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Une stratégie numérique pour l’Europe: initiatives clés

European Commission - MEMO/10/200   19/05/2010

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MEMO/10/200

Bruxelles, le 19 mai 2010

Une stratégie numérique pour l’Europe: initiatives clés

(voir également IP/10/581 et MEMO/10/199)

Pourquoi une stratégie numérique pour l’Europe?

L’Europe a besoin d’un nouveau plan d’action pour tirer le meilleur parti des technologies de l’information et de la communication (TIC), afin d’accélérer la reprise économique et de jeter les bases d’un avenir numérique durable. Le nouveau plan d’action prévoit d’éliminer les obstacles actuels qui empêchent d’exploiter pleinement le potentiel des TIC, avec des investissements à long terme en vue de réduire au maximum les problèmes futurs.

30 % des Européens n’ont encore jamais utilisé l’internet. Le volume de téléchargements de musique est quatre fois supérieur aux États‑Unis que dans l’UE, en raison du manque d’offres légales et de la fragmentation des marchés. L’Europe accuse également un retard par rapport à ses partenaires industriels tels que les États-Unis et le Japon en ce qui concerne les investissements dans la recherche liée aux TIC et l’accès aux réseaux à très haut débit. Seuls 1 % des Européens ont accès à des réseaux à haut débit par fibre optique, contre 12 % des Japonais et 15 % des Sud‑Coréens. Les dépenses de l’UE en matière de recherche et de développement dans le domaine des TIC ne représentent que 40 % des dépenses américaines.

L’Europe doit relever ces défis afin de créer un cercle vertueux où les TIC dynamiseraient l’économie de l’UE. Il faut pour cela que des services attrayants soient proposés dans un environnement en ligne sans frontières, leur disponibilité et leur utilisation créant une demande d’accès plus rapide à l’internet. Cette demande offre à son tour des possibilités d’investissement dans des réseaux plus rapides qui, lorsqu’ils sont mis en place et utilisés à grande échelle, ouvrent la voie à des services encore plus innovants.

La stratégie numérique définit les domaines sur lesquels l’Europe doit axer ses efforts en vue de mettre en marche ce cercle vertueux.

Quelles sont les priorités de la stratégie numérique?

La stratégie établit sept domaines d’action prioritaires:

  • créer un marché numérique unique;

  • améliorer les conditions générales en matière d’interopérabilité entre les produits et services liés aux TIC;

  • renforcer la sécurité de l’internet et la confiance des utilisateurs;

  • garantir un accès beaucoup plus rapide à l’internet;

  • encourager les investissements dans la recherche et le développement;

  • favoriser la culture, les compétences et l’inclusion numériques;

  • appliquer les TIC pour relever des défis sociaux tels que le changement climatique, l’augmentation des coûts des soins de santé et le vieillissement de la population.

Quelles sont les actions clés proposées par la Commission européenne?

Marché numérique unique

Il est temps qu’un nouveau marché unique permette aux Européens de bénéficier des avantages de l’ère numérique.

L’Europe se présente encore comme une mosaïque de marchés en ligne nationaux, empêchant les Européens de tirer profit d’un marché numérique unique. Il faut que les contenus et les services commerciaux et culturels circulent à travers les frontières. Cet objectif devrait être atteint en levant les obstacles réglementaires, en facilitant les paiements et la facturation électroniques ainsi que le règlement des litiges et en suscitant la confiance des consommateurs. On peut et on doit en faire davantage dans le cadre réglementaire actuel en vue de mettre en place un marché unique dans le secteur des télécommunications.

