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MEMO/10/184

Bruxelles, 12 mai 2010

PEV Rapport de suivi 2009 – Tunisie

La Commission européenne a publié le 12 Mai “le paquet voisinage”, qui se compose de la communication dressant le bilan des cinq années de mise en œuvre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), de 12 rapports de suivi dont celui sur la Tunisie, ainsi que d’un rapport sectoriel.

Le bilan de l'année 2009 pour le partenariat UE - Tunisie est globalement positif, en particulier sur le plan économique et social et sur le plan de la coopération en général. En matière commerciale, la Tunisie a été le premier pays de la région à parapher le protocole sur l'établissement d'un système de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l’accord d’association. Néanmoins des difficultés persistent dans le domaine de la gouvernance et de l’application de la loi, ainsi que sur plusieurs aspects des droits de l’homme.

Réformes et dialogue politique, y inclus la PESC

  • L’année 2009 a été marquée par la tenue d’élections présidentielles et législatives, qui ont permis de réélire le président Ben Ali pour un 5ème mandat et de confirmer le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) au Parlement comme parti majoritaire. Le déroulement de la campagne électorale et des élections n’a pas permis aux candidats de l’opposition de bénéficier d’une visibilité normale et a montré que des lacunes persistent en matière d’ouverture des débats publics et de liberté d’expression des représentants de la société civile, notamment des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes.

  • Le dialogue avec l’UE, y compris en matière de Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), est régulier aux niveaux bilatéral et régional. La Tunisie est également un acteur constructif dans le cadre de l’UpM et du Dialogue 5+5 (qui regroupe dix pays riverains du bassin occidental de la Méditerranée: les cinq pays de l’Union du Maghreb arabe - l’Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, la Tunisie - ainsi que cinq pays de l’UE - l’Espagne, la France, l’Italie, Malte et le Portugal).

  • La Tunisie continue à participer aux opérations de maintien de la paix de l'ONU au Burundi, au Tchad et en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Côte d'Ivoire.

  • La lutte contre le terrorisme bénéficie en Tunisie d’une législation sévère et de moyens considérables. Cependant, en 2009, la loi anti-terroriste de 2003 a été modifiée afin d’abolir les «juges sans visage» et de renforcer les garanties liées à la garde à vue.

  • Le Comité international de la Croix Rouge a continué son programme de visites aux prisons tunisiennes.

Commerce et réformes économiques

  • En 2009, les réformes économiques et réglementaires, ainsi que la bonne gestion économique ont permis à l’économie tunisienne d'atteindre une croissance de 3% (4,6% en 2008) malgré la crise économique mondiale.

  • L’UE est le premier partenaire commercial de la Tunisie (70% de total des échanges commerciaux de la Tunisie). En 2009 les exportations de l’UE vers la Tunisie ont diminué de 9,7% tandis que les exportations tunisiennes vers l’UE ont enregistré une diminution de 18,0 % par rapport à 2008.

  • La Tunisie reste le pays le plus avancé dans la mise en œuvre de l’objectif de créer une zone de libre échange euro-méditerranéenne en 2010, ayant déjà finalisé le démantèlement tarifaire pour les produits industriels.

  • L’accord sur le système de règlement des différends en matière commerciale a été signé.

  • La Tunisie applique son nouveau code des douanes. Les tarifs et réglementations en vigueur sont désormais accessibles aux opérateurs économiques sur le site internet des douanes.

  • Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, la loi sur la protection de toutes les œuvres littéraires et artistiques a été adoptée et le Conseil national anti-contrefaçon a été institué auprès du ministère chargé du commerce.

Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

  • La Tunisie a poursuivi ses efforts en matière de contrôle des frontières et de lutte contre l'immigration irrégulière, et s’est dotée des équipements et infrastructures nécessaires pour un contrôle de qualité. L’adoption des nouveaux passeports à lecture optique permet de renforcer la répression des délits liés au trafic des clandestins et l’infrastructure aux points de contrôle des frontières correspond aux normes internationales.

