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Communication de la Commission relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté - Questions fréquemment posées

European Commission - MEMO/09/85   26/02/2009

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MEMO/09/85

Bruxelles, le 26 février 2009

Communication de la Commission relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté - Questions fréquemment posées

(voir également IP/09/322)

Que fait la Commission pour soulager les banques de leurs actifs dépréciés?

Répondant à l'appel lancé lors du Conseil Ecofin, la Commission a préparé un document d'orientation sur le traitement des actifs dépréciés, en concertation avec la BCE. Ce document aborde la question des implications budgétaires et réglementaires de l'introduction éventuelle de mesures de sauvetage des actifs et contient des orientations pour l'application à ces mesures des règles du traité relatives aux aides d'État. Notre approche coordonnée a pour objectifs i) d'accélérer le redressement des banques et d'encourager le retour à des conditions normales de marché; ii) de réduire le risque de fragmentation du marché intérieur; iii) de réduire au maximum le coût économique et budgétaire des interventions publiques et iv) de limiter autant que possible les distorsions de concurrence qui en découlent entre banques aidées et banques non aidées, entre États membres et entre établissements aidés plus ou moins concernés par ces problèmes, et de lutter contre l'aléa moral.

Les orientations concernant l'application des règles relatives aux aides d'État sont fondées sur un certain nombre de principes:

  • transparence totale et divulgation des dépréciations avant toute intervention de l'État,
  • approche coordonnée de l'identification des actifs admissibles au bénéfice de mesures de sauvetage, par la création de catégories d'actifs admissibles («paniers»),
  • approche coordonnée pour la valorisation ex ante des actifs sur la base de principes communs, notamment fondée sur la valeur économique réelle (plutôt que sur la valeur de marché), réalisée par des experts indépendants et certifiée par les autorités de supervision bancaire,
  • validation par la Commission de la valorisation des actifs, dans le cadre des procédures d'aides d'État et sur la base de critères d'appréciation uniformes,
  • répartition adéquate, entre les actionnaires, les créanciers et l'État, des coûts liés aux actifs dépréciés,
  • rémunération adéquate de l'État, au moins équivalente à celle des bons d'État,
  • prise en charge des pertes découlant de la valorisation des actifs sur la base de leur valeur économique réelle par la banque bénéficiaire de la mesure,
  • alignement des incitations pour les banques à participer au sauvetage des actifs sur les objectifs d'intérêt général, en limitant à six mois le créneau pendant lequel les banques pourraient déclarer leurs actifs dépréciés,
  • gestion des actifs concernés par le sauvetage en évitant les conflits d'intérêt,
  • restructuration appropriée, notamment par l'adoption de mesures visant à éliminer les distorsions de concurrence, à l'issue d'une appréciation au cas par cas et en tenant compte du montant total des aides reçues par recapitalisation, octroi de garantie ou sauvetage d'actifs, dans le but d'assurer la viabilité à long terme et le fonctionnement normal du secteur bancaire européen.

À quoi correspondent les actifs dépréciés? Comment les définir? Quels montants sont en jeu?

Les actifs dépréciés correspondent à des catégories d'actifs sur lesquels les banques risquent de devoir supporter des pertes [titres adossés à des crédits hypothécaires à risque américains («subprimes»), par exemple]. La Commission, pour sa part, n'en a pas estimé le montant total. Toutes les banques qui souhaiteront bénéficier de programmes de sauvetage des actifs seront tenues de divulguer intégralement le montant de leurs pertes, ce qui permettra de mieux saisir l'ampleur du problème dans l'Union européenne.

Quelles sont les méthodes de valorisation utilisées?

La communication donne des orientations sur les principes à suivre lors de la valorisation des différentes catégories d'actifs prédéfinies. Elle prescrit aussi un processus à suivre: la valorisation fondée sur ces principes doit être certifiée par un expert indépendant et validée par l'autorité de supervision nationale. En outre, la Commission vérifiera, de son côté, les méthodes de valorisation utilisées par les États membres au cours de la procédure d'aide d'État et aura recours pour ce faire aux groupes d'experts, afin de garantir cohérence et égalité de traitement dans l'Union européenne.