La stratégie numérique permettra notamment de réaliser les objectifs suivants:

  • stimuler le commerce des téléchargements de musique (où l’UE ne réalise actuellement que 25 % du volume atteint aux États-Unis) en simplifiant l’acquittement et la gestion des droits d’auteur ainsi que l’octroi de licences. La Commission proposera entre autres, d’ici la fin 2010, une directive‑cadre sur la gestion collective des droits pour renforcer la gouvernance et la transparence de la gestion des droits (en ligne) et l’octroi de licences paneuropéennes en la matière. La situation fera l’objet d’une nouvelle évaluation en 2012, à la suite de la publication d’un livre vert dans le courant de cette année;

  • fixer une date pour passer à un marché unique pour les paiements en ligne. Actuellement, seuls 8 % des consommateurs européens qui effectuent des achats en ligne le font dans un autre pays et 60 % des achats en ligne à l’étranger sont refusés pour des raisons techniques ou juridiques telles que le refus de cartes de crédit étrangères;

  • favoriser le commerce électronique privé et public en modernisant les règles en matière de signatures électroniques en 2011, afin que l’authentification électronique sécurisée soit interopérable et reconnue au‑delà des frontières;

  • renforcer les droits des citoyens et susciter davantage leur confiance en modernisant le cadre réglementaire européen en matière de protection des données d’ici la fin 2010.

La Commission européenne veillera également à ce que les consommateurs soient protégés dans le cyberespace en publiant un code en ligne qui récapitule, de manière claire et accessible, les droits des citoyens dans l’univers numérique. De nombreux consommateurs éprouvent actuellement des difficultés à connaître leurs droits numériques, notamment lorsque leur énoncé est disséminé dans divers documents juridiques complexes.

D’autres actions menées dans le cadre de la stratégie numérique viseront à donner aux consommateurs la certitude de pouvoir bénéficier d’un traitement équitable en ligne. La Commission envisagera l’instauration de labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail, et proposera un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE pour les transactions de commerce électronique, afin que les consommateurs sachent à qui s’adresser en cas de problème.

Interopérabilité et normes

Nous avons besoin d’une interopérabilité effective entre produits et services informatiques pour construire une société réellement numérique.

C’est l’internet qui illustre le mieux le pouvoir de l’interopérabilité technique. Son architecture ouverte a permis de mettre des dispositifs et des applications interopérables à la disposition de milliards de personnes à travers le monde. Cependant, pour tirer pleinement parti du déploiement des TIC en Europe, il importe d’accroître l’interopérabilité entre les dispositifs, les applications, les référentiels de données, les services et les réseaux.

Les conditions générales en matière d’interopérabilité peuvent être améliorées de diverses manières. À cet effet, il est essentiel de veiller à ce que des normes adéquates en matière de TIC soient disponibles et utilisées, notamment en ce qui concerne les marchés publics et la législation.

La stratégie numérique permettra notamment de réaliser les objectifs suivants:

  • proposer des mesures législatives visant à réformer les règles relatives à la mise en œuvre des normes TIC, afin d’autoriser l’utilisation de certaines normes élaborées par des forums et consortiums.

    Néanmoins, la Commission se penchera également sur les situations dans lesquelles les normes ne constituent pas une solution, en l’absence de soutien de la part des acteurs clés du marché. Un autre objectif à atteindre est une meilleure coordination entre les administrations publiques au moyen d’une nouvelle stratégie d’interopérabilité européenne et d’un nouveau cadre d’interopérabilité européen, en vue de garantir l’interopérabilité entre l’administration en ligne et d’autres services publics dans toute l’Europe.

Confiance et sécurité

Les Européens n’adopteront pas de technologie dont ils se méfient. L’ère numérique n’est synonyme ni de cyberespionnage ni de cyberjungle.

Les Européens ne se lanceront pas dans des activités en ligne de plus en plus élaborées sans avoir la certitude qu’ils peuvent, ainsi que leurs enfants, faire entièrement confiance à leurs réseaux. Il est primordial de s’attaquer à la hausse de la «cybercriminalité», allant des abus commis contre des enfants à l’usurpation d’identité en passant par les cyberattaques, et d’élaborer des mécanismes de réaction.

Par ailleurs, la multiplication de bases de données et de nouvelles technologies pose de nouveaux problèmes. Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est, dans l’UE, un droit fondamental qu’il faut faire respecter effectivement en ligne et hors ligne.

