MEMO/09/99

Bruxelles, le 6 mars 2009

La crise économique et les retraites dans l'UE

Comment l'UE améliore-t-elle les régimes de retraite en Europe?

L'UE s'efforce d'aider les États membres à faire évoluer leurs régimes de retraite vers l'objectif commun, à savoir des pensions adéquates et viables pour tous, en appliquant sa méthode ouverte de coordination (MOC). Le rôle de la Commission en la matière consiste à mettre l'accent sur des questions d'intérêt commun en Europe et à favoriser et encourager le partage de données et de bonnes pratiques entre les pays. Un résultat important de ce processus est le Rapport conjoint annuel sur la protection sociale et l'inclusion sociale (cf. IP/09/360 et MEMO/09/96).

Parmi les nombreux autres résultats dans ce domaine, citons le rapport d'octobre 2008 «Privately managed funded pension provision and their contribution to adequate and sustainable pensions» (Les régimes privés de retraite et leur apport à des régimes viables offrant des pensions adéquates) (IP/08/1551). Ce rapport souligne les différences entre les États membres en ce qui concerne les modalités de ces régimes et la nécessité de veiller à ce que, lorsqu'ils existent, leur couverture et leur adéquation répondent aux attentes.

Si les pensions relèvent essentiellement de la responsabilité des États membres, il existe certains textes-cadres législatifs au niveau européen, en particulier une directive sur les retraites professionnelles. Tout en laissant aux États membres le soin d'arrêter les modalités détaillées, cette directive^[1] fixe des normes prudentielles pour les régimes de retraite professionnelle. En outre, la directive sur l'insolvabilité fournit une protection en cas d'insolvabilité d'une entreprise qui finance un régime de retraite professionnelle.

Quelles sont les répercussions de la crise financière sur les régimes de retraite dans l'UE?

Les retraites ne sont pas à l'abri de la crise financière. Mais la nature à long terme des retraites apporte une certaine protection naturelle. Il est important de distinguer les différents types de régimes de retraite, car les répercussions précises dépendront de l'éventail spécifique des régimes existant dans chaque État membre.

• Les retraites par répartition ("Pay-as-you-go" - PAYG pensions) sont des régimes publics obligatoires largement alimentés par les cotisations des travailleurs en activité et ils restent importants dans tous les États membres. Une grave récession économique et un creusement de la dette publique risquent d'accroître la nécessité d'ajustements afin de garantir la viabilité à long terme de ces régimes dans certains pays. Mais à plus court terme, les personnes recevront la pension qu'elles attendent et toute adaptation pour le plus long terme pourra être introduite progressivement.
• D'une manière générale, les fonds de pension par capitalisation subiront des répercussions plus directes du fait de la dépréciation de leurs investissements. Comme les régimes de retraite professionnelle à prestations définies assument le risque d'investissement, dans ce cas également, les personnes recevront en général la pension qu'elles attendent. À terme, des problèmes se poseront car les régimes de retraite par capitalisation à prestations définies, en déficit par suite des investissements en baisse, s'efforceront de rééquilibrer leur situation financière. Des répercussions sur les personnes peuvent découler d'ajustements formalisés ou ad hoc de l'indexation ou des cotisations, et la crise peut aussi accélérer la tendance à long terme à la fermeture de ces régimes à de nouveaux membres, et une révision des droits acquis, destinée à maîtriser les coûts, n'est pas à exclure. En outre, nous ne pouvons pas exclure complètement des répercussions plus graves, bien que la directive insolvabilité et les mesures prises par les États membres constituent un autre niveau de protection.
• Avec les régimes de retraite à cotisations définies, ce sont les affiliés aux régimes qui supportent la totalité du risque d'investissement, de sorte que les répercussions se feront sentir directement. Mais pour ceux qui sont encore loin de la retraite, les investissements ont le temps de se redresser. Ceux qui approchent de la retraite peuvent néanmoins être protégés – par exemple, dans certains régimes professionnels de pays tels que le Royaume-Uni – en cotisant à des fonds qui ont recours à des stratégies d'investissement de type «lifestyle» ou «lifecycle». Ces régimes prennent la plus grande partie du risque d'investissement lorsque l'affilié est jeune, puis s'orientent progressivement vers des investissements plus sûrs, moins volatiles, comme les liquidités et les obligations à mesure que la retraite approche. Mais les affiliés proches de la retraite qui n'adhèrent pas à des fonds de type «lifestyle» et dont le montant total de la pension dépend largement de régimes à cotisations définies, toucheront une pension moindre ou devront prendre leur retraite plus tard. Ce scénario est cependant atypique pour la plupart des citoyens européens, car les régimes à cotisations définies constituent généralement un élément mineur, voire négligeable, du montant total de la pension de la plupart des personnes qui prennent leur retraite aujourd'hui.
• À l'avenir, les régimes à cotisations définies devraient jouer un rôle plus important dans le montant total de la pension, notamment dans un certain nombre des nouveaux États membres où des régimes obligatoires à cotisations définies ont été créés ces dernières années. Toutefois, la crise financière a poussé des États membres à réexaminer certains aspects de ces régimes.

Les régimes de retraite des États membres sont-ils touchés différemment par la crise?

Il est encore trop tôt pour prévoir les répercussions précises, mais vu la gravité de la crise financière, tous les régimes de retraite des États membres seront affectés dans une certaine mesure.

Quel que soit l'État membre, les conséquences dépendront de plusieurs facteurs, à savoir les incidences différentes de la crise financière sur l'économie du pays et tout d'abord la mesure dans laquelle les régimes de retraite ont atteint les objectifs de l'UE en matière d'adéquation, de viabilité et de transparence, ainsi que le dosage précis des régimes qui existent dans le contexte national.

