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Principales conclusions des rapports de suivi concernant les pays candidats: Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine

European Commission - MEMO/09/449   14/10/2009

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MEMO/ 09/449

Brussels, 14 octobre 2009

Principales conclusions des rapports de suivi concernant les pays candidats: Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine

Croatie

Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été engagées le 3 octobre 2005 et évoluent favorablement.

Jusqu'à présent, 28 1 des 35 chapitres de négociation ont été ouverts. Douze de ces chapitres ont été provisoirement clôturés 2 .

La feuille de route incluse dans le document de stratégie de l’année dernière a galvanisé avec succès les efforts déployés par la Croatie pour satisfaire aux critères de référence établis pour l'ouverture et la clôture des chapitres, conformément au calendrier indicatif qui y est établi. En raison des progrès, dans l'ensemble satisfaisants, accomplis par la Croatie dans de nombreux chapitres, les négociations techniques approchent à présent de la phase finale.

Critères politiques

La Croatie continue de respecter les critères politiques de Copenhague. De nouvelles lois et des changements organisationnels ont été introduits dans le cadre de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. L'arriéré judiciaire a été réduit. L’USKOK, organe chargé de la lutte contre la corruption, se montre de plus en plus actif. La réforme de l'administration publique a fait l’objet d'une attention accrue. La Croatie a pris certaines mesures pour remédier aux problèmes des minorités, notamment des Roms. La situation en matière d’octroi de logements aux réfugiés de retour s’est beaucoup améliorée. La Croatie a continué de participer activement à la coopération régionale.

Des défis de taille restent cependant à relever dans des domaines clés, tels que l’amélioration de l’indépendance et de l’efficacité du système judiciaire, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, phénomène qui demeure très répandu. Les droits des minorités, notamment l’achèvement du processus de retour des réfugiés, doivent faire l’objet d’une attention plus soutenue. Les efforts en matière de poursuites pénales contre les crimes de guerre ne doivent pas être relâchés. Le TPIY rencontre toujours des difficultés d'accès à certains documents importants en Croatie. Il importe de poursuivre la coopération régionale ainsi que les efforts pour régler les problèmes bilatéraux qui continuent de se poser avec les pays voisins, en particulier en matière de délimitation des frontières.

Critères économiques

La Croatie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle continue de mettre en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination, en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

Bien que l’économie croate ait été de plus en plus touchée par la crise mondiale, la stabilité macroéconomique a été préservée. La Croatie a adapté sa politique budgétaire en procédant à des révisions successives de son budget et en ajustant ses dépenses. Les déséquilibres extérieurs se sont atténués, la stabilité des taux de change a été préservée et les pressions inflationnistes se sont affaiblies. Le secteur bancaire est resté sain et a résisté à la crise.

Cela étant, la politique économique du gouvernement a parfois manqué d’orientation claire à moyen terme. Les réformes structurelles ont progressé lentement et l'environnement économique ne s'est guère amélioré. Les taux d’emploi sont faibles et le marché du travail trop rigide. Peu de progrès ont été accomplis en vue d'améliorer la rentabilité des dépenses publiques. Le déficit budgétaire s’est fortement creusé. Les principaux points faibles de l’économie sont un niveau d’endettement extérieur élevé et d’importantes obligations de remboursement à court terme.

Ordre juridique de l'UE

La Croatie a amélioré son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Les travaux préparatoires nécessaires pour se conformer aux exigences de l'UE ont continué à bien progresser et le pays a atteint un bon degré d'alignement sur les règles de l'UE dans la plupart des secteurs. De nouveaux efforts doivent toutefois encore être consentis, en particulier en ce qui concerne la poursuite du renforcement des structures et capacités administratives indispensables à la mise en œuvre correcte de l'acquis, ainsi que les chapitres difficiles tels que le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, la politique de concurrence ou encore l'agriculture et le développement rural.

La Croatie doit aussi faire preuve de vigilance pour garantir que les restrictions budgétaires à opérer dans le contexte du ralentissement économique n'affectent pas de manière disproportionnée les préparatifs de l'adhésion à l'UE.

Turquie

Les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été engagées le 3 octobre 2005 et ont progressé au cours de la période de référence.

À ce jour, 11 des 33 chapitres de négociation ont été ouverts. Un chapitre a été provisoirement clôturé 3 . En outre, des critères de référence ont été fixés comme conditions à remplir pour l'ouverture de négociations relatives à 13 autres chapitres 4 .

