesures sont le résultat d’un processus de coordination (la «méthode ouverte de coordination») destiné à faciliter et à promouvoir les réformes nationales, à échanger les meilleures pratiques et à établir des objectifs et des indicateurs de haut niveau. L’objectif commun à l’échelon de l’UE est de garantir des systèmes de retraite adéquats, viables, modernes et transparents.

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le livre vert, intitulé EU legislation, coverage and related initiatives (législation de l’Union européenne, couverture et initiatives connexes), fournit des plus amples détails à ce sujet.

Il convient, enfin, de mentionner la question de la stabilité des finances publiques, au nom de laquelle le traité impose aux États membres d’établir leurs budgets de manière à ne pas menacer le fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Le Conseil peut recommander des mesures correctives (en particulier dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance), y compris dans le domaine de la sécurité sociale si elle est la cause du problème.

Quels sont les objectifs visés par le livre vert?

Dans le contexte du vieillissement démographique, et face aux problèmes supplémentaires créés par la crise économique et financière, le livre vert invite l’ensemble des parties intéressées dans l’UE à se prononcer sur la question de savoir si, et comment, le cadre européen pour les retraites devrait être ajusté afin de mieux soutenir les États membres dans la réalisation de leur objectif commun, qui est d’assurer aux citoyens de l’UE des pensions adéquates et viables.

Quelles sont les principales questions en jeu?

La poursuite de l’objectif fondamental, à savoir l’instauration de systèmes de retraite européens adéquats, viables et sûrs, s’articule autour de trois axes principaux:

  • Premièrement, comment l’UE peut-elle soutenir le mieux possible les États membres dans leur tentative de trouver un équilibre entre la durée de l’activité professionnelle et celle de la retraite, compte tenu des changements structurels dans nos sociétés et sur nos marchés du travail et de l’augmentation de l’espérance de vie? Cette question est étroitement liée à la stratégie Europe 2020 pour un croissance intelligente, durable et inclusive.

  • Deuxièmement, nous avons à cœur de supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs et des capitaux qui sont imputables aux dispositifs de retraite, y compris aux régimes de retraite complémentaires.

  • Troisièmement, il s’agit d’assurer la sécurité des retraites actuelles et futures. Notre objectif est d’atténuer les risques et la volatilité pour les travailleurs et les retraités. Nous souhaitons faire en sorte que les systèmes de retraite par capitalisation soient sûrs et garantissent un juste équilibre entre efficience et sécurité.

La Commission souhaite-t-elle créer une nouvelle législation?

Le document actuel est un livre vert et ne contient donc aucune proposition spécifique à ce stade. Comme le précise le document, de nombreux aspects des systèmes de retraite relèvent en tout état de cause de la responsabilité des États membres. Toutefois, dans les domaines où l’UE est compétente pour légiférer, elle est prête à le faire (et notamment à réviser la législation existante) si elle le juge approprié au regard des réponses à la consultation.

La Commission recommande-t-elle un recul de l’âge du départ à la retraite?

Non. La fixation ou le relèvement de l’âge de la retraite incombe aux États membres. Le livre vert ne formule pas de recommandations concrètes ou de commentaires sur les systèmes de retraite d’États membres particuliers. La conception des systèmes de retraite relève des gouvernements nationaux, et il existe un large éventail de systèmes différents en Europe.

La Commission prend acte de ce que les habitants de l’UE vivent plus longtemps, ce qui est une avancée considérable. Toutefois, à moins que les citoyens, puisqu’ils vivent plus longtemps, travaillent également plus longtemps ou commencent à cotiser plus tôt pour leur retraite au cours de leur vie professionnelle, il existe un risque que l’adéquation des pensions se détériore ou que les dépenses afférentes aux retraites augmentent de manière intenable. C’est pourquoi, comme elle l’a déjà fait par le passé (à travers la méthode ouverte de coordination), la Commission encourage les États membres à réfléchir à la manière de parvenir à un équilibre durable entre la durée de la vie active et celle de la retraite, ce qui peut être obtenu en travaillant plus mais aussi plus longtemps.

La Commission essaie-t-elle d’imposer les régimes de retraite privés?

Non. Cette question doit être tranchée par les États membres. La Commission ne privilégie aucun type de système de retraite particulier. Elle note toutefois que dans de nombreux États membres, les régimes de retraite privés et par capitalisation jouent un rôle croissant dans le revenu des retraités. C’est pourquoi elle veut aider et encourager les États membres à élaborer de tels régimes avec toute la prudence nécessaire pour garantir leur fiabilité et limiter dûment les risques et la volatilité, afin que l’objectif global de la mise en place de systèmes de retraite adéquats et viables soit atteint.

N’existe-t-il pas une contradiction entre le recul de l’âge de la retraite et les mesures de lutte contre le chômage des jeunes?

Les marchés du travail ne sont pas des jeux à somme nulle où le nombre des emplois est fixe et où un emploi ne se libère que si quelqu’un part à la retraite. S’il en était ainsi, les pays où l’âge de la retraite est élevé, et où de nombreux seniors travaillent encore, auraient également des difficultés à offrir des emplois aux jeunes.