Pourquoi les fonds de pension ne sont-ils pas touchés par la crise de la même façon que les banques et les autres organismes financiers?

Les régimes de retraite à prestations définies présentent un certain nombre de caractéristiques qui leur permettent de mieux résister que certains autres organismes financiers à l'évolution actuelle du marché. Par exemple:

• Une grande partie des engagements d'un fonds de retraite est à très long terme (il se peut que les engagements de pension actuels ne doivent commencer à être honorés que dans 40 ans et que des versements réguliers se poursuivent ensuite pendant 30 ans ou plus).
• Ainsi, les actifs actuellement détenus dans les fonds de retraite peuvent concerner un engagement (promesse de verser une pension) qui deviendra exécutoire dans plusieurs décennies.
• C'est pourquoi les fonds de retraite adoptent une approche à très long terme pour une grande partie de leur portefeuille de placements et arrivent à surmonter des turbulences, même sévères, du marché, car les actifs à long terme qu'ils détiennent concernent des engagements qui ne seront exécutoires que dans de nombreuses années.
• Nous ne disposons d'aucune preuve que les fonds de pension détiennent d'importants investissements directs sous la forme d'actifs toxiques qui ont entraîné des problèmes pour des banques et d'autres opérateurs. En règle générale, les fonds de pension sont des investisseurs prudents qui détiennent un éventail bien diversifié d'actifs classiques. Il s'agit essentiellement d'actions et d'obligations (conjointement, ces titres représentent, par exemple, quelque 90% du total au Royaume-Uni et 75% pour le plus grand fonds de pension des Pays-Bas).
• Les fonds de pension n'investissent que leur propre argent, ils ne sont donc pas endettés. En d'autres termes, ils n'empruntent pas d'argent pour l'investir à côté de leur propre argent afin d'accroître leurs bénéfices (ou leurs pertes, si les choses vont mal) comme le font souvent nombre d'autres organismes financiers, tels que les fonds spéculatifs ("hedge funds"), les fonds de capital-investissement et les banques d'investissement.
• Les fonds de pension n'ont donc pas d'emprunts à rembourser ou à refinancer; ils ne sont pas tributaires de la disponibilité du crédit, à la différence des banques et autres, qui ont des difficultés de refinancement à cause du resserrement du crédit.
• Cela signifie que les fonds de pension ne sont pas des vendeurs forcés d'actifs (c'est-à-dire qu'ils ne sont pas obligés de vendre des actifs alors que le marché est au plus bas pour rembourser les dettes arrivées à échéance).

Tout cela signifie qu'en règle générale, les engagements d'un fonds de pension qui doivent être remboursés aujourd'hui représentent une faible proportion de l'ensemble des actifs du fonds, lequel a toujours des revenus qui proviennent des cotisations des membres actifs (travailleurs), d'une part, et du produit des placements, d'autre part. Ce dernier ne dépend pas entièrement de la valeur en capital des investissements. Par exemple, les obligations rapportent un intérêt ou 'coupon' fixe pendant toute leur durée et, en dépit des difficultés actuelles, certaines entreprises continueront à verser des dividendes aux porteurs et les patrimoines immobiliers continueront à rapporter des loyers.

Certes, les fonds de pension devront peut-être prendre des mesures à court terme pour continuer à sauvegarder leur santé à long terme et les organes de surveillance nationaux qui interviennent dans le cadre réglementaire européen et national devraient veiller à ce qu'ils le fassent.

Quels enseignements pouvons-nous tirer de la crise des systèmes actuels de retraite en Europe?

Aucun système n'est parfait et il est possible d'améliorer le cadre actuel des retraites dans l'UE. Toutefois, malgré la gravité des récentes turbulences du marché, en Europe, les régimes de retraite n'ont pas connu de problèmes aussi aigus que les autres types d'organismes financiers ni que les systèmes de retraite de certains pays tiers. Cela signifie nettement que le système est relativement solide, au moins à court terme pour ceux qui prennent leur retraite aujourd'hui.

Quels enseignements retirer pour l'avenir?

Le processus de la méthode ouverte de coordination (MOC) fournit à la Commission européenne un outil afin de voir, avec les États membres, si les systèmes de retraite présentent des points faibles qui pourraient devoir être corrigés à l'avenir.

Par exemple, une leçon immédiate concerne l'importance de s'assurer que les cadres applicables aux investissements pour les régimes de retraite à cotisations définies sont conçus de manière à encourager les bons choix et à ce que le «lifecycling» ou «lifestyling» de l'allocation d'actifs soit l'option habituelle pour tous. Ce point a été souligné dans le rapport «Privately managed funded pension provision and their contribution to adequate and sustainable pensions» (Les régimes privés de retraite et leur apport à des régimes viables offrant des pensions adéquates), publié le 20 octobre 2008 dans le cadre de nos activités MOC.

Un autre enseignement est que les États membres devraient étudier attentivement quelle proportion maximale appropriée de l'ensemble des pensions versées devrait provenir des retraites à cotisations définies, en particulier pour les moins bien lotis – pour qui il pourrait être plus difficile de supporter les risques intrinsèques.

La crise financière a peut-être également attiré davantage l'attention sur les questions structurelles sous-jacentes relatives à la viabilité des régimes de retraite. Il est possible qu'auparavant, dans une certaine mesure, ces questions aient été masquées par les perspectives de rendements dans des régimes de pension par capitalisation, qui semblent maintenant trop optimistes. Des adaptations peuvent donc être nécessaires pour garantir la bonne santé des régimes de retraite à long terme.

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=443&langId=fr

^[1] Directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Communément appelée «directive IRP».