Aujourd’hui, l’internet est devenu une infrastructure d’information tellement essentielle, tant pour les particuliers que pour l’économie européenne en général, que nos systèmes et réseaux informatiques doivent être sécurisés et résister à toutes sortes de nouvelles menaces.

La stratégie numérique permettra notamment de réaliser les objectifs suivants:

  • mettre en place un système européen de réaction rapide aux cyberattaques, notamment par l’intermédiaire d’un réseau d’équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT), et proposer en 2010 le renforcement du rôle de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

  • proposer un renforcement de la législation pour lutter contre les cyberattaques visant les systèmes informatiques en 2010 et formuler des propositions concernant les règles relatives à la juridiction dans le cyberespace aux niveaux européen et international d’ici à 2013.

La Commission européenne soutiendra également la mise en place de lignes directes d’assistance téléphonique/en ligne où les enfants et les parents peuvent signaler tout contenu en ligne de nature illicite, et collaborera avec les États membres de l’UE en vue de proposer l’enseignement de la sécurité en ligne dans les écoles.

Conformément à la nouvelle réglementation de l’UE en matière de télécommunications, les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de notifier les atteintes à la sécurité des données personnelles (voir MEMO/09/568). Lors du réexamen en cours du cadre général de l’UE sur la protection des données, l’extension éventuelle de l’obligation de notifier les atteintes à la sécurité des données sera également examinée.

Accès rapide et ultrarapide à l’internet

Nous avons besoin d’un internet très rapide pour que l’économie connaisse une forte croissance, pour créer des emplois et de la prospérité et pour permettre aux citoyens d’accéder au contenu et aux services qu’ils désirent.

L’Europe doit disposer d’accès internet rapides et ultrarapides, à grande échelle et à un prix compétitif. L’objectif de l’UE consiste à mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d’ici à 2013 et à veiller à ce que, d’ici à 2020, (i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion bien supérieures, dépassant les 30 Mbps, et (ii) 50 % au moins des ménages européens s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il convient d’élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies et poursuivant deux buts parallèles: d’une part, garantir une couverture universelle en haut débit (combinant réseaux fixes et sans fil), avec des vitesses de connexion portées progressivement à 30 Mbps et au‑delà; d’autre part, promouvoir à terme le déploiement et l’adoption de réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) sur une grande partie du territoire de l’UE, permettant des connexions internet ultrarapides, de plus de 100 Mbps.

La stratégie numérique permettra ainsi de réaliser les objectifs suivants:

  • garantir un accès beaucoup plus rapide à l’internet pour tous les Européens d’ici à 2020, conformément aux objectifs de l’UE. La Commission européenne présentera en 2010 une communication sur le haut débit qui établira un cadre commun dans lequel s’inscriront les actions entreprises au niveau de l’UE et des États membres, comprenant notamment l’examen des possibilités d’attirer des capitaux pour les investissements par l’amélioration des conditions de crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l’UE), un programme ambitieux sur la politique européenne du spectre radioélectrique ainsi qu’une recommandation visant à encourager les investissements dans des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs.

Recherche et innovation

L’Europe doit investir davantage dans la recherche et le développement (R&D) et veiller à ce que les meilleures idées soient valorisées sur le marché.

Étant donné que les TIC contribuent à la valeur ajoutée totale dans des secteurs industriels qui font la puissance de l’Europe, tels que le secteur automobile (25 %), les appareils électriques (41 %) et le secteur médical et de la santé (33 %), le manque d’investissements dans la R&D liée aux TIC représente une menace pour l’ensemble des secteurs secondaire et tertiaire européens.

Ce déficit en matière d’investissements est lié avant tout à la faiblesse et à la dispersion des efforts publics dans le domaine de la R&D. Le secteur public européen consacre ainsi moins de 5,5 milliards d’EUR par an à la R&D liée aux TIC, soit nettement moins que les économies concurrentes. Ensuite, la fragmentation du marché et la forte dispersion des moyens financiers disponibles pour la recherche limitent la croissance et le développement d’entreprises innovantes, en particulier de PME. En troisième lieu, l’adoption des innovations fondées sur les TIC est, en Europe, un processus lent. Alors que des changements sociaux tels que le vieillissement de la population ou la crise environnementale devraient être d’importants moteurs de l’innovation, l’Europe ne fait guère appel à une politique de marchés publics favorable à l’innovation et à la R&D pour améliorer la qualité et la performance de ses services publics.

