Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: none

MEMO/10/134

Brussels, 16 April 2010

Antitrust : la Commission confirme avoir mené des inspections en France auprès de plusieurs entreprises actives dans le secteur de l'eau et de l'assainissement

La Commission européenne est en mesure de confirmer que le 13 avril 2010 ses agents ont procédé à des inspections surprises en France dans les locaux de différentes entreprises actives dans le secteur de l'eau et de l'assainissement des eaux usées. La Commission a des raisons de croire que les règles de l'UE interdisant les pratiques commerciales restrictives et/ou les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) auraient été enfreintes.

La Commission souhaite vérifier si les entreprises inspectées ont répondu de manière concertée à des appels publics organisés par les collectivités locales pour déléguer la gestion des services d'eau potable et d'assainissement. En outre, la Commission a des raisons de croire que ces entreprises pourraient notamment avoir imposé des prix de l'eau et de l'assainissement inéquitables aux collectivités locales, et in fine aux consommateurs, dans le cadre de la gestion déléguée de ces services.

Les agents de la Commission et leurs homologues de l'autorité de la concurrence française ont travaillé en étroite collaboration pour les besoins de ces inspections.

Procédure

Les inspections surprises constituent une étape préliminaire dans les enquêtes portant sur des pratiques anticoncurrentielles présumées. Le fait que la Commission organise de telles inspections ne signifie pas que les entreprises concernées soient coupables d'agissements anticoncurrentiels et ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises à être entendues dans les procédures qu'elle ouvre à leur encontre.

Aucun délai strict n'est prévu pour mener à bien les enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Leur durée est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website