Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Questions et réponses sur le plan d'action en faveur des requins

Commission Européenne - MEMO/09/52   05/02/2009

Autres langues disponibles: EN

MEMO/09/52

Bruxelles, le 5 février 2009

Questions et réponses sur le plan d'action en faveur des requins

Pourquoi la Commission lance-t-elle un plan d'action en faveur des requins?

Les pêcheries de requins connaissent un essor considérable depuis le milieu des années 1980, principalement en raison de la croissance rapide de la demande des marchés asiatiques. Entre 1984 et 2004, les captures mondiales de requins sont passées de 600 000 à plus de 810 000 tonnes. À l'heure actuelle, la flotte de l'Union européenne pêche environ 100 000 tonnes de requins et espèces apparentées par an.

Ces pêcheries sont très peu réglementées, si tant est qu'elles le soient. Pourtant, les requins comptent parmi les espèces les plus sensibles à la surpêche: en effet, les caractéristiques biologiques des requins sont telles que les stocks ne se reconstituent que très lentement lorsqu'ils ont été décimés. Aussi semblait-il opportun de présenter une approche cohérente et systématique qui permette à la fois de soumettre les pêcheries concernées à une réglementation plus stricte et d'approfondir les connaissances scientifiques concernant leurs incidences sur les stocks halieutiques et les écosystèmes.

Dans quelles eaux communautaires les requins sont-ils pêchés?

Pour ce qui est des eaux communautaires, les requins et les raies sont pêchés en mer du Nord et dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que, dans le cadre d'accords bilatéraux, dans les eaux norvégiennes et au large des îles Féroé. Ils sont également capturés dans les pêcheries d’eau plus profonde situées dans la zone relevant de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE). Ces captures représentent ensemble plus de la moitié du total des captures de requins réalisées par la flotte communautaire. L'adoption d'une réglementation plus stricte et davantage fondée sur le principe de précaution à l'égard des pêcheries de requins situées dans ces eaux permettra dès lors de modifier notablement l'incidence de la flotte communautaire sur ces stocks vulnérables.

S'il existe des pêches ciblées – comme la pêche du requin-taupe (L. nasus) au moyen de palangres ou de filets emmêlants en mer Celtique – bon nombre de poissons sont capturés dans des pêcheries démersales mixtes, d'où la grande difficulté de réduire la mortalité par pêche. Certaines flottes (France, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Irlande et Belgique) pêchent les pocheteaux et les raies d'eau peu profonde, alors que d'autres opérateurs (Royaume-Uni et Allemagne) visent les requins d'eau profonde; les navires italiens, grecs, espagnols et français opérant en Méditerranée capturent, quant à eux, de petits requins, des pocheteaux et des raies. Quelque 56 000 tonnes d'élasmobranches sont ainsi capturés dans ces eaux par les navires communautaires. Les captures de grands requins pélagiques ne sont pas inexistantes, mais elles restent cependant relativement faibles[1].

Dans quelles zones autres que les eaux communautaires les opérateurs de l'UE pêchent-ils les requins?

Les navires communautaires capturant des requins opèrent partout dans le monde.

Dans l'Atlantique Centre, ils participent à l'exploitation des pêcheries de requins pélagiques gérées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Les requins y sont principalement capturés en tant que prises accessoires par les palangriers de surface pêchant le thon et l'espadon, et peuvent représenter jusqu'à 68 % du total des captures. Les navires communautaires capturent quelque 31 000 tonnes de requins par an dans cette région. Les principales espèces concernées sont le requin bleu (Prionace glauca) et le requin mako à nageoires courtes (Isurus oxyrinchus), le premier représentant à lui seul 75 % du total des captures de requins. S'ajoutent aux pêcheries de thonidés dans cette partie de l'Atlantique plusieurs pêcheries côtières situées dans des eaux relevant de la juridiction de pays tiers et dans lesquelles opèrent également des navires communautaires. Avec 2 300 tonnes par an environ sur les cinq dernières années, les captures déclarées sont relativement modestes.

Dans l'océan Indien, les principaux groupes d'espèces présents dans les captures communautaires sont l'espadon (45 %, soit quelque 7 000 tonnes par an) et les requins (40 %, soit 6 100 tonnes par an environ). La principale espèce de requin concernée est le requin bleu (Prionace glauca), qui peut représenter jusqu'à 88 % du total des captures de requins. L'autre espèce importante est le requin mako à nageoires courtes (Isurus oxyrinchus), qui représente environ 9 % du total des captures de requins.

Les pêcheries de thonidés de l'océan Pacifique sont gérées par deux ORGP: la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) dans la partie orientale et la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) dans les parties centrale et orientale. Si l'Union européenne est partie contractante à la WCPFC, elle n'a en revanche qu'un statut d'observateur au sein de la CITT. Entre 2001 et 2005, les débarquements de requins effectués par des navires communautaires dans ces zones ont augmenté régulièrement, passant d'environ 400 tonnes à 6 100 tonnes. Depuis 2004, les pêcheries se sont étendues vers l'ouest. Comme dans l'Atlantique et dans l'océan Indien, les principales espèces de requins pélagiques présentes dans les captures et les débarquements des palangriers de surface opérant dans l'océan Pacifique sont le requin bleu (Prionace glauca) et le requin mako à nageoires courtes (Isurus oxyrinchus).