Afin de s’employer à résoudre ces problèmes, la stratégie numérique visera notamment les objectifs suivants:

  • dégager plus d’investissements privés grâce à des achats publics avant commercialisation et à des partenariats public-privé, en utilisant les fonds structurels pour la recherche et l’innovation et en conservant un rythme d’augmentation annuelle de 20 % du budget consacré à la R&D liée aux TIC au moins pour la durée du septième programme‑cadre pour la recherche (7e PC).

La Commission élaborera également des moyens «légers et rapides» pour que les PME et les jeunes chercheurs aient accès aux fonds de l’UE pour la recherche dans le domaine des TIC. Elle a également invité fermement les États membres de l’UE à doubler les dépenses publiques annuelles consacrées à la R&D liée aux TIC, pour les faire passer de 5,5 milliards d’EUR à 11 milliards d’EUR (programmes de l’UE compris), de manière à favoriser une hausse équivalente des dépenses privées, qui passeraient ainsi de 35 milliards d’EUR à 70 milliards d’EUR.

Compétences, culture et inclusion numériques

L’ère numérique devrait permettre l’autonomisation et l’émancipation et tout individu, quels que soient son parcours et ses compétences, devrait pouvoir accéder à ce potentiel.

Les opérations en ligne telles que répondre à une offre d’emploi, payer ses impôts ou réserver des billets se multiplient et font désormais partie intégrante du quotidien d’un grand nombre d’Européens. Plus de la moitié des Européens (250 millions) utilisent l’internet quotidiennement, mais 150 millions d’entre eux (près de 30 %) ne l’ont jamais employé. Les personnes concernées affirment souvent ne pas en éprouver le besoin ou invoquent son prix trop élevé. Il s’agit principalement de personnes âgées de 65 à 74 ans, de personnes ayant des revenus modestes, de chômeurs et de personnes ayant un faible niveau d’études.

L’Europe souffre par ailleurs d’une pénurie croissante de qualifications professionnelles en matière de TIC et pas moins de 700 000 emplois dans ce secteur pourraient ne pas être pourvus, faute de personnel qualifié, d’ici à 2015.

Ces insuffisances ont pour effet d’exclure de nombreux citoyens de la société et de l’économie numériques et limitent l’effet positif des TIC sur la croissance de la productivité.

Afin de s’employer à résoudre ces problèmes, la stratégie numérique visera notamment les objectifs suivants:

  • combler l’écart en matière de compétences numériques en favorisant une plus grande coordination des initiatives en la matière au niveau des États membres, notamment en proposant d’établir la culture et les compétences numériques comme priorité du Fonds social européen;

  • promouvoir l’offre et la demande des compétences liées aux TIC sur le marché du travail en élaborant, d’ici à 2012, des outils permettant de définir les compétences des professionnels du secteur et des utilisateurs, afin que les entreprises à la recherche d’employés possédant des compétences particulières en la matière puissent facilement comparer ces dernières.

La Commission, après examen des options envisageables, présentera aussi, d’ici à 2012, des propositions visant à garantir que les sites web qui fournissent des services publics soient accessibles à tous les citoyens, y compris aux personnes âgées et aux personnes handicapées, d’ici à 2015.

Avantages dus aux TIC pour la société

L’utilisation intelligente de la technologie et l’exploitation des informations nous aideront à relever les défis auxquels la société est confrontée, tels que le changement climatique et le vieillissement de la population.

L’utilisation et l’application des TIC sont cruciales pour aider l’Europe à relever des défis futurs tels que la prise en charge d’une société vieillissante, le changement climatique, la réduction de la consommation d’énergie, l’amélioration de l’efficacité des transports et de la mobilité, la responsabilisation des patients et l’intégration des personnes handicapées.