Critères politiques

La Turquie continue de remplir suffisamment les critères politiques. L’année dernière, elle a encore progressé dans les domaines de la réforme du système judiciaire, des relations entre les sphères civile et militaire et des droits culturels. Dans ce dernier domaine, le lancement d'une chaîne de télévision nationale diffusant des programmes en kurde 24 heures sur 24 constitue un pas en avant très positif. Le gouvernement a en outre entamé un processus de consultation étendue avec les partis politiques et la société civile dans le but de régler la question kurde.

L’enquête menée sur le réseau Ergenekon, soupçonné d'activités criminelles, qui a donné lieu à de graves poursuites pénales à l'encontre d'officiers de l'armée et de membres de cercles nationalistes, constitue pour la Turquie une occasion de renforcer l’État de droit, sous réserve d’un respect scrupuleux de la loi.

En ce qui concerne les réformes liées à l'UE et les relations entre la Turquie et l’UE en général, le gouvernement a accordé une plus grande priorité aux préparatifs de l’adhésion en nommant un négociateur en chef à temps plein et en approuvant le programme national pour l'adoption de l'acquis. Toutefois, l'absence de dialogue et d'esprit de compromis entre les partis politiques est préjudiciable à la poursuite des réformes, notamment des réformes constitutionnelles qui sont nécessaires. Des efforts conséquents doivent encore être déployés dans la plupart des domaines relatifs aux critères politiques, notamment la liberté d'expression et de la presse (dans ce contexte, l’amende disproportionnée infligée au principal groupe de presse soulève des inquiétudes), la liberté de culte, ainsi que la lutte contre la torture et les mauvais traitements.

Critères économiques

La Turquie constitue une économie de marché viable. Elle devrait être à même de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle mette en œuvre son programme global de réformes visant à remédier aux faiblesses structurelles.

L’économie, notamment le secteur financier, a fait preuve d’une capacité d’adaptation au climat économique international difficile. Le déficit de la balance courante est aujourd'hui moins préoccupant. L'accès au financement extérieur est resté ouvert tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Le processus de privatisation a progressé, mais à un rythme plus lent.

La hausse des dépenses publiques en vue de faire face à la crise économique risque d’avoir des conséquences négatives sur la stabilité macroéconomique. Les réformes économiques se sont ralenties et certaines réformes structurelles doivent encore être entreprises. Les mesures anti-crise pourraient menacer la viabilité budgétaire à moyen terme. Le taux de chômage a augmenté de manière significative.

Ordre juridique de l'UE

La Turquie a continué d'améliorer son aptitude à assumer les obligations liées à l'adhésion à l'UE. L'alignement de la législation sur l'ordre juridique de l'UE a progressé dans un certain nombre de domaines, en particulier pour ce qui est des réseaux transeuropéens, de l'énergie ainsi que de la science et la recherche. Globalement, l'alignement est avancé dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle, la politique des entreprises et la politique industrielle, la politique relative aux ententes et aux abus de position dominante, la protection des consommateurs et de la santé, la science et la recherche, de même que l'énergie. En ce qui concerne l’énergie, la Turquie a signé l'accord intergouvernemental sur la création du gazoduc Nabucco et a entamé des négociations officielles en vue de son adhésion à la Communauté de l’énergie. La Turquie s’est engagée à reprendre les négociations officielles portant sur la conclusion d'un accord de réadmission CE-Turquie. Elle doit aller sérieusement de l’avant dans l’alignement, en particulier dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des politiques vétérinaires et phytosanitaires, des aides d'État, de la justice et des affaires intérieures ainsi que des politiques sociales. Aucune avancée n'est à signaler en matière de droit des sociétés. Les capacités administratives générales du pays doivent être améliorées.

Étant donné le non-respect, par la Turquie, de son obligation de mettre intégralement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'Ankara, l'Union européenne a décidé, en décembre 2006, de ne pas ouvrir les négociations portant sur huit chapitres 5 et de ne pas permettre la clôture provisoire de chapitres tant que la Turquie n’a pas satisfait à son obligation. Elle a autorisé la poursuite des négociations sur les autres chapitres.

La Turquie a continué d’apporter une contribution positive à la stabilisation de régions comme le Caucase du Sud et le Moyen-Orient. Dans ce contexte, les efforts diplomatiques déployés en vue de normaliser les relations avec l'Arménie ont progressé de manière significative.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005.

Critères politiques

Les élections présidentielles et locales de 2009 ont respecté la plupart des normes internationales. Le dialogue politique s'est amélioré: la coalition au pouvoir est stable, le climat politique est plus favorable à la coopération et le parlement a gagné en efficacité. Les priorités essentielles du partenariat pour l'adhésion concernant la réforme de la police, le secteur judiciaire, l'administration publique et la corruption ont été largement prises en compte.

La mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid demeure essentielle pour la démocratie et l'État de droit dans le pays. Des progrès sont à noter dans l'application de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable. Toutefois, des efforts supplémentaires, dans un état d'esprit constructif, sont nécessaires pour répondre aux objectifs de cet accord.

Le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits de l'homme et à la protection des minorités est largement en place. Toutefois, des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires pour améliorer sa mise en œuvre dans un certain nombre de domaines.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales , l'ancienne République yougoslave de Macédoine entretient généralement de bonnes relations avec les pays de la région. Les relations avec la Grèce ont continué à souffrir de la question non tranchée du nom du pays. L'ancienne République yougoslave de Macédoine participe à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de résoudre cette question. Il reste essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et notamment de trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays.

Critères économiques

Le pays a continué de se rapprocher d'une économie de marché viable. Il devrait être en mesure de faire face à moyen terme aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'Union européenne, pour autant qu'il mette en œuvre avec détermination son programme de réformes et remédie ainsi aux importantes faiblesses structurelles.

La croissance a ralenti et est devenue négative en 2009, lorsque l'environnement international s'est détérioré. Le secteur financier est resté raisonnablement stable et l'inflation a diminué de façon notable. Des progrès ont été observés dans la lutte contre le chômage structurel et la réduction des entraves à l'emploi. Cependant, le chômage, qui se maintient à un niveau très élevé, notamment parmi les jeunes et les moins qualifiés, reste un sujet majeur de préoccupation. De nouveaux progrès ont été accomplis dans l'amélioration de l'environnement des entreprises. Des avancées en termes d'administration et d'État de droit sont toutefois nécessaires afin de permettre le bon fonctionnement de l'économie de marché. L'indépendance financière des instances de régulation et de surveillance a été renforcée. Dans le contexte de la période électorale et de la crise économique mondiale, l'articulation générale des politiques économiques s'est détériorée, ce ce qui a contribué à la dégradation des soldes extérieurs et à l’accroissement de la vulnérabilité extérieure du pays.

Ordre juridique de l'UE

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a bien progressé dans l'amélioration de son aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion , en particulier en ce qui concerne les transports, la douane et la fiscalité, ainsi que la justice, la liberté et la sécurité. Des progrès moins sensibles ont été observés dans certains autres domaines tels que l'énergie, l'environnement, l'emploi et les politiques sociales. Des efforts soutenus sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives en vue de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la législation. Conformément à l'une des priorités essentielles du partenariat pour l'adhésion, les engagements pris dans l'accord de stabilisation et d'association ont été respectés.

Aide financière de l'Union européenne au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) en faveur des pays candidats

Enveloppes pour l'aide de préadhésion en millions d'EUR

2008

2009

2010

2011

2012

Total

2008-2012

Croatie

146,0

151,2

154,2

157,2

160,4

769,0

Ancienne République yougoslave de Macédoine

70,2

81,8

92,3

98,7

105,8

448,8

Turquie

538,7

566,4

653,7

781,9

899,5

3440,2

Total

754,9

799,4

900,2

1037,8

1165,7

4658,0

1 :

28 chapitres ouverts: science et recherche, éducation et culture, politique économique et monétaire, politique industrielle, douanes, droit de la propriété intellectuelle, droit d'établissement et libre prestation de services, droit des sociétés, statistiques, services financiers, contrôle financier, société de l'information et médias, protection des consommateurs et de la santé, relations extérieures, dispositions financières et budgétaires, RTE, transport, énergie, libre circulation des travailleurs, politique sociale et emploi, libre circulation des marchandises, justice, liberté et sécurité, fiscalité, libre circulation des capitaux, politique régionale, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, agriculture et développement rural.

2 :

Chapitres ouverts et provisoirement clôturés: science et recherche, éducation et culture, politique des entreprises et politique industrielle, relations extérieures, politique économique et monétaire, droits de propriété intellectuelle, société de l'information et médias, RTE, union douanière, droit des sociétés, statistiques, libre circulation des travailleurs, protection des consommateurs et de la santé.

3 :

Entreprises et industrie, statistiques, contrôle financier, réseaux transeuropéens, protection des consommateurs et de la santé, droit de la propriété intellectuelle et droit des sociétés; provisoirement clôturé: science et recherche.

4 :

Libre circulation des capitaux, marchés publics, politique de concurrence, agriculture, fiscalité, emploi et politique sociale, union douanière, libre circulation des services, sécurité alimentaire, libre circulation des marchandises, environnement, services financiers.

5 :

Libre circulation des marchandises, droit d'établissement et libre prestation de services, services financiers, agriculture et développement rural, pêche, politique des transports, union douanière et

relations extérieures.


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