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Antitrust: La Commission adopte sa première décision selon la procédure de transaction en matière d'entente – Questions et réponses

European Commission - MEMO/10/201   19/05/2010

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MEMO/10/201

Bruxelles, 19 mai 2010

Antitrust: La Commission adopte sa première décision selon la procédure de transaction en matière d'entente – Questions et réponses

Qu'est-ce qu'une procédure de transaction en matière d'entente?

La procédure de transaction en matière d'entente permet à la Commission de conclure une transaction avec les sociétés impliquées dans une affaire d'entente selon une procédure simplifiée. Aux termes de cette procédure et après avoir eu accès aux éléments de preuve retenus contre elles et eu l'occasion de faire part de leurs observations, les sociétés choisissent de reconnaître leur participation à l'entente et leur responsabilité pour celle-ci. La Commission a créé cette procédure en juin 2008 (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458) pour optimiser l'application des règles d'interdiction des ententes en libérant des ressources pour traiter de davantage d'affaires, et par là augmenter le taux de détection et la capacité de dissuasion de l'article 101, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Quand les sociétés peuvent-elles manifester leur intérêt pour une procédure de transaction?

Les sociétés peuvent à tout moment avant l'adoption d'une communication des griefs prendre contact avec la Commission pour manifester leur intérêt pour conclure une transaction dans une enquête en matière d'entente. Si la Commission décide que l'affaire se prête à une procédure de transaction, elle impartira aux parties un délai pour déclarer par écrit qu'elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction.

Quels sont les principaux avantages pour les sociétés de conclure une transaction dans une affaire d'entente?

Les sociétés obtiennent une réduction de 10% de l'amende. Conclure une transaction avec la Commission dans une affaire d'entente permet également aux sociétés de mettre la procédure derrière elles plus rapidement, de rétablir leur réputation et d'obtenir une décision "rationalisée" (plus courte et moins détaillée) de la part de la Commission.

La réduction de l'amende est-elle la même pour toutes les parties prenant part à la transaction?

Oui. La réduction de l'amende récompensant les sociétés pour avoir conclu avec la Commission une transaction dans l'affaire est identique pour chaque partie, à savoir 10%. Néanmoins, l'amende réelle qu'elles recevront reflètera nécessairement l'importance de leurs ventes concernées, toutes circonstances aggravantes ou atténuantes, et le fait de qu'elles aient obtenu ou non une réduction en vertu de la communication de la Commission relative à la clémence.

Comment la procédure de transaction en matière d'entente fonctionne-t-elle?

La procédure de transaction n'affecte pas le début de l'enquête en matière d'entente, qui est déclenchée par une demande de clémence, une (des) plainte(s) ou à la propre initiative de la Commission.

Les discussions bilatérales en vue de parvenir à une transaction ont lieu entre le moment de l'ouverture formelle de la procédure à l'encontre des parties, une fois que la Commission a rassemblé et analysé les éléments de preuve, et l'émission de la communication formelle des griefs de la part de la Commission. La Commission informe les parties des griefs envisagés à leur encontre, met à disposition les éléments de preuve à l'appui de ces griefs et leur communique la fourchette d'amendes applicable calculée sur la base du chiffre d'affaires approprié en application des lignes directrices sur les amendes. Ainsi, les parties ont pleinement l'occasion d'exprimer leurs points de vue quand aux griefs et les éléments de preuve qui leur sont présentés. Une fois qu'il apparaît qu'il y a un consensus avec toutes les parties concernées, la Commission impartit un délai aux parties pour présenter leurs propositions de transaction. Ainsi, elles optent formellement pour la procédure de transaction et s'engagent à conclure une transaction avec la Commission, à condition que la Commission ne formule que des griefs reconnus par chaque partie et n'impose pas une amende dépassant le montant maximal indiqué.

La procédure simplifiée jusqu'à la décision: si les propositions des parties correspondent à l'appréciation à laquelle les parties sont parvenues au cours des discussions, la Commission adoptera et leur enverra une communication des griefs. Dans la mesure où les parties confirment que la communication des griefs reflète leurs propositions, celle-ci devient le fondement du projet de décision.

Quelles sont les conditions principales pour qu'une société obtienne une décision de transaction?

Les sociétés qui veulent conclure une transaction avec la Commission dans une affaire doivent déclarer leur intérêt en ce sens et présenter une proposition formelle de transaction selon les termes discutés avec la Commission. Celle-ci doit contenir:

  • la confirmation qu'elles ont été informées des griefs de la Commission d'une façon satisfaisante et qu'on leur a donné l'occasion d'être entendues,

  • une reconnaissance de l'infraction,

  • leur accord pour recevoir la communication des griefs et la décision de transaction dans une langue choisie de parmi les langues officielles de l'UE,

  • la confirmation qu'elles ne demanderont ni l'accès au dossier ni une audition orale formelle après la réception de la communication des griefs,

  • l'acceptation de l'amende probable infligée par la Commission.

En présentant une proposition de transaction, les parties s'engagent à poursuivre la procédure de transaction à condition que la décision finale de la Commission reflète le contenu de leurs propositions de transaction.

La Commission règlera-t-elle dorénavant systématiquement les affaires d'entente par une procédure de transaction?

Non. Toutes les affaires ne se prêtent pas à une procédure de transaction. La Commission a défini un certain nombre de critères, tels que la probabilité de parvenir à une appréciation commune sur l'étendue des griefs et que cette procédure soit plus efficace que la procédure ordinaire, afin de déterminer si une affaire peut se prêter à la procédure de transaction.