Existe-t-il dans l'UE un marché important pour les produits issus du requin?

En Europe, la consommation commerciale de chair de requin s'est développée avec l'apparition, dans les années 1950, de la réfrigération commerciale. Le requin dont la chair atteint les prix les plus élevés est l'aiguillat commun (Squalus acanthias). Les autres espèces appréciées pour leur chair sont le requin mako à nageoires courtes (Isurus oxyrinchus), le requin-renard (Alopias vulpinus) et le requin-taupe (Lamna nasus). Ces requins, de même que d'autres espèces de requins, de raies et de pocheteaux, sont utilisés pour la consommation humaine en Europe et constituent une denrée alimentaire prisée en France, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni et en Allemagne. Les nageoires sont exportées vers les marchés asiatiques.

Les principaux marchés non alimentaires pour les produits issus du requin sont ceux de l'huile de foie et des cartilages mais, à l'heure actuelle, aucun de ces marchés ne semble suffisamment développé pour faire vivre à lui seul ce secteur de la pêche.

Comment la pêche des requins est-elle réglementée actuellement dans les eaux communautaires?

Des limites de captures sont fixées pour certaines espèces dans le cadre des TAC et quotas définis par l'Union européenne pour les eaux communautaires et, dans le cas des requins d'eau profonde, pour les eaux internationales situées dans la zone relevant de la CPANE. L'UE a notamment fixé dans l'ensemble des eaux communautaires des limites de capture pour l'aiguillat commun et le requin taupe, ainsi que pour de nombreuses espèces de pocheteaux et de raies. Elle s'est également engagée à ramener à zéro, d'ici à 2010, le TAC applicable aux requins d'eau profonde.

Le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil a interdit l'enlèvement des nageoires, qui est désormais illégal dans les eaux communautaires et pour les navires communautaires, où qu'ils opèrent. La pratique visée ici est celle qui consiste à couper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du requin. La réglementation européenne autorise l'enlèvement des nageoires des requins lorsque le navire est encore en mer, mais les carcasses doivent être conservées à bord. C'est pourquoi le poids des nageoires ne doit pas dépasser le poids théorique des nageoires correspondant aux autres parties de corps conservées à bord d'un navire, transbordées ou débarquées. Afin de garantir le respect de cette obligation, le règlement prévoit que le poids théorique des nageoires ne peut en aucun cas excéder 5 % du poids vif de la capture de requins.

Le renforcement des contrôles visant à faire respecter l'interdiction relative à l'enlèvement des nageoires des requins est l'une des propositions essentielles du nouveau plan d'action.

Quelles mesures spécifiques la Commission propose-t-elle en vue de garantir la viabilité des activités de pêche ciblant les requins et la régulation des prises accessoires?

Le plan d'action prévoit une série de mesures spécifiques destinées à garantir la viabilité des pêcheries de requins communautaires et internationales.

Au niveau de l'UE:

  • limiter ou interdire les activités de pêche dans les zones considérées comme sensibles pour les stocks menacés;
  • limiter plus strictement l'effort de pêche dans les pêcheries concernées.

Au moyen d'une collaboration entre l'UE et les ORGP compétentes:

  • fixer des limites de capture pour les stocks de requins, sur la base des avis émanant du CIEM et des ORGP compétentes;
  • interdire à moyen et à long termes tous les rejets de requins et exiger le débarquement de toutes les captures (y compris les prises accessoires). Les requins capturés en tant que prises accessoires ayant une chance de survie doivent être remis à l'eau;
  • améliorer la sélectivité (engins de pêche) de manière à réduire les prises accessoires;
  • établir des cantonnements spatiotemporels dans les zones abritant de nombreux juvéniles ou reproducteurs, plus particulièrement pour les espèces vulnérables ou menacées;
  • promouvoir la réalisation de programmes et d'analyses visant à adapter l'effort de pêche au niveau international;
  • mettre en place des programmes de réduction des prises accessoires pour les espèces de requins considérées comme «en danger critique d'extinction» ou «en danger d'extinction» par les organisations internationales compétentes;
  • améliorer la coopération internationale dans le cadre de la CMS (convention sur la conservation des espèces migratrices) et de la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) en vue de contrôler la pêche et le commerce des requins;
  • examiner l'incidence potentielle des mécanismes du marché sur les mesures de conservation, y compris pour les espèces de requins couvertes par l'évaluation entreprise dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Comment la Commission a-t-elle l'intention de mettre fin à la pratique de l'enlèvement des nageoires?

