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Antitrust: la Commission se félicite des propositions de E.ON destinées à accroître la concurrence sur le marché allemand du gaz

European Commission - MEMO/09/567   17/12/2009

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MEMO/09/ 567

Bruxelles , le 17 décembre 2009

Antitrust: la Commission se félicite des propositions de E.ON destinées à accroître la concurrence sur le marché allemand du gaz

La Commission Européenne approuve les mesures correctives proposées par la société allemande d'énergie E.ON pour répondre aux préoccupations de la Commission vis-à-vis de certaines pratiques de E.ON qui pourraient constituer une infraction aux règles européennes en matière d'abus de position dominante (article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)). E.ON s'engage à procéder à une réduction structurelle majeure de ses réservations à long terme de capacités de gaz qui empêchent ses concurrents de fournir du gaz aux consommateurs connectés au réseau de E.ON. La Commission compte consulter les acteurs du marché sur les propositions de E.ON en vue d'adopter une décision au titre de l'article 9 du règlement n° 1/2003. Selon cette procédure, les engagements deviennent juridiquement contraignants par une décision de la Commission et celle-ci abandonne l'enquête antitrust en cours.

La préoccupation majeure de la Commission porte sur le fait que E.ON ait pu fermer le marché à ses concurrents en procédant à la réservation à long-terme de la quasi-totalité des capacités d'entrée sur le réseau de gaz et que E.ON ait, de cette manière, potentiellement abusé de sa position dominante sur les marchés de la fourniture de gaz en Allemagne (cf. la décision récente rendue dans une affaire similaire: GDF Suez MEMO/09/536 ). Les nouveaux entrants sur les marchés du gaz doivent pouvoir accéder aux infrastructures de transport de gaz, et notamment aux points d'entrée du réseau de transport de gaz. Leur capacité à acquérir de nouveaux clients peut être limitée par un accès insuffisant aux infrastructures de transport, même si leurs offres sont compétitives. Empêcher les nouveaux entrants d'accéder aux infrastructures de transport peut donc faire obstacle au développement de la concurrence sur les marchés de l'énergie.

La Commission approuve les engagements proposés puisqu'ils pourraient apporter une solution aux problèmes identifiés. Ces engagements pourraient donc constituer une étape décisive pour faciliter la concurrence sur le marché allemand du gaz, au profit des consommateurs de gaz privés et industriels.

La Commission continuera de mener des enquêtes antitrust dans le secteur de l'énergie.


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