Afin de s’attaquer à ces problèmes, la stratégie numérique visera notamment les objectifs suivants:

  • veiller à ce que le secteur des TIC montre l’exemple en matière de notification des émissions de gaz à effet de serre, en garantissant l’adoption, d’ici à 2011, d’une méthodologie commune, incitant ainsi d’autres secteurs à forte consommation d’énergie à faire de même;

  • mettre en place des actions pilotes à grande échelle visant à fournir aux Européens un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales afin que les médecins puissent y avoir accès où qu’ils se trouvent;

  • accroître la sécurité et l’assistance médicale pour les Européens, par exemple en cas d’urgence à l’étranger, en établissant un ensemble minimal de données médicales à enregistrer dans les dossiers médicaux des patients, qui soient accessibles en ligne dans l’ensemble de l’UE;

  • améliorer l’accès en ligne à la richesse du patrimoine culturel européen en proposant un modèle durable de financement de la bibliothèque numérique publique de l’UE, Europeana, et de numérisation de ce patrimoine culturel;

  • faire de l’administration en ligne une facilité quotidienne pour les entreprises et citoyens européens, en établissant une liste des services communs transfrontaliers qui leur permettent de conduire leurs activités de manière autonome ou de s’établir dans n’importe quel pays de l’UE, et en mettant en place des systèmes de reconnaissance mutuelle des identités électroniques.

Toutes ces actions et de nombreuses autres font de la stratégie numérique un plan d’action ambitieux pour les prochaines années.

Quand la stratégie numérique sera-t-elle mise en pratique?

L’annonce faite aujourd’hui reprend un ensemble de mesures qui seront mises en place ou proposées au cours des deux ou trois prochaines années, menant à des actions de suivi jusqu’en 2015. Cette initiative évoluera et se développera ensuite au cours des dix prochaines années, en tant qu’action phare de la stratégie UE 2020 pour atteindre les objectifs fixés pour cette date.

La Commission européenne mettra-t-elle en œuvre la stratégie numérique à elle seule? De quelle manière les acteurs concernés peuvent-ils y contribuer?

En vue de réaliser cet ambitieux programme, la Commission européenne collaborera étroitement avec le Parlement européen (par un dialogue régulier) et les États membres (par l’intermédiaire d’un groupe de représentants à haut niveau), ainsi qu’avec tous les acteurs concernés à tous les niveaux dans tous les États membres. La Commission organisera des plateformes d’action réunissant les acteurs concernés, ainsi qu’une assemblée numérique annuelle afin d’évaluer les progrès accomplis et les nouveaux défis à relever.

Annexe 1: actions clés

Date de réalisation prévue

Un marché unique numérique dynamique

Action clé n° 1: simplifier l’acquittement et la gestion des droits d’auteur ainsi que l’octroi de licences transfrontalières par les mesures suivantes:

renforcer la gouvernance et la transparence de la gestion des droits (en ligne) ainsi que l’octroi de licences paneuropéennes en proposant une directive-cadre sur la gestion collective des droits;

2010

créer un cadre juridique pour faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe en proposant une directive sur les œuvres orphelines et établir un dialogue avec les acteurs concernés en vue d’adopter de nouvelles mesures sur les ouvrages épuisés, complétées par des bases de données informatives sur les droits;

2010

réexaminer la directive sur la réutilisation des informations du secteur public, notamment son champ d’application et les principes de tarification de l’accès à ces informations et de leur utilisation

2012

Action clé n° 2: veiller à l’achèvement de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), par l’adoption à terme de mesures juridiquement contraignantes fixant une date limite pour la transition, et faciliter l’émergence d’un cadre européen interopérable de facturation électronique en publiant une communication sur le sujet et en instituant un forum multilatéral

2010

Action clé n° 3: proposer une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l’interopérabilité transfrontalières de systèmes sécurisés d’authentification électronique

2011

Action clé n° 4: réexaminer le cadre réglementaire européen en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des citoyens et de renforcer leurs droits