Le plan d'action prévoit une série de mesures visant à mieux contrôler le respect de l'interdiction communautaire relative à l'enlèvement des nageoires et à faire en sorte que cette interdiction devienne la norme dans le monde entier. La Commission propose notamment les mesures suivantes:

  • confirmer l'interdiction de l'enlèvement des nageoires. D'une manière générale, il sera interdit d'enlever les nageoires des requins à bord des navires et de transborder ou de débarquer des nageoires de requins. Toute exception à cette règle devra être pleinement justifiée par des motifs valables et objectifs et enregistrée préalablement à la délivrance du permis spécial par l'État membre. Les États membres ne délivreront pas de permis spéciaux aux navires ne remplissant pas cette condition;
  • envisager de revoir la règle des 5 % en exigeant que le poids des nageoires ne dépasse en aucun cas 5 % du poids carcasse paré (éviscéré et étêté) de la capture de requins. Toutefois, les États membres qui ont élaboré et mis en œuvre des programmes de collecte de données dont il ressort que ce pourcentage peut être augmenté dans certains cas pourront procéder à une telle augmentation et fixer un pourcentage correspondant à 5 % au plus du poids vif de la capture de requins;
  • pour les navires des États membres exemptés de l'obligation de débarquer les requins avec leurs nageoires attachées, exiger que les nageoires et les carcasses de requins soient débarquées au même moment et dans le même port.

Quelles mesures la Commission propose-t-elle pour approfondir les connaissances scientifiques concernant les populations de requins et la pêche dont ces espèces font l'objet?

Le plan d'action contient un certain nombre de mesures destinées à améliorer la connaissance que nous avons des stocks de requins et de la pêche dont ils font l'objet. Ces mesures serviront de base à l'élaboration de dispositions mieux ciblées. La Commission propose notamment un certain nombre de mesures, tant au niveau de l'UE qu'à celui des ORGP:

Au niveau de l'UE:

  • accroître les investissements en faveur de la collecte de données concernant les requins, sur les sites de débarquement et dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation;
  • mettre en place des systèmes permettant de vérifier les informations sur les captures, par espèce et par pêcherie;
  • mettre en place une surveillance représentative, assurée par des observateurs présents à bord, des navires de pêche communautaires de plus de 24 m dont les récentes prises accessoires de requins représentent plus de 10 à 15 % (suivant le type de pêcherie) du total des captures;
  • pour toutes les flottes hauturières non couvertes par la mesure ci-dessus, mais qui capturent des requins en tant que prises accessoires, faire en sorte que 10 % au moins des navires fassent l'objet d'une surveillance par des observateurs d'ici à 2013;
  • pour les pêcheries en eau peu profonde de l'Atlantique du Nord-Est qui sont hautement prioritaires, mettre en place un programme pilote d'observation (par ex. environ 25 observateurs) d'ici à 2013;
  • veiller à l'enregistrement systématique, par type de denrée et, si possible, par espèce, de tous les débarquements et de toutes les transactions commerciales concernant les ailerons, la chair ou l'huile de requin dans les principales pêcheries et pour les principales espèces.

Au niveau de l'UE:

  • améliorer les données sur les captures et les débarquements (par espèce) et la surveillance des captures de requins (par pêcherie);
  • améliorer, en coopération avec la FAO et les organismes de gestion des pêches compétents, la surveillance et la déclaration des captures, des prises accessoires, des rejets, ainsi que les données sur le marché et le commerce international, si possible par espèce;
  • demander à la FAO et aux organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant, que soient élaborés et mis en œuvre, pour la mi-2009 (de manière à pouvoir faire rapport à la 15e session de la Conférence des Parties à la CITES), des plans-requins régionaux et des mesures correspondantes facilitant l'identification et la surveillance des espèces, conformément au PAI-requins;
  • œuvrer pour que la surveillance par des observateurs présents à bord des navires soit comparable à celle proposée pour les eaux et la flotte communautaires.

Quelles vont être les prochaines étapes?

La communication et le plan d'action vont tous deux être transmis au Conseil de l’UE et au Parlement européen. Dans le même temps, la Commission en examinera le contenu avec les États membres. Nous espérons que le Conseil sera en mesure de présenter ses conclusions sur le plan d'action au cours du premier semestre de 2009. La Commission entreprendra alors l'élaboration de propositions législatives qui traduiront les initiatives décrites dans le plan d'action en mesures concrètes. Cette procédure permettra de dégager sur la question une vision globale qui soit partagée par les institutions communautaires et les États membres, ainsi que de déterminer les mesures prioritaires. Rien ne s'oppose cependant à ce que la Commission, dans l'intervalle, continue à proposer des mesures spécifiques en vue de renforcer la protection des requins, au niveau de l'UE comme dans les enceintes internationales.

Pour plus de détails, voir:

IP/09/220

lien vers la page web:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/management_resources/conservation_measures/sharks/introduction_en.htm


[1] Du fait que la majeure partie des captures d'élasmobranches sont réalisées dans des pêcheries mixtes, il est très difficile de déterminer avec certitude le degré de dépendance des pêcheurs/navires à l'égard de ces captures, ou de quantifier la valeur ajoutée de celles-ci. En effet, aucun segment de la flotte ne dépend exclusivement des captures d'élasmobranches, à l'exception de certaines pêcheries de raies ou de requins taupes dont les activités sont fortement limitées dans l'espace et dans le temps.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site