Qu'adviendra-t-il des actifs dépréciés lorsque le gouvernement les aura acquis?

C'est aux États membres qu'il appartient de définir avec précision les mesures de sauvetage des actifs qu'ils souhaitent appliquer. Il en existe de nombreuses variantes: il est ainsi possible d'acheter les actifs douteux et de les placer dans une structure de défaisance («bad bank»); il est possible également de garantir les actifs douteux en les laissant figurer au bilan des banques, de les échanger, ou encore de nationaliser les banques et de prendre le contrôle direct de ces actifs. Quel que soit le modèle choisi par un État membre en fonction de circonstances qui lui sont propres, notamment de l'ampleur du problème des actifs dépréciés et de ses moyens budgétaires, les mêmes principes s'appliquent à la gestion de ces actifs: il importe de différencier la gestion, le personnel et la clientèle associés aux actifs douteux de ceux associés aux actifs sains, afin d'éviter tout conflit d'intérêt et de gérer les actifs douteux en faisant en sorte d'en tirer le meilleur parti au fil du temps.

Comment procédera la Commission?

1) Un État membre communique à la Commission la méthodologie de valorisation qu'il compte utiliser pour ses banques, la Commission vérifie cette méthodologie ex ante et, après s'être assurée de sa conformité avec l'ensemble des règles en matière d'aides d'État, elle donne son accord à une mesure de sauvetage des actifs pour six mois; 2) les banques ont six mois pour indiquer quels actifs elles souhaitent soumettre à une mesure de sauvetage; elles doivent transmettre à la Commission, à des fins de vérification, les résultats de la valorisation de ces actifs (certifiés par un expert indépendant et validés par l'autorité de supervision nationale) et ceux de l'évaluation de leur viabilité réalisée par les autorités de supervision; 3) un plan de restructuration est communiqué à la Commission trois mois après l'adhésion de la banque à un programme de sauvetage des actifs, à l'issue de discussions avec la Commission sur l'ampleur de la restructuration nécessaire, en se fondant sur les critères énoncés dans la communication; 4) la Commission apprécie le plan de restructuration et, soit approuve l'aide, soit a des doutes et ouvre un examen approfondi, auquel cas la décision finale interviendra plus tard.

Qu'est-ce que la valeur économique réelle – et pourquoi acheter les actifs à cette valeur et non à celle du marché? De quelle ampleur sera l'aide accordée?

Pour simplifier, il n'existe aucun marché pour un grand nombre de ces actifs; certains sont pourtant encore susceptibles de générer des recettes et des bénéfices à long terme. Ainsi, la valeur de marché dans ce cas exceptionnel peut être tout simplement nulle. D'un autre côté, ces actifs ont une valeur comptable qui dépasse largement leur valeur de marché courante. Pour qu'une mesure de sauvetage des actifs constitue une aide pour une banque, les actifs doivent être cédés à une valeur supérieure à leur valeur de marché courante. Cette valeur de transfert devrait être la valeur économique réelle, fondée sur le flux financier sous-jacent d'un actif donné au cours du temps. La différence entre la valeur de marché effective et la valeur de transfert fondée sur la valeur économique réelle représente le montant d'aide d'État autorisé. La différence entre la valeur comptable et la valeur de transfert est la perte que les banques doivent maintenant prendre en charge, de manière à partager le coût des mesures de sauvetage des actifs avec les contribuables.

Comment seront répartis les efforts, entre l'État, les actionnaires et les créanciers?

