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Ententes et abus de position dominante: la Commission salue la proposition d'ENI de prendre des mesures correctives de nature structurelle pour accroître la concurrence sur le marché du gaz italien

European Commission - MEMO/10/29   04/02/2010

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MEMO /10/29

Bruxelles, le 4 février 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission salue la proposition d'ENI de prendre des mesures correctives de nature structurelle pour accroître la concurrence sur le marché du gaz italien

La Commission européenne salue les mesures correctives de nature structurelle proposées par ENI, entreprise italienne du secteur énergétique. Si ENI a proposé ces mesures, c'est parce que la Commission craint que la gestion et l'exploitation de gazoducs par l'entreprise n'enfreignent l'interdiction d’abus de position dominante établie par les règles de concurrence de l'EU [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)]. ENI propose de vendre les parts qu'elle détient dans trois gazoducs internationaux: TAG, TENP et Transitgas. La Commission envisage de consulter les acteurs du marché au sujet de la proposition d'ENI, afin d'adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003. Selon cette procédure, une décision de la Commission rendrait ces engagements juridiquement contraignants.

La Commission craint principalement qu'ENI n'ait empêché la concurrence sur les marchés italiens de la fourniture de gaz en appliquant une stratégie de refus d'approvisionnement. Dans sa communication des griefs du 6 mars 2009 ( MEMO/09/120 ), la Commission a indiqué qu'ENI pourrait avoir abusé de sa position dominante sur les marchés italiens de la fourniture de gaz et de transport en refusant d'accorder à ses concurrents l'accès aux capacités disponibles sur le réseau de transport (accumulation de capacités), en autorisant un accès irréaliste (dégradation des capacités) et en limitant l'investissement de façon stratégique (sous-investissement stratégique) dans son réseau international de gazoducs. Elle a ajouté que ces pratiques auraient été utilisées en dépit de la très forte demande à court et à long termes de tiers expéditeurs et qu'elles pourraient avoir affaibli la concurrence sur les marchés du gaz et porté préjudice aux consommateurs italiens.

Compte tenu de ce qui précède et des résultats de la consultation, la Commission salue la proposition d'ENI de vendre les parts qu'elle détient dans les gazoducs, cette mesure corrective de nature structurelle étant susceptible de dissiper les craintes de la Commission, dont l'enquête porte sur le conflit d'intérêt s résultant de l'intégration verticale de l'entreprise.

L'engagement pris par ENI pourrait, dès lors, être un moyen important de faciliter la concurrence sur les marchés italiens du gaz dans l'intérêt des consommateurs de gaz, tout en renforçant la sécurité de l'approvisionnement.

La Commission continuera à mener des enquêtes sur les ententes et les positions dominantes dans le secteur de l'énergie, eu égard notamment aux problèmes graves qu'elle a décelés lors de son enquête sur la concurrence sur les marchés de l'énergie (voir IP/07/26 and MEMO/07/15 ).


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