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MEMO/09/549

Bruxelles, le 10 décembre 2009

Pratiques restrictives et abus de position dominante: la  Commission se réjouit de la déclaration publique d'IPCom sur l'octroi de licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires

La Commission européenne se réjouit de la déclaration publique faite par IPCom, société allemande de licences IP, à l'issue de discussions avec la Commission, selon laquelle elle est prête à reprendre l'engagement qui avait été pris par Bosch d'accorder des licences irrévocables à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory, «FRAND») sur des brevets détenus par IPCom et qui sont essentiels pour diverses normes fixées par l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) et l'UMTS (Système universel de télécommunications mobiles). Il s'agit de brevets qu'IPCom avait rachetés à Bosch et pour lesquels cette dernière avait pris cet engagement lors de l'élaboration des normes en question. La Commission se félicite de la déclaration d'IPCom; il importe en effet que lorsque des brevets essentiels pour une norme sont cédés à un nouveau propriétaire, les engagements correspondants lui soient eux aussi transférés.

En 2007, IPCom a racheté le portefeuille de brevets sur la téléphonie mobile constitué par Robert Bosch GmbH (Bosch) entre le milieu des années 1980 et l'an 2000 et qui comprenait des brevets essentiels pour les normes GSM et UMTS. En qualité de membre de l'ETSI (Institut européen pour les normes de télécommunications), Bosch a pris part au processus de normalisation portant sur les normes GSM et UMTS (WCDMA). Bosch avait déclaré détenir des brevets essentiels pour les normes en question et s'était engagée envers l'ETSI à accorder sur ceux-ci «des licences irrévocables à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires».

Le transfert d'engagements relatifs à l'octroi de licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires après la cession de brevets essentiels pour certaines normes revêt de l'importance dans le contexte du droit de la concurrence.

Les lignes directrices de la Commission sur la coopération horizontale [1] comprennent une section sur la normalisation précisant que « afin d'éviter toute élimination de la concurrence …, la norme doit être accessible aux tiers, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires». Les organismes de normalisation, dont l'ETSI, obligent donc généralement leurs membres à s'engager à accorder des licences sur leurs droits de propriété intellectuelle essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, condition à respecter pour figurer dans leurs normes.


L'accès sans restriction de tous les tiers à la technologie brevetée sous-jacente à ces conditions permet de préserver les effets économiques proconcurrentiels de la normalisation. Or ces effets pourraient être annihilés si, à la suite de la cession d'un brevet essentiel pour une norme donnée, l'engagement FRAND n'était plus applicable.



[1]   Communication de la Commission: lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, Journal officiel C 003, 06/01/2001 pp. 2 à 30.


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