Le partage des efforts est une condition préalable pour autoriser les mesures de sauvetage des actifs; il est nécessaire pour que les principes de transparence et de communication soient traduits dans les faits, pour limiter l'aléa moral, pour veiller à ce que les banques assument une partie des conséquences de leur prise de risque passée et pour limiter les distorsions de concurrence entre États membres et entre banques, qui découleraient de différences très importantes entre les États membres en termes de capacités budgétaires. Le principe de base est que les banques devraient maintenant prendre en charge les pertes associées aux actifs dépréciés, qui correspondent à la différence entre la valeur comptable des actifs et leur valeur économique réelle (sur la base du flux financier sous-jacent et d'une perspective à plus long terme). Il n'est possible de déroger à ce principe que dans le cas d'une banque qui, à l'issue de telles dépréciations, deviendrait insolvable et dont l'importance est telle pour la stabilité financière que la placer en liquidation judiciaire aujourd'hui ne serait pas recommandé.

Dans de tels cas dûment justifiés, une valeur de transfert supérieure est permise (ce qui implique une aide plus importante), en échange d'une restructuration de plus grande ampleur, voire la liquidation du bénéficiaire à plus long terme.

La Commission impose-t-elle le modèle à suivre pour le plan de sauvetage des actifs dépréciés?

Non. Le choix du modèle, qu'il soit fondé sur le rachat, l'échange, l'octroi de garanties ou sur un schéma hybride, incombe à chaque État membre. Mais au niveau européen, nous appliquerons les mêmes principes à toutes les mesures.

Des programmes de sauvetage d'actifs seront-ils ouverts à toutes les banques?

Les mesures de sauvetage d'actifs sont ouvertes aux banques qui en ont besoin, qu'elles soient fondamentalement saines ou non. La participation est décidée sur la base de critères objectifs et clairement définis. Toutefois, les suites requises, notamment l'ampleur de la restructuration du bénéficiaire nécessaire, dépendront de la situation individuelle de chaque banque.

Quels actifs peuvent bénéficier d'un plan de sauvetage? Les banques peuvent-elles proposer les actifs qu'elles veulent?

Non. Seuls des actifs qui étaient inscrits au bilan des banques à la fin de 2008 sont admissibles au bénéfice de cette aide; les actifs qui, actuellement, ne sont pas dépréciés ne sont concernés par aucun programme de sauvetage. Il ne s'agit pas d'une assurance illimitée contre les futures conséquences d'une récession.

La communication arrête des catégories d'actifs admissibles au bénéfice d'un plan de sauvetage communes à tous les États membres, afin de garantir une égalité de traitement et d'éviter des situations dans lesquelles les banques transfrontalières auraient le choix entre plusieurs programmes. Par ailleurs, si le secteur bancaire d'un État membre rencontre un problème particulier (si, par exemple, ses difficultés sont moins liées aux crédits hypothécaires à risque américains («subprimes») qu'à une bulle spéculative sur le marché immobilier national) d'une ampleur telle que sa stabilité financière pourrait en être menacée, les États membres peuvent élargie la gamme des actifs admissibles au bénéfice d'un plan de sauvetage à des catégories bien définies sur justification et sans restriction quantitative. Enfin, compte tenu de la diversité des situations dans les États membres, 10 à 20 % des actifs d'une banque donnée ne relevant pas des deux catégories susmentionnées seraient couverts par une mesure de sauvetage.

Quel type de suivi sera exigé des banques qui bénéficient de mesures de sauvetage d'actifs?

L'accord de la Commission concernant des mesures de sauvetage d'actifs sera valable six mois et sera subordonné à l'engagement de présenter des informations détaillées sur la valorisation des actifs dépréciés, ainsi qu'une évaluation de viabilité et un plan de restructuration pour chaque établissement bénéficiaire dans les trois mois suivant son adhésion au plan de sauvetage des actifs. En fonction de la situation individuelle de chaque bénéficiaire, la restructuration adéquate peut comprendre des mesures visant à éliminer les distorsions de concurrence, en tenant compte, par exemple, du montant total des aides reçues par recapitalisation, octroi de garantie ou sauvetage d'actifs, dans le but de veiller à ce que les banques puissent retrouver la viabilité à long terme et remplir leurs fonctions normales de prêt sans soutien de l'État.


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