2010

Interopérabilité et normes

Action clé n° 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l’UE en matière de normalisation, proposer des mesures législatives relatives à l’interopérabilité des TIC pour modifier les règles d’application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir autoriser l’utilisation de certaines normes élaborées par des forums et consortiums

2010

Confiance et sécurité

Action clé n° 6: présenter des mesures visant à mettre en place une politique renforcée et de haut niveau en matière de sécurité des réseaux et de l’information, y compris des initiatives législatives telles que la modernisation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), ainsi que des mesures permettant de réagir plus rapidement en cas de cyberattaques, notamment la mise en place d’une équipe d’intervention en cas d’urgence (CERT) pour les institutions européennes

2010

Action clé n° 7: présenter des mesures, y compris des initiatives législatives, pour lutter contre les cyberattaques visant les systèmes informatiques d’ici à 2010, et des règles relatives à la juridiction dans le cyberespace aux niveaux européen et international d’ici à 2013

2010

2013

Accès rapide et ultrarapide à l’internet

Action clé n° 8: adopter une communication sur le haut débit qui établit un cadre commun pour les actions entreprises au niveau de l’UE et des États membres afin d’atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020 en matière de haut débit, notamment:

2010

renforcer et rationaliser, dans ce cadre, le financement du très haut débit par des instruments de l’UE (FEDER, ERDP, FEADER, RTE, CIP) d’ici à 2014 et examiner les possibilités d’attirer des capitaux pour les investissements dans le haut débit par l’amélioration des conditions de crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l’UE);

2014

proposer, en 2010, un ambitieux programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil. Ce programme établira, au niveau de l’UE, une politique du spectre radioélectrique coordonnée et stratégique, de manière à accroître l’efficacité de la gestion du spectre et à permettre aux consommateurs et aux entreprises d’en tirer pleinement profit;

2010

publier, en 2010, une recommandation visant à encourager les investissements dans des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs par l’adoption de mesures réglementaires claires et efficaces

2010

Recherche et innovation

Action clé n° 9: dégager plus d’investissements privés grâce à une utilisation stratégique des achats publics avant commercialisation et des partenariats public-privé, en utilisant les fonds structurels pour la recherche et l’innovation et en conservant un rythme d’augmentation annuelle de 20 % du budget consacré à la R&D liée aux TIC au moins pour la durée du 7e PC

_

Favoriser la culture, les compétences et l’inclusion numériques

Action clé n° 10: proposer de faire figurer la culture et les compétences numériques au rang des priorités du règlement relatif au Fonds social européen (2014‑2020)

_

Action clé n° 11: développer des outils permettant de définir et de reconnaître les compétences des techniciens et des utilisateurs des TIC, en liaison avec le cadre européen des certifications et EUROPASS, et élaborer un cadre européen pour les professionnels des TIC afin d’accroître les compétences et la mobilité des professionnels des TIC dans toute l’Europe

2012

Avantages dus aux TIC pour la société de l’UE

Action clé n° 12: déterminer si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure afin de rendre compte de ses propres performances énergétiques et émissions de gaz à effet de serre, et proposer des mesures législatives, le cas échéant

2011

Action clé n° 13: entreprendre des actions pilotes visant à fournir aux Européens un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales d’ici à 2015 et généraliser, d’ici à 2020, les services de télémédecine

2015- 2020

Action clé n° 14: proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients afin de garantir l’interopérabilité des dossiers médicaux qui devront être accessibles ou échangeables électroniquement dans tous les États membres

2012

Action clé n° 15: proposer un modèle durable de financement de la bibliothèque numérique publique de l’UE, Europeana, et de numérisation de son contenu

2012

Action clé n° 16: proposer une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques dans toute l’UE, sur la base de «services d’authentification» en ligne qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant des secteurs public ou privé)

2012

Annexe 2: objectifs de performance clés

Ces indicateurs sont principalement tirés du cadre d’évaluation comparative 2011‑20151 approuvé par les États membres de l’UE en novembre 2009.

