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MEMO/09/90

Bruxelles, le 28 février 2009

Aide d'État: la Commission obtient des garanties du gouvernement français sur l'absence de mesures protectionnistes dans le plan français d'aide au secteur automobile

Dans un courrier adressé ce jour à Mme Neelie Kroes, Commissaire à la Concurrence, par M. Luc Chatel, Secrétaire d'État à l'Industrie, les autorités françaises se sont engagées à ne pas mettre en œuvre de mesures d'aide au secteur automobile qui contreviendraient aux principes du marché intérieur. Les conventions de prêt avec les constructeurs automobiles ne contiendront notamment aucune condition relevant de la localisation de leurs activités ou de l'approvisionnement en priorité auprès de fournisseurs installés en France. Ce courrier fait suite aux contacts répétés entre la Commission et les autorités françaises suite à l'annonce du plan français d'aide au secteur automobile le 9 février dernier.

Mme Neelie Kroes a déclaré: «Je suis satisfaite des garanties présentées par les autorités françaises sur l'absence de caractère protectionniste du plan d'aide au secteur automobile. Ce résultat montre l'importance et l'utilité d'un dialogue avec la Commission au stade de la conception des plans d'aide nationaux. Il était important que la Commission lève toute ambigüité dans ce cas, car l'Europe ne peut se permettre un retour au protectionnisme et ses conséquences négatives sur l'emploi au niveau européen. Je resterai particulièrement vigilante à cet égard."

À la suite de l'annonce du plan français d'aide au secteur automobile, le 9 février dernier, la Commission a eu des échanges réguliers avec les autorités françaises (voir également MEMO/09/50).
Comme conséquence, les autorités françaises ont déclaré que les mesures d'aides envisagées n'affectent pas la liberté des constructeurs de développer leurs activités économiques dans le marché intérieur et notamment n'empêchent pas les constructeurs d'adapter leur production à l'évolution du marché, en révisant si besoin leurs plans stratégiques. Les conventions de prêt à conclure par les constructeurs ne contiendront notamment aucune condition relative à la localisation de leurs activités ou à l'approvisionnement en priorité auprès de fournisseurs installés sur le territoire national. Ces engagements formels des autorités françaises ont été communiqués aujourd'hui dans un courrier de M. Luc Chatel, Secrétaire d'État à l'Industrie, à Mme Neelie Kroes, Commissaire à la Concurrence.

La Commission sera naturellement attentive aux conditions de mise en œuvre de ce plan.


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