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Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

European Commission - MEMO/09/62   12/02/2009

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MEMO/09/62

Bruxelles, le 12 février 2009

Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption?

Lors de son adhésion, le 1er janvier 2007, la Roumanie présentait encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption qui pouvaient entraver l’application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE, et empêcher les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1], à aider la Roumanie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des quatre objectifs de référence définis pour la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Ces objectifs de référence sont interdépendants. Ils doivent être considérés comme un ensemble faisant partie intégrante d'une vaste réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Roumanie?

Les rapports de la Commission au titre du MCV sont publiés deux fois par an. Ils reposent sur les contributions des autorités roumaines, des services de la Commission, d’experts des États membres, d’experts techniques et de la société civile.

Le dernier rapport, publié le 23 juillet 2008, contenait une évaluation détaillée des progrès accomplis au regard de chacun des quatre objectifs de référence établis pour la Roumanie. Même si les éléments fondamentaux d’un système efficace étaient en place, ce rapport constatait que le cadre juridique et institutionnel demeurait fragile et que les décisions en matière de corruption étaient extrêmement politisées. Après une période d’incertitude, le gouvernement avait intensifié ses actions en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption, mais la volonté de réforme manifestée par les principales institutions en Roumanie était inégale: un consensus clair était nécessaire, notamment au sein du parlement et du pouvoir judiciaire, pour éradiquer la corruption de haut niveau.

Étant donné que la période qui s’est écoulée depuis ce rapport a été jugée trop courte pour permettre à la Roumanie de remédier à toutes les lacunes et à la Commission de réexaminer son appréciation, le rapport actuel se borne à une mise à jour factuelle des progrès accomplis. Il s’abstient délibérément d’apporter une évaluation détaillée des résultats enregistrés pour chaque objectif de référence mais relève certains problèmes liés aux progrès réalisés par la Roumanie et auxquels elle doit s’atteler avant que la Commission ne procède à une nouvelle évaluation complète au milieu de l’année 2009. Le dernier rapport détaillé du 23 juillet 2008 demeure le point de référence pour définir les principaux défis à relever.

Que dit le rapport d’aujourd'hui?

Le rapport constate que le rythme des progrès n’a pas été maintenu et suggère que les autorités roumaines donnent une nouvelle impulsion à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption.

En dépit de quelques signaux positifs dans le domaine de la réforme judiciaire, il est difficile de faire la preuve des résultats obtenus: les autorités ont certes parachevé des propositions de modifications du projet existant de code civil, un projet de code pénal ainsi que des projets de codes de procédure pénale et civile, mais ces textes doivent encore être adoptés. La volonté affichée par le Conseil supérieur de la magistrature d’accepter de s'approprier davantage le processus de la réforme judiciaire est encourageante mais doit se refléter dans les faits. En outre, des améliorations doivent encore être apportées en ce qui concerne l’accès à la jurisprudence et son unification, la responsabilité des magistrats, les ressources humaines et la gestion du système judiciaire.

L’agence nationale pour l’intégrité a établi un registre opérationnel des dossiers qu'il convient de tenir à jour et l’agence devra démontrer qu’elle est en mesure d’étendre ses enquêtes sans ingérence extérieure et avec la pleine coopération d’autres autorités nationales.

Les travaux menés par la direction nationale anticorruption (DNA) ont continué d’afficher un bilan positif en ce qui concerne les poursuites liées à des affaires de corruption de haut niveau. En revanche, le parlement roumain bloque toujours certaines enquêtes portant sur ces affaires. De plus, la stabilité du cadre anticorruption roumain a plusieurs fois été mise à rude épreuve à la suite de l’initiative du parlement visant à modifier la procédure de nomination des procureurs de haut rang et de ses tentatives répétées pour modifier le code de procédure pénale dans le but de limiter fortement les droits du ministère public.

Quelles sont les prochaines étapes?

Il importe que les autorités roumaines donnent une nouvelle impulsion à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption afin d'inverser certains mouvements de régression constatés ces derniers mois. Cela implique notamment qu’elle adopte les codes nécessaires pour moderniser le système juridique et qu’elle démontre, par un traitement rapide des affaires de corruption de haut niveau, que le système juridique est apte à faire appliquer les lois de manière indépendante et efficace.

La prochaine évaluation des progrès à laquelle procédera la Commission au cours de l’été 2009 montrera dans quelle mesure la Roumanie a réussi à remédier aux lacunes constatées en matière de réforme du système judiciaire, et à obtenir des résultats convaincants et concrets dans le domaine de la lutte contre la corruption.

La Roumanie doit fournir la preuve de l'existence d'un appareil judiciaire stable, fonctionnant de manière autonome, en mesure de mettre tout en œuvre pour sanctionner la corruption et de préserver l’État de droit.

Quels sont les quatre objectifs de référence définis pour la Roumanie?

Les objectifs de référence suivants ont été définis pour la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification:

1. garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect;

2. constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives;

3. continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption de haut niveau;

4 prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

Où peut-on se procurer le rapport?

Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_fr.htm


[1] Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).


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