1. Objectifs en matière de haut débit:

Haut débit de base pour tous d’ici à 2013: couverture en haut débit de base pour 100 % des citoyens de l’UE (point de référence: la couverture DSL totale, en pourcentage de la population totale de l’UE, était de 93 % en décembre 2008).

Haut débit rapide d’ici à 2020: couverture en haut débit à 30 Mbps au moins pour 100 % des citoyens de l’UE (point de référence: en janvier 2010, le pourcentage d’abonnements haut débit offrant un débit d’au moins 10 Mbps était de 23 %).

Haut débit ultrarapide d’ici à 2020: 50 % des foyers européens devraient alors disposer d’abonnements offrant un débit supérieur à 100 Mbps (pas de point de référence).

2. Marché numérique unique:

Promotion du commerce électronique: d’ici à 2015, 50 % de la population devrait effectuer des achats en ligne (point de référence: en 2009, 37 % des citoyens âgés de 16 à 74 ans avaient commandé des biens ou des services destinés à leur usage privé au cours des 12 mois précédents).

Commerce électronique transfrontalier: d’ici à 2015, 20 % de la population devrait effectuer des achats en ligne transfrontaliers (point de référence: en 2009, 8 % des citoyens âgés de 16 à 74 ans avaient commandé des biens ou des services à des vendeurs établis dans d’autres pays de l’UE au cours des 12 mois précédents).

Commerce électronique pour les entreprises: d’ici à 2015, 33 % des PME devraient effectuer des achats/ventes en ligne (point de référence: au cours de l’année 2008, 24 % et 12 % des entreprises réalisaient respectivement des achats/ventes par voie électronique, pour un montant supérieur ou égal à 1 % de leur volume total d’achats/chiffre d’affaires).

Marché unique des services de télécommunications: la différence entre les tarifs en itinérance et les tarifs nationaux devrait être voisine de zéro au plus tard en 2015 (point de référence: en 2009, le prix moyen par minute pour l’itinérance était de 0,38 centime d’euro (appel passé) et le prix moyen par minute pour tous les appels dans l’UE s’élevait à 0,13 centime d’euro (itinérance comprise)).

3. Inclusion numérique:

Faire passer l’utilisation régulière de l’internet de 60 % à 75 % d’ici à 2015 et de 41 % à 60 % pour les personnes défavorisées (les chiffres du point de référence se rapportent à 2009).

Réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion de la population qui n’a jamais utilisé l’internet, pour la ramener à 15 % (point de référence: en 2009, 30 % des citoyens âgés de 16 à 74 ans n’avaient encore jamais utilisé l’internet).

4. Services publics:

Administration en ligne d’ici à 2015: utilisation des services d’administration en ligne par 50 % des citoyens, avec retour de formulaires remplis par plus de la moitié d’entre eux (point de référence: en 2009, 38 % des citoyens âgés de 16 à 74 ans avaient utilisé des services d’administration en ligne au cours des douze mois précédents, et 47 % d’entre eux avaient utilisé ces services pour renvoyer des formulaires remplis).

Services publics transfrontaliers: d’ici à 2015, disponibilité en ligne de tous les services publics transfrontaliers essentiels figurant sur la liste qui devra être arrêtée par les États membres d’ici à 2011 (pas de point de référence).

5. Recherche et innovation:

Augmentation des dépenses consacrées à la R&D liée aux TIC: doubler les investissements publics en les faisant passer à 11 milliards d’EUR (point de référence: le montant nominal des crédits et dépenses budgétaires publics alloués à la R&D liée aux TIC (CBPRD) s’élevait à 5,7 milliards d’EUR en 2007).

6. Économie à faibles émissions de CO2:

Promotion des systèmes d’éclairage basse énergie: d’ici à 2020, réduction globale d’au moins 20 % de la consommation d’énergie liée à l’éclairage (pas de point de référence).

1 :

Pour de plus amples informations, voir le Benchmarking framework 2011-2015 (cadre d’évaluation comparative 2011-2015). Il s’agit d’un cadre conceptuel pour la collecte de statistiques relatives à la société de l’information, accompagné d’une liste d’indicateurs fondamentaux pour l’évaluation comparative.


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