Or, tel n’est clairement pas le cas. Le fait est que les pays où le taux d’emploi des seniors est le plus important sont également ceux où il est le plus élevé parmi les travailleurs plus jeunes. Inversement, les pays où l’emploi des travailleurs âgés est relativement faible sont également ceux qui enregistrent les plus mauvais résultats dans la création d’emplois pour les jeunes.

Le chômage des jeunes n’est pas un problème dû au fait que des travailleurs plus âgés occuperaient «trop longtemps» des emplois qui pourraient autrement être mis à la disposition de jeunes. En général, il est plutôt la conséquence d’un ralentissement général de l’activité économique et/ou de failles au niveau des systèmes éducatifs et des institutions du marché du travail.

La solution au chômage des jeunes ne consiste pas à envoyer davantage de travailleurs âgés en préretraite, ce qui accroîtrait également la charge pesant sur la population jeune et active pour le financement des retraites. L’amélioration de l’emploi des jeunes appelle un ensemble plus complexe de mesures allant d’une meilleure adéquation des compétences des jeunes aux besoins du marché du travail à la suppression des obstacles institutionnels à l’emploi des jeunes, en passant par des stratégies d’activation plus efficaces.

L’objectif de la Commission européenne est de collaborer étroitement avec les États membres à la mise en œuvre de solutions viables destinées à assurer la pleine participation des jeunes au marché de l’emploi.

La Commission va-t-elle proposer la création d’un système de garantie des prestations de retraite?

Cette question est également incluse dans la consultation. De tels systèmes doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie, dans le cadre de l’examen des règles de solvabilité applicables aux fonds de pension et des règles de l’UE visant à protéger les droits des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur. Il s’agit, en outre, de préserver la cohérence avec des systèmes de protection actuellement examinés ou proposés sur d’autres marchés financiers, en particulier pour les dépôts bancaires, les produits d’investissement et les polices d’assurance.

Quel a été l’impact de la crise sur les systèmes de retraite de l’UE?

La crise financière et économique a sérieusement aggravé le problème sous-jacent du vieillissement de la population. En démontrant l’interdépendance des divers régimes et en révélant les faiblesses dans la conception de certains d’entre eux, cette crise a suscité une prise de conscience dans l’ensemble des régimes de retraite: tous les systèmes de retraite ont davantage de difficultés à tenir leurs promesses de prestations en raison de la hausse du chômage, du ralentissement de la croissance, de l’augmentation des taux d’endettement nationaux et de la volatilité des marchés financiers.

Ces effets, en plus du défi démographique qui se pose maintenant à nous, signifie que les réformes difficiles des systèmes de retraite ne peuvent plus être renvoyées à plus tard.

Comment les retraites affectent-elles la mobilité des travailleurs dans l’UE?

Sur le marché du travail actuel, il est nécessaire que les personnes puissent changer d’emploi facilement et sans subir de préjudice financier. Les employeurs doivent pouvoir recruter la personne adéquate, possédant les compétences adéquates. Et compte tenu du vieillissement démographique, il est important que les personnes puissent travailler en accumulant et en conservant des droits à pension, sans les perdre à cause d'un changement d'emploi. C’est pourquoi nous devons lutter contre les obstacles à la libre circulation créés par les règles en matière de retraites.

Comment la consultation est-t-elle organisée?

Il s’agit d’une consultation ouverte à tous ceux qui sont intéressés par la question de savoir ce que l’UE peut faire pour contribuer à ce que les retraites présentes et futures soient adéquates, viables et sûres. Les participants peuvent notamment être des citoyens, des partenaires sociaux, des gouvernements nationaux, des autorités de surveillance des marchés, des ONG, des organisations représentant les seniors ou les milieux professionnels, en particulier les fonds de pension et les assurances.

Grâce à ce livre vert, la Commission souhaite recueillir des avis sur la question de savoir s’il convient ou non d’actualiser le cadre européen des retraites, tout en respectant le fait que l’organisation de leurs systèmes de retraite incombe en premier lieu aux États membres.

La consultation durera du 7 juillet au 15 novembre 2010, ce qui laissera aux participants plus de quatre mois pour réfléchir aux questions posées et y répondre. Chacun peut participer via un questionnaire en ligne disponible à l’adresse Internet suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=839&furtherNews=yes

Les personnes qui n’ont pas accès à l’Internet peuvent envoyer leur réponse par courrier postal à l’adresse suivante:

Commission européenne

Consultation – Livre vert sur les retraites

Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances – Unité E4

B - 1040 Bruxelles

Quelles sont les prochaines étapes?

Après la clôture de la consultation, la Commission compilera l’ensemble des réponses et publiera un résumé. Dans un souci de transparence, les réponses seront également toutes mises en ligne, les répondants pouvant toutefois demander l’anonymat.

Il est encore trop tôt pour décrire avec précision les étapes suivantes, dans la mesure où celles-ci dépendront naturellement du résultat de la consultation. Une possibilité serait la réalisation d’un livre blanc et/ou d’autres initiatives sur des questions ayant déjà fait l’objet de travaux avant le livre vert.

Les résultats de la consultation autour du livre vert ne sont quoi qu’il en soit pas définis d’avance, et d’autres moyens d’assurer le suivi des réponses sont également envisageables.

Pour de plus amples informations:

IP/10/905

Livre vert et consultation en ligne:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=839&furtherNews=yes


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