  • La Tunisie figure parmi les Etats parties à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967. Elle est également partie à la convention de l’Union africaine de 1969. Cependant il n’existe pas encore de législation nationale garantissant les droits des réfugiés sur le territoire tunisien.

  • Une commission spécialisée dans la lutte contre le blanchiment d'argent a été créée. La Tunisie a demandé l’adhésion au Groupe Egmont (qui regroupe les cellules de renseignements financiers opérationnelles).

Coopération sectorielle – les exemples

  • Transport: En 2009, le code de la route a été modifié pour introduire l'installation de radars fixes et mobiles afin d'augmenter les amendes pour infractions relatives à la vitesse, qui reste la cause principale des accidents, et réduire le nombre de ces accidents.

  • Télécommunication: La Tunisie a attribué une licence pour un nouvel opérateur des télécommunications fixes et mobiles de GSM et de 3ème génération (3G) dans le cadre d'un appel d'offres international.

  • Recherche: Les efforts de la Tunisie pour renforcer ses capacités de recherche se reflètent dans le taux élevé de participation des chercheurs tunisiens au 7ème programme cadre. Plus de 300 propositions tunisiennes ont été formulées (émanant de 285 candidats) et 48 contrats ont été signés avec les institutions tunisiennes sélectionnées pour une contribution de l’Union d'un total de €4.88 millions principalement dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement et de la santé..

  • Éducation: La Tunisie poursuit l’effort de modernisation de son système d'éducation. Afin d’appuyer ce processus, l’UE a décidé de financer un programme d’appui à l’éducation, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et l’emploi s’élevant à € 65 millions. Dans le domaine de l’enseignement supérieur, la généralisation du système LMD (Licence-Master-Doctorat) préconisé par le processus de Bologne, est en cours dans toutes les universités tunisiennes y compris l’adoption en 2009 du cadre des certifications pour l’enseignement supérieur.

  • Erasmus Mundus: De 2007 à 2009, grâce à des bourses de l’UE, 249 étudiants, chercheurs et membres du personnel académique tunisiens ont pu suivre des périodes d’étude dans des universités de l’UE pour des durées pouvant aller jusqu’à trois ans.

  • Culture: En décembre 2009, les journées du cinéma européen se sont déroulées pour la première fois dans sept grandes villes du pays et ont connu un franc succès tant par leur qualité que par leur couverture médiatique.

  • Santé: La Tunisie a proclamé 2009 «Année sans tabac» et a adopté un décret fixant les lieux dans lesquels il est interdit de fumer. Le président a signé la Convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac.

UE-Tunisie – Historique récent

LES FAITS ET LES CHIFFRES

1998: Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Tunisie.

2005: Adoption du Plan d’action PEV entre l'UE et la Tunisie.

2008: Lancement de l’Union pour la Méditerranée (UpM, le renforcement du partenariat euro-méditerranéen).

2009: Dans le cadre de la Facilité d'Investissement Voisinage (FIV), deux projets ont été approuvés en Tunisie dans les secteurs des Transports, de l'eau et de l'assainissement, pour un montant total de 22 millions en assistance technique et subventions d'investissement, ce qui devrait permettre de mobiliser presque 330 millions sous forme de prêts des institutions financières européennes.

2007-2010: L'enveloppe financière de l'IEVP1 allouée à la Tunisie dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à € 300 millions.

2011-2013: La Commission annonce un montant indicatif de 240 millions sous forme de dons, au titre de la coopération financière avec la Tunisie.

Plus sur la Tunisie et la PEV

http://ec.europa.eu/world/enp/documents_fr.htm

http://ec.europa.eu/external_relations/tunisia/index_en.htm

http://ec.europa.eu/world/enp/index_fr.htm

1 :

l'Instrument européen de voisinage et de partenariat


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