La Commission est-elle dans l'obligation de procéder à une transaction si toutes les parties le demandent?

Non. Même si toutes les parties demandent de procéder à une transaction, la Commission a toute latitude pour décider si l'affaire se prête à une procédure de transaction. La Commission peut décider que l'affaire n'est pas appropriée à une procédure de transaction lorsque, par exemple, certaines questions spécifiques de droit en jeu dans l'affaire n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de la part de la Cour de justice.

Les parties sont-elles dans l'obligation de procéder à une transaction?

Non. Les sociétés ne sont obligées ni de prendre part aux discussions de transaction ni de finalement conclure une transaction.

Que se passe-t-il si seulement certaines des parties désirent conclure une transaction?

Si seulement certaines des parties souhaitent conclure une transaction, la Commission peut décider de mettre un terme à la procédure de transaction et d'appliquer la procédure ordinaire à toutes les parties. Alternativement, elle peut également poursuivre la procédure de transaction avec les parties qui veulent conclure une transaction et appliquer la procédure ordinaire à celles qui ne le souhaitent pas (les affaires dites hybrides).

Quelle est actuellement la durée moyenne d'une enquête pour une affaire d'entente et combien de temps comptez-vous gagner?

La longueur des procédures de transaction dépendra d'un certain nombre de facteurs tels que la complexité de l'affaire et le nombre de parties prenant part à la transaction. Dans l'affaire DRAM, il a fallu environ un an à partir du moment où la Commission a pris la décision formelle d'ouvrir une procédure, jusqu'à l'adoption de la décision de transaction finale. Cette période devrait être plus courte dans les futures procédures, du fait de l'expérience accru qui aura été acquise en ce qui concerne cette nouvelle procédure. Cette première affaire représente un investissement en ce qu'il s'agissait de développer la confiance en ce processus de décision entièrement nouveau.

Quelle est la principale différence entre le programme de clémence de la Commission et la procédure de transaction?

Le programme de clémence de la Commission est un outil d'enquête (voir IP/06/1705). Il vise à découvrir des affaires d'entente et à rassembler des éléments de preuve. La "communication relative à la clémence" récompense les sociétés qui révèlent volontairement à la Commission l'existence d'une entente et apportent des éléments de preuve pour permettre d'établir l'existence de l'infraction. La réduction de l'amende varie considérablement selon le moment et la valeur ajoutée des informations et éléments de preuve fournis.

En revanche, la transaction vise à simplifier et à accélérer la procédure menant à l'adoption d'une décision finale. Cela permet à la Commission de gagner du temps et de redéployer ses ressources d'exécution pour traiter d'autres affaires. La "communication relative à la procédure de transaction" récompense les contributions concrètes visant à rendre la procédure plus efficace.

La réduction de l'amende dans le cadre du programme de clémence et la réduction accordée au titre de la transaction peuvent-elles être cumulées?

Oui, la réduction de l'amende accordée aux parties au titre de la transaction s'ajoutera au montant de la récompense accordée au titre de la clémence. En pratique, cela signifie que la réduction de 10% au titre de la transaction est calculée sur la base du montant final de l'amende avant l'application de la réduction au titre de la clémence.

Comment les propositions de transaction sont-elles protégées contre les requêtes de communication de pièces de la part d'autres juridictions?

Les propositions de transaction bénéficient du même niveau de protection que les déclarations faites en application de la communication de la Commission relative à la clémence.

La procédure de transaction implique-t-elle que les parties ne peuvent pas faire appel devant la Cour de justice de l'UE?

Non. Les décisions adoptées selon la procédure de transaction peuvent toujours faire l'objet d'un appel par les parties devant le Tribunal. Néanmoins, les parties ayant reconnu expressément et sans équivoque leur participation à l'entente, le nombre d'appels devrait vraisemblablement être limité.

Comment le respect des droits de la défense des parties est-il assuré au cours de la procédure de transaction?

Les droits de la défense des parties restent les mêmes que lors de la procédure ordinaire en matière d'entente. Elles sont informées des griefs de la Commission à leur encontre ainsi que des éléments de preuve à leur appui. Elles peuvent prendre connaissance des éléments de preuve et exposer leurs positions et préoccupations. Les parties sont également informées de la fourchette d'amendes probables avant l'adoption de la décision finale. Les parties ne sont obligées ni de prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction ni de soumettre une proposition de transaction à l'issue des discussions. De la même façon que dans les affaires ordinaires, elles peuvent faire appel au conseiller-auditeur au cours de la procédure de transaction. En outre, le service juridique et les services du conseiller-auditeur sont invités à participer aux réunions avec les parties. Tout ceci s'ajoute aux garanties procédurales au profit des parties.

Quelle est la principale différence entre la procédure de transaction européenne et les accords de plea bargaining américains?

Selon le système américain, une société ou une personne admet une infraction et accepte une sanction au cours d'un processus de négociation qui aboutit à ce que les parties s'accordent pour que l'intimée plaide coupable devant le juge et renonce à son droit de faire appel. À la différence des procédures de transaction américaines, qui sont également un outil d'enquête, la procédure de transaction européenne n'est pas utilisée pour rassembler des éléments de preuve, mais plutôt en tant qu'outil de simplification de la procédure et dans le but de faire une meilleure utilisation des ressources de la Commission. Les décisions de la Commission issues de la procédure de transaction peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice de l'Union européenne.


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